Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile

Le PACS : quels avantages pour le conjoint ?

Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
PACS
La loi du 15 novembre 1999 instituant le PACS est l’aboutissement d’un processus législatif visant à proposer un contrat aux personnes majeures,...

La nouvelle procédure de changement de nom se fera en mairie

Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
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Changement de nom
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2022 et entrera en vi...

Vieillir chez soi : Le droit au maintien à domicile de la personne âgée

Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Aide Personne âgée
Dans son rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD, en 2021, le Défenseur des droits a rappelé l’importance du...

Covid-19 : comment assurer la légalisation de la signature d'un acte en mairie en période de confinement ?

Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
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Coronavirus
Coronavirus et authentification signature
La mise en place de l’état d’urgence sanitaire par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et par ses divers décrets d’application a entrainé des consé...

Quelles sont les conditions pour être inscrit sur une liste électorale ?

Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020
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Vote
Les élections municipales se dérouleront les dimanche 15 mars 2020 pour le premier tour et dimanche 22 mars 2020 pour le second tour. L’inscripti...

Changement de nom : comment caractériser l’intérêt légitime ?

Publié le : 28/06/2018 28 juin juin 06 2018
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Changement de nom : comment caractériser l’intérêt légitime ?
Il est essentiel d’établir par différentes preuves les circonstances exceptionnelles ou le préjudice traumatisant justifiant la demande de change...

Une brève histoire du changement de sexe à l'état civil en France

Publié le : 22/01/2018 22 janvier janv. 01 2018
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Une brève histoire du changement de sexe à l'état civil en France
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle[1] a notamment créé un cadre légal dédié à la modification de la menti...

La déjudiciarisation du changement de prénom

Publié le : 31/10/2017 31 octobre oct. 10 2017
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La déjudiciarisation du changement de prénom
Depuis la loi n° 2016 - 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, la procédure de changement de prénom est déjudi...

Le mariage posthume

Publié le : 01/09/2017 01 septembre sept. 09 2017
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Le mariage posthume
Xavier JUGELE, policier disparu tragiquement le 20 avril 2017 lors d’un attentat sur les Champs Elysées, a été marié à titre posthume le 30 ma...

Enregistrement des PACS bientôt en mairie

Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017
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Enregistrement des PACS bientôt en mairie
A partir du 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l'officier de l'état civil de la mairie. ...

Pas de mention « sexe neutre » dans les actes de l’état civil

Publié le : 05/05/2017 05 mai mai 05 2017
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Pas de mention « sexe neutre » dans les actes de l’état civil
C'est la première fois qu'était posée à la Cour de cassation la question de la possibilité d'inscrire un sexe neutre à l'état civil. Les faits son...

Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire: conformité à la constitution

Publié le : 09/09/2016 09 septembre sept. 09 2016
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Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire: conformité à la constitution
Le Conseil constitutionnel considère que les époux dont le changement de régime matrimonial est soumis à homologation par le juge, que ce soit en r...

Tutelle, curatelle, sauvegarde ... la protection des personnes majeures

Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016
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Tutelle, curatelle, sauvegarde ... la protection des personnes majeures
Le droit civil organise la protection de la personne majeure et la gestion des biens du majeur qu'une altération de ses facultés mentales met dans...

L'Assemblée nationale vote la déchéance de nationalité

Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016
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L'Assemblée nationale vote la déchéance de nationalité
Les députés ont voté mardi soir l’article controversé qui inscrit la déchéance de nationalité dans la Constitution pour les auteurs de crimes et dé...

La déchéance de la nationalité est-elle une mesure utile ? Est-elle suffisante ?

Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016
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Le constat que cette mesure ne soit pas dissuasive pour des terroristes qui aspirent à mourir en martyre, ne suffit pas à évacuer toute réflexion,...

La déchéance de la nationalité est-elle une mesure juste ?

Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016
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Cette question est évidemment très délicate car la perception du juste ou de l’injuste relève éminemment de l’appréciation personnelle. Mais, sur l...

Déchéance de nationalité: sur le projet du gouvernement

Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
On peut d’abord se demander pour quelle raison le Gouvernement a choisi de procéder à une réforme constitutionnelle alors que, semble-t-il, une loi...

Comment la nationalité française s’acquiert, s’obtient ou se perd?

Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
La question est loin d’être simple, car il y a de nombreuses façons de bénéficier ou d’acquérir la nationalité française ou de la perdre.* ** Li...

Déchéance de nationalité : le grand « tohu-bohu »

Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Déchéance de nationalité : le grand « tohu-bohu »
A la fin 2015, alors que chacun aspirait à un peu de repos après les événements tragiques qui ont émaillé cette année, la question de la déchéance...

Transsexuels : pour un regard nouveau et fraternel

Publié le : 26/05/2015 26 mai mai 05 2015
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
60.000 personnes en France ont le sentiment profond d'appartenir à un autre sexe que celui de leur état civil et cette situation conduit souvent à...

Changement de sexe à l’état civil de la personne transsexuelle et conséquences sur la famille

Publié le : 22/04/2015 22 avril avr. 04 2015
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Changement de sexe à l’état civil de la personne transsexuelle et conséquences sur la famille
Philippe ROGER vient de rédiger un article sur le changement de sexe à l’état civil de la personne transsexuelle et les conséquences sur la famille...

Adoption et PMA ... une fausse bonne nouvelle

Publié le : 01/10/2014 01 octobre oct. 10 2014
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Adoption et PMA ... une fausse bonne nouvelle
Il ne faut pas s'y tromper : les médias, trop rapidement, tirent de l'avis de la Cour de Cassation en matière d'adoption une conclusion qui semble...

La liberté de se marier reconnue comme une liberté fondamentale

Publié le : 17/07/2014 17 juillet juil. 07 2014
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
La liberté de se marier reconnue comme une liberté fondamentale
Par une ordonnance du 9 juillet 2014, le juge des référés du Conseil d’État a jugé que la liberté de se marier est une liberté fondamentale.Le juge...

La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples du même sexe

Publié le : 12/02/2014 12 février févr. 02 2014
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La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples du même sexe
Réforme phare du droit de la famille en 2013, la loi ouvrant le mariage aux couples du même sexe n’a pas manqué de déchaîner les passions durant de...

La mesure de sauvegarde de justice

Publié le : 03/12/2013 03 décembre déc. 12 2013
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La mesure de sauvegarde de justice - Crédit photo : © Robert Kneschke - Fotolia.com
La sauvegarde de justice a été réformée par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009 (articles 433 à 439 du Code ci...

Gestation pour le compte d’autrui et refus de la transcription d’actes de naissance «frauduleux»

Publié le : 15/10/2013 15 octobre oct. 10 2013
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Gestation pour le compte d’autrui et refus de la transcription d’actes de naissance «frauduleux»
Deux arrêts du 13 septembre 2013 pour interdire une transcription de naissance suivant une prétendue convention de gestation pour autrui.Cass. 1re...

L’adoption de la loi pour le Mariage pour tous

Publié le : 27/06/2013 27 juin juin 06 2013
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L’adoption de la loi pour le Mariage pour tous
Après plusieurs mois de débats passionnés, la loi n°2013-404 ouvrant le mariage aux couples de personne de même sexe a été promulguée le 17 mai 201...

Publication de la loi sur le mariage pour tous

Publié le : 22/05/2013 22 mai mai 05 2013
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Publication de la loi sur le mariage pour tous
Le texte de loi accordant le mariage aux couples de même sexe a été publié le 18 mai 2013 au Journal officiel.Ouverture du mariage aux couples de p...

Mariage pour tous, suite et fin du débat à l'assemblée nationale

Publié le : 26/02/2013 26 février févr. 02 2013
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Le 12 février dernier prenait fin le débat sur le mariage pour tous à l'Assemblée Nationale. Les prochaines questions éthiques abordées ne seront p...

Mariage pour tous: la fin du débat à l'Assemblée?

Publié le : 12/02/2013 12 février févr. 02 2013
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Ce mardi 12 février devrait être adopté le projet de loi pour le mariage et l'adoption par les couples de même sexe à l'Assemblée Nationale. Quelle...

Un changement d'état civil accepté sans intervention chirurgicale

Publié le : 14/01/2013 14 janvier janv. 01 2013
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Le Tribunal de Grande Instance d'Agen a rendu le 20 décembre dernier une décision atypique en modifiant l'état civil d'un transsexuel qui n'avait p...

