CONSTRUCTION

Revue de jurisprudence en droit de la construction et de l'assurance construction

Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Revue de jurisprudence en assurances et construction - Cabinet Antarius
Le Cabinet Antarius Avocats vous propose sa revue de jurisprudence en droit de la construction et assurance construction, regroupant toutes les a...

Panneaux photovoltaïques et garantie décennale : Quand la notion d’ouvrage l’emporte

Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Installation photovoltaique
La Cour de cassation ne s’était jamais prononcée sur la question de savoir si des panneaux photovoltaïques intégrés dans une toiture installée sur...

Nouvelles constructions et préjudices pour les voisins : ensoleillement, intimité et vues

Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
Particuliers / Patrimoine / Construction
Nouvelle construction et préjudice voisinage
Le Pays basque connaît actuellement un manque de logement... à des prix abordables. Le secteur de la construction est donc florissant et de très...

Les modalités d'exercice des clauses de révision du prix des contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan

Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
CCMI et révision du prix
Les circonstances économiques actuelles, dans un contexte d’inflation du coût des matières premières, emportent des conséquences d’autant plus im...

Isolation par l’extérieur de son immeuble ou de sa maison et droit de surplomb : un droit simple mais une procédure complexe

Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
Particuliers / Patrimoine / Construction
Travaux d'isolation
Le droit de propriété privée est protégé, notamment lorsque il est question de terrain (= immeuble en droit). Cependant, la loi du 22 août 2021 «...

Faire construire sa maison d'habitation entre rêve et cauchemar : le recours au contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
CCMI
Faire construire sa maison, sa villa ou son pavillon reste un objectif prioritaire d’un grand nombre de français. Cependant, c'est une opération...

Les conséquences de la signature du procès-verbal de réception dans les rapports entre l'architecte et le maître de l'ouvrage

Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Réception tacite construction
Véritable pivot de la responsabilité des constructeurs, la réception des travaux constitue un acte important en ce qu’il constitue le point de dé...

Actions en démolition d'un ouvrage et contrôle de proportionnalité sur la solution réparatoire

Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Démolition d'ouvrage
Deux arrêts intéressants ont été rendus dans le courant de l'année 2021 en matière de contrôle de proportionnalité exercé par la Cour de cassatio...

Travaux de terrassement sans apports de matériaux et garantie décennale

Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Construction et garantie décennale
La responsabilité décennale des constructeurs pouvant être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil concerne les domm...

Recours entre coobligés : la résistance s'organise !

Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Constructeur
(A propos de : Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 15 janvier 2021, n° 20/05170) Nous savons que par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020...

CCMI et manquement du maître de l'ouvrage à ses obligations contractuelles

Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Construction et maître d'ouvrage
Par un arrêt en date du 28 septembre 2020, la cour d’appel d’Angers (CA Angers, chambre A civile, RG 18-00104,29 septembre 2020) a sanctionné un...

Les recours entre coobligés sont soumis à la prescription de l'article 2224 du code civil

Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
Particuliers / Patrimoine / Construction
Construction
« Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 du code civil ; qu’il...

Les modalités de rémunération de l'architecte en cas de modification de programme

Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020
Particuliers / Patrimoine / Construction
Architecte
Dans une décision récente du 27 décembre 2019 la cour administrative d'appel de Nancy est venue apporter sa pierre à l'édifice de la construction...

Les critères de la réception tacite de l’ouvrage (Civ. 3ème, 18 avril 2019 n° 18-13.734)

Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019
Particuliers / Patrimoine / Construction
construction réception de l'ouvrage
Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation (civ. 3ème, 18 avril 2019, n° 18-13.734) a récemment précisé les conditions d’a...

Dol et garantie des vices cachés : l’interruption de la prescription

Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019
Particuliers / Patrimoine / Construction
dol et vices cachés
Commentaire d'arrêt : Cass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-10.883, D. 1. Le principe de l'interruption de prescription : En principe, l’inter...

Défaut de notification de l’avenant du contrat de construction de maison individuelle : quelle sanction ?

Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
Particuliers / Patrimoine / Construction
construction maison - Crédit photo : © Michael Flippo
La troisième chambre civile de la Cour de cassation est revenue en ce début d’année, dans un arrêt fort intéressant destiné à une publicité renfo...

