GESTION

Parvenir à la vente d’un immeuble commun par un seul des deux époux : la mise en œuvre de l’article 217 du Code civil

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Vente bien commun
Les immeubles dépendant de la communauté font l’objet d’une gestion conjointe par les deux époux conformément aux dispositions de l’article 1424...

L'enclave : dans quelles conditions une servitude de passage peut-être créée ?

Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Passage et enclave
La valeur économique d'une parcelle dépend en premier lieu de son accès. En effet une parcelle sans accès n'a donc, par principe, qu’une valeur...

Clôture pour insuffisance d’actif : L’interdiction de reprise des poursuites individuelles ne s’étend pas au conjoint codébiteur solidaire

Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Insuffisance d'actifs
L’article L643-11 du code de commerce prévoit que « Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouv...

Sort du remboursement par un seul indivisaire d’un prêt pour l’acquisition d’un bien indivis

Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Bien immobilier indivis
D’après l’article 815-13 du code civil : « lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’...

La vente en viager et la vente à terme : deux instruments de monétisation du patrimoine des seniors

Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Patrimoine et viager
La retraite est souvent synonyme de pertes de revenus. En 2015, une étude de la DREES révélait qu’en moyenne, la pension de retraite nette est in...

SCI et résidence secondaire : les inconvénients et les avantages

Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
SCI
Acheter sa résidence secondaire est parfois un rêve mûrement réfléchi, cela peut être un lieu pour passer des moments en famille, mais aussi un b...

Division d'un fonds et situation d'enclave

Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Division d'un fonds
Selon l’article 684 du code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout au...

Quelles précautions prendre lorsqu’on prête de l’argent à un proche ?

Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Prêt d'argent à un proche
Il n’est pas rare que lorsqu’un proche connait des soucis financiers, vous vous proposez spontanément de lui prêter de l’argent pour lui venir en...

Donations : Quelles sont les astuces pour donner un maximum en bénéficiant des abattements ?

Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Donation
Ces derniers mois, le gouvernement militait pour mettre en place un nouvel abattement sur les dons afin de réorienter l'épargne accumulée pendant...

« Les fidèles employés », prestataires d’aide à domicile peuvent désormais recevoir des legs de leur employeur

Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Leg à un prestataire à domicile
Décision du Conseil Constitutionnel du 12 mars 2021 (n°2020-888 QPC) Le Législateur était intervenu en 2016, afin de modifier les dispositions d...

Absence de capacité au jour du décès du disposant ou l’impossible « régularisation » de la qualité de légataire

Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Leg à une association
Sur cette question de la capacité à recevoir une libéralité, la Cour de Cassation n’est pas en reste sur ce sujet d’actualité (cf décision du Con...

Requalification d'un prêt familial non remboursé en donation indirecte

Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Donation
L’affaire traitée par la Cour de Cassation dans son arrêt du 27 janvier 2021 n°19/17.793 est assez classique. Il s’agit de deux concubins qui on...

Loi de finances 2021 : quelles mesures pour les particuliers ?

Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Impôts
Le projet de loi de finances pour 2021 dont les mesures sont essentiellement tournées vers l’écologie s’inscrit dans un contexte économique excep...

Le fait de garder le silence sur une partie de ses revenus est-il constitutif du délit d'organisation frauduleuse d’insolvabilité ?

Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Insolvable
Par arrêt du 9 septembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de se prononcer sur la question de savoir si le fait de conser...

Les modes d'acquisition des servitudes de passage

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Servitude de passage
Il n’est pas rare que la question de l’existence juridique qu’une servitude de passage se pose lorsqu’un accès est autorisé / toléré depuis de tr...

Une donation de biens de la communauté à une association peut-elle être annulée ?

Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Donation
Un arrêt de la Cour de Cassation du 6 novembre 2019 a estimé qu’un époux ne pouvait pas consentir une donation sur les biens de la communauté san...

Donations déguisées, donations indirectes : le match de la (re)qualification fiscale

Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Donation
Donations déguisées et donations indirectes ont pour points communs d’être aussi peu portées dans le cœur de l’administration fiscale qu’elles re...

Le bornage

Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Voisinage
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës étant précisé que le bornage se fait à frais communs. Le prin...

