SUCCESSIONS

Récupération et valorisation des métaux issus de la crémation : pas d’atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, ni même au droit de propriété

Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024 09h04 09 04
Particuliers / Famille / Successions
Crémation
Pour rappel, parmi les différentes modifications opérées par la loi dite 3DS du 21 février 2022, l’une des plus délicates était sans conteste cel...

Six mois : délai impératif pour dépôt de la déclaration de succession et règlement des droits

Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023 15h29 15 29
Particuliers / Famille / Successions
Succession
Sur la décision du conseil constitutionnel, 1er juin 2023, N° 2023-1051 QPC   1- Les faits : ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIAL...

Legs en usufruit consenti à un concubin ou à un partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) en présence d'enfant réservataire

Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023 09h17 09 17
Particuliers / Famille / Successions
Leg en usufruit partenaire PACS
Il est de pratique courante pour assurer la protection de son partenaire pacsé ou de son concubin en cas de décès d’établir un testament léguant...

Recel successoral : recouvrement de la somme due sur les biens communs

Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023 15h27 15 27
Particuliers / Famille / Successions
Succession
Le principe de l’égalité dans le partage entre les héritiers lors des opérations de compte, liquidation et partage d’une succession, constitue un...

Droit funéraire : les récentes évolutions apportées par la loi 3DS et le décret du 5 août 2022

Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022 11h37 11 37
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Concession funéraire
La loi dite 3DS du 21 février 2022 (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et...

Testament international : la langue d'écriture

Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022 11h27 11 27
Particuliers / Famille / Successions
Testament
TEMPS DE LECTURE : 2MN La Cour de Cassation a eu à se pencher sur un arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble le 16 juin 2020. Une personne...

Dépôt tardif d'une déclaration de succession : quelle responsabilité pour le notaire ?

Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022 15h55 15 55
Particuliers / Famille / Successions
Succession
1. Délai de 6 mois : la responsabilité du notaire Le premier réflexe et démarche en cas de décès d’un proche est de prendre rendez-vous chez un No...

Précisions sur le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement d’un prêt après le décès du débiteur !

Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021 14h15 14 15
Particuliers / Famille / Successions
Entreprises / Finances / Banque et finance
Prêt bancaire et décès emprunteur
La mort de l’emprunteur n’entraîne pas l’exigibilité automatique du capital restant dû. Seule la déchéance du terme peut entrainer cette exigibil...

L'enfant d'un parent ingrat ne doit pas régler ses frais d'obsèques

Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021 10h59 10 59
Particuliers / Famille / Successions
Frais funéraires
Dans un arrêt du 31 mars 2021 (20-14.107), la Cour de cassation a précisé qu’un enfant pouvait être déchargé de ses obligations envers son défunt...
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