GESTION

Le régime juridique des haies

Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024 10h07 10 07
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Collectivités / Environnement / Environnement
Haies
Le pacte gouvernemental en faveur des haies, né au dernier trimestre 2023, est d’une ambition inédite, puisqu’il s’agit d’obtenir un gain net du...

La donation-partage, même faite par actes séparés, suppose une répartition de biens effectuée par le disposant

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023 14h29 14 29
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Donation partage
La donation-partage est un acte par lequel une personne fait, de son vivant, la distribution et le partage de ses biens et droits au profit de pl...

Investissement de défiscalisation et devoir de conseil de l'intermédiaire et du vendeur en VEFA

Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023 09h39 09 39
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Défiscalisation
Les faits sont simples. Des particuliers ont procédé à l’acquisition d’un appartement en l’état futur d’achèvement dans le cadre d’un investissem...

Peut-on acheter en viager à une personne très malade ?

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 16h35 16 35
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Vente maison
La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rejeté la demande en nullité de la vente des héritiers du vendeur dans un arrêt rendu le 18...

Optimiser la gestion de son patrimoine immobilier avec la location meublée ou l'achat de la nue propriété d'un bien

Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023 10h54 10 54
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Gestion patrimoine immobilier
En France, la pression fiscale est de plus en plus importante et chaque contribuable essaie, en fonction de sa situation et de son profil de rédu...

Révocation d'une donation : Donner et reprendre ne vaut surtout si c’est illicite !

Publié le : 06/02/2023 06 février févr. 02 2023 11h48 11 48
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Donation d'argent
La réserve héréditaire est d’ordre public. Si un acte a pour but de contourner cette règle il doit être annulé. Lorsqu’une donation de somme d’ar...

Parvenir à la vente d’un immeuble commun par un seul des deux époux : la mise en œuvre de l’article 217 du Code civil

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022 18h32 18 32
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Vente bien commun
Les immeubles dépendant de la communauté font l’objet d’une gestion conjointe par les deux époux conformément aux dispositions de l’article 1424...

L'enclave : dans quelles conditions une servitude de passage peut-être créée ?

Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022 10h13 10 13
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Passage et enclave
La valeur économique d'une parcelle dépend en premier lieu de son accès. En effet une parcelle sans accès n'a donc, par principe, qu’une valeur...

Clôture pour insuffisance d’actif : L’interdiction de reprise des poursuites individuelles ne s’étend pas au conjoint codébiteur solidaire

Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022 10h14 10 14
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Insuffisance d'actifs
L’article L643-11 du code de commerce prévoit que « Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouv...
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