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25/05/2023
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2023
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le délai de 3 ans dont dispose le locataire pour agir contre le bailleur débute le 27 mars 2014, date d’entrée en vigueur de la loi ALUR, et ce,...
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19/05/2023
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2023
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Il est de ces sempiternels sujets qui reviennent constamment sur le propos de qui doit faire quoi au sein d’une relation contractuelle. Le droit...
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10/05/2023
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2023
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Depuis 2018 et jusqu’en 2026, le législateur est venu encadrer la fixation des loyers dans de nombreuses villes où l’accès au logement est devenu...
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28/04/2023
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2023
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur avait obtenu une réduction du prix au moins équivalente au montant de l’indemnité qui...
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12/04/2023
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2023
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’agent immobilier est tenu d’une obligation de conseil envers ses clients, et ce rapport de droit ne date pas d’hier.
Déjà, la Cour de Cassatio...
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17/03/2023
17
mars
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2023
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
En matière de baux d’habitation, libérer les lieux n’est pas suffisant : tant que le locataire n’a pas restitué les clefs, il demeure tenu de tou...
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15/02/2023
15
février
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02
2023
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L'arrêt de la cour de cassation du 8 février 2023 (3e chambre civile - n° 22-10.743) nous donne l’occasion de revenir sur le choix des actions es...
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09/02/2023
09
février
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02
2023
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par un arrêt du 11 janvier dernier (n°21-22.467), la troisième chambre civile de la Cour de Cassation est venue s’attaquer à un totem de la procé...
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03/02/2023
03
février
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2023
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le locataire d’un logement social ou du secteur privé peut le quitter définitivement à tout moment en respectant un délai de préavis (article 25-8,...
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28/10/2022
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2022
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n°89-462, règlementant les baux d’habitation, prévoit que le locataire, comme le bailleur, peuvent déliv...
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02/08/2022
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août
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2022
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par définition, l'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui, indépendamme...
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14/06/2022
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2022
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La protection du consommateur est un désir constant de la société qui s’est traduite en règles juridiques dans tous domaines. Et s’il en est un p...
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12/05/2022
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2022
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
En matière de bail d’habitation, si la mention manuscrite de l’acte de caution est contestée, le juge a l’obligation de vérifier l’écriture sur l...
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12/04/2022
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2022
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La question de la rémunération de l'agent immobilier est source de très nombreux litiges entre agents immobiliers, vendeurs et/ou acquéreurs.
Né...
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03/06/2021
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2021
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Deux décrets du 17 juin 2020 et trois arrêtés d’application du 31 mars 2021 modifient la réglementation applicable au Diagnostic de performance é...
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17/03/2021
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2021
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Au sujet de : Cass, 3ème civ, 18 février 2021, n° 17-26.156
L'article L 631-7, alinéa 6, du code de la construction et de l'habitation soumet à...
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12/03/2021
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2021
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Actuellement, le secteur de la vente immobilière ne connaît pas la crise. Du moins, dans le Sud des Landes et au Pays Basque. La pression démogra...
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08/02/2021
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2021
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L’article 1726 du Code Civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 imposent au locataire d’un immeuble d’habitation d’user paisiblement des...
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10/12/2020
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2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Fondée sur la nécessité de sécuriser la propriété et les garanties la publicité foncière française (hors Alsace Moselle qui connait le Livre Fonc...
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03/11/2020
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novembre
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2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de Cassation rappelle que la demande de prêt immobilier formée à un montant supérieur et à un taux...
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15/10/2020
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2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La Cour de Cassation s’est prononcée à deux reprises sur le régime de prescription applicable pour l'action en responsabilité exercée par un acqu...
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22/09/2020
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2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Cour de Cassation, dans deux arrêts du 1er juillet 2020, se prononce sur la possible indemnisation d’un agent immobilier du fait du comporteme...
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06/05/2020
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Coronavirus
Après les excès de la bulle immobilière de l’année passée dans certaines villes et régions de France, une chute des transactions pourrait se fair...
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20/04/2020
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2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Coronavirus
A titre liminaire, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, qui est d’application immédiate, prévoit un état d’urgence sanitaire pour une durée de deu...
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15/04/2020
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Coronavirus
Compte tenu de l’épidémie actuelle liée au virus du Covid-19, et en application des dispositions de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (article 3),...
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Coronavirus
Les études de Notaire, comme beaucoup d’autres secteurs d’activités, ont dû fermer leurs portes avec le confinement instauré depuis le 17 mars de...
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09/04/2020
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2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 12 mars 2020 (Cass. 3ème civ, 12.03.2020, n°18-14.765), rappelle le strict respect des formalités du cong...
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01/04/2020
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Coronavirus
Dans ce contexte de crise sanitaire sans précédent, le secteur de l’immobilier comme presque toutes les activités non vitales du pays , est mis e...
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31/03/2020
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2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Coronavirus
Face à la crise sanitaire que nous traversons, le Gouvernement a rapidement présenté un projet de loi définitivement adopté en urgence par le par...
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03/03/2020
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2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Un récent arrêt de la Cour de cassation en matière de bail d’habitation permet de rappeler les règles légales applicables en matière de congé don...
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25/02/2020
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2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par un arrêt du 21 novembre 2019, la troisième Chambre civile de Cour de Cassation est venue rappeler la valeur informative du dossier d...
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24/02/2020
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2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
A l’été 2019, nous étions venus apporter un éclairage sur le « rapport Nogal » appelé « Louer en confiance » présenté le 18 juin 2019 au Premier...
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24/02/2020
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 11 décembre 2019 (Cass. 1ère civ, 11.12.2019, n°18-24381), illustre les obligations renforcées de l’agent...
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21/01/2020
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2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans son arrêt du 14 novembre 2019 n° 18-21.971, la cour de cassation renforce les obligations à la charge de l’agent immobilier.
Par acte sous...
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16/01/2020
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2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L’accumulation de diagnostics techniques nécessaires pour vendre ou louer due au principe de précaution a chargé les transactions d’une...
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17/12/2019
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
De nombreux textes (lois et décrets) ont été adoptes afin de protéger l’acquéreur d’un bien immobilier afin qu’il soit parfaitement informé des c...
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04/12/2019
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 énonce qu’ « aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatifs d’honoraires, de frais de r...
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03/12/2019
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
De nombreux sujets de discorde peuvent survenir entre un locataire et son propriétaire en cours d’exécution du bail ou après l’état des lieux de...
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24/10/2019
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartienn...
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22/10/2019
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’article R. 145-35 du Code de Commerce exclut expressément que le bailleur puisse refacturer sa propre contribution économique et territoriale à...
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26/06/2019
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2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019 n°18-11.991
La Cour de Cassation s’est positionnée sur la question d...
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mars 2019, 18-11.409
En 1978, un couple a loué une maison à usage mixte d’habitation et profes...
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27/03/2019
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2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Cour de Cassation a récemment rappelé que l'effacement des dettes prononcé par le juge d'instance dans le cadre du surendettement d'un particu...
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18/03/2019
18
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2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 énonce qu’ « aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatifs d’honoraires, de frais de r...
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12/03/2019
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 9 janvier 2019 n°17-27841, vient préciser la qualification juridique de la délégation de mandat entre un...
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06/03/2019
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Cour de Cassation réitère que l’effacement d’une dette n’équivaut pas à son paiement, permettant ainsi au juge du fond, saisi d'une demande de...
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31/01/2019
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Collectivités / Environnement / Environnement
L’immeuble, vacant ou non, est considéré insalubre lorsqu’il est dangereux pour la santé des occupants ou pour celle du voisinage du fait de son...
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29/01/2019
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Faire face à la crise du logement ?
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) ouv...
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15/01/2019
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Une clause pénale insérée dans le mandat de vente donné par un propriétaire à un agent immobilier ne peut permettre de contourner les disposition...
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11/01/2019
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2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi Elan » a été publiée au journal officiel du 24 novembre 2018....
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03/01/2019
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2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La jurisprudence ne cesse de veiller à la stricte application de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui règlemente la profession d’agent immobilier...
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31/12/2018
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La particularité du congé adressé par le propriétaire réside dans le fait qu’il contient une offre de vente pour le locataire, valable durant deu...
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29/11/2018
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite LOI ELAN a été publiée au journal o...
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05/10/2018
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La loi Elan (Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique) vient d'être définitivement validée par l'Assemblée nationale le 3 octobre...
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02/05/2018
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le vent tourne pour la célèbre plateforme américaine qui propose à la location les logements de particuliers …
Cette dernière vient pour la pre...
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03/04/2018
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Il appartient au bailleur de caractériser que le jaunissement des peintures était imputable à un usage anormal par le locataire de la chose louée...
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26/02/2018
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2018
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur précise qu'une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux...
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02/02/2018
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La matière des baux d’habitation ne manque pas de piquant. D’évolutions législatives, en évolution jurisprudentielles, elle demande une attention...
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12/12/2017
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Acheteurs : le simple fait de rechercher une économie en contractant directement avec les vendeurs dans le but de payer un prix moindre ne peut...
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08/12/2017
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Vous habitez Paris et souhaitez louer votre logement par le biais d'une plateforme sur internet ? Attention, depuis le 1er décembre 2017, vous av...
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27/11/2017
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Cour de cassation vient réaffirmer dans un arrêt du 5 octobre 2017 que le locataire (ou preneur), ne peut opposer au propriétaire (ou bailleu...
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13/11/2017
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Cour de cassation vient réaffirmer, dans un arrêt rendu le 14 septembre 2017, que le diagnostiqueur qui réalise un repérage d’amiante doit met...
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16/10/2017
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Au troisième trimestre 2017, l'indice de référence des loyers augmente de 0,90 % sur un an.
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a é...
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21/09/2017
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Baisse des APL, changement de leurs modalités de calcul, construction de 80 000 logements pour les étudiants et jeunes actifs, extension de la ga...
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28/07/2017
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le cahier des charges d’un lotissement, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eu...
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17/07/2017
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2017
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Au deuxième trimestre 2017, l'indice de référence des loyers augmente de 0,75 % sur un an.
Au deuxième trimestre 2017, l'indice de référence d...
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31/03/2017
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La trêve hivernale, commencée le 1er novembre dernier, prend fin vendredi soir.
Après cinq mois sans expulsion - sauf dans certains cas particul...
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01/03/2017
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans un arrêt fort intéressant en date du 8 décembre 2016, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article L271-...
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Créé par l’article 58 de la loi ALUR du 24 mars 2014, le DTG (Diagnostic Technique Global) n’était pas encore effectif puisqu’il manquait un décret...
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26/10/2016
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La SCI, même familiale, ne peut pas se prévaloir des dispositions de l’article 15 III, relative à la reprise du bail par une personne de plus de so...
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12/09/2016
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La garantie Visale qui est une caution accordée à certains locataires du parc immobilier privé va être étendue à tous les jeunes de moins de 30 ans...
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Deux décrets du 11 août 2016 précisent les conditions de réalisation des diagnostics des installations de gaz et d'électricité dans les logements m...
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10/08/2016
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans un arrêt rendu le 9 juin 2016, la cour de cassation juge que la rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d'emploi et...
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Une loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale vient d'être promulguée le 24 juin 2016.La loi du 24 juin 2016 in...
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23/06/2016
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par une décision du 10 mai 2016, n°2016-540, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la constitution la possibilité pour les Maires délivra...
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Désormais la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel est portée de sept jours à dix...
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu, le 14 janvier 2016, un arrêt particulièrement intéressant quant à la responsabilité des age...
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Cour de Cassation confirme l’annulation d’une clause d’indexation excluant la réciprocité de la variation et stipulant ainsi que le loyer ne pou...
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Traversant les époques pour faire appliquer la législation antérieure au 6 juillet 1989 concernant les baux d’habitation, la Cour de Cassation rend...
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans un arrêt rendu le 21 mai 2014, la Cour de cassation a très clairement confirmé le principe d’une obligation renforcée à la charge des diagnost...
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par un arrêt de la chambre mixte du 8 juillet 2015, la Cour de Cassation vient de mettre un terme à une jurisprudence divergente de ses 1ère et 3èm...
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le décret n° 2015-931 du 29 juillet 2015 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de b...
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11/08/2015
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le décret fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé vient d'être publié.La liste des éléments de mobilier que devra comporter u...
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le prix du logement en Espagne a chuté de 31,3 % depuis le début de la crise et même si l’économie espagnole commence à croitre, les prix du logem...
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le décret relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale vient d'être publié. La...
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le droit de préemption permet à son bénéficiaire d’acquérir un bien en priorité lors de sa mise en vente.Dans le cadre du bail d’habitation ou du b...
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L’état d’enclave ; notion juridique qui peut détruire vos projets et entraîner une dévalorisation du bien acquis.Une servitude de passage peut vous...
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Pour simplifier les démarches, le dépôt en ligne des nouvelles demandes de logement social devient possible sur le site www.demande-logement-socia...
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Les acquéreurs d'un terrain, qui se sont vus refuser un permis de construire en raison de l'inconstructibilité du terrain sur le fondement de l'art...
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02/10/2014
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
J’ai acheté sur plan peut-on annuler la vente ? Quelles sont les démarches à suivre lorsque les promoteurs ne respectent pas leurs engagements ? Fr...
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Le décret relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application des art...
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le présent article se concentrera sur les démarches nécessaires pour l’acquisition d’un bien immeuble inhérentes au régime espagnol.La récente adop...
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Suite à l’adoption de la Loi 4/2013 du 4 juin sur les mesures d’assouplissements et de développement du marché locatif, l’article 11 de la Loi sur...
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Sur une période de janvier à décembre 2013, l’investissement dans l’immobilier aux fins non résidentielles en Espagne a atteint 2.000 millions d’eu...
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Une forte demande en provenance des investissements étrangers a été enregistrée en Espagne dans le secteur immobilier.La récente baisse des prix en...
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Appelées dans le langage technique local, les "affaires de terre", les procédures judiciaires relatives aux droits réels immobiliers sont, en Polyn...
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le Sénat a adopté samedi 26 octobre en première lecture le projet de loi Duflot pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), en y apport...
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27/09/2013
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Un décret publié au Journal officiel du jeudi 19 septembre 2013 précise les conditions d’attribution de la prime exceptionnelle de 1 350€ d’aide à...
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L'Assemblée nationale a adopté ce jeudi 12 septembre en première lecture le dispositif de l'encadrement des loyers, l'une des mesures phares du pro...
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le Décret du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux vient d'être publié au...
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le locataire titulaire d'un droit de préemption ne peut se voir imposer la commission d'un agent immobilier (Civ. 3e, 3 juill. 2013, n° 12-19.442)....
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
A compter du 1er janvier 2014 les demandes de logements sociaux devront être faites sur le nouveau formulaire prévu par l'arrêté du 24 juillet 2013...
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Un décret du 10 mai vient d'étendre le champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants. Grâce à ce décret elle s'applique aussi a...
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L’achat d’un bien immobilier ancien recèle bien des risques dont l’acquéreur doit avoir conscience. Le bien construit depuis plus de dix ans ne bén...
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le bailleur d'un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire est tenu d'entretenir les parties communes, accessoires nécessaires...
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Amoureux de la nature vous souhaitez planter de la végétation en bordure de votre propriété, quels sont vos droits?Les dispositions du Code civil r...
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L'expulsion récente d'une mère célibataire d'un logement de 4 mètres carrés relayée par la Fondation Abbé Pierre pose la question de savoir l'état...
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le viager est un contrat aléatoire prévu aux articles 1968 et suivants du Code civil. Ce dernier peut constituer un apport de revenu complémentaire...
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le présent arrêt de la Cour de cassation permet de faire un rappel sur les règles de preuve d'une servitude acquise par destination du père de fami...
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La notification du mémoire préalable interrompt le délai de prescription de l’action en fixation du prix du bail renouvelé, peu important que la re...
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La loi Duflot sur le logement social a été censurée hier par le Conseil constitutionnel, après son adoption par le Parlement le 10 octobre 2012.Log...
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable dans les communes de plus de 200.000 habitants et dans...
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Le décret relatif à l'encadrement des loyers a été publié au Journal Officiel du 21 juillet 2012.Encadrement des loyers dès le 1er août 2012 La lo...
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L'UNPI a déposé une plainte à Bruxelles auprès de la Commission européenne contre les aides publiques françaises au secteur social du logement, afi...
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Ce qui nous amène à la création de cet article est un arrêt de la Cour de Cassation très récent qui a retenu la responsabilité contractuelle du bai...
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En l'absence de clause expresse donnant mandat à l'agent immobilier de conclure la vente, l'agent ne peut conclure de compromis de vente qui engage...
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La question de la restitution du dépôt de garantie génère un contentieux très fourni, en particulier lorsque le locataire entend contester l’absenc...
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Depuis le 1er janvier 2012, sont redevables d’une taxe tous les propriétaires qui mettent en location des logements d'une surface inférieure ou éga...
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Dans un souci principalement de protection des acquéreurs, le législateur et les juridictions ont élaboré les régimes juridiques de la responsabili...
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Le décret du 10 août relatif à la résiliation des baux d’habitation et à la reprise des lieux en cas d’abandon, mérite d’être signalé en ce qu’il o...
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La Loi Carrez assujettit toute promesse de vente ou d’achat et toute vente de lot ou fraction de lots de copropriété à l’indication de la superfici...
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Un décret du 29 septembre 2011 applique certaines dispositions du Code de l'urbanisme aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs,...
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Le locataire est tenu de l’entretien courant du logement, mais également des équipements mentionnés au contrat de bail.Quels travaux peut effectuer...
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Obligation est faite au bailleur qui donne congé à son locataire de le "justifier" soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit...
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Le locataire d’un appartement ou d’une maison peut, à tout moment et sans fournir d’explications, résilier le bail d’habitation en donnant son cong...
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Un décret du 3 juin 2011 impose de nouvelles obligations aux propriétaires d'immeubles construits avant le 1er juillet 1997, afin de limiter les ri...
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Dans un arrêt récent la Cour de cassation a rappelé le pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond quant au motif invoqué par le bailleur po...
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
En droit français, un squatter, ou occupant sans droit ni titre, est une personne qui s'est installée sciemment dans un logement par voie de fait e...
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Certains administrateurs de biens continuent de faire payer des frais abusifs à leurs locataires. Facturation de la quittance, de l’état des lieux,...
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Les modalités d'application du dispositif de modulation des loyers en fonction des revenus des locataires viennent d'être définies par le décret du...
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La Commission estime en effet que ces dispositions sont "incompatibles avec la libre circulation des capitaux", dans la mesure où ces aides sont ac...
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Dans trois jugements du 17 décembre 2010, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à indemniser deux familles reconnues prioritaires au...
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Parce qu'elle se rapporte à des enjeux souvent importants et traite avec des clients le plus souvent profanes, l'activité de l'Agent Immobilier est...
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Le Gouvernement a mis en place avec Action logement et les représentants des entreprises d'assurance un dispositif de garantie de risques locatifs...
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans le cadre de la prévention des expulsions liées aux situations d'impayés Benoist Apparu a décidé de confier à l'ANIL, la mise en place d'un num...
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En principe fixé à trois mois lorsqu’il est à son initiative, le délai de préavis du locataire est ramené à un mois pour faire face à des situation...
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Lorsqu'un dommage de nature matérielle vient à être causé, les responsables de ce dommage, et le cas échéant, leurs garants, cherchent invariableme...
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Un Arrêt rendu le 28 octobre 2009 par la Cour de Cassation règle le régime de la charge des loyers échus pendant le préavis du congé donné par un s...
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La liste des diagnostics obligatoires qui doivent être fournis par le vendeur à l’acquéreur d’un bien immobilier ne cesse de s’allonger. Cependant,...
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Lorsque deux personnes, ou plus de deux personnes, achètent un bien immobilier en commun, elles ont le choix entre le statut de l’indivision et le...
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La garantie d’éviction s’entend comme celle consistant pour le vendeur à assurer à l’acquéreur la possession paisible sur l’immeuble que ce dernier...
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L'année 2009 aura été marquée en son début, par une poursuite de la crise financière débutée en 2007 et sur sa fin, par des soubresauts de reprise....
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Désormais tous les bâtiments neufs ainsi que les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public devront être accessibles...
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Le décret du 1er septembre 2009 vient d'actualiser à compter du 1er juillet 2009 les seuils limites des prix de base au mètre carré des locaux d'ha...
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Un Arrêt rendu le 4 février 2009 par la Cour de Cassation est l'occasion de rappeler le régime des locations en meublés, et son application particu...
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Un arrêt, rendu le 1er avril 2009 par la Troisème Chambre Civile de la Cour de Cassation, règle une situation assez originale dans des conditions q...
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La jurisprudence reprend la définition d'un "départ brusque et imprévisible de l'occupant". Dans ce cas, le bail n'a pas fait l'objet d'une résilia...
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Le décret du 9 juin 2009 modifie les modalités de contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et crée une obl...
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La loi MLLE n° 2009-03 du 25 mars 2009 (J.O. du 27 mars 2009) touche tous les secteurs du logement dans un sens large: accession sociale à la propr...
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Il a fallu de nombreuses années pour passer du droit au logement au droit au logement opposable, de la déclaration de principe à l'exercice effecti...
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Selon la Loi, le droit de passage est une servitude discontinue qui ne peut pas faire l’objet d’une prescription acquisitive.Le droit de passageCel...
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En pleine crise économique, la publication du décret relatif au délai de rétractation et de réflexion conféré à l’acquéreur non-professionnel d’un...
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L'association Dal (Droit au logement) a été condamné par le tribunal de police de Paris à payer une amende de 12 000 euros, pour avoir installé des...
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Le « droit au logement opposable » est en vigueur depuis le 1er janvier 2008. Il n’a pas d’incidence directe sur les voies d’exécution, sauf à lais...