L'offre de reprise des malfaçons comme moyen de s'opposer à l'action en résolution du contrat ou en réduction du prix

Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019
Particuliers / Patrimoine / Construction
vente maison
VEFA - L'offre de reprise des malfaçons comme moyen de s'opposer  à l'action en résolution du contrat ou en réduction du prix à propos de l'arrêt C...

Vente en l’état futur d’achèvement et retard de livraison

Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 04 2019
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Construction - Crédit photo : © Michael Flippo
Dans le domaine du secteur protégé, l’acte de vente en l’état futur d’achèvement doit comporter la mention d’un délai de livraison[i] selon les d...

Construction et innovation avec l'ordonnance n°2018-937 : toujours plus d'acteurs sur le chantier

Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018
Particuliers / Patrimoine / Construction
Construction et innovation avec l'ordonnance n°2018-937 : toujours plus d'acteurs sur le chantier
L’ordonnance du 30 octobre 2018 autorise les maîtres d’ouvrage à déroger à un certain nombre de règles à condition de prouver qu’ils atteindront...

Sécheresse et responsabilité décennale : l'analyse de la Cour de cassation

Publié le : 09/11/2018 09 novembre nov. 11 2018
Particuliers / Patrimoine / Construction
Sécheresse et responsabilité décennale : l'analyse de la Cour de cassation
Dans une décision du 18 octobre 2018 sous le numéro 17-25814, non publiée au bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient...

Entrée en vigueur du permis de faire

Publié le : 05/11/2018 05 novembre nov. 11 2018
Particuliers / Patrimoine / Construction
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Entrée en vigueur du permis de faire
Dans une ordonnance numéro 2018-937 du 30 octobre 2018, le président de la république vient de donner une suite à la concertation qui a été menée s...

Le permis de faire : innovation issue de l'ordonnance visant à favoriser l'innovation technique et architecturale

Publié le : 25/09/2018 25 septembre sept. 09 2018
Particuliers / Patrimoine / Construction
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le permis de faire : innovation issue de l'ordonnance visant à favoriser l'innovation technique et architecturale
Sur le site consultation publique développement durable les maîtres d'ouvrages privés et publics pourront aller donner leur avis sur le projet d'...

L’obligation de vérification du banquier prêteur de deniers dans le cadre de la régularisation d’un CCMI

Publié le : 17/08/2018 17 août août 08 2018
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Finances / Banque et finance
L’obligation de vérification du banquier prêteur de deniers dans le cadre de la régularisation d’un CCMI
Cour de cassation, chambre civile 3, Audience publique du jeudi 5 juillet 2018  N° de pourvoi: 17-18803  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,...

Faute personnelle du gérant pour n'avoir pas conclu de contrat de construction de maisons individuelles

Publié le : 14/08/2018 14 août août 08 2018
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Faute personnelle du gérant pour n'avoir pas conclu de contrat de construction de maisons individuelles
La troisième chambre civile de la Cour de cassation considère désormais que constitue également une faute séparable de ses fonctions sociales le...

L’indemnisation du dommage futur par l'assureur RC Décennale

Publié le : 07/06/2018 07 juin juin 06 2018
Particuliers / Patrimoine / Construction
L’indemnisation du dommage futur par l'assureur RC Décennale
L’indemnisation du dommage futur par l'assureur RC (responsabilité civile) décennale implique que le désordre soit constitué dans toute son ample...

L’autonomie des contrats de réservation et de vente et le nécessaire respect du délai de réflexion

Publié le : 01/06/2018 01 juin juin 06 2018
Particuliers / Patrimoine / Construction
L’autonomie des contrats de réservation et de vente et le nécessaire respect du délai de réflexion
La cour de cassation, dans son arrêt du 12 avril 2018 n° 17-13118, réaffirme l'autonomie totale du contrat de réservation et du contrat de vente....

Garantie décennale : pour que les désordres soient réparables, il faut qu’ils soient survenus...

Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018
Particuliers / Patrimoine / Construction
Garantie décennale : pour que les désordres soient réparables, il faut qu’ils soient survenus...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 févr. 2018, n° 17-12460 A la suite de travaux réceptionnés le 01/10/2001, des maitres d'ouvrage ont es...