Manifestations contre le mariage pour tous à Paris

Publié le : 13/01/2013 13 janvier janv. 01 2013
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Dimanche 13 décembre auront lieu des manifestations au cœur de la capitale à quelques semaines du projet de loi visant à permettre l'adoption pour...

La liberté de conscience : le discours de François Hollande au salon des Maires

Publié le : 21/11/2012 21 novembre nov. 11 2012
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Le salon des maires fut l'occasion pour le Président de la République de traiter du projet de loi sur le mariage des couples homosexuels, les pétit...

Le mariage et l'adoption bientôt ouverts aux couples homosexuels

Publié le : 11/09/2012 11 septembre sept. 09 2012
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Le mariage et l'adoption bientôt ouverts aux couples homosexuels
La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a dévoilé les pistes du futur projet de loi ouvrant le mariage aux couples homosexuels.Mariage homos...

Les notaires peuvent désormais enregistrer les PACS

Publié le : 06/09/2012 06 septembre sept. 09 2012
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Les notaires peuvent désormais enregistrer les PACS
Un décret du 20 août 2012 détermine la procédure applicable en matière d'enregistrement, de modification et de dissolution du pacte civil de solida...

Une proposition de loi visant à ouvrir le mariage aux couples homosexuels

Publié le : 04/09/2012 04 septembre sept. 09 2012
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Une proposition de loi visant à ouvrir le mariage aux couples homosexuels
La sénatrice Esther Benbassa et plusieurs autres sénateurs ont déposé, le 27 août, une proposition de loi visant à permettre aux couples homosexuel...

Expertise judiciaire et changement de sexe à l'état civil pour les personnes transsexuelles

Publié le : 31/07/2012 31 juillet juil. 07 2012
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Expertise judiciaire et changement de sexe à l'état civil pour les personnes transsexuelles
L'expertise judiciaire n'est pas un préalable obligatoire au changement de sexe à l'état civil pour les personnes transsexuelles.Demande de rectifi...

Parution du livret de préparation au mariage civil

Publié le : 31/05/2012 31 mai mai 05 2012
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Parution du livret de préparation au mariage civil
Le livret de préparation au mariage civil vient de paraître. Il décrit les formalités pour pouvoir se marier, le déroulement de la cérémonie, les d...

Le changement de régime matrimonial au cours du mariage

Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012
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Le changement de régime matrimonial au cours du mariage
Tout d'abord, s'agissant d'un contrat, le changement de régime matrimonial suppose l'accord des deux conjoints, sauf dans le cadre d'une procédure...

Disparition du terme de "Mademoiselle" des formulaires administratifs

Publié le : 28/02/2012 28 février févr. 02 2012
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Certains termes, dont celui de "mademoiselle", ou encore "nom de jeune fille", "nom d'épouse", vont disparaître des formulaires administratifs, sel...

Les nouvelles conditions d'acquisition de la nationalité française

Publié le : 01/02/2012 01 février févr. 02 2012
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Le décret du 30 janvier 2012 sur les nouvelles conditions d'acquisition de la nationalité française a été publié au Journal officiel.Décret relatif...

Les conditions et effets de l'annulation d'un mariage

Publié le : 18/11/2011 18 novembre nov. 11 2011
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Les conditions et effets de l'annulation d'un mariage - Crédit photo : © vsurkov - Fotolia.com
L’annulation d’un mariage est une décision de justice qui sanctionne l’inobservation des règles relatives à la formation du mariage. Le nombre d’ac...

Couples non mariés et pension de réversion

Publié le : 08/08/2011 08 août août 08 2011
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Couples non mariés et pension de réversion
Seuls les couples mariés peuvent, en cas de décès de l’un des conjoints, être éligibles aux bénéfices d’une pension de réversion. Les pacsés ou les...

Divorce, mariage, PACS: nouvelles modalités fiscales

Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011
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Divorce, mariage, PACS: nouvelles modalités fiscales
Avant la Loi de Finance de 2011 du 29 décembre 2010, les contribuables qui changeaient de situation matrimoniale en cours d'année étaient tenus d'é...

