![Coronavirus et authentification signature Coronavirus et authentification signature](medias/org-224/shared/coronavirus-authentification-signature.png)
Covid-19 : comment assurer la légalisation de la signature d'un acte en mairie en période de confinement ?
Publié le :
23/04/2020
23
avril
avr.
04
2020
La mise en place de l’état d’urgence sanitaire par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et par ses divers décrets d’application a entrainé des conséquences sur l’organisation des activités des collectivités territoriales.
Ainsi en est-il par exemple de la réorganisation de l’état civil pour les communes dans les opérations de légalisation d’une signature.
Il s’agit d’une procédure permettant d’authentifier la signature d’une personne sur un acte.
L’alinéa 1 de l’article L. 2122-30 du code général des collectivités territoriales énonce que « Le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connus de lui, ou accompagné de deux témoins connus ».
L’article L. 2122-32 du même code dispose quant à lui que : « Le maire et les adjoints sont officiers d'état civil ».
Ainsi, la personne concernée doit alors se présenter en mairie avec la pièce comprenant la signature à légaliser et sa pièce d’identité sur laquelle figure sa signature. A défaut de cette pièce d’identité, deux personnes peuvent témoigner pour la personne souhaitant authentifier sa signature.
Dans ce contexte d’état d’urgence sanitaire, une recommandation générale du 21 mars 2020 a été prise à l’attention des maires et des présidents de conseil départementaux, régionaux ou d’établissements public de coopération intercommunale, par le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Cette recommandation précise les services publics qui peuvent demeurer ouverts durant cette période d’état d’urgence sanitaire au sein des collectivité territoriales. Elle encourage l’établissement d’un Plan de Continuité d’Activité (PCA), venant détailler les modalités de continuité de service public propre à chaque collectivité.
A défaut de l’existence d’un tel PCA, les communes doivent respecter les instructions tendant à restreindre les modalités d’accueil du public, en se limitant aux missions prioritaires de la commune, parmi lesquelles figure notamment le service d’état civil.
La recommandation du 21 mars 2020 précise que pour le service d’état civil des communes, la tenue d’une permanence pour l’enregistrement des actes doit être assurée concernant les actes de naissance, de décès ou tout acte d’état civil soumis à des délais au regard d’impératifs de sécurité juridique ou de salubrité.
Les officiers d’état civil doivent donc être présents pour les opérations d’état civil d’urgence nécessitant la présence des administrés.
Cependant, les opérations d’état civil pourront être reportées lorsque les demandes ne présentent pas un caractère d’urgence ou lorsqu’elles peuvent être traitées par voie dématérialisée.
Si la procédure d’authentification de la signature est urgente et aura des conséquences sur le respect de délais impératifs, la mairie pourra recevoir l’administré et assurer cette opération d’état civil, en respectant les recommandations générales en matière de distance de sécurité entre l’officier d’état civil et l’administré.
En revanche, si la procédure d’authentification ne revêt pas de caractère d’urgence, alors elle pourra être reportée et l’administré ne pourra pas être reçu par le service de l’état civil de la commune.
LEVREY ADRIEN, élève-avocat au Cabinet DROUINEAU 1927
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
![](medias/org-224/annuaire/logo-horizontal-fond-bleu.jpg)
DROUINEAU 1927
Cabinet(s)
POITIERS (86)
Historique
-
Covid-19 et activités de construction : quelles mesures dans le Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de coronavirus de l’OPPBTP ?
Publié le : 24/04/2020 24 avril avr. 04 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéCoronavirusLe monde de la construction et du BTP a été particulièrement impacté par la survenance du Covid 19, sur un plan médical et sanitaire, mais surtout sur l’ab...
-
Covid-19 : comment organiser la surveillance des patients et des personnes âgées dépendantes ?
Publié le : 24/04/2020 24 avril avr. 04 2020Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCoronavirusEn cette période actuelle, les gestionnaires d’établissements médicaux ou médico-sociaux et les professionnels de santé y intervenant, sont contraints de r...
-
Covid-19 : peut-on brûler ses déchets verts pendant cette période de confinement ?
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Collectivités / Environnement / EnvironnementCoronavirusDans le contexte de confinement lié à l’épidémie de Covid-19, il est salutaire, à l’image du Candide de Voltaire, de cultiver notre jardin. Mais cultiver n...
-
Covid-19 : le report du second tour permet-il de nouvelles inscriptions sur les listes électorales ?
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Collectivités / Environnement / Principes générauxCoronavirusSi la mise en place de l’état d’urgence sanitaire est venue bouleverser l’organisation du second tour des élections municipales, la législation relative au...
-
Covid-19 : comment assurer la légalisation de la signature d'un acte en mairie en période de confinement ?
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileCoronavirusLa mise en place de l’état d’urgence sanitaire par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et par ses divers décrets d’application a entrainé des conséquences su...
-
Covid-19 et casse-tête contentieux du premier tour des municipales 2020 : quels risques ?
Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020Collectivités / Environnement / Principes générauxCoronavirusCet article explique le bouleversement provoqué par l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 sur le délai différé de recours contre les conseillers municip...
-
Covid-19 et directives anticipées : comment apprécier la volonté du patient dans un tel contexte de crise sanitaire ?
Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCoronavirusL'article R. 4127-37-1 du code de la santé publique, dispose que : « I. Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin en charge du...