Un fournisseur peut-il se voir appliquer la qualité de constructeur ?

Publié le : 26/03/2018 26 mars mars 03 2018
Particuliers / Patrimoine / Construction
Un fournisseur peut-il se voir appliquer la qualité de constructeur ?
Voici donc un fournisseur qui, au motif qu’il exécute son obligation de conseil et d’information à l’égard d’un entrepreneur qui n’est pas son co...

Le caractère indéterminé d'un sinistre peut-il constituer une cause d'exonération de responsabilité sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ?

Publié le : 26/03/2018 26 mars mars 03 2018
Particuliers / Patrimoine / Construction
Le caractère indéterminé d'un sinistre peut-il constituer une cause d'exonération de responsabilité sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ?
La Cour de cassation a considéré que l’origine électrique du sinistre, déterminée par l’expert de justice, constituait la preuve suffisante d’une...

Quelques précisions sur la réception judiciaire

Publié le : 15/03/2018 15 mars mars 03 2018
Particuliers / Patrimoine / Construction
Quelques précisions sur la réception judiciaire - Crédit photo : ©  julien tromeur - Fotolia.com
Par plusieurs arrêts intervenus en 2017, la Cour de cassation a précisé les contours de la réception judiciaire, ce qui est l’occasion d’en rappe...

Les murs de soutènement : définition de la propriété

Publié le : 28/02/2018 28 février févr. 02 2018
Particuliers / Patrimoine / Construction
Les murs de soutènement : définition de la propriété
De nombreuses décisions de justice se penchent sur la question de la propriété des murs de soutènement. Il est évident que les enjeux techniqu...

Vue chez le voisin : quelle distance faut-il respecter ? Dans quel(s) cas ?

Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018
Particuliers / Patrimoine / Construction
Vue chez le voisin : quelle distance faut-il respecter ? Dans quel(s) cas ?
Si un propriétaire peut en principe revendiquer la démolition des constructions voisines ouvrant une vue directe sur son terrain, c’est aux seule...

Taxe d'aménagement : quels tarifs au mètre carré pour 2018 ?

Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018
Particuliers / Patrimoine / Construction
Taxe d'aménagement : quels tarifs au mètre carré pour 2018 ?
Les valeurs au m2 de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction, de la recon...

Désordres de 2ème génération dus à la sécheresse : quelle responsabilité ?

Publié le : 07/12/2017 07 décembre déc. 12 2017
Particuliers / Patrimoine / Construction
Désordres de 2ème génération dus à la sécheresse : quelle responsabilité ?
La Cour de Cassation rappelle aux termes de son arrêt du 14 septembre 2017 que la faute ne peut résulter de la seule inefficacité de la réparatio...

Les dommages aux existants sont-ils soumis au régime de la garantie RC décennale obligatoire des constructeurs ?

Publié le : 21/11/2017 21 novembre nov. 11 2017
Particuliers / Patrimoine / Construction
Les dommages aux existants sont-ils soumis au régime de la garantie RC décennale obligatoire des constructeurs ?
La Cour de cassation soutient donc désormais une jurisprudence qui est très clairement contraire au texte, ce qui n’est pas sans rappeler la posi...

Travaux au domicile et assurance de l'artisan

Publié le : 14/11/2017 14 novembre nov. 11 2017
Particuliers / Patrimoine / Construction
Travaux au domicile et assurance de l'artisan
Non souscrite, une activité ne peut bénéficier d’une quelconque garantie sans qu’il soit nécessaire d’examiner si les conditions du régime juridi...

La garantie décennale s’applique-t-elle sur les éléments d’équipement installés après la construction ?

Publié le : 04/10/2017 04 octobre oct. 10 2017
Particuliers / Patrimoine / Construction
La garantie décennale s’applique-t-elle sur les éléments d’équipement installés après la construction ? - Crédit photo : © julien tromeur - Fotolia.com
C’est une vraie révolution qui vient de se produire dans le domaine de la garantie décennale des constructeurs en matière de travaux sur existant...

