CONTRAT DE TRAVAIL

Santé au travail : quels sont les principaux changements avec la loi du 2 août 2021 ?

Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Réforme santé au travail
La sécurité au travail reste un objectif privilégié pour le législateur face aux défis humains et économiques que représentent les accidents du t...

Un forfait annuel en jours n'est pas synonyme de liberté totale

Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Forfait annuel jours
L’article L.3121-58 du Code du travail dispose : Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du...

Atteinte au droit à l’image : le salarié n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice

Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Droit à l'image
En l’espèce, deux salariés avaient été photographiés avec l’ensemble de leur équipe dans le cadre de leurs fonctions pour apparaître sur le site...

Obligation vaccinale : quelles sanctions pour le salarié qui ne souhaite pas se faire vacciner ?

Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
Obligation vaccinale
A qui s’impose l’obligation vaccinale ?  Face à la reprise de l’épidémie de Covid-19 et dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le gouverneme...

La preuve des heures supplémentaires

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Heures supplémentaires
  Par un arrêt du 27 janvier 2021 (Cass. soc. 27-1-2021 n° 17-31.046 FP-PRI,), la chambre sociale de la Cour de cassation montre qu'elle ass...

Harcèlement moral et charge de la preuve

Publié le : 25/01/2021 25 janvier janv. 01 2021
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Harcèlement moral
Par un arrêt du 9 décembre 2020 (Cass. soc. 9-12-2020 n° 19-13.470 FS-PB), la chambre sociale de la Cour de cassation juge que la charge de la pr...

Confinement et télétravail pour les salariés : obligatoire ou facultatif ? Que risquent les entreprises ?

Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
Télétravail
La Ministre du Travail souhaite que le télétravail « ne soit pas facultatif ». Les entreprises, qui font venir leurs salariés, risquent-elles...

Les conséquences du chômage partiel sur les congés, sur le salaire, sur le contrat de travail ...Quelles particularités avec le covid-19 ?

Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
Chômage partiel
Le chômage partiel ou activité partielle est la situation dans laquelle se trouvent des salariés « qui, tout en restant liés à leur employeur par...

Publication de la loi sur le congé pour deuil d'un enfant

Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Deuil
Les salariés ont le droit de bénéficier de jours de congés à l’occasion de certains événements familiaux importants comme leur propre mariage ou...

Covid-19 et télétravail : mon employeur doit-il me rembourser certains frais ?

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Coronavirus
Frais télétravail
Si vous avez basculé en télétravail pendant le confinement, il y a de grandes chances pour que cette situation perdure encore au moins quelques t...

Quels aménagements en matière de congés payés et temps de repos du salarié avec le covid-19 ?

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Coronavirus
Coronavirus et congés payés
Au regard de la crise sanitaire qui touche l’ensemble du territoire français, des mesures de confinement de la population ont été prises afin de...

Arrêt Uber : que faut-il en retenir ? Faut-il vraiment enterrer les plateformes ?

Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Contrat de travail
On communique beaucoup sur l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 mars 2020[1] pour dire que la cour aurait requalifié en con...

Reconduction régulière de contrats saisonniers et CDI

Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
CDD
Par un arrêt du 20 novembre 2019 (Cass. soc. 20-11-2019 n° 18-14.118 FS-PB, Sté Serre Chevalier Vallée domaine skiable c/ D.), la chambre sociale...

Droit de grève : rappel des obligations du salarié et de l’employeur

Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Grève
Le droit de grève est un droit fondamental, reconnu et protégé par la Constitution, le Code du travail et notamment la Charte des droits fondamen...

Préjudice d'anxiété : extension de la réparation

Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Médecin
Par quatre arrêts du 11 septembre 2019 (Cass. soc. 11-9-2019 n° 17-18.311 FP-PB, A. c/ Sté SNCF mobilités ; Cass. soc. 11-9-2019 n° 17-26.879 FP-...

Licenciement pour refus d'une modification du contrat de travail issue du transfert d'entreprise

Publié le : 31/05/2019 31 mai mai 05 2019
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Licenciement - Crédit photo : © Chlorophylle
Par un arrêt du 17 avril 2019 (Cass. soc. 17-4-2019 n° 17-17.880 FS-PB, Sté Bloom Trade c/ L.), la chambre sociale de la Cour de cassation vient...

Quelle date prendre en compte pour déterminer le point de départ du délai de prescription de l’action en reconnaissance du préjudice d’anxiété ?

Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Amiante - Crédit photo : © Brad Pict
Par un arrêt du 6 février 2019, la cour de cassation est venue encadrer l'action en demande d’indemnisation du préjudice d’anxiété liée à l'amian...

Quelles sont les conditions entourant le préavis de grève dans le secteur public ?

Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Droit de grève - Crédit photo : © OneO2 - Fotolia.com
Afin d’assurer la continuité du service public, le droit de grève dans le secteur public fait l’objet d’une réglementation spéciale (C. trav., ar...

Prime exceptionnelle de fin d'année : Pour qui ? Selon quelles modalités ?

Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Prime pouvoir d'achat - Crédit photo : © Richard Villalon - Fotolia.com
Face aux revendications des gilets jaunes courant décembre 2018, le Président de la République a fait une série d’annonces le 10 décembre dernier...