L'interdiction du mariage homosexuel n'est pas contraire à la Constitution

Publié le : 31/01/2011 31 janvier janv. 01 2011
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
L'interdiction du mariage homosexuel n'est pas contraire à la Constitution
Par une décision du 28 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a jugé les articles 75 et 144 du Code civil conformes à la Constitution. L'interdic...

Mariage: le régime de la participation aux acquêts

Publié le : 27/01/2011 27 janvier janv. 01 2011
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Mariage: le régime de la participation aux acquêts - Crédit photo : © Richard Villalon
Parmi les régimes matrimoniaux susceptibles d’être adoptés par des époux, celui de la participation aux acquêts se présente comme un régime intermé...

Ratification par l'UE de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées

Publié le : 10/01/2011 10 janvier janv. 01 2011
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L’Union européenne a ratifié le 23 décembre 2010 la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.Droits des personnes...

Indemnisations données par l'Etat à un époux rapatrié d'Algérie et biens propres

Publié le : 20/10/2010 20 octobre oct. 10 2010
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Les indemnisations données par l'Etat à un époux rapatrié d'Algérie ne sont pas des biens propres s'ils ont servi au logement de la famille.Indemni...

Du nom de l’enfant portant le nom de ses deux parents et du double « tiret »

Publié le : 06/07/2010 06 juillet juil. 07 2010
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Du nom de l’enfant portant le nom de ses deux parents et du double « tiret »
Une amie, Nathalie DURAND, qui a souhaité que son fils porte le double nom de son père, Mr DUPOND et d’elle-même, m’interrogeait, suite aux exigenc...

Rapports de la HALDE sur les discriminations des couples PACSES

Publié le : 08/06/2010 08 juin juin 06 2010
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
La HALDE critique les dispositions sur les pensions de reversions pour les couples PACSES.Pensions de réversion pour les couples PACSES: la HALDE p...

Le divorce et le partage des biens: quand partage-t-on ?

Publié le : 01/06/2010 01 juin juin 06 2010
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Le divorce et le partage des biens: quand partage-t-on ?
Tout dépend du type de procédure ….et de la bonne volonté des époux. En cas de divorce par consentement mutuel, la Loi impose de présenter une requ...

Le PACS: une nouvelle conjugalité

Publié le : 19/05/2010 19 mai mai 05 2010
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Le PACS: une nouvelle conjugalité
La loi de 1999, qui crée une nouvelle forme d'union légale entre deux personnes physiques majeures distincte de l'institution du mariage, ne peut ê...

Le PACS: un contrat hybride entre mariage et concubinage

Publié le : 18/05/2010 18 mai mai 05 2010
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Le PACS: un contrat hybride entre mariage et concubinage
Jusqu’en fin 1999 , seul le mariage, constituait un mode de vie commune légalement reconnu. La Loi du 15 novembre 1999 , admettant enfin la réalité...

Déclaration de revenus et PACS

Publié le : 17/05/2010 17 mai mai 05 2010
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Déclaration de revenus et PACS
Dès l'année de conclusion d’un PACS, les partenaires sont soumis à une imposition commune pour leurs revenus acquis durant la 1ere année de conclus...

Nouvelles compétences du juge aux affaires familiales (JAF)

Publié le : 20/04/2010 20 avril avr. 04 2010
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
De nouveaux textes viennent modifier la compétence du juge aux affaires familiales. Ils attribuent de nouvelles compétences au juge aux affaires fa...

Pacs et concubinage

Publié le : 20/04/2010 20 avril avr. 04 2010
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Pacs et concubinage
Depuis la loi n° 99-944 du 15 novembre 999 portant création du pacte civil de solidarité (PACS) de nombreuses dispositions sont venues compléter ce...

Congés pour évènements familiaux: discrimination des salariés pacsés

Publié le : 14/04/2010 14 avril avr. 04 2010
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Le salarié bénéficie d'une autorisation de 4 jours d'absence pour son mariage, autorisation qui n'est pas prévue en cas de conclusion d'un pacte ci...

L'expertise judiciaire en matière de transsexualisme a t-elle un avenir?

Publié le : 13/04/2010 13 avril avr. 04 2010
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
L'expertise judiciaire en matière de transsexualisme a t-elle un avenir?
Le justiciable doit réunir trois conditions pour qu'il soit procédé à la modification du sexe aux registres de l'état Civil.Transsexualisme et expe...

