SUCCESSIONS

Droit funéraire : les récentes évolutions apportées par la loi 3DS et le décret du 5 août 2022

Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Concession funéraire
La loi dite 3DS du 21 février 2022 (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et...

Testament international : la langue d'écriture

Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
Particuliers / Famille / Successions
Testament
TEMPS DE LECTURE : 2MN La Cour de Cassation a eu à se pencher sur un arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble le 16 juin 2020. Une personne...

Dépôt tardif d'une déclaration de succession : quelle responsabilité pour le notaire ?

Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022
Particuliers / Famille / Successions
Succession
1. Délai de 6 mois : la responsabilité du notaire Le premier réflexe et démarche en cas de décès d’un proche est de prendre rendez-vous chez un No...

Précisions sur le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement d’un prêt après le décès du débiteur !

Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
Particuliers / Famille / Successions
Entreprises / Finances / Banque et finance
Prêt bancaire et décès emprunteur
La mort de l’emprunteur n’entraîne pas l’exigibilité automatique du capital restant dû. Seule la déchéance du terme peut entrainer cette exigibil...

L'enfant d'un parent ingrat ne doit pas régler ses frais d'obsèques

Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021
Particuliers / Famille / Successions
Frais funéraires
Dans un arrêt du 31 mars 2021 (20-14.107), la Cour de cassation a précisé qu’un enfant pouvait être déchargé de ses obligations envers son défunt...

Mort numérique : que deviennent les données d'une personne sur les réseaux sociaux après son décès ?

Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Famille / Successions
Données sur les réseaux sociaux
Thème d’un épisode de la série d’anticipation BLACK-MIROR, le devenir des profils sociaux au décès de leur utilisateur est une problématique cont...

Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Concession funéraire
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai i...

La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
Particuliers / Famille / Successions
Testament - Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur...

Ma belle-mère hérite de tous les biens de mon père…Attention à la procédure choisie !

Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019
Particuliers / Famille / Successions
Testament - Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
Contrairement à une idée bien répandue, surtout depuis l’affaire de Johny HALLYDAY, en France les enfants peuvent être déshérités par l’un de leu...

Appropriation par la commune de terrains délaissés

Publié le : 19/11/2018 19 novembre nov. 11 2018
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Appropriation par la commune de terrains délaissés
Sept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées vacantes. Cinquante ans plus tard, un conseil municipal décide par dé...

Comment l'Europe permet de déshériter ses enfants depuis 2015 ?

Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018
Particuliers / Famille / Successions
Comment l'Europe permet de déshériter ses enfants depuis 2015 ?
N'en déplaise aux enfants Hallyday, et à la loi française, voici comment l'Europe permet de déshériter ses enfants depuis 2015. Johnny Hallyda...

Décès d'un proche : quelles démarches dois-je effectuer ?

Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018
Particuliers / Famille / Successions
Décès d'un proche : quelles démarches dois-je effectuer ?
Le site Service-public vous propose un nouvel outil de personnalisation pour vous aider à faire les démarches indispensables en fonction de votre...

Logement gratuit chez ses parents et succession

Publié le : 30/06/2017 30 juin juin 06 2017
Particuliers / Famille / Successions
Logement gratuit chez ses parents et succession
C’est la question du rapport à la succession de l'avantage en nature dont a bénéficié un ayant droit, avantage constitué par son  logement gratuit...

Successions : actualité du salaire différé

Publié le : 14/10/2016 14 octobre oct. 10 2016
Particuliers / Famille / Successions
Successions : actualité du salaire différé
La Cour de Cassation, plus haute juridiction de l’Etat, vient de nouveau de trancher la question des conditions à remplir, permettant à un héritier...

What's new about european successions?

Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016
Particuliers / Famille / Successions
The new EU Regulation on successions of 4 July 2012 came into force on 17 August 2015.Applicable law The rule is that applicable law is the law of...

Les successions Européennes

Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016
Particuliers / Famille / Successions
Les successions Européennes
Le nouveau règlement sur les successions européennes du 4.7.2012 est entré en vigueur le 17.8.2015.La loi applicableLe principe est que la loi appl...

Les droits de succession du veuf en Espagne

Publié le : 08/10/2014 08 octobre oct. 10 2014
Particuliers / Famille / Successions
Les droits de succession du veuf en Espagne
Dans cet article, nous nous concentrerons sur les droits du conjoint du défunt, plus connu sous le nom de veuf/ve. Qu’advient-il de celui qui survi...

Bientôt la possibilité de déshériter ses enfants

Publié le : 19/06/2014 19 juin juin 06 2014
Particuliers / Famille / Successions
Bientôt la possibilité de déshériter ses enfants
En France, il est interdit de déshériter un de ses enfants. A compter du 17 Août 2015, les parents souhaitant déshériter leurs enfants pourront en...