Employeur et salarié face à la modification du contrat de travail

Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Employeur et salarié face à la modification du contrat de travail
Modifications du contrat de travail : lesquelles sont autorisées sans l'accord du salarié ? Lesquelles nécessitent l'accord du salarié ? Sous que...

Comment qualifier le harcèlement moral au travail ?

Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Comment qualifier le harcèlement moral au travail ?
Le harcèlement moral au travail est réprimé, à ce jour, et depuis la loi du 4 août 2014, par l’article 222-33-2 du Code pénal comme suit : Le fa...

Stagiaires : à quelle gratification avez-vous droit ?

Publié le : 20/07/2018 20 juillet juil. 07 2018
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Stagiaires : à quelle gratification avez-vous droit ?
Vous allez être stagiaire pendant plus de 2 mois et vous souhaitez connaître le montant de votre « rémunération » ? Service-public.fr vous met à...

Salariés : quel droit à la déconnexion en vacances ?

Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Salariés : quel droit à la déconnexion en vacances ?
Il arrive que certains salariés soient contactés par leur employeur pendant leurs congés. Une pratique courante, mais réprouvée par le droit du t...

L’apprentissage dans les centres d’entraînement au trot

Publié le : 14/06/2018 14 juin juin 06 2018
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
L’apprentissage dans les centres d’entraînement au trot
Le gouvernement a annoncé qu’il souhaitait réformer l’apprentissage en France et proposer de nouvelles règles dès le printemps prochain. Il est v...

Peut-on écouter de la musique au travail ?

Publié le : 09/04/2018 09 avril avr. 04 2018
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Peut-on écouter de la musique au travail ?
Il n’y a aucune loi, aucun article du Code du travail, qui interdise d’écouter de la musique au travail, que ce soit avec ou sans écouteurs. “...

Vous êtes sollicité par SMS ou mail en dehors de votre temps de travail ? Demandez des heures sup’ !

Publié le : 08/02/2018 08 février févr. 02 2018
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Vous êtes sollicité par SMS ou mail en dehors de votre temps de travail ? Demandez des heures sup’ !
Des sollicitations professionnelles régulières en dehors du temps de travail sont considérées comme des heures supplémentaires. La jurisprudence...

Heures de sortie et activités du salarié pendant l’arrêt de travail

Publié le : 02/01/2018 02 janvier janv. 01 2018
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Heures de sortie et activités du salarié pendant l’arrêt de travail
Le salarié en arrêt maladie ne peut effectuer une activité, professionnelle ou personnelle, que lorsque celle-ci a été expressément autorisée par...

Travail temporaire : le droit à l’emploi ne justifie pas la poursuite forcée d’un contrat rompu

Publié le : 03/11/2017 03 novembre nov. 11 2017
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Travail temporaire : le droit à l’emploi ne justifie pas la poursuite forcée d’un contrat rompu
Quand la requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée intervient après le terme, la poursuite du contrat ne p...

Une augmentation de salaire doit être acceptée par le salarié

Publié le : 29/06/2017 29 juin juin 06 2017
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Une augmentation de salaire doit être acceptée par le salarié
La rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant, ni dans sa stru...

Ramadan 2017 : quels sont mes droits au travail?

Publié le : 29/05/2017 29 mai mai 05 2017
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Ramadan 2017 : quels sont mes droits au travail?
Prière au bureau, pénibilité, congés payés… Le ramadan, qui a débuté ce samedi 27 mai 2017, pose aussi des questions de droit du travail. Pour C...

C’est à l'employeur de prouver le paiement du salaire

Publié le : 24/03/2017 24 mars mars 03 2017
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
C’est à l'employeur de prouver le paiement du salaire
Par un arrêt en date du 8 février 2017 (n°15-24.303), la Chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle qu'il appartient à l'employeur de prouver...

Nouvelle aide financière en faveur des jeunes apprentis

Publié le : 16/03/2017 16 mars mars 03 2017
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Nouvelle aide financière en faveur des jeunes apprentis
Un décret du 28 février 2017  crée une aide ponctuelle visant à améliorer le pouvoir d'achat des apprentis de moins de 21 ans. Cette aide forfai...

​Le CDI intérimaire

Publié le : 29/11/2016 29 novembre nov. 11 2016
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
​Le CDI intérimaire
Issu de la négociation entre les partenaires sociaux, figurant dans l'accord du 10 juillet 2013, étendu à toutes les entreprises du secteur de l’in...

Congés pour événements familiaux: une durée augmentée et deux nouveaux cas

Publié le : 21/09/2016 21 septembre sept. 09 2016
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Congés pour événements familiaux: une durée augmentée et deux nouveaux cas
Depuis le 10 août 2016, la durée des congés en cas de décès d’un proche du salarié a été augmentée, et deux nouveaux cas ouvrant droit à congé ont...

Création d'une aide à la recherche du premier emploi

Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Création d'une aide à la recherche du premier emploi
Une aide à la recherche du premier emploi (ARPE) est instituée depuis le 10 août 2016, pour les jeunes diplômés en recherche d'emploi.L'article 50...

