DIVORCE

Prestation compensatoire : exclusion des sommes versées au titre du devoir de secours

Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
Particuliers / Famille / Divorces
Divorce et prestation compensatoire
Le devoir de secours entre époux mariés est une obligation posée par le Code civil qui s'applique tout au long du mariage. Ce n’est toutefois qu’...

Ordonnance de protection et divorce : l'articulation des procédures dans un contexte de violences intrafamiliales

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
Particuliers / Famille / Divorces
Divorce
Temps de lecture : 15min Il est malheureusement des situations familiales dans lesquelles la séparation est la conséquence ou l’origine de viole...

Liquidation judiciaire et divorce du débiteur : le liquidateur doit contester la prestation compensatoire par voie de tierce opposition au jugement de divorce

Publié le : 03/01/2022 03 janvier janv. 01 2022
Particuliers / Famille / Divorces
Divorce et liquidation judiciaire
En l’espèce, deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont acquis en indivision un immeuble. L’un des époux a fait l’objet d’une...

Combien de temps faut-il compter pour un divorce par consentement mutuel ?

Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
Particuliers / Famille / Divorces
Divorce par consentement mutuel
C’est LA question de la majorité des clients qui prennent l’attache d’un avocat pour envisager un divorce par consentement mutuel par acte d’avoc...

Est-il nécessaire de justifier d’un état de besoin pour obtenir une pension alimentaire pendant la procédure de divorce ?

Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
Particuliers / Famille / Divorces
Divorce
Le 21 avril 2020, Madame DESCAMPS, députée du Nord, posait une question au Garde des Sceaux relative aux conditions d'attribution de la pension a...

Divorce : dans quelles conditions peut-on revaloriser une pension alimentaire ?

Publié le : 05/04/2020 05 avril avr. 04 2020
Particuliers / Famille / Divorces
Divorce
L'obligation alimentaire liée au mariage est définit par les articles 203 et suivants du code civil. Selon l’article 203 du code civil, « le...

Peut-on continuer d’utiliser le nom de son ex-mari après un divorce ?

Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020
Particuliers / Famille / Divorces
Divorce
« A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre...

Après le divorce, occuper un logement constituant un bien commun n'est pas gratuit

Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
Particuliers / Famille / Divorces
Divorce
C'est au stade de l'ordonnance de non conciliation que le Juge aux Affaires Familiales statue sur le sort du logement familial. Celui-ci pourra...

Réforme de la procédure de divorce à venir : quelles nouveautés ?

Publié le : 08/02/2019 08 février févr. 02 2019
Particuliers / Famille / Divorces
Divorce - Crédit photo : © richard villalon - Fotolia.com
Après la contractualisation du divorce par consentement mutuel, les parlementaires réfléchissent désormais à la simplification des autres procédu...

Couple Franco-Espagnol : peut-on faire un divorce sans juge en France ?

Publié le : 12/07/2018 12 juillet juil. 07 2018
Particuliers / Famille / Divorces
Couple Franco-Espagnol : peut-on faire un divorce sans juge en France ?
Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel sans Juge est entré en vigueur. Une des limites de cette procédure, analy...

Le divorce sans juge

Publié le : 18/01/2018 18 janvier janv. 01 2018
Particuliers / Famille / Divorces
Depuis le 1er janvier 2017 il est possible de faire un divorce sans passer par un juge : ce type de divorce s'applique t-il à tous les époux ? Comm...

Divorce sans juge: quel coût?

Publié le : 15/02/2017 15 février févr. 02 2017
Particuliers / Famille / Divorces
Divorce sans juge: quel coût?
Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passent désormais plus nécessairement devant le juge. Le no...

Le divorce sans juge

Publié le : 04/01/2017 04 janvier janv. 01 2017
Particuliers / Famille / Divorces
Le divorce sans juge - Crédit photo : ©  richard villalon - Fotolia.com
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle parue au Journal officiel sous les références suivantes : L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016 : JO d...

Divorce, séparation: toutes vos questions autour du droit de la famille

Publié le : 17/11/2016 17 novembre nov. 11 2016
Particuliers / Famille / Divorces
Divorce, séparation: toutes vos questions autour du droit de la famille
En France 44% des mariages se terminent pas un divorce; Quels sont vos droits et devoirs en cas de séparation? Adeline DASTE, avocate spécialisé...

