ENFANTS

Peut-on mettre un trait d'union dans un nom de famille composé ?

Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
Particuliers / Famille / Enfants
Document d'identité
Les parents souhaitant que leur enfant porte leurs deux noms de famille peuvent-ils insérer entre eux un trait d’union ? Le Conseil d’Etat a répo...

Documents scolaires et données personnelles des enfants et des parents : quelles sont les informations que les établissements scolaires peuvent demander, et sous quelles conditions ?

Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
Particuliers / Famille / Enfants
Protection données personnelles
Avant toute chose, rappelons que les données personnelles sont toutes les informations qui permettent d'identifier une personne ou les membres de...

Pension alimentaire : condamnation d'un père pour abandon de famille même en cas de difficultés financières

Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
Particuliers / Famille / Enfants
Abandon de famille
De la nécessité de prouver les difficultés à payer la pension alimentaire et de prendre les mesures qui s’imposent en temps utile. Cour de cassa...

L'allongement du congé paternité : quels sont les changements depuis le 1er juillet 2021 ?

Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021
Particuliers / Famille / Enfants
Congé paternité
  Depuis le 1er juillet 2021, les heureux papas bénéficient d’un congé paternité allongé de 14 jours supplémentaires. Le congé paternité se...

Un enfant non encore né peut-t-il obtenir l’indemnisation du préjudice d’affection résultant du meurtre de son grand-père ?

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
Particuliers / Famille / Enfants
Enfant à naître
Par un arrêt du 11 février 2021 (pourvoi 19-23.525), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a répondu par l’affirmative. En l’espèce,...

Fonction publique : le supplément familial de traitement peut-il être partagé entre les parents ?

Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021
Particuliers / Famille / Enfants
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonction publique : le supplément familial de traitement peut-il être partagé entre les parents ?
L’ensemble des fonctionnaires, agents contractuels relevant de la fonction publique d'État, hospitalière ou territoriale, peuvent désormais obten...

Autorité parentale conjointe : le mariage des parents ne suffit pas !

Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Famille / Enfants
Mariage
En principe, seuls les époux à l'égard desquels la filiation est établie disposent de l'autorité parentale. En effet, les dispositions de l’a...

Autorité parentale : parents, attention à présenter vos demandes au juge !

Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
Particuliers / Famille / Enfants
Garde des enfants
Depuis la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, l’article 373-2-9 du Code civil a été modifié et prévoit que : « Lo...

COVID-19 : comment gérer la vie des enfants de parents séparés ?

Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
Particuliers / Famille / Enfants
Coronavirus
Confinement et vie des enfants avec des parents séparés
Voilà bientôt une semaine que la France vit en situation de confinement généralisé. Les enfants ne vont plus à l’école, au sport, au conservatoir...

L'action des EHPAD privés contre les obligés alimentaires de leurs pensionnaires

Publié le : 09/03/2020 09 mars mars 03 2020
Particuliers / Famille / Enfants
Ehpad
En France, plus de 730.000 personnes vivent dans un établissement privé d’hébergement pour personnes âgées (EHPAD). Nombreux sont ceux qui sont...

Action en recherche de paternité : mode d'emploi

Publié le : 04/03/2019 04 mars mars 03 2019
Particuliers / Famille / Enfants
Paternité - Crédit photo : © Alena - Fotolia.com
Une telle action relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel est établi le domicile du père prétendu. Si celui-...

Obligation alimentaire des enfants envers leurs parents et EHPAD

Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
Particuliers / Famille / Enfants
Obligation alimentaire des enfants envers leurs parents et EHPAD - Crédit photo : © Pétrouche - Fotolia.com
Un EHPAD a assigné le fils et le petit-fils d’une résidente sur le fondement de l’obligation alimentaire pour obtenir paiement des frais d’héberg...

Baccalauréat : quelles modifications ?

Publié le : 07/09/2018 07 septembre sept. 09 2018
Particuliers / Famille / Enfants
Baccalauréat : quelles modifications ?
Un décret du 16 juillet 2018 modifie les dispositions relatives au baccalauréat général et au baccalauréat technologique. Le décret n° 2018-61...

Quelle utilisation des téléphones portables dans les établissements scolaires ?