Publication du décret relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés

Publié le : 25/02/2016 25 février févr. 02 2016
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Publication du décret relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés
Un décret du 11 février 2016 fixe les modalités de mise en œuvre de l'indemnité kilométrique vélo pour les salariés du secteur privé.© Mimi Potter...

Relèvement du SMIC (salaire minimum de croissance) à compter du 1er janvier 2016

Publié le : 18/12/2015 18 décembre déc. 12 2015
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Relèvement du SMIC (salaire minimum de croissance) à compter du 1er janvier 2016
Un décret du 17 décembre 2015 porte le montant du SMIC brut horaire à 9,67 € à compter du 1er janvier 2016.Le décret du 17 décembre 2015 portant r...

Pôle emploi: déploiement du dispositif sur le contrôle de la recherche d’emploi

Publié le : 08/10/2015 08 octobre oct. 10 2015
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Pôle emploi: déploiement du dispositif sur le contrôle de la recherche d’emploi
D'ici fin novembre 2015, le dispositif de contrôle de la recherche d'emploi des chômeurs en France sera déployé sur toute la France.Lancée au mois...

Rupture du contrat d'apprentissage: les nouveautés apportées par la loi relative au dialogue social et à l'emploi

Publié le : 04/09/2015 04 septembre sept. 09 2015
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Rupture du contrat d'apprentissage: les nouveautés apportées par la loi relative au dialogue social et à l'emploi
Le contrat d'apprentissage peut désormais être rompu librement par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des 45 premiers jours, consécuti...

Les contrats à durée déterminée en Espagne et leur résiliation

Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Les contrats à durée déterminée en Espagne et leur résiliation
Afin d’aborder les principaux contrats à durée déterminée (CDD) qui existent en Espagne, il est indispensable d’examiner les articles 11 et 15 du S...

Promesse d’embauche et période d’essai

Publié le : 01/09/2014 01 septembre sept. 09 2014
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Promesse d’embauche et période d’essai
L’existence d’une promesse d’embauche ne fait pas obstacle à ce que le contrat à durée déterminée conclu entre les parties ultérieurement prévoit u...

Arrêt de travail et paiement des heures de délégation

Publié le : 05/05/2014 05 mai mai 05 2014
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Arrêt de travail et paiement des heures de délégation
L’autorisation préalable du médecin traitant est indispensable au paiement des heures de délégation des représentants du personnel pendant un arrêt...

La charge de la preuve des heures supplémentaires en cas de litige en droit français et espagnol

Publié le : 27/03/2014 27 mars mars 03 2014
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
La charge de la preuve des heures supplémentaires en cas de litige en droit français et espagnol
En Espagne il s’opère une dissociation plus nette de la répartition de la charge de la preuve des heures supplémentaires.Au visa de l’article L3171...

Encadrement des stages: adoption de la proposition de loi par l'Assemblée Nationale

Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Encadrement des stages: adoption de la proposition de loi par l'Assemblée Nationale
L’Assemblée nationale a voté dans la nuit du 24 au 25 février la loi sur un encadrement plus poussé des stages en entreprises.Un meilleur encadreme...

Lancement de Net-particulier.fr : le portail officiel de l’emploi entre particuliers

Publié le : 17/12/2013 17 décembre déc. 12 2013
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Lancement de Net-particulier.fr : le portail officiel de l’emploi entre particuliers
Le site internet net-particulier.fr vient d'être mis en ligne. Ce nouveau portail conçu grâce à l’implication de l’ensemble des organismes de prote...

Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC): le rapport du groupe d'experts

Publié le : 04/12/2013 04 décembre déc. 12 2013
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC): le rapport du groupe d'experts
Le nouveau groupe d’experts indépendants nommé en mai 2013 vient de livrer son analyse du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) e...

Réglementation applicable aux stages en entreprises

Publié le : 10/09/2013 10 septembre sept. 09 2013
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Réglementation applicable aux stages en entreprises
Un décret du 19 août 2013 abroge plusieurs décrets relevant du code du travail et intègre dans celui de l'éducation l'ensemble des règles applicabl...

Sur l'accès au dispositif d'initiation aux métiers en alternance

Publié le : 30/08/2013 30 août août 08 2013
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Sur l'accès au dispositif d'initiation aux métiers en alternance
Le décret relatif à l'accès au dispositif d'initiation aux métiers en alternance vient de paraître.Le DimaLe décret du 26 août 2013 relatif à l'acc...

Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail

Publié le : 02/07/2013 02 juillet juil. 07 2013
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail
Le Conseil constitutionnel a été saisi de deux QPC posées par deux détenus exerçant un emploi en prison, qui dénonçaient l'absence de contrat de tr...

Laïcité et QPC : la décision du Conseil Constitutionnel

Publié le : 28/02/2013 28 février févr. 02 2013
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Le statut dérogatoire de l'Alsace-Moselle est acté depuis plus d'un siècle. L'association pour la promotion et l'expansion de la laïcité a tenté de...

