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20/02/2023
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
En France, la pression fiscale est de plus en plus importante et chaque contribuable essaie, en fonction de sa situation et de son profil de rédu...
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06/02/2023
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
La réserve héréditaire est d’ordre public. Si un acte a pour but de contourner cette règle il doit être annulé. Lorsqu’une donation de somme d’ar...
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12/10/2022
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Les immeubles dépendant de la communauté font l’objet d’une gestion conjointe par les deux époux conformément aux dispositions de l’article 1424...
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30/05/2022
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
La valeur économique d'une parcelle dépend en premier lieu de son accès.
En effet une parcelle sans accès n'a donc, par principe, qu’une valeur...
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10/03/2022
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
L’article L643-11 du code de commerce prévoit que « Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouv...
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18/02/2022
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
D’après l’article 815-13 du code civil : « lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’...
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17/02/2022
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
La retraite est souvent synonyme de pertes de revenus. En 2015, une étude de la DREES révélait qu’en moyenne, la pension de retraite nette est in...
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10/02/2022
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Acheter sa résidence secondaire est parfois un rêve mûrement réfléchi, cela peut être un lieu pour passer des moments en famille, mais aussi un b...
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07/02/2022
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Selon l’article 684 du code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout au...
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10/09/2021
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il n’est pas rare que lorsqu’un proche connait des soucis financiers, vous vous proposez spontanément de lui prêter de l’argent pour lui venir en...
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06/07/2021
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Ces derniers mois, le gouvernement militait pour mettre en place un nouvel abattement sur les dons afin de réorienter l'épargne accumulée pendant...
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10/05/2021
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2021
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Décision du Conseil Constitutionnel du 12 mars 2021 (n°2020-888 QPC)
Le Législateur était intervenu en 2016, afin de modifier les dispositions d...
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07/05/2021
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Sur cette question de la capacité à recevoir une libéralité, la Cour de Cassation n’est pas en reste sur ce sujet d’actualité (cf décision du Con...
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30/03/2021
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
L’affaire traitée par la Cour de Cassation dans son arrêt du 27 janvier 2021 n°19/17.793 est assez classique.
Il s’agit de deux concubins qui on...
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01/12/2020
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Le projet de loi de finances pour 2021 dont les mesures sont essentiellement tournées vers l’écologie s’inscrit dans un contexte économique excep...
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17/09/2020
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Par arrêt du 9 septembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de se prononcer sur la question de savoir si le fait de conser...
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02/06/2020
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il n’est pas rare que la question de l’existence juridique qu’une servitude de passage se pose lorsqu’un accès est autorisé / toléré depuis de tr...
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25/02/2020
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Un arrêt de la Cour de Cassation du 6 novembre 2019 a estimé qu’un époux ne pouvait pas consentir une donation sur les biens de la communauté san...
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06/02/2020
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Donations déguisées et donations indirectes ont pour points communs d’être aussi peu portées dans le cœur de l’administration fiscale qu’elles re...
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21/01/2020
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës étant précisé que le bornage se fait à frais communs.
Le prin...
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03/12/2019
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Les règles du contrat de mandat signé auprès d’un agent immobilier sont soumises à un formalisme extrêmement strict défini par l’article 6 de la...
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09/05/2019
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
La notion de "résidence principale" est définie par renvoi à l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 : "L...
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04/12/2018
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Lorsque le paiement de l’achat d’un immeuble n’est pas effectué comptant soit par les fonds de l’acquéreur, soit par un prêt, le vendeur a le dro...
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07/09/2018
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
La presse s’est largement fait l’écho d’un jugement rendu par le TGI de Metz le 17 aout 2018.
Un désespéré, juste avant de se suicider envoie un...
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13/07/2018
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
L’achat d’un ou plusieurs biens par une ou plusieurs personnes, sans constitution d’une personne morale, aboutit à une indivision.
Si le bien est...
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07/05/2018
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’agent immobilier qui apporte son concours à une opération d’investissement immobilier locatif est tenu, à l’égard de ses clients, d’une obligat...
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27/11/2017
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
C'est de nouveau au sujet d'un contentieux opposant des propriétaires immobiliers à leurs agents immobiliers, sur l'application jurisprudentielle...
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Le brocanteur a légalement acheté un tableau peint sur un panneau en bois et même si le chef-d’œuvre était dissimulé sous la peinture visible, il...
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22/05/2017
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Vous êtes stagiaire et souhaitez savoir si vous avez le droit à une gratification de la part de votre employeur?
