CONSTRUCTION

L’erreur matérielle entachant l’arrêté de permis de construire est sans incidence sur sa portée et sa légalité

Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024 07h57 07 57
Particuliers / Patrimoine / Construction
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire
Le code de l’urbanisme impose que l’arrêté de permis de construire vise la demande de permis ou la déclaration et « en rappelle les principales car...

Faculté du pétitionnaire de modifier sa demande pendant la phase d'instruction : incidence sur le délai d'instruction et la date de naissance de la décision administrative tacite

Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024 09h58 09 58
Particuliers / Patrimoine / Construction
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire
Un projet immobilier est par nature évolutif au gré d’adaptations règlementaires, commerciales, constructives, environnementales, ou au regard de...

Les limites posées à la mise en cause de l'entrepreneur principal du fait fautif de son sous-traitant

Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024 11h04 11 04
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Construction et responsabilité du sous-traitant
S’il résulte des dispositions de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, que l’entrepreneur qui confie à un au...

Le vendeur qui se comporte comme un professionnel de la construction est irréfragablement réputé connaître le vice affectant le bien vendu

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024 15h13 15 13
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Vendeur professionnel et vices cachés
L’article 1645 du code civil dispose que le vendeur professionnel est irréfragablement présumé connaître les vices de la chose vendue, de sorte q...

La notion d’extension d’une construction existante se dote d’une définition jurisprudentielle

Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024 09h45 09 45
Particuliers / Patrimoine / Construction
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Agrandissement construction
Une décision du Conseil d’Etat en date du 9 novembre 2023 n° 469300 a précisé la notion d’extension d’une construction existante. En l’absence...

Nouvelle construction qui gâche la vue, me prive du soleil, porte atteinte à mon intimité : quel recours ?

Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023 11h14 11 14
Particuliers / Patrimoine / Construction
Trouble anormal construction voisin
Il a déjà été question dans un précédent article des nuisances et préjudices qui peuvent être causés à un propriétaire du fait de la construction v...

Le risque sanitaire constitutif d'un désordre de nature décennale

Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023 10h50 10 50
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Risques construction
Le principe veut que l’application de la garantie RC décennale soit subordonnée à l’existence effective d’une atteinte à la destination ou à la s...

Devis non signé : dois-je régler le coût des travaux à l'artisan ?

Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023 12h23 12 23
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Travaux et devis
La question du paiement des travaux supplémentaires ou de factures supplémentaires par rapport aux devis, est une question récurrente, qu'elle pr...

Lorsque l'assureur RC décennale est recevable à se prévaloir de l'attitude frauduleuse du maître d'ouvrage pour soutenir une tierce opposition ... et triompher !

Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023 11h17 11 17
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Construction maison
Les consorts X ont confié à un constructeur de maisons individuelles la réalisation d’une maison d’habitation sur la commune de Romillé.  La réc...
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