Réception et garantie de livraison d'une maison?
Publié le :
07/02/2008
07
février
févr.
02
2008
La réception sans réserve d’une maison étant intervenue, la garantie de livraison peut-elle être demandée ?
JurisprudenceLa réception sans réserve d’une maison étant intervenue, la garantie de livraison peut-elle être demandée ?
Par arrêt du 16 janvier 2008 la Cour de Cassation a répondu par l’affirmative.
La Société de garantie immobilière reste tenue du paiement des pénalités de retard pour non respect du délai de livraison prévu au contrat de construction de maison individuelle.
RéférenceCass. Civ. III 16 janvier 2008 – n°06-21782.Liens- La garantie de livraison.
- FAQ sur l'application des pénalités de retard.
- Cour de cassation. Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
SILLARD Gilles-Antoine
Historique
-
Réception et garantie de livraison d'une maison?
Publié le : 07/02/2008 07 février févr. 02 2008Particuliers / Patrimoine / ConstructionLa réception sans réserve d’une maison étant intervenue, la garantie de livraison peut-elle être demandée ?JurisprudenceLa réception sans réserve d’une maiso...
-
Autorisation de travaux n'est pas promesse d'indemnisation
Publié le : 16/11/2007 16 novembre nov. 11 2007Particuliers / Patrimoine / ConstructionM. A, propriétaire d'une maison à usage d'habitation, l'a louée aux époux C; ceux-ci ayant cessé de régler leurs loyers et charges, il leur a délivré un comm...
-
Vente d'une maison sur un terrain contaminé
Publié le : 04/10/2007 04 octobre oct. 10 2007Particuliers / Patrimoine / ConstructionLe contrat de vente notarié rapportait l'exonération de garantie par la venderesse des vices cachés. La Cour de cassation a écarté cette exonération en raiso...
-
La nécessaire autorisation préalable aux travaux
Publié le : 08/08/2007 08 août août 08 2007Particuliers / Patrimoine / ConstructionIl résulte de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis que ne sont adoptées qu'à la majorité d...
-
Droit privé: les risques de la construction pour les tiers
Publié le : 28/07/2007 28 juillet juil. 07 2007Particuliers / Patrimoine / ConstructionLe caractère absolu et perpétuel du droit de propriété privée est consacré par l’article 544 du Code Civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer...
-
Ventes d'immeubles à construire
Publié le : 03/05/2007 03 mai mai 05 2007Particuliers / Patrimoine / ConstructionLa réception des travaux et la livraison de l'ouvrage sont 2 notions autonomes n'impliquant ni les mêmes personnes, ni les mêmes garanties.Réception des trav...
-
Poursuite des travaux après l'annulation d'un permis
Publié le : 26/12/2006 26 décembre déc. 12 2006Particuliers / Patrimoine / ConstructionLe justiciable qui souhaite faire cesser les travaux de construction exécutés en vertu d’un permis de construire annulé a, semble-t-il, tout intérêt à privil...