Publié le : 24/08/2018 24 août août 08 2018
Particuliers / Famille / Enfants
Quelle utilisation des téléphones portables dans les établissements scolaires ?
L’utilisation d’un portable par un élève sera désormais interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges. Une...

Autorité parentale : comment sont organisées les visites de l'enfant par ses parents en présence d'un tiers ?

Publié le : 07/12/2017 07 décembre déc. 12 2017
Particuliers / Famille / Enfants
Autorité parentale : comment sont organisées les visites de l'enfant par ses parents en présence d'un tiers ?
Un décret du 15 novembre 2017 précise les modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil....

Journée internationale des droits de l'enfant

Publié le : 20/11/2017 20 novembre nov. 11 2017
Particuliers / Famille / Enfants
Journée internationale des droits de l'enfant
C'est en 1996 que le Parlement français a décidé de faire du 20 novembre la "Journée Mondiale de défense et de promotion des droits de l'enfant"....

Un site pour expliquer le droit aux enfants et adolescents

Publié le : 16/10/2017 16 octobre oct. 10 2017
Particuliers / Famille / Enfants
Un site pour expliquer le droit aux enfants et adolescents
Pour faire valoir ses droits, il faut d’abord les connaître ! C’est pourquoi le Défenseur des droits a lancé Educadroit, un programme de sensibil...

Gestation pour autrui (GPA) : transcription de l'acte de naissance et adoption

Publié le : 05/07/2017 05 juillet juil. 07 2017
Particuliers / Famille / Enfants
Gestation pour autrui (GPA) : transcription de l'acte de naissance et adoption
La loi française prohibe la GPA. Il arrive que des Français partent à l’étranger pour recourir à cette technique de procréation. Se posent...

Bientôt l'accès à l'AMP pour les couples de femmes ou les femmes seules ?

Publié le : 27/06/2017 27 juin juin 06 2017
Particuliers / Famille / Enfants
Bientôt l'accès à l'AMP pour les couples de femmes ou les femmes seules ?
Dans un avis du 15 juin 2017 le CCNE se prononce pour la recommandation d’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules, sous réser...

Délit d'entrave à l'IVG sur internet: le Conseil constitutionnel formule des réserves

Publié le : 17/03/2017 17 mars mars 03 2017
Particuliers / Famille / Enfants
Délit d'entrave à l'IVG sur internet: le Conseil constitutionnel formule des réserves
Dans une décisiondu 16 mars 2017, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption v...

Autorité parentale: quelle procédure avec le décret du 7 février 2017?

Publié le : 03/03/2017 03 mars mars 03 2017
Particuliers / Famille / Enfants
Autorité parentale: quelle procédure avec le décret du 7 février 2017?
Pris notamment en l'application de l'article 40 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, le Décret n° 2017-148 d...

Le délit d'entrave à l'IVG sur internet définitivement adopté

Publié le : 16/02/2017 16 février févr. 02 2017
Particuliers / Famille / Enfants
Le délit d'entrave à l'IVG sur internet définitivement adopté
L'Assemblée nationale a voté définitivement, ce jeudi 16 février 2017, le délit d'entrave numérique à l'IVG. Ce texte, prévoit d'étendre au numé...

Le Conseil constitutionnel censure la mesure interdisant la fessée

Publié le : 27/01/2017 27 janvier janv. 01 2017
Particuliers / Famille / Enfants
Le Conseil constitutionnel censure la mesure interdisant la fessée
A l'occasion de son examen sur la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté,   le Conseil constitutionnel  a censuré pour des raisons de forme,...

Le délit d'entrave numérique à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)

Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016
Particuliers / Famille / Enfants
Le délit d'entrave numérique à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
Le gouvernement veut rendre possible les poursuites contre les sites internet qui cherchent à dissuader les femmes d'avorter en diffusant de fausse...

Bientôt parents? Le point sur les questions liées à l'arrivée d'un enfant

Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016
Particuliers / Famille / Enfants
Bientôt parents? Le point sur les questions liées à l'arrivée d'un enfant
Le ministère des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes a réalisé, en partenariat avec la Caisse nationale des allocations familiales (Cna...