CSA : Olivier Schrameck nommé par le chef de l’Etat

Publié le : 11/01/2013 11 janvier janv. 01 2013
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Le 24 janvier prochain, Olivier Schrameck énarque et ancien directeur de cabinet de Lionel Jospin prendra la tête du CSA. Une nomination qui fait d...

Prise en charge des frais de déplacements travail-domicile par l’employeur

Publié le : 08/01/2013 08 janvier janv. 01 2013
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Un salarié de Radio France avait saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le remboursement à hauteur de 50% de ses frais SNCF. La question d...

Durée du travail et repos : charge de la preuve du respect des seuils de la directive européenne

Publié le : 11/12/2012 11 décembre déc. 12 2012
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
La Cour de cassation a eu l’occasion de statuer sur la charge de la preuve dans le cadre d’un débat portant sur la durée du temps de travail et des...

Entrée en vigueur de la Charte nationale du sapeur-pompier volontaire

Publié le : 09/10/2012 09 octobre oct. 10 2012
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Un décret du 5 octobre 2012 approuve la Charte nationale du sapeur-pompier volontaire.Charte nationale du sapeur-pompier volontaireLe décret du 5 o...

Les nouvelles règles applicables aux heures supplémentaires

Publié le : 25/09/2012 25 septembre sept. 09 2012
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Les nouvelles règles applicables aux heures supplémentaires
La loi de finances rectificative pour 2012 abroge la réduction de cotisations salariales attachée à la loi TEPA, supprime la déduction forfaitaire...

Salariés des TPE et employés à domicile: votez pour le syndicat qui peut vous représenter

Publié le : 14/09/2012 14 septembre sept. 09 2012
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Salariés des TPE et employés à domicile: votez pour le syndicat qui peut vous représenter
Pour la première fois, que vous soyez salarié du bâtiment ou de l’artisanat, apprenti ou cadre supérieur, employé à domicile ou salarié d’une assoc...

Le projet de loi sur les emplois d'avenir adopté par l'Assemblée Nationale

Publié le : 13/09/2012 13 septembre sept. 09 2012
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Le projet de loi sur les emplois d'avenir adopté par l'Assemblée Nationale
L'Assemblée Nationale a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi 13 septembre 2012 le projet de loi créant les emplois d'avenir.Emplois d'avenir pou...

Accident du travail et faute inexcusable de l'employeur: indemnisation des victimes

Publié le : 11/09/2012 11 septembre sept. 09 2012
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Accident du travail et faute inexcusable de l'employeur: indemnisation des victimes
La cour de cassation vient de prendre position quant à l'étendue de l'assiette du droit à indemnisation des salariés victimes d'une faute inexcusab...

Adoption en Conseil des ministres du projet de loi relatif à la création des emplois d'avenir

Publié le : 31/08/2012 31 août août 08 2012
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Adoption en Conseil des ministres du projet de loi relatif à la création des emplois d'avenir
Michel Sapin a présenté mercredi 29 août 2012 en Conseil des ministres le projet de loi relatif aux emplois d’avenir.Création des emplois d'avenir...

Règlement intérieur et notes de service: opposabilité aux salariés

Publié le : 02/07/2012 02 juillet juil. 07 2012
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Règlement intérieur et notes de service: opposabilité aux salariés
La loi fait obligation aux employeurs de mettre en vigueur un règlement intérieur dans les entreprises, ou les établissements, où sont employés hab...

Hausse du Smic de 2% au 1er juillet 2012

Publié le : 26/06/2012 26 juin juin 06 2012
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Hausse du Smic de 2% au 1er juillet 2012
Le Gouvernement vient d'annoncer que le Smic serait revalorisé de 2% au 1er juillet, en tenant compte d’un taux d’inflation de 1,4 % calculé entre...

Les obligations du salarié pendant son arrêt maladie

Publié le : 04/04/2012 04 avril avr. 04 2012
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Les obligations du salarié pendant son arrêt maladie
Sur présentation d'un d'arrêt de travail établi par un médecin, le salarié malade bénéficie d’un arrêt de travail. Durant l'arrêt de travail, le co...

Le droit au congé parental

Publié le : 29/03/2012 29 mars mars 03 2012
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Le droit au congé parental
Les salariés ayant un enfant âgé de moins de 3 ans, ou ayant adopté un enfant de moins de 16 ans, peuvent interrompre leur activité professionnelle...

Egalité en droit du travail : A la Comédie Française la notoriété fait la différence !

Publié le : 02/02/2012 02 février févr. 02 2012
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Egalité en droit du travail : A la Comédie Française la notoriété fait la différence !
Le législateur et la Jurisprudence s’efforcent de réduire les inégalités résultant de l’exercice arbitraire des pouvoirs d’organisation et de direc...

Clause de mobilité: les droits et obligations du salarié

Publié le : 04/01/2012 04 janvier janv. 01 2012
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Clause de mobilité: les droits et obligations du salarié
Un salarié peut-il refuser une mutation ? Un employeur peut-il toujours imposer l’application d’une clause de mobilité à un salarié ? La mutation p...