Entrée en vigueur du Code des visas de l'Union Européenne

Publié le : 01/04/2010 01 avril avr. 04 2010
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
A partir du 5 avril 2010, un nouveau Code des visas de l’Union européenne entrera en vigueur dans le but de garantir un traitement identique à tous...

Instauration du service civique

Publié le : 17/03/2010 17 mars mars 03 2010
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Une loi du 10 mars instaure le service civique; C'est un engagement volontaire d'une durée continue de 6 à 12 mois donnant lieu à une indemnisation...

Tutelle et curatelle, la loi a changé

Publié le : 12/03/2010 12 mars mars 03 2010
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Les personnes vulnérables du fait d'une altération des facultés mentales et/ou physiques peuvent bénéficier de la tutelle ou de la curatelle.Protec...

Création d'un régime matrimonial commun entre la France et l'Allemagne

Publié le : 25/02/2010 25 février févr. 02 2010
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
La France a signé avec l'Allemagne un accord instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts et créant un droit commun à...

Quel régime matrimonial choisir ?

Publié le : 23/12/2009 23 décembre déc. 12 2009
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Lors du mariage se pose la question de savoir vers quel régime matrimonial s’orienter. Le choix du régime est assez délicat puisque plusieurs critè...

La séparation de biens

Publié le : 10/08/2009 10 août août 08 2009
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Souvent préféré par les couples dont l’un des époux exerce une profession à risque du fait de la protection qu’il accorde à l’autre conjoint, 7% de...

Réforme des tutelles: mise en place d'un portail dédié

Publié le : 29/04/2009 29 avril avr. 04 2009
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Afin d'accompagner la réforme des tutelles, le ministère de la justice a mis en place un portail dédié, qui offre aux internautes un accès simplifi...

La personne liée par un PACS au chef d’entreprise au même rang que le conjoint

Publié le : 06/01/2009 06 janvier janv. 01 2009
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
La loi de modernisation de l’économie a apporté la possibilité pour la personne liée au chef d’entreprise par un PACS de devenir conjoint collabora...

Mères porteuses: pas d'état civil français pour les enfants

Publié le : 29/12/2008 29 décembre déc. 12 2008
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
La Cour de cassation a invalidé l'inscription à l'état civil de jumelles d'un couple français nées aux Etats-Unis d'une mère porteuse.L'interdictio...

La protection des mineurs et des majeurs incapables

Publié le : 29/12/2008 29 décembre déc. 12 2008
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
A raison notamment du vieillissement de la population française, les dispositions régissant le régime de la protection des majeurs incapables résul...

La protection judiciaire des majeurs vulnérables

Publié le : 22/12/2008 22 décembre déc. 12 2008
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
La Loi entrant en vigueur au 1er janvier 2009 rénove l’ensemble du dispositif datant de 1968 devenu inadapté aux réalités d’aujourd’hui.La réforme...

Mariage annulé pour non virginité: le verdict de la Cour d'appel

Publié le : 21/11/2008 21 novembre nov. 11 2008
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Au printemps dernier, l'annulation du mariage de deux époux lillois au motif que la femme avait menti sur sa virginité avait défrayé la chronique....

Le mandat de protection futur

Publié le : 19/11/2008 19 novembre nov. 11 2008
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Chacun peut de façon temporaire ou définitive, se trouver dans l’incapacité de gérer son patrimoine ou sa propre personne. Le mandat de protection...

Le fichier Edvige: recul du Gouvernement sur certains points?

Publié le : 10/09/2008 10 septembre sept. 09 2008
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Face à la mobilisation grandissante des opposants au fichier Edvige, le gouvernement s’est réuni pour se concerter sur le sujet.Le fichage des mine...

Les foetus nés sans vie pourront être inscrits à l'état civil

Publié le : 26/08/2008 26 août août 08 2008
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Un foetus né sans vie pourra désormais être inscrit sur les registres de l'état civil, selon deux décrets du ministère de la Justice parus vendredi...

Quels sont les effets et conditions du PACS?

Publié le : 07/08/2008 07 août août 08 2008
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.Conditions, effets, dissol...

Empêchement à mariage

Publié le : 27/06/2008 27 juin juin 06 2008
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
La Cour d'Appel de PARIS a rendu, le 3 AVRIL 2008, un intéressant Arrêt sur la question, assez originale et rare, des dispenses à empêchement à mar...