Publication d'un décret relatif à l'assistance médicale à la procréation

Publié le : 17/03/2016 17 mars mars 03 2016
Particuliers / Famille / Enfants
Publication d'un décret relatif à l'assistance médicale à la procréation
Un décret du 4 mars 2016 transpose les directives européennes relatives à l'assistance médicale à la procréation (AMP) et en complète les règles.L'...

Enlèvement international d’enfants : comment réagir efficacement ?

Publié le : 04/02/2016 04 février févr. 02 2016
Particuliers / Famille / Enfants
Enlèvement international d’enfants : comment réagir efficacement ?
Ces dernières décennies ont vu les frontières et les distances entre les Etats se réduire considérablement. Dans le même temps, les couples de pers...

Validité de l'anonymat des donneurs de gamètes

Publié le : 17/11/2015 17 novembre nov. 11 2015
Particuliers / Famille / Enfants
Validité de l'anonymat des donneurs de gamètes
Dans une décision du 12 novembre 2015, le Conseil d’État confirme que la règle de l’anonymat des donneurs de gamètes n’est pas incompatible avec la...

Baccalauréat: possibilité de redoublement dans le même lycée et conservation des notes

Publié le : 09/11/2015 09 novembre nov. 11 2015
Particuliers / Famille / Enfants
Baccalauréat: possibilité de redoublement dans le même lycée et conservation des notes
Un décret du 26 octobre 2015 modifie les dispositions du code de l'éducation relatives à la préparation aux examens des voies générale, professionn...

Le difficile combat pour la scolarisation des enfants atteints de handicap

Publié le : 23/09/2015 23 septembre sept. 09 2015
Particuliers / Famille / Enfants
Le difficile combat pour la scolarisation des enfants atteints de handicap
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modif...

Interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux

Publié le : 01/07/2015 01 juillet juil. 07 2015
Particuliers / Famille / Enfants
La consommation de tout produit du tabac est maintenant interdite dans les aires de jeux.Un décret du 29 juin 2015 interdit de fumer dans les aires...

Modification des calendriers scolaires à partir de septembre 2015

Publié le : 28/04/2015 28 avril avr. 04 2015
Particuliers / Famille / Enfants
Modification des calendriers scolaires à partir de septembre 2015
Les zones et les dates des vacances scolaires changent à compter de la rentrée scolaire de septembre 2015.Le Conseil supérieur de l’éducation (CSE)...

Jules Ferry 3.0, bâtir une école créative et juste dans un monde numérique

Publié le : 08/10/2014 08 octobre oct. 10 2014
Particuliers / Famille / Enfants
Jules Ferry 3.0, bâtir une école créative et juste dans un monde numérique
Le Conseil national du numérique (CNNum) vient de publier ses recommandations pour "bâtir une école créative et juste dans un monde numérique".Dans...

L’adoption de l’enfant du conjoint par un couple homosexuel

Publié le : 24/09/2014 24 septembre sept. 09 2014
Particuliers / Famille / Enfants
L’adoption de l’enfant du conjoint par un couple homosexuel
La Cour de Cassation vient de rendre, le 22 septembre 2014, un avis particulièrement intéressant concernant les conséquences concrètes de la loi du...

L’obligation alimentaire des grands-parents

Publié le : 09/09/2014 09 septembre sept. 09 2014
Particuliers / Famille / Enfants
L’obligation alimentaire des grands-parents
L’obligation alimentaire que le code civil met à la charge des parents au bénéfice de leurs enfants, n’est pas une obligation limitée à la seule pa...

La reconnaissance des enfants nés par mère porteuse à l'étranger

Publié le : 03/09/2014 03 septembre sept. 09 2014
Particuliers / Famille / Enfants
La reconnaissance des enfants nés par mère porteuse à l'étranger
Le 26 juin dernier, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a rendu deux arrêts relatifs à la question très sensible du statut en France des enfan...

La Kafala ou les problèmes liés à l’accueil de l’enfant mineur étranger sur le territoire national

Publié le : 03/07/2014 03 juillet juil. 07 2014
Particuliers / Famille / Enfants
La Kafala ou les problèmes liés à l’accueil de l’enfant mineur étranger sur le territoire national
Parce que les pays de droit musulman ne reconnaissent pas l’adoption, une institution que l’on appelle KAFALA, permet le « recueil légal » d’enfant...