Régularité du mandat de vente signé par un seul des époux

Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Vente immobilière
Les règles du contrat de mandat signé auprès d’un agent immobilier sont soumises à un formalisme extrêmement strict défini par l’article 6 de la...

Je souhaite louer ma résidence principale : comment procéder ?

Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Location logement - Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
La notion de "résidence principale" est définie par renvoi à l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 : "L...

La clause de réserve de propriété dans la vente d'immeubles : condition ou sûreté ?

Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018
Particuliers / Patrimoine / Gestion
La clause de réserve de propriété dans la vente d'immeubles : condition ou sûreté ?
Lorsque le paiement de l’achat d’un immeuble n’est pas effectué comptant soit par les fonds de l’acquéreur, soit par un prêt, le vendeur a le dro...

Pas de testament par SMS : la transformation numérique peut-elle révolutionner le droit des successions ?

Publié le : 07/09/2018 07 septembre sept. 09 2018
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Pas de testament par SMS : la transformation numérique peut-elle révolutionner le droit des successions ?
La presse s’est largement fait l’écho d’un jugement rendu par le TGI de Metz le 17 aout 2018. Un désespéré, juste avant de se suicider envoie un...

Achat en indivision : foi au titre, pas au financement !

Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Achat en indivision : foi au titre, pas au financement !
L’achat d’un ou plusieurs biens par une ou plusieurs personnes, sans constitution d’une personne morale, aboutit à une indivision. Si le bien est...

Agent immobilier : obligation d’information sur les risques de l’opération

Publié le : 07/05/2018 07 mai mai 05 2018
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Agent immobilier : obligation d’information sur les risques de l’opération
L’agent immobilier qui apporte son concours à une opération d’investissement immobilier locatif est tenu, à l’égard de ses clients, d’une obligat...

Quel impact de la réforme du droit des obligations sur la rémunération de l'agent immobilier ayant reçu mandat de gestion ?

Publié le : 27/11/2017 27 novembre nov. 11 2017
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Quel impact de la réforme du droit des obligations sur la rémunération de l'agent immobilier ayant reçu mandat de gestion ?
C'est de nouveau au sujet d'un contentieux opposant des propriétaires immobiliers à leurs agents immobiliers, sur l'application jurisprudentielle...

Sur la définition d'un trésor : l'affaire du tableau de Malouel

Publié le : 07/09/2017 07 septembre sept. 09 2017
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Sur la définition d'un trésor : l'affaire du tableau de Malouel
Le brocanteur a légalement acheté un tableau peint sur un panneau en bois et même si le chef-d’œuvre était dissimulé sous la peinture visible, il...

Des simulateurs à votre disposition pour simuler le coût d'une pension alimentaire, des droits de succession, de la gratification d'un stagiaire, de la carte grise

Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Des simulateurs à votre disposition pour simuler le coût d'une pension alimentaire, des droits de succession, de la gratification d'un stagiaire, de la carte grise
Vous êtes stagiaire et souhaitez savoir si vous avez le droit à une gratification de la part de votre employeur? Vous divorcez et souhaitez conn...

Investissement immobilier en résidence de services et responsabilités du notaire et du conseiller en immobilier d’investissement

Publié le : 30/03/2017 30 mars mars 03 2017
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Investissement immobilier en résidence de services et responsabilités du notaire et du conseiller en immobilier d’investissement  - Crédit photo : © Catherine CLAVERY - Fotolia.com
Certaines opérations immobilières donnent lieu à un important contentieux mêlant différents acteurs en la matière (promoteur-vendeur, constructeurs...

La cour de cassation choisit les notaires (au détriment des avocats) - Ou l’absence de mention manuscrite dans l’acte de cautionnement

Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016
Particuliers / Patrimoine / Gestion
La cour de cassation choisit les notaires (au détriment des avocats) - Ou l’absence de mention manuscrite dans l’acte de cautionnement
Aux termes des articles L. 341-2 et L. 41-3 du Code de la Consommation toute personne physique qui s’engage en qualité de caution envers un créanci...

Un terrain auquel on ne peut accéder en voiture est enclavé

Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Un terrain auquel on ne peut accéder en voiture est enclavé
Conformément à l'article 682 du Code civil, le propriétaire d'un fonds enclavé, soit celui qui n'a sur la voie publique aucune issue ou une issue i...

