ASSURANCES

Le délai d'action de l'assuré contre l'assureur

Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Droit des assurances
Quel que soit le type de contrat d'assurance souscrit pour des besoins personnels, une entreprise commerciale, une exploitation viticole, en cas...

Insuffisance des travaux réparatoires pris en charge et responsabilité de l’assureur ayant indemnisé un premier sinistre

Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Contrat d'assurance
La souscription d’une assurance permet de se garantir contre la survenance d'un risque. En matière d'assurance habitation, de nombreux risques s...

Loi Badinter : le doublement des intérêts, une sanction personnelle et distincte de l'obligation finale de réparation

Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Droit des assurances
Par un arrêt rendu le 06 octobre dernier (CIV.2ème, 06 octobre 2022, 21-16.060, publié au bulletin), la 2ème chambre de la Cour de Cassation a tr...

Liquidation judiciaire du Geoxia propriétaire de la marque Maisons Phénix, quels recours pour les clients particuliers ?

Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Liquidation judiciaire Maisons Phénix
Cette nouvelle a ébranlé le secteur du bâtiment ; le groupe de construction de maisons individuelles Geoxia, à court de trésorerie, a été placé e...

Vers un élargissement de la responsabilité délictuelle des assureurs vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage ?

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Responsabilité des assureurs
Cass., 2ème civ., 31 mars 2022, n° 20-17.662  Face à la multiplication des refus de garantie opposés par les assureurs suite aux arrêts de 1997...

Exclusion de garantie et condition de la garantie, retour sur une distinction fondamentale

Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Assurance construction
Le contentieux relatif à la distinction entre l’exclusion de la garantie de l’assureur et la condition de sa mise en œuvre ne cesse d’occuper les...

Travaux en copropriété : la mise en oeuvre de l'obligation de mise en concurrence

Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Copropriété
Le syndicat de copropriété, représenté par son syndic, a pour mission de planifier, faire voter et exécuter des travaux ou des services pour le c...

La loi Lemoine sur l'assurance emprunteur immobilier

Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Assurances et protection consommateurs
La libéralisation du marché de l'assurance emprunteur vient de connaître un nouveau développement par la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, pour...

Assurances : le démarchage téléphonique des courtiers plus strictement encadré

Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Démarchage téléphonique
Le décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022, paru au journal official le 18 janvier dernier, modifie les modalités de renforcement de l'encadrement d...

Précisions sur le régime de la subrogation légale de l'assureur

Publié le : 31/01/2022 31 janvier janv. 01 2022
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Droit des assurances
Il résulte de l’article L. 121-12 alinéa 1er du Code des assurances, selon lequel l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusq...

La prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance n'est pas contraire à la constitution !

Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Code assurances
Alors que certains annonçaient la mort de la prescription biennale, le Conseil Constitutionnel lui donne son feu vert. Après avoir déjà, à de n...

La prescription de 2 ans de l'assuré contre l'assureur

Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Droit des assurances
Quel que soit le type de contrat d'assurance souscrit, en cas de différend avec l’assureur, un délai important est à respecter. En effet ces act...

Droit des assurances et licéité de la preuve

Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Assurances et licéité de la preuve
Si l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succ...

Construction : L'indemnisation du préjudice moral implique qu'il soit imputable aux désordres constructifs et non au temps nécessaire à la recherche de leur imputabilité

Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Assurance habitation
Cour d’appel de Bourges, Chambre civile, 25 mars 2021, n° 20-00267 Les époux B… sont propriétaires d’une maison d’habitation qui est détruite acci...

Accident de la vie : l’indemnisation de l’assureur dépend des termes du contrat et des conclusions du médecin. Que faire en cas de désaccord ?

Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Contrat d'assurance
Afin de se prémunir contre les aléas de la vie rencontrés dans le quotidien, de nombreuses personnes souscrivent une garantie accident de la vie...