Contestation de filiation: Les pères demandent justice ( et une certaine parité)

Publié le : 02/07/2014 02 juillet juil. 07 2014
Particuliers / Famille / Enfants
Contestation de filiation: Les pères demandent justice ( et une certaine parité) - Crédit photo : © Cello Armstrong - Fotolia.com
La législation actuelle ne met pas sur un pied d’égalité la situation du père et de la mère qui ne souhaitent pas que leur lien de filiation vis-à-...

Condamnation de la France pour non-reconnaissance d'enfants issus d'une GPA

Publié le : 27/06/2014 27 juin juin 06 2014
Particuliers / Famille / Enfants
Condamnation de la France pour non-reconnaissance d'enfants issus d'une GPA
Interdire totalement l'établissement du lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés d'une gestation pour autrui à l'étranger est...

Expérimentation des maisons de naissance

Publié le : 12/12/2013 12 décembre déc. 12 2013
Particuliers / Famille / Enfants
Expérimentation des maisons de naissance
La loi autorisant l’expérimentation, pour une durée de deux ans, des maisons de naissance a été publiée au Journal officiel du samedi 7 décembre 20...

Absentéisme scolaire: plus de suspension du versement des allocations familiales

Publié le : 25/06/2013 25 juin juin 06 2013
Particuliers / Famille / Enfants
Absentéisme scolaire: plus de suspension du versement des allocations familiales
Le non-respect de l'assiduité scolaire ne sera plus sanctionné par la suspension du versement des allocations familiales.Absentéisme scolaire et su...

Déplacement illicite d'enfant et application de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980

Publié le : 07/05/2013 07 mai mai 05 2013
Particuliers / Famille / Enfants
Déplacement illicite d'enfant et application de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 - Crédit photo : © Designer_Andrea - Fotolia.com
L’enlèvement international d’enfant place nos juges internes devant de grands problèmes juridiques et pratiques. Enlèvement international d’enfa...

L’arrêt de la CEDH du 19 février 2013, X/ Autriche

Publié le : 07/03/2013 07 mars mars 03 2013
Particuliers / Famille / Enfants
Par une décision rendue par la Grande Chambre le 19 février 2013, X/Autriche, la Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de compléter et d’appr...

Les droits successoraux de l'enfant adultérin

Publié le : 05/03/2013 05 mars mars 03 2013
Particuliers / Famille / Enfants
La CEDH dans un arrêt du 7 février affirme que la différence de traitement d'un enfant adultérin sollicitant une part de l'héritage maternel consis...

Masculinisme : "l'axe du Mâle?" la garde des enfants par le père

Publié le : 18/02/2013 18 février févr. 02 2013
Particuliers / Famille / Enfants
Derrière ces pères qui brandissent leur droit à voir leur enfant n'y a-t-il qu'un pas vers la négation du féminisme et une profonde promotion de va...

L’absentéisme scolaire ne sera plus sanctionné par une suspension des allocations familiales :

Publié le : 22/01/2013 22 janvier janv. 01 2013
Particuliers / Famille / Enfants
Le précédent Gouvernement avait mis en place la loi n°2010-1127 sanctionnant l’absentéisme scolaire par une suspension des allocations familiales....

Circulaire sur la scolarisation des enfants de moins de 3 ans

Publié le : 15/01/2013 15 janvier janv. 01 2013
Particuliers / Famille / Enfants
La scolarité précoce est-elle une solution efficiente afin de lutter contre l’échec scolaire ? Focus sur la circulaire du Ministère de l’éducation...

La réforme de l’éducation : les langues, la connaissance accessibles dès le plus jeune âge

Publié le : 06/12/2012 06 décembre déc. 12 2012
Particuliers / Famille / Enfants
Le projet de loi sur la refondation de l’école a dépassé le stade de l’élucubration, sa rédaction terminée depuis peu, ce dernier sera soumis en Co...

L’affaire de l’Arche de Zoé : 6 membres de l’association caritative devant le Tribunal correctionnel de Paris

Publié le : 03/12/2012 03 décembre déc. 12 2012
Particuliers / Famille / Enfants
Jusqu’au 12 décembre prochain, le président ainsi que cinq membres de l’association caritative l’Arche de Zoé seront jugés par le tribunal correcti...