Donation: point de départ du délai de prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit

Publié le : 28/02/2014 28 février févr. 02 2014
Particuliers / Famille / Successions
Donation: point de départ du délai de prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit
Le 29 janvier 2014, la Cour de cassation est venue se prononcer sur le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité d’une donati...

Successions: Pas de donation rapportable sans appauvrissement du donateur

Publié le : 12/02/2014 12 février févr. 02 2014
Particuliers / Famille / Successions
Successions: Pas de donation rapportable sans appauvrissement du donateur
La mise à disposition gratuite d’un immeuble, la concession d’un bail rural à vil prix, la transmission d’une clientèle,… font partie des avantages...

Pas de salaire différé entre frères et soeurs

Publié le : 14/05/2013 14 mai mai 05 2013
Particuliers / Famille / Successions
Pas de salaire différé entre frères et soeurs
L'attention de M. le ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt a été attirée, en février 2013, sur la situation des aides fami...

Désignation des bénéficiaires de l'assurance-vie et libéralité

Publié le : 26/11/2012 26 novembre nov. 11 2012
Particuliers / Famille / Successions
Lorsque contrat d'assurance-vie et droit des successions s'intersectent, seul le juge peut sonder la volonté du testateur. Peut-on léguer une assur...

Testament authentique comportant plusieurs feuillets et paraphe du testateur

Publié le : 16/10/2012 16 octobre oct. 10 2012
Particuliers / Famille / Successions
Testament authentique comportant plusieurs feuillets et paraphe du testateur
Si le testament comporte plusieurs feuillets, chaque feuillet doit être signé par le testateur, ou, s'il est dans l'incapacité de signer, par la pe...

Successions internationales: adoption d'un nouveau Règlement Européen

Publié le : 12/06/2012 12 juin juin 06 2012
Particuliers / Famille / Successions
Successions internationales: adoption d'un nouveau Règlement Européen
Le Conseil européen a adopté un règlement relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions et des a...

Communication du testament par le notaire, aux héritiers même exhérédés

Publié le : 24/02/2011 24 février févr. 02 2011
Particuliers / Famille / Successions
Si le notaire est tenu d’aviser les légataires, il est admis qu’il n’est pas nécessaire qu’il prévienne les héritiers du sang, non réservataires, d...

Action en réduction des libéralités ou comment respecter la part réservataire

Publié le : 22/10/2010 22 octobre oct. 10 2010
Particuliers / Famille / Successions
Action en réduction des libéralités ou comment respecter la part réservataire
L’action en réduction consiste à déterminer si une donation ou testament respecte les dispositions légales du Code Civil c'est-à-dire si ces libéra...

Responsabilité du notaire, testament et insanité d’esprit

Publié le : 21/10/2010 21 octobre oct. 10 2010
Particuliers / Famille / Successions
Il convient de retenir la responsabilité professionnelle du notaire qui, tenu de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes, a omis de v...

Congé rural pour reprise à fin d'exploitation et indivision

Publié le : 24/09/2010 24 septembre sept. 09 2010
Particuliers / Famille / Successions
Congé rural pour reprise à fin d'exploitation et indivision
Aucune précision n’est apportée par les textes sur le régime devant encadrer la délivrance d’un congé rural à fin de reprise pour exploitation pers...

Succession: brièvement qui sont les héritiers?

Publié le : 12/08/2010 12 août août 08 2010
Particuliers / Famille / Successions
Succession: brièvement qui sont les héritiers?
Voici comment est transmis le patrimoine du défunt quand il n'existe ni testament, ni donation entre époux. Il s'agit de l'ordre légal de successio...

Qu’est-ce que l’indignité successorale ?

Publié le : 03/08/2010 03 août août 08 2010
Particuliers / Famille / Successions
Qu’est-ce que l’indignité successorale ?
L'indignité successorale est la sanction par laquelle la loi écarte un héritier de la succession à laquelle il avait vocation d'être appelé, eu éga...

Un site internet pour les successions en Europe

Publié le : 07/07/2010 07 juillet juil. 07 2010
Particuliers / Famille / Successions
Un site Internet dédié aux successions transfrontalières en Europe a été mis en ligne le 28 juin 2010.Les successions transfrontalières en EuropeFr...

Le recel de succession ou le contrat de dépôt

Publié le : 29/06/2010 29 juin juin 06 2010
Particuliers / Famille / Successions
Le recel de succession ou le contrat de dépôt
La Cour de Cassation a eu à statuer sur le sort d’une somme de 765 371,64 € en lingots, pièces d’or, cachés dans une marmite enfouie dans le jardin...

Simplification de l'enregistrement d'une déclaration de renonciation à une succession

Publié le : 16/11/2009 16 novembre nov. 11 2009
Particuliers / Famille / Successions
A partir du 1er décembre, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel pourra être "adressée ou déposée", et non plus "fait...