Vers un statut de beau parent?

Publié le : 25/06/2008 25 juin juin 06 2008
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Vers un statut de beau parent?
Un projet de loi sur le "statut" de beau-parent visant à "reconnaître des droits au tiers qui vit avec un des parents et l'enfant" est en préparati...

L'affaire du mariage annulé sera jugée le 22 septembre

Publié le : 20/06/2008 20 juin juin 06 2008
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
La Cour d’appel de Douai a suspendu l’annulation du mariage prononcée par le Tribunal de Lille en première instance en avril 2008.Suspension de l'a...

La décision du Tribunal d'annuler le mariage

Publié le : 18/06/2008 18 juin juin 06 2008
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Le jugement du Tribunal de Grande Instance de LILLE du 1er avril 2008 est-il un poisson d’avril ?L'annulation pour cause de non virginitéCe n’est p...

L'affaire du mariage annulé pour cause de non virginité

Publié le : 06/06/2008 06 juin juin 06 2008
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
L'affaire du mariage annulé pour cause de non virginité
Suite au tollé qu'avait suscité la décision du Tribunal de Lille d'annuler le mariage en raison de la non virginité de la jeune femme, la garde des...

Mariage, instruments de travail et droit à récompense

Publié le : 07/03/2008 07 mars mars 03 2008
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Les produits de l'industrie personnelle des époux et les revenus bruts de leurs biens propres tombent en communauté et les instruments de travail,...

Un fœtus né sans vie peut être déclaré à l'état civil

Publié le : 08/02/2008 08 février févr. 02 2008
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
C'est ce qui a été décidé par la Cour de cassation dans trois arrêts rendus le 6 février 2008: un fœtus né sans vie peut désormais être déclaré à l...

De l'expertise judiciaire en matière de transsexualisme

Publié le : 18/01/2008 18 janvier janv. 01 2008
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Avant d'aborder la question délicate de l'expertise judiciaire en matière de transsexualisme, il importe de rappeler les conditions dégagées par la...

Mariage pour l'acquisition de la nationalité française

Publié le : 27/12/2007 27 décembre déc. 12 2007
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
D'après l'article 26-4, alinéa 3, du Code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité française peut être contesté par le ministère pu...

Modèle de mandat de protection future sous seing privé fixé

Publié le : 04/12/2007 04 décembre déc. 12 2007
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Le mandat de protection future permet à chacun d'anticiper l'organisation de sa propre protection juridique, en désignant à l'avance une personne d...

Le Sénat adopte le projet de loi sur « la maîtrise de l'immigration »

Publié le : 05/10/2007 05 octobre oct. 10 2007
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Le Sénat a adopté vendredi le projet de loi sur « la maîtrise de l'immigration » autorisant notamment le recours aux tests ADN. L’opposition s’est...

Immigration : un nouvel amendement sur les tests ADN

Publié le : 02/10/2007 02 octobre oct. 10 2007
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
L’examen du projet de loi sur l'immigration, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 19 septembre, a débuté mardi au Sénat. Le gouver...

Immigration : les tests ADN pourraient être supprimés

Publié le : 26/09/2007 26 septembre sept. 09 2007
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
La commission des Lois du Sénat a supprimé mercredi l'article du projet de loi sur la maîtrise de l'immigration qui prévoyait la possibilité de rec...

Immigration : Sarkozy promet des quotas

Publié le : 24/09/2007 24 septembre sept. 09 2007
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Le chef de l’Etat a annoncé vouloir instaurer des quotas par professions et par « régions du monde » afin de maîtriser l’immigration sur le territo...

Le PACS : nouveautés

Publié le : 17/08/2007 17 août août 08 2007
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Le PACS : nouveautés
L'engouement pour le PACS ne ralentit pas, ainsi 57 500 PACS ont été conclus sur les trois premiers trimestres 2006 et cette tendance ne devrait qu...

Protection du patrimoine familial

Publié le : 01/07/2006 01 juillet juil. 07 2006
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Nous évoquerons ici les circonstances qui peuvent amener l’un ou l’autre des époux à devoir recourir à une intervention judiciaire au cours du mari...
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