RETRAITE / ÉPARGNE SALARIALE
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28/10/2022
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Dans un contexte d’inflation, le Gouvernement a prolongé l’existence de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », ou « prime Macron », avec...
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28/01/2020
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Le Conseil d’Etat a été saisi le 3 janvier 2020 de deux textes : d’une part, un projet de loi organique « relatif au système universel de retrait...
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16/01/2019
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Le décret du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi est...
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14/01/2019
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
La loi portant mesures d'urgence économiques et sociales a été pbliée au JO du 26 décembre 2018 : prime exceptionnelle défiscalisée, exonération...
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14/09/2018
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au journal officiel du 6 septembre 2018.
La loi du 5 septembre 2018 p...
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12/04/2018
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Dans le cadre du règlement général sur la protection des données qui entrera en vigueur le 25 mai et d’une réflexion sur les données personnelles...
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11/04/2018
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Alors que la semaine de l'épargne salariale se déroulait du 26 au 30 mars 2018, faisons un point sur ce dispositif.
L’épargne salariale est un...
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29/09/2017
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
La semaine d'information sur la retraite qui se déroulait du 26 au 29 septembre est l'occasion de faire le point sur les démarches à effectuer av...
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27/03/2017
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
A partir du 27 mars 2017 c'est la semaine de l'épargne salariale, qui a pour vocation d’offrir aux salariés et aux entreprises une information obje...
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20/06/2016
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Le nouveau simulateur proposé sur le site de l'Agirc-Arrco permet d'évaluer l'impact qu'aurait par exemple, une réduction de votre activité, une pé...
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11/01/2016
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Un décret du 30 décembre 2015 modifie les règles relatives au compte personnel de prévention de la pénibilité....
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20/10/2015
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Un décret publié au Journal officiel du 8 octobre 2015 vient préciser notamment les modalités de validation des trimestres pour la retraite concern...
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17/07/2015
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Un décret du 15 juillet 2015 institue une prime transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi.Le décret du 15 juillet 2015 crée une p...
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19/12/2014
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Un décret du 16 décembre 2014 organise la prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse.La loi de financement de...
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20/10/2014
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Plusieurs décrets du 9 octobre 2014 précisent les modalités de mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité.A partir de 2015 ,...
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24/07/2014
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Le Comité de suivi des retraites a remis le 15 juillet 2014 au Premier ministre son premier avis annuel sur le système de retraite.Le Comité de sui...
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11/06/2014
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Le Rapport sur le fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité en vue d'un départ anticipé à la retraite a été remis au Gouver...
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06/11/2013
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Mardi 5 novembre, le Sénat a rejeté à l'unanimité le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.Réforme des retraite...
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14/08/2013
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Depuis le 1er juillet et jusqu'au 31 décembre 2013, les salariés peuvent demander la mise à disposition, dans la limite de 20 000€, des sommes attr...
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Un décret du 2 juillet 2012 ouvre droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise...
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29/06/2012
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Les employeurs ont la possibilité d’intéresser leurs salariés aux résultats et/ou aux performances de l’entreprise, ou du Groupe, leur permettant a...
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03/05/2012
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Les bons d'achat rentrée scolaire du CE peuvent désormais être attribués jusqu'à 26 ans tout en restant exonérés de charges sociales, sous réserve...
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
A compter du 1er avril 2012 les retraites complémentaires des salariés du privé (Arrco) et des cadres (Agirc) seront revalorisées de 2,30%.Retraite...
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27/02/2012
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
La Commission européenne a publié, le 16 février 2012, un livre blanc sur des retraites adéquates, sûres et viables.Livre blanc de la Commission eu...
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Un décret du 14 janvier 2011 ouvre à compter du 17 janvier, la possibilité aux professions libérales de cotiser sur un revenu estimé.Retraite et pr...
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02/11/2010
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Les députés ont adopté le projet de loi de réforme des retraites mercredi 27 octobre 2010.Réforme des retraitesLes députés ont adopté le projet de...
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12/10/2010
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Le Sénat a voté lundi l'une des mesures-phare de la réforme des retraites, qui repousse de 65 à 67 ans l'âge de la retraite sans décote quel que so...
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06/10/2010
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
La HALDE s'est saisie de la question des inégalités entre hommes et femmes qui pourraient résulter de l'adoption du texte de la réforme des retrait...
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
La pension de réversion est une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, si certaines cond...
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09/08/2010
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Le Gouvernement a adopté le projet de loi portant réforme des retraites, qui sera discuté devant le Parlement à partir du 6 septembre. Avec pour ob...
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18/05/2010
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
La Cour de cassation, dans une décision du 11 mai 2010, a reconnu pour la première fois l’existence d’un préjudice d’anxiété au profit des travaill...
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Les pensions de retraite seront revalorisées de 0,9% à compter du 1er avril.Retraites et minimum vieillesse: revalorisationLes retraites devraient...
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23/12/2009
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Le ministre du Travail, Xavier Darcos et Eric Woerth, le Ministre du Budget, viennent d'annoncer pour la seconde année consécutive, la reconduction...
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Le gouvernement a fait de la mobilisation en faveur de l'emploi des salariés âgés une de ses priorités. Plusieurs mesures ont été mises en œuvre po...
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13/09/2009
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Le ministère du Travail souhaite que la réforme des avantages accordés aux mères en matière de retraite figure dans le projet de budget 2010 de la...
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02/06/2009
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 poursuit la libéralisation du régime de cumul d’une pension de retraite avec des revenus d’u...
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31/03/2009
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Les pensions de retraite seront revalorisées de 1% à compter du 1er avril 2009, conformément à l'article 79 de la loi de Financement de la sécurité...
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23/12/2008
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Le Conseil constitutionnel a validé le départ à la retraite à 70 ans, estimant qu'il ne portait pas atteinte ni "au principe d'égalité, ni au droit...
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29/10/2008
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Cette possibilité de bénéficier d’une retraite à taux plein avant 60 ans, concerne notamment les assurés qui ont commencé à travailler entre 14 et...
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
François Fillon a annoncé une revalorisation des petites pensions des agriculteurs avec l'instauration d'un minimum retraite.Le régime de retraite...
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25/03/2008
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
La loi du 8 février 2008 « pour le pouvoir d’achat », comporte 2 mesures visant a améliorer le pouvoir d’achat des salaries par l’effet de l’épargn...
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19/03/2008
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Après cinq semaines de détention provisoire, Jérôme Kerviel, le trader auquel la Société générale impute une perte record de 4,9 milliards d'euros,...
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01/01/2008
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Sont déductibles pour la détermination du revenu net imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires les frais inhér...
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Vente forcée de parts sociales de SCIMon débiteur est propriétaire de parts sociales dans une société civile qui ont été saisies, puis-je les faire...
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François Fillon a assuré, mercredi, qu’aucune autre proposition d’aménagement ne serait faite concernant la réforme des régimes spéciaux de retrait...
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La commission de garantie des retraites a confirmé l'allongement progressif de la durée de cotisation donnant droit à une retraite à taux plein, qu...
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Les avocats de certains barreaux de province menacés par la réforme de la carte judiciaire pourraient bénéficier du droit de partir en retraite à 5...
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
L'employeur ne voit ses contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire exonérées de cotisations de sécurité sociale qu'à...
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
La loi du 30 décembre 2006Nous avions consacré, en octobre 2005, un article à la création, par la loi de finance pour 2005 d’un nouvel instrument d...