Assurance : le suicide de l’assuré ne constitue pas une faute dolosive excluant la garantie 

Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Contrat d'assurance
Malgré la situation sanitaire que connaît la France depuis maintenant plusieurs mois, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire continue so...

Assurance contre les accidents corporels : la preuve du caractère accidentel du décès de l'assuré pèse sur les ayants-droit

Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Contrat d'assurance - Crédit photo : © Richard Villalon - Fotolia.com
Dans quelle mesure les ayants-droit du conducteur d’un véhicule automobile peuvent-ils bénéficier des garanties attachées à la protection corpore...

Assurances et déclaration des activités garanties: vigilance dans la rédaction et la lecture du contrat !

Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Assurances et déclaration des activités garanties: vigilance dans la rédaction et la lecture du contrat !
Dans une décision du 18 octobre 2018 sous le numéro 17–23741, destinée à être publiée au bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassat...

Validité de l'arrêt de la prise en charge des mensualités de prêts lorsque l’assuré est admis à la retraite ?

Publié le : 05/11/2018 05 novembre nov. 11 2018
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Validité de l'arrêt de la prise en charge des mensualités de prêts lorsque l’assuré est admis à la retraite ? - Crédit photo : © © Kirill_M - Fotolia.com
Attention à l’interprétation des clauses des contrats d’assurance ! Un particulier avait acquis son domicile sur la côte landaise au moyen d’un pr...

La notion d'ensemble immobilier unique

Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La notion d'ensemble immobilier unique
Dans un arrêt rendu le 27 juin 2018 non publié, le conseil d'État sous le numéro 402 896 est venu apporter une précision particulièrement utile s...

Votre maison a été détruite par un incendie : l’intervention de votre assureur et l’indemnisation de votre sinistre

Publié le : 08/10/2018 08 octobre oct. 10 2018
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Votre maison a été détruite par un incendie : l’intervention de votre assureur et l’indemnisation de votre sinistre
Nous avons tous dans notre entourage ou nos connaissances une personne dont la maison a pris feu et dont, en quelques heures, le patrimoine et le...

Les conséquences de la faillite d'une compagnie d'assurances : la procédure de Run off

Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Les conséquences de la faillite d'une compagnie d'assurances : la procédure de Run off
L'actualité récente a montré que les compagnies d'assurances intervenant notamment en assurance construction pouvaient être fragiles… Dans un av...

La sûreté consentie pour garantir la dette d'un tiers : à la recherche des limites d’un engagement impersonnel mais bien réel

Publié le : 05/06/2018 05 juin juin 06 2018
Particuliers / Patrimoine / Assurances
La sûreté consentie pour garantir la dette d'un tiers : à la recherche des limites d’un engagement impersonnel mais bien réel
On sait depuis l’arrêt de la chambre mixte du 2 décembre 2005 (Bull. civ. n°7) que la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n...

Assurances : lesquelles sont obligatoires ? Que couvrent-elles? Quelle indemnisation?

Publié le : 16/05/2017 16 mai mai 05 2017
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Assurances : lesquelles sont obligatoires ? Que couvrent-elles? Quelle indemnisation?
Cet article répond, de façon non exhaustive, aux questions que vous vous posez sur les assurances.    Que faire en cas d’assureur qui refus...

Comment bien s'assurer? JD Guedj répond aux questions des auditeurs dans La Quotidienne

Publié le : 03/05/2017 03 mai mai 05 2017
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Comment bien s'assurer? JD Guedj répond aux questions des auditeurs dans La Quotidienne
59 % des français se déclarent être mal informés sur le contenu de leurs contrats d’assurance. Et pour cause, il n’est pas rare que lorsque l’on se...

Piscine mal conçue: responsabilité de l'expert judiciaire et de l'entreprise qui suit l'avis de l'expert

Publié le : 01/06/2015 01 juin juin 06 2015
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Piscine mal conçue: responsabilité de l'expert judiciaire et de l'entreprise qui suit l'avis de l'expert
L'expert judiciaire, comme tout professionnel, peut se tromper, mais le temps est passé où il bénéficiait d'une sorte d'immunité par assimilation a...