La démolition des constructions illégales

Publié le : 16/08/2017 16 août août 08 2017
Particuliers / Patrimoine / Construction
La démolition des constructions illégales
Un permis de construire est toujours délivré sous réserve du respect des droits des tiers, lesquels ont la possibilité de former contre cette aut...

La pose de Velux sur un bâtiment existant est soumise à une déclaration préalable

Publié le : 30/05/2017 30 mai mai 05 2017
Particuliers / Patrimoine / Construction
La pose de Velux sur un bâtiment existant est soumise à une déclaration préalable
Dans une réponse du 11 mai 2017, le Ministère du logement et de l'habitat durable rappelle que les travaux réalisés sur des constructions existante...

Construction: abaissement du seuil à partir duquel il faut passer par un architecte

Publié le : 28/12/2016 28 décembre déc. 12 2016
Particuliers / Patrimoine / Construction
Construction: abaissement du seuil à partir duquel il faut passer par un architecte
Un décret du 14 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 82 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création,...

Les conséquences de la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle

Publié le : 24/06/2016 24 juin juin 06 2016
Particuliers / Patrimoine / Construction
Les conséquences de la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle
Le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) est un contrat par lequel une personne ou une société (SCI en général), appelée maître d...

Travaux sur bâtiments agricoles : La garantie décennale

Publié le : 24/05/2016 24 mai mai 05 2016
Particuliers / Patrimoine / Construction
Travaux sur bâtiments agricoles : La garantie décennale
Selon l’article 1792 du Code Civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage,...

Taxe d'aménagement: nouveaux tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement au 1er janvier 2016

Publié le : 22/12/2015 22 décembre déc. 12 2015
Particuliers / Patrimoine / Construction
Taxe d'aménagement: nouveaux tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement au 1er janvier 2016
Un arrêté du 6 novembre 2015 actualise les tarifs pour le mètre carré de la taxe d'aménagement pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2...

L'élément d'équipement à vocation exclusivement professionnelle à la lumière de la jurisprudence

Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015
Particuliers / Patrimoine / Construction
L'élément d'équipement à vocation exclusivement professionnelle à la lumière de la jurisprudence
L’analyse du régime juridique mis en œuvre par les dispositions de la loi du 4 janvier 1978 pour les désordres survenus postérieurement à la récept...

L'intérêt à agir du vendeur d'immeuble affecté de vice

Publié le : 19/08/2015 19 août août 08 2015
Particuliers / Patrimoine / Construction
L'intérêt à agir du vendeur d'immeuble affecté de vice
Bien avant la loi du 3 janvier 1978, il était acquis en jurisprudence que l’action en garantie décennale du propriétaire d’un immeuble se transmett...

Clarification des conditions du caractère contradictoire de la réception expresse

Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015
Particuliers / Patrimoine / Construction
Clarification des conditions du caractère contradictoire de la réception expresse
La notion de réception, pierre angulaire du régime de responsabilité des constructeurs issu des articles 1792 et suivants du Code Civil, vient de c...

Forme de la convocation et réception expresse contradictoire des travaux : appel à la prudence ?

Publié le : 15/06/2015 15 juin juin 06 2015
Particuliers / Patrimoine / Construction
Forme de la convocation et réception expresse contradictoire des travaux : appel à la prudence ?
L’article 1792-6 dispose dans son alinéa 1er « la réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réser...

L'achat d'un immeuble construit depuis moins de 30 ans et les risques liés à la réglementation des vues

Publié le : 30/04/2015 30 avril avr. 04 2015
Particuliers / Patrimoine / Construction
L'achat d'un immeuble construit depuis moins de 30 ans et les risques liés à la réglementation des vues
L’article 678 du code civil prévoit : « on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héri...

Réception des ouvrages et bonnes manières, ce que l’Histoire nous enseigne …

Publié le : 24/03/2015 24 mars mars 03 2015
Particuliers / Patrimoine / Construction
Réception des ouvrages et bonnes manières, ce que l’Histoire nous enseigne …
Dans leur ouvrage sur l’Histoire des Hospices de Beaune (édition Guy Trédaniel – Histoire des Hospices de Beaune, Vins, domaines et donateurs, 2012...