Affaire Dieter Krombach : le médecin allemand devant les assises de Créteil

Publié le : 28/11/2012 28 novembre nov. 11 2012
Particuliers / Famille / Enfants
Dieter Krombach comparaissait mardi 27 novembre aux assises de Créteil. Ce dernier fut condamné en première instance à une peine de prison de 15 an...

Les députés donnent leur blanc-seing au vote blanc

Publié le : 22/11/2012 22 novembre nov. 11 2012
Particuliers / Famille / Enfants
Alors que les querelles intestines enveniment la droite dans la lutte pour le pouvoir à l’UMP, le centre droit incarné notamment par l’UDI de Jean-...

Affaire Harroudj c/ France : la kafala une mesure judiciaire compatible avec l’article 8 de la CEDH

Publié le : 20/11/2012 20 novembre nov. 11 2012
Particuliers / Famille / Enfants
Entre conflit de lois et pluralisme culturel, un nouvel arrêt de la Cour Européenne des droits de l'homme met la kafala au coeur de l'actualité.La...

Le département est-il responsable en cas de divulgation d'informations relatives à une adoption?

Publié le : 29/10/2012 29 octobre oct. 10 2012
Particuliers / Famille / Enfants
Oui, le département est responsable en cas de divulgation d'informations relatives à une adoption.Tout d'abord, le Conseil d'Etat rappelle qu'en ap...

Interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents: nouvelle procédure

Publié le : 12/09/2012 12 septembre sept. 09 2012
Particuliers / Famille / Enfants
Un décret du 10 septembre 2012 fixe les dispositions nécessaires à l'application de l'article 373-2-6 du Code civil qui prévoit que le JAF peut ord...

Allongement de la durée des vacances de la Toussaint

Publié le : 18/07/2012 18 juillet juil. 07 2012
Particuliers / Famille / Enfants
Dans un arrêté du 5 juillet 2012, le ministre de l'éducation porte à deux semaines la durée des vacances scolaires de la Toussaint.Vacances de la T...

Revalorisation de l'allocation rentrée scolaire

Publié le : 06/06/2012 06 juin juin 06 2012
Particuliers / Famille / Enfants
Revalorisation de l'allocation rentrée scolaire
Le relèvement de l'allocation de rentrée scolaire pour la rentrée de septembre 2012 a été confirmé lors du Conseil des ministres du 30 mai 2012.L'a...

L'accouchement sous X déclaré conforme à la Constitution

Publié le : 24/05/2012 24 mai mai 05 2012
Particuliers / Famille / Enfants
L'accouchement sous X déclaré conforme à la Constitution
L'accouchement sous X a été jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, dans une décision du 16 mai 2012.Accouchement sous X et...

Aides pour la garde d'enfants: majoration du complément libre choix du mode de garde

Publié le : 11/05/2012 11 mai mai 05 2012
Particuliers / Famille / Enfants
Aides pour la garde d'enfants: majoration du complément libre choix du mode de garde
Un décret du 4 mai 2012 permet la mise en œuvre de l'amélioration du complément de libre choix du mode de garde (CMG), au bénéfice des familles mon...

Refus d'adoption par un couple homosexuel: la CEDH déboute les requérantes

Publié le : 22/03/2012 22 mars mars 03 2012
Particuliers / Famille / Enfants
La Cour européenne des droits de l'homme, saisie par un couple de femmes homosexuelles, a estimé que le refus par la justice française d'autoriser...

Enfants en danger: un meilleur suivi avec la loi du 5 mars 2012

Publié le : 07/03/2012 07 mars mars 03 2012
Particuliers / Famille / Enfants
La loi du 5 mars 2012 aménage le dispositif de suivi des enfants en danger. Elle complète la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfanc...

Retraites : compléments sur la majoration de durée d'assurance pour enfant

Publié le : 02/03/2012 02 mars mars 03 2012
Particuliers / Famille / Enfants
Une circulaire du 1er mars 2012 précise les conditions d'attribution de la majoration "éducation" aux tiers auxquels un enfant a été confié par déc...