La femme enceinte et le droit du travail

Publié le : 16/11/2011 16 novembre nov. 11 2011
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
La femme enceinte et le droit du travail
Le Code du travail tend à protéger les salariées enceintes, aussi bien pendant la durée de la grossesse, alors qu'elles sont en activité, que penda...

Faute inexcusable de l'employeur: vers une meilleure indemnisation du salarié

Publié le : 07/09/2011 07 septembre sept. 09 2011
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Faute inexcusable de l'employeur: vers une meilleure indemnisation du salarié
Dans un Arrêt du 30 juin 2011, la Cour de Cassation admet que le salarié victime de la faute inexcusable de l’employeur puisse obtenir de celui-ci,...

Le délit d'entrave

Publié le : 02/09/2011 02 septembre sept. 09 2011
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Le délit d'entrave
Constitue un délit d’entrave toute action positive ou négative (omission ou abstention d’agir par exemple) faisant obstacle à l’exercice du droit s...

Paiement de 35 euros pour saisir les prud'hommes

Publié le : 17/08/2011 17 août août 08 2011
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Le projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2011, prévoit de faire payer 35 euros pour l'accès aux...

Loi de simplification du droit et mesures relatives au droit du travail

Publié le : 24/06/2011 24 juin juin 06 2011
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Loi de simplification du droit et mesures relatives au droit du travail
Avec pas moins de 200 articles qui touchent une multitude de matières, du droit civil au contentieux administratif, la Loi de simplification et d’a...

Harcèlement par un tiers à l'entreprise: responsabilité de l'employeur

Publié le : 18/05/2011 18 mai mai 05 2011
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Harcèlement par un tiers à l'entreprise: responsabilité de l'employeur
La Cour de cassation a reconnu responsable un employeur dont l’un des salariés avait été victime de harcèlement moral de la part d’un membre d’une...

Le Congé de Solidarité Familiale

Publié le : 21/03/2011 21 mars mars 03 2011
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Le Congé de Solidarité Familiale
Instauré par la loi du 21 août 2003, le congé de solidarité familiale est destiné à permettre à un salarié de consacrer du temps à un proche gravem...

Médecin du travail et médecin traitant

Publié le : 01/03/2011 01 mars mars 03 2011
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Médecin du travail et médecin traitant
Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé deux examens médicaux de l'i...

Services à la personne: fin de la réduction de charges sociales pour les ménages

Publié le : 17/12/2010 17 décembre déc. 12 2010
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
L'abattement de 15% sur les cotisations patronales de Sécurité sociale (retraites, indemnités journalières en cas de maladies, etc.) proposé aux mé...

La rémunération des stagiaires

Publié le : 08/12/2010 08 décembre déc. 12 2010
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
La rémunération des stagiaires 2011 minimale sera de 417,09 euros par mois pour un stage à temps plein de 151,67 heures.Montant de la rémunération...

Absence prolongée ou répétée pour maladie: conséquences sur le contrat de travail

Publié le : 01/12/2010 01 décembre déc. 12 2010
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Absence prolongée ou répétée pour maladie: conséquences sur le contrat de travail
L'absence prolongée ou l'absence répétée pour maladie ne peuvent justifier à elles-seules un licenciement. Celui-ci n'est possible que si l'absence...

Travail de nuit: repos compensateur obligatoire

Publié le : 22/11/2010 22 novembre nov. 11 2010
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Dans un arrêt du 26 octobre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le travail de nuit au sens du code du travail impose une...

Le bilan de compétence en 6 questions de base

Publié le : 12/10/2010 12 octobre oct. 10 2010
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Le bilan de compétence en 6 questions de base
Le bilan de compétence permet au salarié de se construire un projet professionnel ou un projet de formation au regard de ses centres d’intérêts, de...

Droits du salarié non déclaré par son employeur

Publié le : 16/09/2010 16 septembre sept. 09 2010
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Droits du salarié non déclaré par son employeur
L’indemnité due au salarié embauché sans que l'employeur n'ait fait une déclaration préalable à l’embauche n’est due que si le salarié perd son emp...

Droit de grève et préavis

Publié le : 10/09/2010 10 septembre sept. 09 2010
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Dans le secteur privé, il n’est pas nécessaire de déposer un préavis de grève au préalable.L'exercice du droit de grèveLa grève est un droit consti...

La formation obligatoire pour les débits de boissons

Publié le : 08/09/2010 08 septembre sept. 09 2010
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
La formation obligatoire pour les débits de boissons
Les personnes qui souhaitent vendre des boissons alcooliques à emporter entre 22 heures et 8 heures du matin doivent, au préalable, suivre une form...

La validation des acquis de l'expérience (VAE) en quelques points

Publié le : 08/09/2010 08 septembre sept. 09 2010
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
La validation des acquis de l'expérience (VAE) en quelques points
La validation des acquis de l'expérience (VAE) est un outil au service de l’évolution professionnelle qui permet de sanctionner officiellement des...

Interdiction des stages hors cursus pédagogique

Publié le : 02/09/2010 02 septembre sept. 09 2010
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Un décret interdit à partir du 1er septembre 2010 les stages dans les entreprises effectués en dehors d’un cursus scolaire ou pédagogique.De nouvel...

