Guide pratique : précisions sur la nouvelle procédure de résolution des conflits des noms de domaine en .fr
Publié le :
27/03/2013
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2013
Depuis le 1er août 2011, la procédure Syreli a été mise en place afin de succéder à la procédure PREDEC. Focus sur le déroulement de cette procédure de règlement des litiges.
Les idiosyncrasies de la procédure de résolution des litiges Syreli
La procédure Syreli (Système de résolution de litiges) mise en place par le décret n°2011-926 du 1er août 2011 est entrée en vigueur le 21 novembre 2011 et permet d’obtenir auprès de l’AFNIC (l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) une décision de suppression ou de transmission d’un nom de domaine en « .fr » et en « .re » dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande.
Cette procédure a également été ouverte en décembre 2011 pour les autres extensions dont l’AFNIC a la charge, à savoir : Pour bénéficier de cette procédure de transmission (ou de suppression) d’un nom de domaine litigieux, le requérant doit apporter des éléments - cumulatifs - pour prouver :
- qu’il dispose d’un intérêt à agir (i),
- que le nom de domaine litigieux est susceptible de « porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou la loi, à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, que le nom de domaine litigieux est identique ou apparenté à celui de la République Française, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ou d’une institution ou au service public national ou local » (et ce conformément à l’article L.45-2 du Code des postes et des communications électroniques) (ii),
- et que le titulaire ne justifie pas d’un intérêt légitime et agit de mauvaise foi (iii).
Auteur
FELTESSE WARUSFEL PASQUIER & ASSOCIES - FWPA
Historique
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