Le déplacement illicite international d'enfants

Publié le : 29/02/2012 29 février févr. 02 2012
Particuliers / Famille / Enfants
Le déplacement illicite international d'enfants - Crédit photo : © Designer_Andrea - Fotolia.com
En matière de déplacement illicite d’enfant, il y a un texte cardinal : la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enl...

Droit au congé parental et information de l'employeur

Publié le : 24/02/2012 24 février févr. 02 2012
Particuliers / Famille / Enfants
L'obligation du salarié d'informer son employeur par lettre recommandée de la période pendant laquelle il entend bénéficier du congé parental n'est...

Un congé paternité pour les salariés homosexuels de SFR

Publié le : 15/02/2012 15 février févr. 02 2012
Particuliers / Famille / Enfants
A partir du 1er mars 2012, chez l'opérateur mobile SFR, les salariés homosexuels devraient pouvoir bénéficier d'un congé paternité à l'arrivée d'un...

L’obligation alimentaire des enfants envers leurs ascendants

Publié le : 29/09/2011 29 septembre sept. 09 2011
Particuliers / Famille / Enfants
L’obligation alimentaire des enfants envers leurs ascendants
Les enfants peuvent être tenus de verser des aliments à leur mère, leur père, leurs grands-mères, leurs grands-pères, voire leurs arrière-grands-pa...

Le retrait de l'autorité parentale

Publié le : 11/03/2011 11 mars mars 03 2011
Particuliers / Famille / Enfants
Le retrait de l'autorité parentale
Le retrait de l’autorité parentale est une décision, extrêmement grave, réservée aux cas de négligence parentale avérée, entraînant des dangers rée...

Peut-on adopter un adulte?

Publié le : 07/03/2011 07 mars mars 03 2011
Particuliers / Famille / Enfants
Peut-on adopter un adulte?
Le droit permet l’adoption, mais il s’agira d’une adoption simple, l’adoption plénière d’un adulte étant impossible. L’adoption simple va créer un...

La mesure judiciaire d'investigation éducative

Publié le : 03/03/2011 03 mars mars 03 2011
Particuliers / Famille / Enfants
Le Garde des sceaux a créé, par arrêté du 2 février 2011 la mesure judiciaire d'investigation éducative, destinée à fournir au magistrat des inform...

Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) : Barème 2011

Publié le : 23/02/2011 23 février févr. 02 2011
Particuliers / Famille / Enfants
Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) : Barème 2011
Les familles qui élèvent un enfant de moins de trois ans peuvent bénéficier d'une allocation mensuelle versée par la CAF. L'allocation de base est...

Parution du guide "La protection des mineurs contre les dérives sectaires"

Publié le : 26/10/2010 26 octobre oct. 10 2010
Particuliers / Famille / Enfants
La nécessité de protéger les mineurs face à l’emprise sectaire est une exigence pour les pouvoirs publics et un devoir pour tous.Lutte contre les d...

Adoption: l'autorité parentale est réservée aux couples mariés

Publié le : 07/10/2010 07 octobre oct. 10 2010
Particuliers / Famille / Enfants
Dans une décision du 6 octobre, le Conseil constitutionnel n'a pas reconnu le droit aux couples de même sexe de partager l'autorité parentale, renv...

Absentéisme scolaire: adoption du texte suspendant les allocations

Publié le : 22/09/2010 22 septembre sept. 09 2010
Particuliers / Famille / Enfants
Absentéisme scolaire: adoption du texte suspendant les allocations
La proposition de loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire a été définitivement adoptée par le Parlement le 15 septembre 2010.Suppression...

Adoption et homosexualité

Publié le : 15/07/2010 15 juillet juil. 07 2010
Particuliers / Famille / Enfants
Pour l'instant, en France, le mariage et l'adoption simple d'un couple homosexuel, reconnaissant les deux conjoints comme parents, sont toujours in...

Difficultés d'accès aux bourses scolaires à l'étranger suite à une séparation parentale

Publié le : 12/07/2010 12 juillet juil. 07 2010
Particuliers / Famille / Enfants
Les étudiants sont de plus en plus nombreux à passer une année à l’étranger dans le cadre d’ERASMUS. Toutefois ceci pose problème pour les étudiant...