Le testament

Publié le : 30/10/2009 30 octobre oct. 10 2009
Particuliers / Famille / Successions
Le testament est une libéralité destinée à léguer des biens ou des droits attachés ou non à la personne. Il comprend un ou plusieurs legs ou une in...

Renonciation à succession: attention à l'abus de droit

Publié le : 09/09/2009 09 septembre sept. 09 2009
Particuliers / Famille / Successions
La renonciation, qui aurait eu pour conséquence de permettre aux renonçants de retrouver par donation les biens qu'il aurait reçus s'ils n'avaient...

Testament des sourds et muets

Publié le : 28/04/2009 28 avril avr. 04 2009
Particuliers / Famille / Successions
Pour qu'un testament authentique soit valable, le testateur doit énoncer verbalement au notaire ses dernières volontés, ce qui interdit aux personn...

Précisions sur la créance de salaire différé

Publié le : 31/10/2008 31 octobre oct. 10 2008
Particuliers / Famille / Successions
Lorsque le règlement de la créance de salaire a lieu après l’ouverture de la succession, ce montant est fixé sur la base de la valeur du SMIC en vi...

Le droit à la pension de veuf du partenaire homosexuel

Publié le : 10/04/2008 10 avril avr. 04 2008
Particuliers / Famille / Successions
Il incombe selon la CJCE à la juridiction de renvoi de vérifier si un partenaire de vie survivant est dans une situation comparable à celle d'un ép...

Héritiers, en présence d'un compte joint bancaire: "soyez actifs"!

Publié le : 09/04/2008 09 avril avr. 04 2008
Particuliers / Famille / Successions
Cette question est d'autant plus d'actualité que le cotitulaire survivant du compte joint peut n'avoir aucun lien de parenté ou d'alliance avec les...

Demande en liquidation-partage et acceptation de la succession

Publié le : 14/02/2008 14 février févr. 02 2008
Particuliers / Famille / Successions
La demande en liquidation partage n'emporte pas acceptation pure et simple de la succession.Acceptation sous bénéfice d'inventaireLa décision peut...

Nullité d'un testament rédigé sous l'influence d'un tiers

Publié le : 23/01/2008 23 janvier janv. 01 2008
Particuliers / Famille / Successions
C'est ce que rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du 9 janvier 2008. Il s'agissait d'un testament olographe par lequel la défunte avait inst...

Forme du testament régi par le lieu du domicile du testateur

Publié le : 26/11/2007 26 novembre nov. 11 2007
Particuliers / Famille / Successions
Jean-Marc X, de nationalité française, s'est établi au Canada en 1973 où il a obtenu le statut d'immigrant; il s'y est marié, la même année, avec M...

Le paquet fiscal sur les droits de donation et de succession

Publié le : 24/08/2007 24 août août 08 2007
Particuliers / Famille / Successions
La loi du 21 août 2007 sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (loi TEPA appelée aussi "paquet fiscal") a été publiée au Journal officiel du...

Les prochaines dispositions d'allègement des droits de succession

Publié le : 20/08/2007 20 août août 08 2007
Particuliers / Famille / Successions
La publication du texte allégeant les droits de mutation à titre gratuit (droits de succession) est imminente.Les réformes attendues- Seront suppri...

La récupération de l'aide sociale sur la succession

Publié le : 16/08/2007 16 août août 08 2007
Particuliers / Famille / Successions
Aux termes de l'article 815-13 du Code civil : "Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu com...

Point sur les obligations déclaratives dans une succession

Publié le : 03/08/2007 03 août août 08 2007
Particuliers / Famille / Successions
Faut-il déclarer ou non les assurances-vie ? La réponse ministérielle en référence fait un point utile sur les obligations déclaratives des bénéfic...

Retrait de sommes avant le décès ?

Publié le : 05/07/2007 05 juillet juil. 07 2007
Particuliers / Famille / Successions
Retrait de sommes avant le décès : précisionsMon oncle vivait dans une maison de retraite et le prix de sa pension était effectué par prélèvement a...

Exploitation agricole : libéralités

Publié le : 05/07/2007 05 juillet juil. 07 2007
Particuliers / Famille / Successions
La Cour de cassation depuis (1re Chambre civ., 8 novembre 2005, pourvoi n° 03-13.890) a jugé que même en l'absence d'intention libérale établie, le...

Communauté universelle : précisions

Publié le : 05/07/2007 05 juillet juil. 07 2007
Particuliers / Famille / Successions
Avec mon conjoint, nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale de biens. Je recueille la succession de mes parents et je deviens prop...

Le rapport successoral d’une exploitation

Publié le : 01/04/2006 01 avril avr. 04 2006
Particuliers / Famille / Successions
En matière de succession, la tradition juridique française, héritée des principes révolutionnaires, est imprégnée de la notion d’égalité dans le pa...
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