Comment connaître ma convention collective?

Publié le : 10/08/2010 10 août août 08 2010
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Comment connaître ma convention collective?
Pour savoir quelle convention collective vous est applicable, le meilleur moyen est de regarder sur votre fiche de paie. Si rien n'est prévu sur vo...

Report des congés payés au retour du congé parental

Publié le : 09/06/2010 09 juin juin 06 2010
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Report des congés payés au retour du congé parental
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans un arrêt du 22 avril dernier, que les droits à congés payés acquis avant un congé parental d’...

Pas de contrepartie obligatoire pour les temps d'habillage et de déshabillage

Publié le : 07/06/2010 07 juin juin 06 2010
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Les temps d'habillage et de déshabillage ne font l'objet d'une contrepartie que si le port de la tenue est imposé par des dispositions légales, ou...

Harcèlement au travail: signature d'un accord national interprofessionnel

Publié le : 05/05/2010 05 mai mai 05 2010
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Les partenaires sociaux ont abouti à la signature unanime d'un accord national interprofessionnel (ANI) sur la prévention du harcèlement et des vio...

La pause dans le cadre du temps de travail

Publié le : 21/04/2010 21 avril avr. 04 2010
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
La pause dans le cadre du temps de travail
Vous avez le droit au minimum à 20 minutes de pause pour 6 heures de travail quotidien. Il s'agit d'un minimum qui peut être allongé lorsque la con...

Calcul des congés payés: le point sur les jours ouvrables et les jours ouvrés

Publié le : 26/02/2010 26 février févr. 02 2010
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Tous les salariés ont droit à un congé annuel dès lors qu’ils ont effectué un mois de travail effectif chez un même employeur au cours de la périod...

Publication du décret relevant le montant du SMIC

Publié le : 22/12/2009 22 décembre déc. 12 2009
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Le SMIC s’établira à 8,86€ brut de l’heure au 1er janvier 2010, au lieu de 8,82€ actuellement.Augmentation de 0,5% du SMIC au 1er janvier 2010Le dé...

Bientôt le contrat unique d’insertion (CUI)

Publié le : 18/12/2009 18 décembre déc. 12 2009
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Le contrat unique d'insertion, qui doit unifier tous les contrats de travail aidés, entre en vigueur le 1er janvier 2010. Il a pour objet l'inserti...

Le contrat de professionnalisation

Publié le : 18/12/2009 18 décembre déc. 12 2009
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Le Contrat de Professionnalisation, (CP), est un contrat nécessairement écrit qui a pour objet de permettre à son bénéficiaire d’acquérir une quali...

Nouvelle grille de salaire pour les employés de maison

Publié le : 11/12/2009 11 décembre déc. 12 2009
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Depuis le 1er décembre 2009, une nouvelle grille de salaires pour les salariés des particuliers employeurs est applicable.Les salaires minimum des...

Travail le dimanche: ce que la réforme du travail dominical change

Publié le : 05/11/2009 05 novembre nov. 11 2009
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
La loi interdit d’occuper un même salarié plus de 6 jours par semaine ; celui-ci doit bénéficier d’un repos hebdomadaire, en principe accordé le di...

Temps de travail: 35 heures ou 39 heures?

Publié le : 29/10/2009 29 octobre oct. 10 2009
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Si la nouvelle loi permet aux salariés qui le souhaitent de travailler plus, en accord préalable avec leur employeur et les délégués du personnel,...

Fixation des plafonds de la contribution patronale pour les chèques-vacances

Publié le : 28/10/2009 28 octobre oct. 10 2009
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
La loi Novelli plafonne la contribution octroyée par l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances par un salarié, dans des conditions fixées par...

Partir en congés payés sans réponse de l'employeur: est-ce possible?

Publié le : 27/10/2009 27 octobre oct. 10 2009
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Si vous partez en congés payés sans avoir reçu l'accord de votre employeur, vous risquez d'être licencié soit pour une faute grave, soit pour une c...

La clause de non concurrence dans le contrat de travail

Publié le : 23/10/2009 23 octobre oct. 10 2009
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
La clause de non concurrence, par laquelle vous vous engagez à l'issue de la rupture du contrat à ne pas travailler dans le même secteur d'activité...

Période d'essai et CDI

Publié le : 21/10/2009 21 octobre oct. 10 2009
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Désormais la période d'essai est de 2 mois maximum pour les ouvriers et employés, 3 mois maximum pour les techniciens et agents de maîtrise, 4 mois...

Les congés pour enfant malade

Publié le : 15/10/2009 15 octobre oct. 10 2009
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Quatre sortes de congés sont ouverts au salarié dont l’enfant à charge est malade ; les règles diffèrent selon la gravité de la pathologie. Tous ce...

Le contrôle de la qualification de harcèlement moral par la Cour de cassation

Publié le : 06/10/2009 06 octobre oct. 10 2009
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Par quatre arrêts en date du 24 septembre 2008, la Cour de cassation opère un véritable contrôle de la qualification de harcèlement.Le harcèlement...