Voisinage et distance des plantations

Publié le : 28/01/2016 28 janvier janv. 01 2016
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Voisinage et distance des plantations
La végétation est parfois source de véritables conflits de voisinage. Se pose alors la question de savoir à quelle distance elle doit être plantée...

La reconnaissance de dette dactylographiée - Ou de la plume d’oie à l’ordinateur

Publié le : 03/12/2015 03 décembre déc. 12 2015
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Depuis la publication du code civil de 1804 et jusqu’à récemment les modes de preuve n’ont pas changé. Outre la preuve authentique qui ne souffre d...

Règles de majorité en indivision

Publié le : 25/08/2015 25 août août 08 2015
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Règles de majorité en indivision
En matière de gestion des indivisions, il y a deux règles principales à retenir. Il y a tout d’abord une règle d’administration générale de l’indiv...

Propriétés privées : Le droit de non chasse

Publié le : 26/06/2015 26 juin juin 06 2015
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Propriétés privées : Le droit de non chasse
Selon l’article L.422-1 du Code de l’environnement, nul n’a la faculté de chasser sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou...

Le fait d'être propriétaire de sa résidence principale n'est pas un obstacle à l'ouverture d'une procédure de surendettement

Publié le : 27/03/2015 27 mars mars 03 2015
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Le fait d'être propriétaire de sa résidence principale n'est pas un obstacle à l'ouverture d'une procédure de surendettement
La 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation est venue mettre un terme à une jurisprudence bien établie en matière de surendettement par ses deux...

Procès-verbal descriptif : avant l’heure ce n’est pas l’heure, après l’heure ce n’est plus l’heure

Publié le : 26/02/2015 26 février févr. 02 2015
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Procès-verbal descriptif : avant l’heure ce n’est pas l’heure, après l’heure ce n’est plus l’heure
La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de juger que le procès-verbal de description devant être convenu au cahier des conditions de vente est ce...

« Acte de prêt authentique : parce que le mandant le veut bien »

Publié le : 30/09/2014 30 septembre sept. 09 2014
Particuliers / Patrimoine / Gestion
« Acte de prêt authentique : parce que le mandant le veut bien »
La Cour de Cassation a rendu le 2 juillet 2014 une nouvelle décision dans les suites civiles de l’affaire dite « Apollonia », escroquerie immobiliè...

Impôt sur les successions et les donations à des non résidents en Espagne

Publié le : 23/09/2014 23 septembre sept. 09 2014
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Impôt sur les successions et les donations à des non résidents en Espagne
Par arrêt du 3 septembre 2014 (C127-12), la Cour de Justice de l'Union Européenne a déclaré non conforme au droit européen, la législation fiscale...

Héritage ou donation en Espagne?

Publié le : 09/07/2014 09 juillet juil. 07 2014
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Héritage ou donation en Espagne?
Avec la nouvelle régulation espagnole il y aura à nouveau de l’intérêt à réaliser des donations en faveur des descendants.Ci-dessous se trouve le b...

Révocation d'une donation pour cause d'ingratitude

Publié le : 20/05/2014 20 mai mai 05 2014
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Révocation d'une donation pour cause d'ingratitude - Crédit photo : © Pei Ling Hoo - Fotolia.com
En principe une donation est irrévocable. Cela signifie que le donateur (personne qui donne) ne peut revenir sur son engagement de donner au profit...

Comment rédiger un testament en Espagne?

Publié le : 19/05/2014 19 mai mai 05 2014
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Comment rédiger un testament en Espagne?
Cet article définira les principaux concepts à tenir en compte concernant les successions en Espagne. En premier lieu, que faut-il entendre par dro...

Les arrhes selon le système juridique espagnol

Publié le : 08/04/2014 08 avril avr. 04 2014
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Les arrhes selon le système juridique espagnol
Nous pouvons définir les arrhes comme un « acompte » qui se remet en argent dans les contrats de vente, autant de biens meubles qu’immeubles. Dans...