Grands-parents et droit de visite sur les petits enfants

Publié le : 07/07/2010 07 juillet juil. 07 2010
Particuliers / Famille / Enfants
Grands-parents et droit de visite sur les petits enfants
Les relations intergénérationnelles sont à la fois un droit de l'enfant et un droit de ses grands-parents, que les parents doivent s'efforcer de re...

Obtenir une majoration de durée d’assurance vieillesse lorsqu’on est père de famille : comment faire ?

Publié le : 02/07/2010 02 juillet juil. 07 2010
Particuliers / Famille / Enfants
Suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ayant institué des majorations de durée d’assurance vieillesse au profit des pères d...

La révocation de l'adoption

Publié le : 24/06/2010 24 juin juin 06 2010
Particuliers / Famille / Enfants
La révocation de l'adoption
Une affaire récente a ému l’opinion internationale : un couple d’Américains a purement et simplement « rendu » à l’état Russe un enfant adopté …. C...

La loi du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels

Publié le : 16/06/2010 16 juin juin 06 2010
Particuliers / Famille / Enfants
Cette Loi vise à généraliser des expérimentations permettant de rassembler dans un seul local plusieurs assistants maternels de façon à augmenter l...

Lorsque la rumeur devient source de responsabilité pour l'institution scolaire

Publié le : 02/04/2010 02 avril avr. 04 2010
Particuliers / Famille / Enfants
Lorsque la rumeur devient source de responsabilité pour l'institution scolaire
La cour de cassasion décide que "le tribunal a exactement retenu que ne saurait être qualifiée de fautive l’absence de révélation aux parents d’une...

La coparentalité

Publié le : 01/04/2010 01 avril avr. 04 2010
Particuliers / Famille / Enfants
La coparentalité
La loi du 4 mars 2002 en énonçant que « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale » a consacré la coparentalité qui implique que le...

L'autorité parentale

Publié le : 31/03/2010 31 mars mars 03 2010
Particuliers / Famille / Enfants
L'autorité parentale
Il est très souvent acquis lors de la séparation que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les parents. Mais force est de constater q...

Intérêt de l'enfant, autorité parentale et droits des tiers

Publié le : 31/03/2010 31 mars mars 03 2010
Particuliers / Famille / Enfants
L’avant projet de loi sur l’autorité parentale et le les droits des tiers a été élaboré au printemps 2009.Rapport présenté par M. Jean Leonetti, Dé...

Le congé paternité

Publié le : 26/03/2010 26 mars mars 03 2010
Particuliers / Famille / Enfants
Le congé paternité
Depuis le 1er janvier 2002, à l’occasion de chaque naissance d’un enfant né vivant et viable et d’un enfant né mort et viable, les pères assurés au...

Droit de séjour et libre circulation des personnes

Publié le : 02/03/2010 02 mars mars 03 2010
Particuliers / Famille / Enfants
La Cour de Justice de l’Union européenne a interprété l’article 12 du règlement 1612/68/CEE relatif à la libre circulation des travailleurs à l’int...

Les conditions d'octroi des allocations familiales

Publié le : 23/10/2009 23 octobre oct. 10 2009
Particuliers / Famille / Enfants
Depuis le 1er mai 2008, les conditions d'octroi et les montants des allocations familiales sont modifiés.Les conditions d'octroi et le montant des...

Rentrée scolaire et grippe A/H1N1

Publié le : 28/08/2009 28 août août 08 2009
Particuliers / Famille / Enfants
3 mesures seront graduellement mises en place afin de prévenir la transmission de la grippe A/H1N1 au sein des écoles: l’information des parents et...

Mères porteuses: la réglementation

Publié le : 02/08/2009 02 août août 08 2009
Particuliers / Famille / Enfants
En France la maternité légale résulte de l'accouchement. Cependant, les progrès de la technologie tendent à remettre en cause ce principe avec ce q...

Le Livre vert pour une nouvelle politique en faveur de la jeunesse

Publié le : 17/07/2009 17 juillet juil. 07 2009
Particuliers / Famille / Enfants
Martin Hirsch, le haut commissaire à la jeunesse, a dévoilé les conclusions du Livre vert intitulé "Refonder la politique en faveur des 16-25 ans e...

Un mineur doit il être âgé de plus de 13 ans pour être entendu dans une procédure le concernant?

