IMMOBILIER / LOGEMENT

Bail d'habitation : les dangers de la notification du congé du bail par Courrier Recommandé

Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Bail d'habitation
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n°89-462, règlementant les baux d’habitation, prévoit que le locataire, comme le bailleur, peuvent déliv...

Quelques rappels utiles sur la notion de troubles anormaux du voisinage

Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Troubles anormaux du voisinage
Par définition, l'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui, indépendamme...

Vente immobilière et rétractation : comment notifier sa volonté de se rétracter ?

Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Vente immobilière
La protection du consommateur est un désir constant de la société qui s’est traduite en règles juridiques dans tous domaines. Et s’il en est un p...

Bail d’habitation : conditions de validité de la caution

Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Bail d'habitation
En matière de bail d’habitation, si la mention manuscrite de l’acte de caution est contestée, le juge a l’obligation de vérifier l’écriture sur l...

Rémunération ou indemnisation de l’agent immobilier en cas de vente non réalisée : Un combat qui dure « la responsabilité délictuelle » VS « la loi Hoguet »

Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Agent immobilier
La question de la rémunération de l'agent immobilier est source de très nombreux litiges entre agents immobiliers, vendeurs et/ou acquéreurs. Né...

La réforme du Diagnostic de Performance Énergétique : quelles évolutions à compter du 1er juillet 2021 ?

Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Diagnostic de performance énergétique
Deux décrets du 17 juin 2020 et trois arrêtés d’application du 31 mars 2021 modifient la réglementation applicable au Diagnostic de performance é...

Le dispositif français de contrôle des locations de type Airbnb satisfait aux exigences de la règlementation européenne

Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Location immobilière
Au sujet de : Cass, 3ème civ, 18 février 2021, n° 17-26.156 L'article L 631-7, alinéa 6, du code de la construction et de l'habitation soumet à...

Condition suspensive dans une vente immobilière et dépôt de garantie (clause pénale ou indemnité d’immobilisation)

Publié le : 12/03/2021 12 mars mars 03 2021
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Vente immobilière
Actuellement, le secteur de la vente immobilière ne connaît pas la crise. Du moins, dans le Sud des Landes et au Pays Basque. La pression démogra...

Résiliation du bail pour agressions perpétrées par le fils du locataire

Publié le : 08/02/2021 08 février févr. 02 2021
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Bail d'habitation
L’article 1726 du Code Civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 imposent au locataire d’un immeuble d’habitation d’user paisiblement des...

Du facultatif au provisoire ou la variabilité de l’opposabilité de la publicité foncière

Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Vente immobilière
Fondée sur la nécessité de sécuriser la propriété et les garanties la publicité foncière française (hors Alsace Moselle qui connait le Livre Fonc...

Les conséquences d’une demande de prêt non conforme à la promesse de vente

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Vente immobilière
Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de Cassation rappelle que la demande de prêt immobilier formée à un montant supérieur et à un taux...

Responsabilité civile professionnelle des notaires et point de départ « flottant » de la prescription

Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Responsabilité civile
La Cour de Cassation s’est prononcée à deux reprises sur le régime de prescription applicable pour l'action en responsabilité exercée par un acqu...

Agent immobilier et droit à indemnisation

Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Agent immobilier
La Cour de Cassation, dans deux arrêts du 1er juillet 2020, se prononce sur la possible indemnisation d’un agent immobilier du fait du comporteme...

Le marché immobilier après la crise : quels scénarios sont envisageables après le confinement ?

Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Coronavirus
Marché immobilier après la crise
Après les excès de la bulle immobilière de l’année passée dans certaines villes et régions de France, une chute des transactions pourrait se fair...

Quels sont les moyens d’action permettant la sauvegarde des Syndicats de copropriétaires et des propriétaires de locaux commerciaux et de locaux d’habitation dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19 ?

Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Coronavirus
Coronavirus et sauvegarde des propriétaires
A titre liminaire, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, qui est d’application immédiate, prévoit un état d’urgence sanitaire pour une durée de deu...

Covid-19 : quels impacts sur les baux d'habitation ?

Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Coronavirus
Coronavirus et baux d'habitation
Compte tenu de l’épidémie actuelle liée au virus du Covid-19, et en application des dispositions de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (article 3),...

Crise sanitaire : quid de la poursuite de l'activité notariale ?

Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Coronavirus
Impacts coronavirus immobilier
Les études de Notaire, comme beaucoup d’autres secteurs d’activités, ont dû fermer leurs portes avec le confinement instauré depuis le 17 mars de...

Congé pour vendre : gare au respect du formalisme !

Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Bail d'habitation
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 12 mars 2020 (Cass. 3ème civ, 12.03.2020, n°18-14.765), rappelle le strict respect des formalités du cong...

Quels sont les impacts du coronavirus sur le marché immobilier ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Coronavirus
Impacts coronavirus secteur immobilier
Dans ce contexte de crise sanitaire sans précédent, le secteur de l’immobilier comme presque toutes les activités non vitales du pays , est mis e...

Covid 19 et mesures gouvernementales intéressant le secteur de l’immobilier

Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Coronavirus
Impacts coronavirus immobilier
Face à la crise sanitaire que nous traversons, le Gouvernement a rapidement présenté un projet de loi définitivement adopté en urgence par le par...

Bail d’habitation : quelles sont les règles applicables en matière de congé donné par le preneur ?

Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Bail d'habitation
Un récent arrêt de la Cour de cassation en matière de bail d’habitation permet de rappeler les règles légales applicables en matière de congé don...

La portée juridique du diagnostic de performance énergétique

Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Diagnostic immobilier
  Par un arrêt du 21 novembre 2019, la troisième Chambre civile de Cour de Cassation est venue rappeler la valeur informative du dossier d...

Locataires, bailleurs : les suites du rapport NOGAL

Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Logement
A l’été 2019, nous étions venus apporter un éclairage sur le « rapport Nogal » appelé « Louer en confiance » présenté le 18 juin 2019 au Premier...

Agent immobilier et vérification des capacités financières de l’acquéreur : une obligation confirmée par la Cour de Cassation !

Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Agent immobilier
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 11 décembre 2019 (Cass. 1ère civ, 11.12.2019, n°18-24381), illustre les obligations renforcées de l’agent...

Vente immobilière : devoir d'information de l'agent immobilier sur la présence de mérules

Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Agent immobilier
Dans son arrêt du 14 novembre 2019 n° 18-21.971, la cour de cassation renforce les obligations à la charge de l’agent immobilier. Par acte sous...

Diagnostic de performance énergétique (DPE) erroné : quelles sanctions ?

Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Diagnostic immobilier
  ​L’accumulation de diagnostics techniques nécessaires pour vendre ou louer due au principe de précaution a chargé les transactions d’une...

L'information et la protection de l'acquéreur lors d’un achat immobilier à usage d’habitation : l’importance du notaire dans la transmission des informations relatives au bien

Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Vente immobilière
De nombreux textes (lois et décrets) ont été adoptes afin de protéger l’acquéreur d’un bien immobilier afin qu’il soit parfaitement informé des c...

Pas de rémunération pour l’agent immobilier s’il n’y a pas de vente

Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Agent immobilier
L’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 énonce qu’ « aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatifs d’honoraires, de frais de r...

Bail d'habitation : comment régler les litiges entre un locataire et son propriétaire ?

Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Bail d'habitation
De nombreux sujets de discorde peuvent survenir entre un locataire et son propriétaire en cours d’exécution du bail ou après l’état des lieux de...

Quelles sont les sanctions en cas de sous-location prohibée ?

Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Location - Crédit photo : © herreneck-Fotolia.com
Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartienn...

Taxe foncière à la charge du locataire : attention à la rédaction du bail !

Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail - Crédit photo : © herreneck-Fotolia.com
L’article R. 145-35 du Code de Commerce exclut expressément que le bailleur puisse refacturer sa propre contribution économique et territoriale à...

Congé avec offre d'indemnité d'éviction et prescription de l'indemnité d'occupation

Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
patrimoine bail commercial
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019 n°18-11.991 La Cour de Cassation s’est positionnée sur la question d...

Location : un salon-séjour constitue-t-il deux pièces habitables ?

Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
location - Crédit photo : © Richard Villalon
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mars 2019, 18-11.409 En 1978, un couple a loué une maison à usage mixte d’habitation et profes...

Résiliation du bail et surendettement

Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Surendettement - Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com
La Cour de Cassation a récemment rappelé que l'effacement des dettes prononcé par le juge d'instance dans le cadre du surendettement d'un particu...

L’agent immobilier peut-il obtenir paiement de sa commission avant la réalisation de la vente immobilière ?

Publié le : 18/03/2019 18 mars mars 03 2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Vente immobilière - Crédit photo : © Fabio Balbi.jpg
L’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 énonce qu’ « aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatifs d’honoraires, de frais de r...