Fixation du montant du capital décès

Publié le : 22/01/2015 22 janvier janv. 01 2015
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Le décret n° 2014-1715 du 30 décembre 2014 fixant le montant du capital décès a été publié au Journal officiel le 31 décembre 2014.La loi de financ...

Preuve du dépôt des objets volés dans le coffre-fort de sa chambre d’hôtel

Publié le : 25/02/2014 25 février févr. 02 2014
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Preuve du dépôt des objets volés dans le coffre-fort de sa chambre d’hôtel
En cas de vol des biens personnels des clients dans un hôtel, la responsabilité des hôteliers peut être engagée sur le fondement des articles 1952...

La réparation du préjudice suite à un cambriolage en cas de faille du système d’alarme

Publié le : 19/02/2014 19 février févr. 02 2014
Particuliers / Patrimoine / Assurances
La réparation du préjudice suite à un cambriolage en cas de faille du système d’alarme
La responsabilité contractuelle du fournisseur d’un système d’alarme peut être engagée si un cambriolage est survenu et que l’alarme ne s’est pas d...

Naufrage à Anglet

Publié le : 06/02/2014 06 février févr. 02 2014
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Naufrage à Anglet
Le littoral Atlantique a, de nombreuses fois, été agressé par des accidents malheureux de navire qui s’échouent sur nos côtes.Catastrophe maritime...

Garantie effondrement avant réception : Rejet de l’action oblique

Publié le : 07/01/2014 07 janvier janv. 01 2014
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Garantie effondrement avant réception : Rejet de l’action oblique
Dans un jugement rendu le 10 décembre 2013, le Tribunal de Grande Instance de Nantes confirme deux points fondamentaux en matière de garantie contr...

Garantie effondrement avant réception et action directe du maître de l’ouvrage

Publié le : 04/10/2013 04 octobre oct. 10 2013
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Garantie effondrement avant réception et action directe du maître de l’ouvrage
La garantie contre le risque d’effondrement en cours de chantier est une garantie facultative qui est souscrite par l’entrepreneur, pour son propre...

L'assurance dommages ouvrage n'est pas éternelle

Publié le : 25/06/2013 25 juin juin 06 2013
Particuliers / Patrimoine / Assurances
L'assurance dommages ouvrage n'est pas éternelle
La jurisprudence la plus importante pour l’année 2012 en matière d’Assurance Dommages Ouvrage (D.O.) a été rendue par la Cour de cassation dans s...

Garantie effondrement avant réception et dommage matériel accidentel

Publié le : 24/06/2013 24 juin juin 06 2013
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Garantie effondrement avant réception et dommage matériel accidentel
Les polices d’assurances des constructeurs comportent usuellement une garantie effondrement des ouvrages dans le cadre des assurances de dommages e...

De la nécessaire démonstration de l'imputabilité d'un sinistre au constructeur

Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013
Particuliers / Patrimoine / Assurances
De la nécessaire démonstration de l'imputabilité d'un sinistre au constructeur
Dans une décision du 4 avril 2013 rendue sous le numéro 12-11638, la Cour de Cassation vient de rappeler un principe qui apparait essentiel pour l’...

Sur les obligations de l'assureur catastrophe naturelle

Publié le : 06/06/2013 06 juin juin 06 2013
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Sur les obligations de l'assureur catastrophe naturelle
Dans deux arrêts des 14 et 15 mai 2013, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation est venue apporter d’utiles précisions sur le périmètre des...

Assureur emprunteur: quel remboursement pour les assurés?

Publié le : 19/02/2013 19 février févr. 02 2013
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Une décision du Conseil d'Etat atteste s'il en était besoin qu'un besoin criant d'une action de groupe à la française se fait jour. Il s'agit ici d...