Vous divorcez et souhaitez conn...
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30/03/2017
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Certaines opérations immobilières donnent lieu à un important contentieux mêlant différents acteurs en la matière (promoteur-vendeur, constructeurs...
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09/03/2016
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Aux termes des articles L. 341-2 et L. 41-3 du Code de la Consommation toute personne physique qui s’engage en qualité de caution envers un créanci...
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03/02/2016
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Conformément à l'article 682 du Code civil, le propriétaire d'un fonds enclavé, soit celui qui n'a sur la voie publique aucune issue ou une issue i...
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28/01/2016
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
La végétation est parfois source de véritables conflits de voisinage. Se pose alors la question de savoir à quelle distance elle doit être plantée...
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03/12/2015
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Depuis la publication du code civil de 1804 et jusqu’à récemment les modes de preuve n’ont pas changé. Outre la preuve authentique qui ne souffre d...
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25/08/2015
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
En matière de gestion des indivisions, il y a deux règles principales à retenir. Il y a tout d’abord une règle d’administration générale de l’indiv...
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26/06/2015
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Selon l’article L.422-1 du Code de l’environnement, nul n’a la faculté de chasser sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou...
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
La 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation est venue mettre un terme à une jurisprudence bien établie en matière de surendettement par ses deux...
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26/02/2015
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de juger que le procès-verbal de description devant être convenu au cahier des conditions de vente est ce...
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30/09/2014
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
La Cour de Cassation a rendu le 2 juillet 2014 une nouvelle décision dans les suites civiles de l’affaire dite « Apollonia », escroquerie immobiliè...
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23/09/2014
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Par arrêt du 3 septembre 2014 (C127-12), la Cour de Justice de l'Union Européenne a déclaré non conforme au droit européen, la législation fiscale...
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09/07/2014
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Avec la nouvelle régulation espagnole il y aura à nouveau de l’intérêt à réaliser des donations en faveur des descendants.Ci-dessous se trouve le b...
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20/05/2014
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
En principe une donation est irrévocable. Cela signifie que le donateur (personne qui donne) ne peut revenir sur son engagement de donner au profit...
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19/05/2014
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Cet article définira les principaux concepts à tenir en compte concernant les successions en Espagne. En premier lieu, que faut-il entendre par dro...
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08/04/2014
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Nous pouvons définir les arrhes comme un « acompte » qui se remet en argent dans les contrats de vente, autant de biens meubles qu’immeubles. Dans...
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26/02/2014
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
On sait qu’à l’intérieur d’un délai de 10 jours de l’adjudication sur 1ère vente, tout intéressé peut former une surenchère d’au moins un 10ème du...
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10/01/2014
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
La grande difficulté de l’indivision réside dans la nécessité d’un accord de tous les indivisaires pour accomplir les actes relatifs à celle-ci.Arr...
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30/12/2013
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
En cas de non-réalisation de la vente, la règle est que l'agent immobilier ne peut prétendre au paiement d'une somme quelconque à titre de rémunéra...
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il est des situations où un indivisaire peut agir seul en demande, d'autres où une majorité des indivisaires décide d'agir, en demande également. L...
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
La procédure d’injonction de payer est une procédure rapide de recouvrement d’une créance ou d’une somme d’argent due par un débiteur lorsque toute...
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Jusqu’à récemment la vente publique était le quasi-monopole – du moins en matière civile – des commissaires-priseurs. Mais seulement là où existait...
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La donation est une catégorie de libéralité, autrement dit un acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens o...
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Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause donc procé...
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivis...
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Comment établir une reconnaissance de dette? A quoi sert-elle? Quelles sont les mentions obligatoires? Olivier VIBERT répond à ces questions dans u...
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Comment s’approprier un l’immeuble en le possédant ? La possession est un des moyens de devenir propriétaire d’un bien notamment d’un immeuble par...
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13/12/2010
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il est fréquent que les praticiens du droit insèrent des clauses résolutoires dans les contrats de baux commerciaux. Ce type de clause permet la ré...
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13/08/2010
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Le jugement d'adjudication fait de l'adjudicataire le propriétaire du bien et en conséquences, il peut réclamer le paiement d'une indemnité d'occup...
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
L'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont un autre a la propriété, à charge d'en assurer sa conservation. Le droit de propriété est ainsi div...
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Les avantages de cette technique contractuelle cousine du trust, au niveau gestion et sûreté du patrimoine par un tiers, sont tels que de grands gr...