Séparation, divorce, garde des enfants, pension alimentaire : Quels sont vos droits ? Quels sont vos devoirs ?

Publié le : 14/10/2016 14 octobre oct. 10 2016
Particuliers / Famille / Divorces
Séparation, divorce, garde des enfants, pension alimentaire : Quels sont vos droits ? Quels sont vos devoirs ?
Un mariage sur 2 se termine par un divorce en région parisienne: quels sont vos droits et devoirs en cas de séparation? Patrick LEPELLETIER répond...

Validité du prononcé du divorce subordonné à la constitution d’une garantie par l’époux débiteur d’une prestation compensatoire en capital

Publié le : 19/08/2016 19 août août 08 2016
Particuliers / Famille / Divorces
Validité du prononcé du divorce subordonné à la constitution d’une garantie par l’époux débiteur d’une prestation compensatoire en capital
Consacrant la liberté de mettre fin aux liens du mariage, le Conseil constitutionnel juge que la subordination du prononcé du divorce à la constitu...

Simplification et modernisation du droit de la famille

Publié le : 26/02/2016 26 février févr. 02 2016
Particuliers / Famille / Divorces
Simplification et modernisation du droit de la famille
Le décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernis...

Cotitularité du bail des époux et jugement de divorce

Publié le : 23/11/2015 23 novembre nov. 11 2015
Particuliers / Famille / Divorces
Cotitularité du bail des époux et jugement de divorce
Le logement qui, selon la célèbre formule du Doyen CARBONNIER, est à la famille ce que le nid est à l’oiseau, est sujet d’application de multiples...

Prestation compensatoire et disparité des conditions de vie

Publié le : 28/11/2014 28 novembre nov. 11 2014
Particuliers / Famille / Divorces
Prestation compensatoire et disparité des conditions de vie - Crédit photo : © Richard Villalon - Fotolia.com
L'un des époux ne peut être tenu de verser une prestation compensatoire que si la disparité des conditions de vie est due à la rupture.Cass / Civ....

Divorce : droit de visite et « choix » de l’enfant

Publié le : 28/05/2014 28 mai mai 05 2014
Particuliers / Famille / Divorces
Divorce : droit de visite et « choix » de l’enfant
L’organisation de la vie de l’enfant, après la séparation de ses parents, peut se mettre en place, amiablement, lorsqu’un accord est trouvé par ces...

L’action en divorce des majeurs placés sous un régime de protection

Publié le : 01/04/2014 01 avril avr. 04 2014
Particuliers / Famille / Divorces
L’action en divorce des majeurs placés sous un régime de protection
L’action en divorce des majeurs placés sous un régime de protection de type tutelle ou curatelle, ou menée à leur encontre, appelle deux pistes de...

Divorce d’un couple binational ou le casse-tête des divorces internationaux

Publié le : 19/03/2014 19 mars mars 03 2014
Particuliers / Famille / Divorces
Divorce d’un couple binational ou le casse-tête des divorces internationaux
Quel est le tribunal compétent ? Quel est le droit applicable ? Depuis le règlement dit « Rome III », les époux peuvent choisir le droit applicable...

Divorce : l'indemnité d'occupation n'est due qu'à compter de l'ordonnance de non conciliation

Publié le : 29/11/2013 29 novembre nov. 11 2013
Particuliers / Famille / Divorces
Divorce : l'indemnité d'occupation n'est due qu'à compter de l'ordonnance de non conciliation
La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision cont...

Quel régime fiscal applicable à la prestation compensatoire ?

Publié le : 24/10/2013 24 octobre oct. 10 2013
Particuliers / Famille / Divorces
Quel régime fiscal applicable à la prestation compensatoire ? - Crédit photo : © richard villalon - Fotolia.com
Lors d’un divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité q...

Divorce : la prestation compensatoire, crainte du viticulteur

Publié le : 04/09/2013 04 septembre sept. 09 2013
Particuliers / Famille / Divorces
Divorce : la prestation compensatoire, crainte du viticulteur
Lorsque des époux divorcent, il est fréquent que dans les faits, la séparation ait pour conséquence une disparité importante dans les conditions de...

Procédure de divorce: l'effet dévolutif de l’appel et le maintien du devoir de secours

Publié le : 19/07/2013 19 juillet juil. 07 2013
Particuliers / Famille / Divorces
Procédure de divorce: l'effet dévolutif de l’appel et le maintien du devoir de secours
Est-il possible, malgré le fait que l’acceptation des époux ne soit susceptible d’aucune rétractation par la voie de l’appel, d’interjeter appel gé...

Responsabilité civile des parents divorcés

Publié le : 08/02/2013 08 février févr. 02 2013
Particuliers / Famille / Divorces
Un important Arrêt, voué à une large publicité rendu le 6 novembre 2012 par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation règle la question de la c...

L’attribution forcée d’un bien personnel à titre de prestation compensatoire

Publié le : 29/11/2011 29 novembre nov. 11 2011
Particuliers / Famille / Divorces
Rendue le 13 juillet 2011, une décision du Conseil Constitutionnel vient d’altérer et tempérer le régime légal d’attribution forcée d’un bien à tit...

Prestation compensatoire et délais de grâce?

Publié le : 28/07/2011 28 juillet juil. 07 2011
Particuliers / Famille / Divorces
Prestation compensatoire et délais de grâce?
Par un arrêt du 29 juin 2011 , la Cour de cassation rappelle à nouveau que le débiteur d'une prestation compensatoire ne peut saisir le JEX d'une d...

Le sort du logement familial en cas de divorce

Publié le : 16/05/2011 16 mai mai 05 2011
Particuliers / Famille / Divorces
Le sort du logement familial en cas de divorce
En cas de divorce, le logement familial connait un sort différent selon qu’il est la propriété des deux époux, la propriété d’un seul ou encore qu’...

Recouvrement des pensions alimentaires depuis ou à l'étranger

Publié le : 16/02/2011 16 février févr. 02 2011
Particuliers / Famille / Divorces
Recouvrement des pensions alimentaires depuis ou à l'étranger
La convention internationale de New York du 20 juin 1956 facilite le recouvrement des pensions alimentaires lorsque l'un des ex-conjoints réside à...

Droits d'enregistrement sur frais de partage en cas d'aide juridictionnelle

Publié le : 02/07/2010 02 juillet juil. 07 2010
Particuliers / Famille / Divorces
Droits d'enregistrement sur frais de partage en cas d'aide juridictionnelle
Tous les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant le versement d’une prestation compensatoire sont exonérés de droits l...

Divorces transfrontaliers Européens: une avancée pour 14 membres de l’U.E

Publié le : 22/06/2010 22 juin juin 06 2010
Particuliers / Famille / Divorces
Divorces transfrontaliers Européens: une avancée pour 14 membres de l’U.E
Les couples internationaux sont ceux où "les conjoints sont de nationalités différentes, ou résidents dans des Etats membres différents ou dans un...

Couples en instance de divorce: les devoirs du mariage subsistent pendant la procédure de divorce

Publié le : 22/06/2010 22 juin juin 06 2010
Particuliers / Famille / Divorces
Couples en instance de divorce: les devoirs du mariage subsistent pendant la procédure de divorce
Les devoirs du mariage subsistent pendant la procédure de divorce …et jusqu’au jugement définitif. Trop nombreux sont les justiciables qui pensent...

Certificat médical et divorce

Publié le : 16/06/2010 16 juin juin 06 2010
Particuliers / Famille / Divorces
Certificat médical et divorce
Un certificat médical doit être basé sur un examen clinique réalisé par le médecin lui-même et préciser la date à laquelle cet examen a eu lieu si...

Le droit collaboratif en matière de divorce

Publié le : 08/06/2010 08 juin juin 06 2010
Particuliers / Famille / Divorces
Le droit collaboratif en matière de divorce
Le droit collaboratif repose sur un engagement contractuel matérialisé dans une charte collaborative des deux parties qu'opposent un différend fami...

Prestation compensatoire et origine de la disparité dans les conditions de vie

Publié le : 12/04/2010 12 avril avr. 04 2010
Particuliers / Famille / Divorces
Lors d'un divorce, c'est l'origine de la disparité dans les conditions de vie qui est déterminante du versement ou non de la prestation compensatoi...

Qu'est-ce que la prestation compensatoire? Quelles personnes y ont droit?