La surenchère du 10ème en matière de vente d’immeuble aux enchères : un exercice coûteux

Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014
Particuliers / Patrimoine / Gestion
La surenchère du 10ème en matière de vente d’immeuble aux enchères : un exercice coûteux
On sait qu’à l’intérieur d’un délai de 10 jours de l’adjudication sur 1ère vente, tout intéressé peut former une surenchère d’au moins un 10ème du...

Conditions dans lesquelles un indivisaire peut signer seul un acte

Publié le : 10/01/2014 10 janvier janv. 01 2014
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Conditions dans lesquelles un indivisaire peut signer seul un acte
La grande difficulté de l’indivision réside dans la nécessité d’un accord de tous les indivisaires pour accomplir les actes relatifs à celle-ci.Arr...

Commission de l’agent immobilier : en l’absence de vente, la commission n’est pas due

Publié le : 30/12/2013 30 décembre déc. 12 2013
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Commission de l’agent immobilier : en l’absence de vente, la commission n’est pas due
En cas de non-réalisation de la vente, la règle est que l'agent immobilier ne peut prétendre au paiement d'une somme quelconque à titre de rémunéra...

Recevabilité de l’action dirigée contre un seul indivisaire

Publié le : 09/07/2013 09 juillet juil. 07 2013
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Recevabilité de l’action dirigée contre un seul indivisaire
Il est des situations où un indivisaire peut agir seul en demande, d'autres où une majorité des indivisaires décide d'agir, en demande également. L...

La procédure d'injonction de payer

Publié le : 05/10/2012 05 octobre oct. 10 2012
Particuliers / Patrimoine / Gestion
La procédure d'injonction de payer
La procédure d’injonction de payer est une procédure rapide de recouvrement d’une créance ou d’une somme d’argent due par un débiteur lorsque toute...

Les agents de la vente publique de meubles

Publié le : 09/05/2012 09 mai mai 05 2012
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Les agents de la vente publique de meubles
Jusqu’à récemment la vente publique était le quasi-monopole – du moins en matière civile – des commissaires-priseurs. Mais seulement là où existait...

Les conditions de validité d'une donation

Publié le : 04/05/2012 04 mai mai 05 2012
Particuliers / Patrimoine / Gestion
La donation est une catégorie de libéralité, autrement dit un acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens o...

Celui qui paye pour autrui n'en devient pas nécessairement son créancier

Publié le : 25/04/2012 25 avril avr. 04 2012
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause donc procé...

Indivision: les mauvaises surprises de l’indemnité d’occupation

Publié le : 05/01/2012 05 janvier janv. 01 2012
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivis...

Comment établir une reconnaissance de dette?

Publié le : 12/10/2011 12 octobre oct. 10 2011
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Comment établir une reconnaissance de dette? A quoi sert-elle? Quelles sont les mentions obligatoires? Olivier VIBERT répond à ces questions dans u...

Notion de possession au sens de la prescription acquitive

Publié le : 26/07/2011 26 juillet juil. 07 2011
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Comment s’approprier un l’immeuble en le possédant ? La possession est un des moyens de devenir propriétaire d’un bien notamment d’un immeuble par...

Résiliation du contrat de bail commercial suite à la mise en œuvre d’une clause résolutoire

Publié le : 13/12/2010 13 décembre déc. 12 2010
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il est fréquent que les praticiens du droit insèrent des clauses résolutoires dans les contrats de baux commerciaux. Ce type de clause permet la ré...

Adjudication et Indemnité d'occupation

Publié le : 13/08/2010 13 août août 08 2010
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Le jugement d'adjudication fait de l'adjudicataire le propriétaire du bien et en conséquences, il peut réclamer le paiement d'une indemnité d'occup...

Qu'est-ce que l'usufruit?

Publié le : 08/07/2010 08 juillet juil. 07 2010
Particuliers / Patrimoine / Gestion
L'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont un autre a la propriété, à charge d'en assurer sa conservation. Le droit de propriété est ainsi div...

La fiducie, définition et mécanisme

Publié le : 07/08/2009 07 août août 08 2009
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Les avantages de cette technique contractuelle cousine du trust, au niveau gestion et sûreté du patrimoine par un tiers, sont tels que de grands gr...
Catégories
Articles des membres
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK