Publié le :
10/07/2026
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans une décision du 4 juin 2026 (Pourvoi n° 24-11.437, publié au Bulletin), la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer sur le point de savo...
Publié le :
30/06/2026
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Cass, 3ème civ, 19 février 2026, n°24-10.524, Publié au bulletin
L’article L 125-5 du code de l’environnement et l’article L 271-4 du code de la...
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26/06/2026
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Cass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-15.798
Une promesse synallagmatique de vente, portant sur l’acquisition d’un fonds de commerce, a été conclue...
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26/06/2026
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08h22
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Cour de Cassation, 3ème Chambre Civil, 7 mai 2026, n° 24-22.425
Les activités d’entremise exercées par l’agent immobilier sont encadrées par la...
Publié le :
16/06/2026
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Alors que la lutte contre les passoires thermiques, ces logements particulièrement mal isolés en hiver, s’est intensifiée avec la loi Climat et R...
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10/06/2026
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par un arrêt publié le 28 mai 2026 (Cass, 3ème civ, 28 mai 2026, n°24-20.821, Publié au bulletin), la Cour de cassation a très clairement rappelé...
Publié le :
04/05/2026
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par un arrêt publié en date du 16 avril 2026 (Cass, 3ème civ, 16 avril 2026, n°24-22.365), la Cour de cassation a confirmé que l’action en rectific...
Publié le :
09/04/2026
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Le 7 décembre 2017, la société Famille et Provence a donné un logement à bail à Madame S.
Le contrat interdisait expressément toute sous-location...
Publié le :
23/03/2026
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 29 janvier 2026, n° 24-20.758
Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, et à la suite d...
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