Publié le : 29/01/2010 29 janvier janv. 01 2010
Particuliers / Famille / Divorces
La prestation compensatoire est une somme d'argent, versée à l'un des conjoints, qui en fait la demande lors d'une procédure en divorce , pour comp...

Fixation de la prestation compensatoire: prise en compte de l'allocation d’adulte handicapé

Publié le : 07/01/2010 07 janvier janv. 01 2010
Particuliers / Famille / Divorces
Un arrêt rendu le 28 octobre 2009 par la Cour de Cassation éclaire les dispositions de l'article 272 al.2 du Code Civil relatives à la nature des r...

Divorce par consentement mutuel, omission des dettes dans le partage

Publié le : 28/10/2009 28 octobre oct. 10 2009
Particuliers / Famille / Divorces
La convention que les époux doivent obligatoirement soumettre au Juge, en même temps que leur requête en divorce, doit identifier les biens et les...

Les conséquences fiscales d'un divorce

Publié le : 20/10/2009 20 octobre oct. 10 2009
Particuliers / Famille / Divorces
Le mariage est connu pour ses effets en matière de fiscalité des revenus du couple, notamment par l’attribution d’une part supplémentaire dans le q...

La pension alimentaire

Publié le : 02/10/2009 02 octobre oct. 10 2009
Particuliers / Famille / Divorces
Il existe plusieurs sortes de pensions alimentaires qui répondent à des situations et des conditions différentes. La pension est fixée par le juge...

Les SMS peuvent-ils constituer une preuve en matière de divorce pour faute?

Publié le : 14/07/2009 14 juillet juil. 07 2009
Particuliers / Famille / Divorces
Pour voir admettre les SMS aux débats, il faudra sans doute démontrer que l'épouse avait accès de façon habituelle au téléphone portable de son épo...

Divorce, séparations de corps et de fait

Publié le : 04/06/2009 04 juin juin 06 2009
Particuliers / Famille / Divorces
Ouvrage pratique sur les conditions, les procédures, les conséquences et le contentieux du divorce et de l'après divorce.Ouvrage: divorce, séparati...

Le divorce "à l'amiable"

Publié le : 26/11/2008 26 novembre nov. 11 2008
Particuliers / Famille / Divorces
Un divorce "à l'amiable" peut s'envisager de deux façons. Votre avocat est là pour vous conseiller sur l'option procédurale la mieux à même de corr...

Le divorce par consentement mutuel restera chez les avocats

Publié le : 30/06/2008 30 juin juin 06 2008
Particuliers / Famille / Divorces
Le divorce par consentement mutuel restera chez les avocats
Le Président de la République a annoncé aux avocats l’abandon du projet visant à confier aux notaires l’enregistrement du divorce par consentement...

Un divorce express ou la désinstitutionalisation du mariage

Publié le : 20/02/2008 20 février févr. 02 2008
Particuliers / Famille / Divorces
Le droit du divorce réformé consensuellement par la loi du 26 mai 2004 avait largement pris en compte les impératifs de simplicité et d’apaisement...

Un divorce chez le notaire bientôt possible?

Publié le : 13/12/2007 13 décembre déc. 12 2007
Particuliers / Famille / Divorces
Selon un projet du gouvernement, le divorce par consentement mutuel pourrait se faire devant notaire.Un projet de réforme qui ne fait pas l'unanimi...

Mariage entre personnes de même sexe

Publié le : 13/03/2007 13 mars mars 03 2007
Particuliers / Famille / Divorces
Malgré l’opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commu...

Abandon de la quote-part d’un bien immobilier

Publié le : 07/11/2006 07 novembre nov. 11 2006
Particuliers / Famille / Divorces
L’abandon de la quote-part d’un bien immobilier, au titre de l’accomplissement d’un devoir de secours, ne constitue pas le paiement d’une dette non...

Paiement des traites de la maison

Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
Particuliers / Famille / Divorces
Mariée sous le régime de la communauté, j'ai divorcé en 2001. Le régime matrimonial n'a pas été liquidé. Dans l'ordonnance de non-conciliation, la...

Divorce

Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
Particuliers / Famille / Divorces
Divorce, séparations de corps et de fait : conditions, procédure, conséquences, contentieux de l'après-divorce.Description de l'ouvrageTitre / Aute...
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