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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
En droit romain, la traditio c’est-à-dire la remise matérielle symbolisait le transfert de la propriété de l’objet du contrat.
En matière civile...
Publié le :
18/08/2026
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La crise du logement dans les territoires touristiques n'est pas un phénomène nouveau. Depuis plusieurs décennies, les communes du littoral, de la...
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10/07/2026
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans une décision du 4 juin 2026 (Pourvoi n° 24-11.437, publié au Bulletin), la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer sur le point de savo...
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30/06/2026
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Cass, 3ème civ, 19 février 2026, n°24-10.524, Publié au bulletin
L’article L 125-5 du code de l’environnement et l’article L 271-4 du code de la...
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26/06/2026
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Cass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-15.798
Une promesse synallagmatique de vente, portant sur l’acquisition d’un fonds de commerce, a été conclue...
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26/06/2026
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Cour de Cassation, 3ème Chambre Civil, 7 mai 2026, n° 24-22.425
Les activités d’entremise exercées par l’agent immobilier sont encadrées par la...
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16/06/2026
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Alors que la lutte contre les passoires thermiques, ces logements particulièrement mal isolés en hiver, s’est intensifiée avec la loi Climat et R...
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10/06/2026
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par un arrêt publié le 28 mai 2026 (Cass, 3ème civ, 28 mai 2026, n°24-20.821, Publié au bulletin), la Cour de cassation a très clairement rappelé...
Publié le :
04/05/2026
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par un arrêt publié en date du 16 avril 2026 (Cass, 3ème civ, 16 avril 2026, n°24-22.365), la Cour de cassation a confirmé que l’action en rectific...
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