La nouvelle règlementation sur le travail dominical

Publié le : 15/09/2009 15 septembre sept. 09 2009
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Censé répondre en partie aux problèmes grandissants du pouvoir d'achat des Français, le Parlement a adopté une nouvelle loi le 10 août 2009 venant...

Le texte sur le travail dominical adopté à l'Assemblée

Publié le : 16/07/2009 16 juillet juil. 07 2009
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
La proposition de loi sur le travail le dimanche a été adoptée par l'Assemblée Nationale. Elle libéralise le travail du dimanche dans les communes...

Rapport sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Publié le : 15/07/2009 15 juillet juil. 07 2009
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Le rapport préparatoire à la concertation avec les partenaires sociaux sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes révèle que les...

La période d'essai du contrat à durée indéterminée

Publié le : 09/07/2009 09 juillet juil. 07 2009
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
La Loi du 25 juin 2008 prévoit des durées maximales différentes en fonction des catégories auxquelles appartiennent les salariés. La période d'essa...

Le Smic revalorisé du minimum légal au 1er juillet

Publié le : 23/06/2009 23 juin juin 06 2009
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Le gouvernement a revalorisé le Smic du minimum légal, soit 1,3%. Au 1er juillet, il sera donc porté de 8,71 à 8,82 euros bruts de l'heure (6,93 eu...

Se faire « draguer » sur une île paradisiaque peut être un travail

Publié le : 04/06/2009 04 juin juin 06 2009
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
La cour de cassation vient de rendre un arrêt qui confirme le statut de salariés de trois ex candidats de l'émission l'île de la tentation sur TF1....

Lancement du titre emploi forains (TEF)

Publié le : 01/06/2009 01 juin juin 06 2009
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Le titre emploi forains (TEF) est mis à disposition des employeurs du secteur qui emploient des salariés occasionnels, depuis le 1er avril dernier....

Congés payés et maladie

Publié le : 12/05/2009 12 mai mai 05 2009
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Désormais lorsqu'un salarié se sera trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de la période prévue en raison d'absen...

Une meilleure indemnisation du chômage partiel

Publié le : 16/04/2009 16 avril avr. 04 2009
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
L'Unedic a approuvé le texte sur l'amélioration de l'indemnisation du chômage partiel en France. Les salariés concernés pourront percevoir, 75 % de...

Martinique: l'accord sur les salaires signé

Publié le : 03/03/2009 03 mars mars 03 2009
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Un accord cadre sur les salaires a été signé ce mardi matin en Martinique. Cet accord prévoit une augmentation de 200 euros nets mensuels à compter...

Le remboursement des transports par l'employeur

Publié le : 27/02/2009 27 février févr. 02 2009
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 a, depuis le 1er janvier 2009, mis en place de nouvelles règles de prise en charge des frais...

Guide pratique: le chômage partiel

Publié le : 20/02/2009 20 février févr. 02 2009
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Guide pratique: le chômage partiel
Les difficultés économiques rencontrées actuellement par les entreprises les contraignent à réduire ou à suspendre leur activité. Aussi, pour évite...

Rupture conventionnelle du contrat de travail: de la théorie à la pratique

Publié le : 24/12/2008 24 décembre déc. 12 2008
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail est parue au J.O. du 26 juin 2008 et entre donc en vigueur.Les étapes de la ruptu...

Calcul de l’honoraire de résultat de l’avocat

Publié le : 13/11/2008 13 novembre nov. 11 2008
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Une convention d’honoraires ayant ainsi été signée qui prévoyait, outre un honoraire forfaitaire de diligences, un honoraire de résultat fixé à 10...

L'égalité des droits pour les travailleurs intérimaires

Publié le : 03/11/2008 03 novembre nov. 11 2008
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Le Parlement européen a adopté la proposition de directive selon laquelle les travailleurs intérimaires bénéficient, dès le premier jour de travail...

Les nouvelles règles applicables aux forfaits annuels en jours

Publié le : 17/10/2008 17 octobre oct. 10 2008
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Le principe : un forfait de 218 jours, et une possibilité de renoncer aux jours de repos.Temps de travail et forfait annuel en jours, par le cabine...

Le processus collaboratif (collaborative law)

Publié le : 15/10/2008 15 octobre oct. 10 2008
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Il s’agit d’une création américaine qui connaît aujourd’hui un très grand essor dans les pays anglo-saxons, et tout particulièrement le CANADA.Une...

La rupture conventionnelle du contrat de travail

Publié le : 02/10/2008 02 octobre oct. 10 2008
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
La Loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a prévu, entre autres mesures, la rupture conventionnelle du contrat de travail.Ruptur...

Renforcement du contrôle des chômeurs

Publié le : 06/08/2008 06 août août 08 2008
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Renforcement du contrôle des chômeurs
Publiée ce week-end au « Journal officiel », la loi sur « les droits et devoirs des demandeurs d'emploi » ne produira pas ses effets avant plusieur...

Les nouvelles règles du contrat de travail

Publié le : 03/08/2008 03 août août 08 2008
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
La Loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a été publiée le 26 juin 2008 au Journal Officiel et est entrée en vigueur le 27 juin...