Le devoir de conseil de l'architecte concerne également les questions juridiques de droit privé

Publié le : 06/01/2015 06 janvier janv. 01 2015
Particuliers / Patrimoine / Construction
Le devoir de conseil de l'architecte concerne également les questions juridiques de droit privé
L’architecte est redevable, à l’égard du maître de l’ouvrage, profane ou professionnel, d’un devoir de conseil de la phase de conception du projet,...

Sanction du défaut d’assurance RC décennale et absence d’ouvrage

Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015
Particuliers / Patrimoine / Construction
Sanction du défaut d’assurance RC décennale et absence d’ouvrage
L’article L 241-1 du code des assurances dispose que : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur...

Le droit de se clore

Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014
Particuliers / Patrimoine / Construction
Le droit de se clore
Le droit de se clore est une question juridique récurrente que rencontrent des propriétaires fonciers au sujet de la délimitation de leur terrain....

Le certificat de conformité ne constitue pas une preuve irréfutable

Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013
Particuliers / Patrimoine / Construction
Le certificat de conformité ne constitue pas une preuve irréfutable
La Cour de Cassation vient de décider qu'un certificat de conformité ne prévaut pas sur les autres éléments de preuve et n'atteste pas à lui seul d...

La notion de vendeur professionnel en matière de garantie des vices cachés : attention sujet sensible !

Publié le : 27/11/2013 27 novembre nov. 11 2013
Particuliers / Patrimoine / Construction
La notion de vendeur professionnel en matière de garantie des vices cachés : attention sujet sensible !
Passionnés de bricolage et de rénovation en tout genre, prenez garde en matière de revente, à la conception extensive de la notion de vendeur profe...

Réparation des dommages de construction hors garantie légale

Publié le : 18/10/2013 18 octobre oct. 10 2013
Particuliers / Patrimoine / Construction
Réparation des dommages de construction hors garantie légale
Jusqu’à un arrêt récent, obtenir la réparation des désordres affectant les matériaux inertes indissociables tel le faïençage d'un béton ciré, était...

Recours en matière d’urbanisme et contrôle de l’intérêt à agir

Publié le : 09/10/2013 09 octobre oct. 10 2013
Particuliers / Patrimoine / Construction
Recours en matière d’urbanisme et contrôle de l’intérêt à agir
Dès le 18 juillet 2013, le Gouvernement a adopté une ordonnance n°2013-638 relative au contentieux de l’urbanisme dont l’impact sur les recours en...

Réalisation inachevée de la conception d'un architecte et droits d'auteur

Publié le : 12/03/2013 12 mars mars 03 2013
Particuliers / Patrimoine / Construction
Comment concilier le droit moral de l'architecte sur son oeuvre et le droit de propriété? C'est à cette question que répond la Cour de cassation da...

Le devoir de conseil de l'architecte

Publié le : 28/08/2012 28 août août 08 2012
Particuliers / Patrimoine / Construction
Le devoir de conseil de l'architecte
Dans une décision particulièrement intéressante du 8 février 2011, le Tribunal de Grande Instance de RENNES s’est prononcé sur la délicate question...

Branches d'un arbre empiétant sur le terrain voisin et droit de propriété

Publié le : 20/06/2012 20 juin juin 06 2012
Particuliers / Patrimoine / Construction
Branches d'un arbre empiétant sur le terrain voisin et droit de propriété
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Ce droit...

Travaux d'extension soumis à déclaration

Publié le : 17/01/2012 17 janvier janv. 01 2012
Particuliers / Patrimoine / Construction
Travaux d'extension soumis à déclaration
A compter du 1er janvier 2012, les travaux d'extension impliquant la création d'une SHOB inférieure à 40 m² sont dorénavant soumis à déclaration pr...

Extension de constructions existantes: des formalités simplifiées au 1er janvier 2012

Publié le : 16/12/2011 16 décembre déc. 12 2011
Particuliers / Patrimoine / Construction
Extension de constructions existantes: des formalités simplifiées au 1er janvier 2012
A partir du 1er janvier 2012 il sera plus facilement possible de réaliser une extension de construction existante en zone urbaine pour une surface...

Accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP)

Publié le : 25/10/2011 25 octobre oct. 10 2011
Particuliers / Patrimoine / Construction
Accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP)
L’apparition de règles nouvelles d'accessibilité engendre des coûts de constructions nécessairement plus élevés surtout dans le domaine des Etablis...