L’assureur Dommage-Ouvrage doit garantir une réparation efficace et pérenne

Publié le : 29/08/2011 29 août août 08 2011
Particuliers / Patrimoine / Assurances
L’assureur Dommage-Ouvrage doit garantir une réparation efficace et pérenne
A l’expiration du délai de 10 ans s’est posée la question de savoir si à la suite de premiers travaux de reprises inefficaces, la garantie de l’ass...

Les dégâts liés aux catastrophes naturelles

Publié le : 19/04/2011 19 avril avr. 04 2011
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Les dégâts liés aux catastrophes naturelles
Une catastrophe naturelle est un événement naturel qui entraîne des conséquences imprévisibles et exceptionnelles.Catastrophe naturelle: indemnisat...

Deux nouveaux arrêtés de déclaration de catastrophe naturelle

Publié le : 06/04/2011 06 avril avr. 04 2011
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Deux arrêtés des 30 et 31 mars 2011 portent reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes frappées entre 2008 et 20...

Devoir de conseil de l'assureur: le décret est sorti

Publié le : 16/09/2010 16 septembre sept. 09 2010
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Publié au JO le 25 août, le décret relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance précise les modal...

Une garantie inédite pour l'acquéreur d'un immeuble vendu après achèvement

Publié le : 04/05/2010 04 mai mai 05 2010
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Une garantie inédite pour l'acquéreur d'un immeuble vendu après achèvement - Crédit photo : © Catherine CLAVERY
Lorsqu’une personne vend après achèvement un immeuble qu’elle a construit ou fait construire, l’action en garantie décennale n’est pas exclusive de...

Assurance "dommages ouvrages": exercice de l'action subrogatoire avant paiement

Publié le : 17/12/2009 17 décembre déc. 12 2009
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Si le paiement de l'indemnité est une condition indispensable pour l'exercice par l'assureur dommages ouvrage de ses actions récursoires contre les...

Que faire quand vous êtes victime d'un dégât des eaux?

Publié le : 04/11/2009 04 novembre nov. 11 2009
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Lorsque vous êtes victime d'un dégât des eaux pour gagner du temps, il convient impérativement que vous appeliez votre assureur afin de lui déclare...

La souscription d’une assurance dommages-ouvrage

Publié le : 16/12/2008 16 décembre déc. 12 2008
Particuliers / Patrimoine / Assurances
En 1978, Adrien SPINETTA a créé une loi avec pour objectif principal de garantir une meilleure protection du consommateur, notamment en réduisant l...

Réalisation des sûretés immobilières

Publié le : 29/09/2008 29 septembre sept. 09 2008
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Le crédit, moteur indispensable de l'économie, réside dans la confiance; les deux mots ont une origine latine commune dans le verbe credere : se fi...

Les clauses bénéficiaires des contrats d’assurance décès

Publié le : 10/06/2008 10 juin juin 06 2008
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Le contentieux en matière d’assurance et de décès du souscripteur est pour le moins abondant.L'identification du bénéficiairePour la plupart, ces p...

Assurance vie, acceptation du bénéficiaire

Publié le : 27/05/2008 27 mai mai 05 2008
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Une Loi du 17 DECEMBRE 2007 vient régler une difficulté qui s’était développée dans la pratique des opérations d’assurance vie dites « mixtes ».Rac...

L'AFNOR n’est pas une assurance

Publié le : 24/10/2007 24 octobre oct. 10 2007
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Une personne devient l’heureux propriétaire d’un téléviseur aux Normes françaises le 18 janvier 2001, malheureusement ce téléviseur tombe en panne...

Exclusion de garantie n'est pas déchéance

Publié le : 23/10/2007 23 octobre oct. 10 2007
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Les époux Y ont subi des infiltrations dans leur appartement pendant plusieurs années en provenance de l'appartement situé au dessus, appartenant à...
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