La réforme du temps de travail adoptée

Publié le : 01/08/2008 01 août août 08 2008
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
La réforme du temps de travail adoptée
Passé en procédure d'urgence en juin, le projet de loi sur la rénovation de la démocratie sociale, composé de deux volets, représentativité syndica...

Droit de connaître les bases de calcul de son salaire

Publié le : 07/07/2008 07 juillet juil. 07 2008
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
La chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 18 juin 2008, a tranché la question de savoir si un employeur pouvait refuser de commun...

Intérim et requalification des contrats de travail

Publié le : 24/06/2008 24 juin juin 06 2008
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 novembre 2007 serait-il une nouvelle étape dans le cadre du droit de la requalification des contrats...

Suppression des avoués à la Cour

Publié le : 18/06/2008 18 juin juin 06 2008
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
La Ministre ayant, enfin, accepté de recevoir le Président de la Chambre Nationale des Avoués, lui a signifié la « décision à caractère irrévocable...

Arrêt de travail et autorisation de sortie

Publié le : 20/05/2008 20 mai mai 05 2008
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2007 et le décret d'application ont très sensiblement assoupli les règles applicables en matière...

Revalorisation du SMIC

Publié le : 14/05/2008 14 mai mai 05 2008
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Le SMIC fait l'objet au 1er mai 2008 d'une revalorisation automatique de 2,3% compte tenu de l’évolution de l’inflation depuis mai 2007.La hausse d...

Les nouvelles règles applicables au contrat de travail

Publié le : 14/05/2008 14 mai mai 05 2008
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Les partenaires sociaux ont conclu le 11 janvier 2008 un accord relatif à la modernisation du marché du travail.L'accord relatif à la modernisation...

Le devenir du lundi de Pentecôte

Publié le : 28/04/2008 28 avril avr. 04 2008
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
La loi relative à la journée de solidarité a été publiée au Journal officiel du 17 avril 2008.Publication de la loi sur la journe de solidaritéCett...

La loi sur la journée de solidarité

Publié le : 17/04/2008 17 avril avr. 04 2008
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
La Sénat a adopté définitivement le 8 avril 2008 en première lecture et sans modification la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale q...

La charte de parentalité en entreprise

Publié le : 15/04/2008 15 avril avr. 04 2008
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Présentée le 11 avril 2008 par le ministre du Travail Xavier Bertrand et la secrétaire d'Etat à la famille Nadine Morano, la Charte de la parentali...

Egalité de traitement entre salariés pacsés et mariés

Publié le : 13/03/2008 13 mars mars 03 2008
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
La haute autorité de lutte contre les discriminations réclame une révision du code du travail pour permettre aux salariés pacsés de bénéficier des...

Monsieur Attali et les avoués près les Cours d'Appel

Publié le : 05/02/2008 05 février févr. 02 2008
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Monsieur ATTALI affirme que les avoués ne font plus les conclusions. Ce propos dénote une totale méconnaissance de la profession d’avoué à la Cour...

Tarifs et honoraires des avocats

Publié le : 01/02/2008 01 février févr. 02 2008
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Ouvrage sur les tarifs et honoraires des avocats et des professions judiciaires.Description de l'ouvrageTitre: TARIF & HONORAIRES DES AVOCATSAuteur...

La contestation des honoraires, une épreuve violente pour l'avocat

Publié le : 01/02/2008 01 février févr. 02 2008
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Posez la question à un élève-avocat qui se trouve au sein de l’école depuis plusieurs mois de ce qu’évoque, pour lui, la taxe des honoraires. Il vo...

The right to practice as a Lawyer isn't a good protected by the right of property

Publié le : 20/12/2007 20 décembre déc. 12 2007
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
"The right to practice as a Lawyer doesn't constitute, as such, a good protected by article 1 of the first protocol to the Convention for the Prote...

Droit d'exercer la profession d'Avocat et droit de propriété

Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
« Le droit d'exercer la profession d'avocat ne constitue pas, par lui-même, un bien protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à la...

L'abandon de poste

Publié le : 17/07/2007 17 juillet juil. 07 2007
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Dans certaines situations, telles que l’abandon de poste de la part du salarié, l'employeur considère souvent le salarié comme démissionnaire.Est-i...

L’agent commercial et le contrat d’agence commerciale

Publié le : 10/01/2007 10 janvier janv. 01 2007
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
CommentairesI.- DEFINITION DE L’AGENT COMMERCIAL ET LEGISLATION APPLICABLE EN FRANCE.La loi du 25 juin 1991 codifiée aux articles L.134-1 à L.134-1...

El agente comercial y el contrato de agencia comercial

Publié le : 10/01/2007 10 janvier janv. 01 2007
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
ComentariosDEFINICIÓN del AGENTE COMERCIAL Y LEGISLATION APLICABLE EN FRANCIA.La ley del 25 de junio de 1991 codificada en los artículos L.134-1 a...

Le bulletin de paie

Publié le : 01/01/2007 01 janvier janv. 01 2007
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Sans aucune mention de Convention CollectiveIl convient de distinguer le cas où le bulletin de paie ne fait référence à aucune Convention Collectiv...
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