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Selon le rapport du Comité de suivi de la mise en œuvre du DALO, 40 247 ménages ont déposé un recours pour pouvoir bénéficier du droit au logement...
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Si une offre d’achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autrement dans le cas où celui de qui...
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Le constat de risques d'exposition au plomb (CREP) sera obligatoire à partir du 12 août pour les locations et les parties communes.Le constat de ri...
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La Cour d'appel d'Aix en Provence a rendu un arrêt en matière de saisie immobilière (nouvelle procédure) le 6 juin 2008.Les procédures de saisie im...
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Le droit au logement opposable a été appliqué pour la première fois par le Tribunal de Paris dans une décision du 20 mai 2008.La justice conteste l...
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Dans un arrêt du 9 janvier 2008, la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, a rendu une décision en matière de clause résolutoire d’un bail commerc...
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Au-delà d’un intitulé commode mais réducteur, il s’agit non seulement de la réforme de la reine des voies d’exécution mais encore de la distributio...
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La question qui se pose est celle de savoir de quelle façon opérer lorsque la législation ou la règlementation impose à l’exploitant fermier une mi...
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Aperçu procédural, les fausses idées reçues, et comment faire en pratique.Acheter un bien immobilier aux enchères publiquesI- Aperçu procédural1) S...
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Ordonnance de référe - Appel - JEX 13 février 2008. Prononcée à la suite d'assignations en référé en date des 30 et 31 janvier 2008 et 01 février 2...
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Plusieurs dispositions de la Loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat publiée au Journal Officiel de la République Française du 9 février 2008...
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Le décret du 28 décembre 2005 pris pour application de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 reprend comme celle-ci les dispositions antérieures...
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01/02/2008
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Traiter directement après sa souscription ?Mon mari a visité une maison il y a 5 mois avec une agence qui lui a fait signer un bon de visite. A ce...
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31/01/2008
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le mandat doit indiquer qui la paieraEn l'absence d'indication dans le mandat de la partie qui avait la charge de la commission, l'obligation de l'...
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30/01/2008
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La 3ème chambre civile de la cour de cassation vient de rendre une décision importante et qui semble constituer un revirement de jurisprudence en m...
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Le choix du notaire reste libreMes frères et moi sommes indivis sur un bien par donation et non par succession, avons nous le choix du notaire pour...
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En droit français, les tribunaux ne sont pas tenus par la qualification juridique donnée par les parties à un contrat.Le pouvoir de requalification...
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Maintien du devoir de secours?La Cour de cassation dit que l’état liquidatif de communauté compris dans la convention définitive réglant les effets...
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02/01/2008
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La loi sur le Droit au logement opposable (Dalo), censée permettre aux personnes les plus mal logées de faire valoir leurs droits, est entrée en vi...
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28/11/2007
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Aux termes de l'article L 621-48 alinéa 2 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de la Loi du 26 juillet 2005 reproduit dan...
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21/11/2007
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
En cas de divorce ou de séparation de corps, le droit au bail du local sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habit...
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le principal enseignement - ou rappel - à retenir de la décision en référence c'est que les juges du fond, devant un règlement de copropriété aux c...
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le rapport de dette se fait selon la valeur nominalePrécisionsViole les articles 829, 860 et 869 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la...
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24/09/2007
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L'administration fiscale vient de détailler les conditions d'application du crédit d'impôt pour les dépenses de récupération et de traitement des e...
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20/09/2007
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La Cour de Cassation par arrêt de la 2ème Chambre Civile le 10 mai 2007 a reproché à une Cour d'Appel de ne pas avoir recherché si la saisie vente...
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le gouvernement annonce son projet de doubler ses aides pour les futurs acquéreurs de logement.Un projet probable dans la loi de finances 2008Le cr...
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Il résulte de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis que ne sont adoptées qu'à la...
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La cour d'appel appelée à se prononcer sur l'existence de l'état de cessation des paiements n'a pas à rechercher si le passif exigible a été effect...
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20/12/2006
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La loi ENL, entrée en vigueur le 17 juillet 2006, dont l’objectif principal est de stimuler les opérations de construction, comporte également de n...
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26/06/2006
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L'association syndicale libre a été créée selon une Loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales et elle visait le rassemblement de personne...
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1) How do you find a property : real estate, notaire, your own search 2) Before signing the contract 3) A four stage procedureA short Guide1) How d...
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13/06/2005
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Cet acte, s’il peut paraître anodin parce souvent signé dans l’urgence pour ne pas passer à côté de « la bonne affaire », sous la pression du vende...