Notion de voisin occasionnel et troubles anormaux du voisinage

Publié le : 31/08/2011 31 août août 08 2011
Particuliers / Patrimoine / Construction
Notion de voisin occasionnel et troubles anormaux du voisinage
La Cour de Cassation a marqué sa volonté de ne plus recourir à la notion de « voisin occasionnel » pour apprécier la responsabilité des différents...

Un abri de piscine est t-il un ouvrage indissociable au sens de l'article 1792 du Code Civil ?

Publié le : 23/05/2011 23 mai mai 05 2011
Particuliers / Patrimoine / Construction
Un abri de piscine est t-il un ouvrage indissociable au sens de l'article 1792 du Code Civil ?
En l'absence de définition de la notion d'ouvrage, il appartient aux juges du fond de déterminer les constructions qui constituent un ouvrage au se...

Installation d'une yourte ou d’un tipi sur un terrain inconstructible

Publié le : 29/04/2011 29 avril avr. 04 2011
Particuliers / Patrimoine / Construction
Installation d'une yourte ou d’un tipi sur un terrain inconstructible
A la question relative à la situation juridique applicable en cas d'installation pour une longue durée de yourtes en terrains inconstructibles et l...

Participation contestée du mari à la construction de la maison indivise

Publié le : 22/02/2011 22 février févr. 02 2011
Particuliers / Patrimoine / Construction
Participation contestée du mari à la construction de la maison indivise
Mme a financé seule la construction de la maison indivise et a assumé seule les emprunts y afférents. Son mari soutient avoir participé au financem...

Jurisprudence en matière de construction: procédure

Publié le : 05/11/2010 05 novembre nov. 11 2010
Particuliers / Patrimoine / Construction
Toute désignation d’expert à la suite d’un sinistre interrompt la prescription pour tous les chefs de préjudice qui en sont résultés, alors même qu...

Jurisprudence en matière de construction: garantie décennale

Publié le : 05/11/2010 05 novembre nov. 11 2010
Particuliers / Patrimoine / Construction
Pour avoir le caractère de désordre de nature décennale, les désordres doivent revêtir la gravité requise par l’article 1792 soit au jour de l’acti...

Jurisprudence en matière de construction: dommage ouvrage

Publié le : 05/11/2010 05 novembre nov. 11 2010
Particuliers / Patrimoine / Construction
Dans cette décision du 22 septembre 2009 , la Cour de Cassation rappelle que même en cas d’aggravation le maître de l’ouvrage est tenu de procéder...

Panorama de la jurisprudence construction 2009/2010

Publié le : 05/11/2010 05 novembre nov. 11 2010
Particuliers / Patrimoine / Construction
Panorama de la jurisprudence en matière de construction 2009-2010: généralités, dommage ouvrage, garantie décennale.Jurisprudence en matière de con...

Construction : quelle procédure pour quels types de travaux ?

Publié le : 02/11/2010 02 novembre nov. 11 2010
Particuliers / Patrimoine / Construction
La création d'un balcon, si elle n'a pas pour effet de modifier le volume général d'une construction, procède nécessairement de la modification de...

De la durée anormalement longue des expertises

Publié le : 15/04/2010 15 avril avr. 04 2010
Particuliers / Patrimoine / Construction
Le 23 mars dernier, le Ministre de la Justice et des Libertés a répondu à un honorable parlementaire, qui l’avait interrogée sur l’opportunité d’en...

Le projet de réforme du bornage

Publié le : 28/10/2009 28 octobre oct. 10 2009
Particuliers / Patrimoine / Construction
Le bornage se résume actuellement au seul article 646 du code civil aux termes duquel : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de l...

Peut-on encore construire en centre ville?

Publié le : 19/10/2009 19 octobre oct. 10 2009
Particuliers / Patrimoine / Construction
Les troubles anormaux du voisinage n’ont pas échappé aux digressions jurisprudentielles et deux arrêts de principe du 4 février 1971 ont retenu la...