Publié le : 09/07/2009 09 juillet juil. 07 2009
Particuliers / Famille / Enfants
Contrairement à une idée bien ancrée il n'est pas nécessaire d'être âgé de plus de 13 ans pour pouvoir être entendu par un Juge: il suffit que le m...

Adoption de la proposition de loi relative à la lutte contre l'inceste sur les mineurs

Publié le : 07/07/2009 07 juillet juil. 07 2009
Particuliers / Famille / Enfants
Le 30 juin 2009, les sénateurs ont adopté en première lecture la proposition de loi tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le Cod...

Egalité entre tous les enfants et choix du nom

Publié le : 03/03/2009 03 mars mars 03 2009
Particuliers / Famille / Enfants
Tous les enfants mineurs, qu’ils soient nés avant ou après 2005, hors mariage ou issus du mariage, pourront prendre le nom du parent qui les déclar...

Gestation pour autrui et filiation: demande d’annulation des transcriptions et intérêt des enfants

Publié le : 18/02/2009 18 février févr. 02 2009
Particuliers / Famille / Enfants
Le 17 décembre 2008, la Cour de Cassation est venue, sans y mettre un terme, clarifier le débat autour de l’affaire de gestation pour autrui qui av...

La durée du congé maternité

Publié le : 03/11/2008 03 novembre nov. 11 2008
Particuliers / Famille / Enfants
La Commission européenne a proposé, le 3 octobre dernier, d’allonger le congé maternité pour les salariées et de mettre en place un tel congé pour...

Un commerçant condamné pour vente d'alcool à un mineur de 16 ans

Publié le : 28/10/2008 28 octobre oct. 10 2008
Particuliers / Famille / Enfants
Fait rarissime, un commerçant français a été reconnu coupable de vente de boisson alcoolique à un mineur de moins de 16 ans.Bientôt l'interdiction...

La réforme de l'adoption

Publié le : 01/09/2008 01 septembre sept. 09 2008
Particuliers / Famille / Enfants
Devant une baisse de 24 % du nombre d'adoptions d'enfants étrangers constatée en France depuis 2005, le gouvernement a présenté un ensemble de mesu...

Qu'est-ce que l'émancipation?

Publié le : 07/08/2008 07 août août 08 2008
Particuliers / Famille / Enfants
L'émancipation est l'acte par lequel un mineur devient capable juridiquement avant l'âge de la majorité.Comment se faire émanciper? Quels sont les...

Autorité parentale et couple homosexuel

Publié le : 14/02/2008 14 février févr. 02 2008
Particuliers / Famille / Enfants
La justice accorde l'autorité parentale croisée à des mères homosexuelles sur leurs enfants respectifs.PACS et autorité parentaleLe juge aux affair...

Rejet de l'adoption au sein d'un couple homosexuel

Publié le : 26/12/2007 26 décembre déc. 12 2007
Particuliers / Famille / Enfants
Par un arrêt du 19 décembre 2007, la Cour de cassation a rejeté la requête en adoption simple de la compagne de la mère biologique de l'enfant, bie...

Découverte d’un triple infanticide à Albertville

Publié le : 23/08/2007 23 août août 08 2007
Particuliers / Famille / Enfants
Les policiers ont découvert mercredi à Albertville, en Savoie, les corps de trois nouveaux nés. Après avoir reconnu les avoir cachés dans des caiss...

Une mère porte plainte contre sa fille de 14 ans

Publié le : 10/08/2007 10 août août 08 2007
Particuliers / Famille / Enfants
Une adolescente a été mise en examen jeudi pour « vol de chéquier et falsification et usages de chèque ». Une procédure qui pourrait paraître banal...

Droits de visite et d'hébergement

Publié le : 03/05/2007 03 mai mai 05 2007
Particuliers / Famille / Enfants
Lorsque les parents n’arrivent pas à s’accorder ou simplement lorsqu’ils souhaitent régler à l’amiable leurs litiges éventuels, ils ont recours au...

Filiation Légitime

Publié le : 01/07/2002 01 juillet juil. 07 2002
Particuliers / Famille / Enfants
Un droit international privé tout entier tourné vers la légitimitéLa filiation légitimeUn droit international privé tout entier tourné vers la légi...
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