Construction immobilière et trouble anormal du voisinage

Publié le : 06/10/2009 06 octobre oct. 10 2009
Particuliers / Patrimoine / Construction
Ces dernières années c’est dans le domaine de la construction immobilière que la notion de trouble du voisinage a été le plus souvent retenue par l...

L'opposabilité des franchises contractuelles en responsabilité civile décennale

Publié le : 25/08/2009 25 août août 08 2009
Particuliers / Patrimoine / Construction
Les contrats d’assurance couvrant la responsabilité dite décennale des artisans et constructeurs comportent tous des franchises contractuelles dont...

Devoir de conseil de l'avocat et recevabilité de l’action directe contre l’assureur

Publié le : 12/06/2009 12 juin juin 06 2009
Particuliers / Patrimoine / Construction
un arrêt avait été rendu par la Cour d’Appel de Douai qui avait déclaré irrecevable l’action engagée par un maître d’ouvrage - les époux Y- contre...

Nouveautés en droit de la construction

Publié le : 26/05/2009 26 mai mai 05 2009
Particuliers / Patrimoine / Construction
Le bâtiment « démoli depuis moins de dix ans » bénéficie désormais de la possibilité prévue à l'article L 111-3 ; mais la locution « depuis moins d...

Guide pratique: retards de travaux

Publié le : 29/12/2008 29 décembre déc. 12 2008
Particuliers / Patrimoine / Construction
Guide pratique: retards de travaux
Inquiétude toujours, problème concret parfois, le non respect des délais de livraison d’un chantier de construction préoccupe tous les donneurs d’o...

Revue de la jurisprudence construction

Publié le : 03/12/2008 03 décembre déc. 12 2008
Particuliers / Patrimoine / Construction
Jean-Rémy Drujon d'Astros présente un panorama de la jurisprudence de l'année écoulée en matière de construction.Evolution en matière de droit de l...

Bail commercial et notion de grosses réparations

Publié le : 30/06/2008 30 juin juin 06 2008
Particuliers / Patrimoine / Construction
Les principes sont connus. Tout bailleur est tenu d'entretenir le bien qu'il loue et d'y effectuer toutes les réparations nécessaires autres que lo...

Réception et garantie de livraison d'une maison?

Publié le : 07/02/2008 07 février févr. 02 2008
Particuliers / Patrimoine / Construction
La réception sans réserve d’une maison étant intervenue, la garantie de livraison peut-elle être demandée ?JurisprudenceLa réception sans réserve d...

Autorisation de travaux n'est pas promesse d'indemnisation

Publié le : 16/11/2007 16 novembre nov. 11 2007
Particuliers / Patrimoine / Construction
M. A, propriétaire d'une maison à usage d'habitation, l'a louée aux époux C; ceux-ci ayant cessé de régler leurs loyers et charges, il leur a déliv...

Vente d'une maison sur un terrain contaminé

Publié le : 04/10/2007 04 octobre oct. 10 2007
Particuliers / Patrimoine / Construction
Le contrat de vente notarié rapportait l'exonération de garantie par la venderesse des vices cachés. La Cour de cassation a écarté cette exonératio...

La nécessaire autorisation préalable aux travaux

Publié le : 08/08/2007 08 août août 08 2007
Particuliers / Patrimoine / Construction
Il résulte de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis que ne sont adoptées qu'à la...

Droit privé: les risques de la construction pour les tiers

Publié le : 28/07/2007 28 juillet juil. 07 2007
Particuliers / Patrimoine / Construction
Le caractère absolu et perpétuel du droit de propriété privée est consacré par l’article 544 du Code Civil : « La propriété est le droit de jouir e...

Ventes d'immeubles à construire

Publié le : 03/05/2007 03 mai mai 05 2007
Particuliers / Patrimoine / Construction
La réception des travaux et la livraison de l'ouvrage sont 2 notions autonomes n'impliquant ni les mêmes personnes, ni les mêmes garanties.Réceptio...

Poursuite des travaux après l'annulation d'un permis

Publié le : 26/12/2006 26 décembre déc. 12 2006
Particuliers / Patrimoine / Construction
Le justiciable qui souhaite faire cesser les travaux de construction exécutés en vertu d’un permis de construire annulé a, semble-t-il, tout intérê...
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