Sous-mandat entre un notaire et un agent immobilier

Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Agent immobilier - Crédit photo : © Fabio Balbi.jpg
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 9 janvier 2019 n°17-27841, vient préciser la qualification juridique de la délégation de mandat entre un...

Bail d’habitation : Surendettement et résiliation du bail d’habitation

Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Contrat de location - Crédit photo : © Richard Villalon - Fotolia.com
La Cour de Cassation réitère que l’effacement d’une dette n’équivaut pas à son paiement, permettant ainsi au juge du fond, saisi d'une demande de...

Habitat insalubre : comment le caractériser ? Comment réagir ? Quelle différence avec un habitat en péril ?

Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Collectivités / Environnement / Environnement
Habitat insalubre - Crédit photo : © Ignatius Wooster - Fotolia.com
L’immeuble, vacant ou non, est considéré insalubre lorsqu’il est dangereux pour la santé des occupants ou pour celle du voisinage du fait de son...

Quels sont les impacts de la loi ELAN sur les baux commerciaux ?

Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Loi ELAN - Crédit photo : © JeromeCronenberger - Fotolia.com
Faire face à la crise du logement ? La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) ouv...

Agent immobilier et commission en cas de refus de signature de la vente

Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Agent immobilier et commission en cas de refus de signature de la vente
Une clause pénale insérée dans le mandat de vente donné par un propriétaire à un agent immobilier ne peut permettre de contourner les disposition...

Qu'est-ce que le bail mobilité ?

Publié le : 11/01/2019 11 janvier janv. 01 2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Qu'est-ce que le bail mobilité ?
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi Elan » a été publiée au journal officiel du 24 novembre 2018....

Agent immobilier : sans vente, la clause pénale est inapplicable

Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Agent immobilier : sans vente, la clause pénale est inapplicable - Crédit photo : ©  Fabio Balbi - Fotolia.com
La jurisprudence ne cesse de veiller à la stricte application de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui règlemente la profession d’agent immobilier...

Bail d’habitation : quelles sont les conditions à respecter pour le bailleur qui souhaite donner congé à ses locataires pour vendre ?

Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Bail d’habitation : quelles sont les conditions à respecter pour le bailleur qui souhaite donner congé à ses locataires pour vendre ?
La particularité du congé adressé par le propriétaire réside dans le fait qu’il contient une offre de vente pour le locataire, valable durant deu...

Entrée en vigueur des dispositions de la LOI ELAN impactant la rédaction des commandements de payer les loyers en matière de baux d’habitation

Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entrée en vigueur des dispositions de la LOI ELAN impactant la rédaction des commandements de payer les loyers en matière de baux d’habitation
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite LOI ELAN a été publiée au journal o...

Loi ELAN : feu vert de l'Assemblée Nationale

Publié le : 05/10/2018 05 octobre oct. 10 2018
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Loi ELAN : feu vert de l'Assemblée Nationale
La loi Elan (Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique) vient d'être définitivement validée par l'Assemblée nationale le 3 octobre...

AIRBNB : responsabilité à l'égard du bailleur retenue !

Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
AIRBNB : responsabilité à l'égard du bailleur retenue !
Le vent tourne pour la célèbre plateforme américaine qui propose à la location les logements de particuliers … Cette dernière vient pour la pre...

Bail d’habitation : le jaunissement d'une peinture uniquement dû à l'usage normal du bien ne relève pas des réparations locatives

Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Bail d’habitation : le jaunissement d'une peinture uniquement dû à l'usage normal du bien ne relève pas des réparations locatives
Il appartient au bailleur de caractériser que le jaunissement des peintures était imputable à un usage anormal par le locataire de la chose louée...

La notice d’information congé : Un vrai petit guide au bénéfice des locataires victimes de bailleurs malheureux ou indélicat…

Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La notice d’information congé : Un vrai petit guide au bénéfice des locataires victimes de bailleurs malheureux ou indélicat…
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur précise qu'une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux...

Êtes-vous à jour des dernières actualités jurisprudentielles de novembre 2017 en matière de baux d’habitation ?

Publié le : 02/02/2018 02 février févr. 02 2018
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Êtes-vous à jour des dernières actualités jurisprudentielles de novembre 2017 en matière de baux d’habitation ? - Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
La matière des baux d’habitation ne manque pas de piquant. D’évolutions législatives, en évolution jurisprudentielles, elle demande une attention...

Qu'en est-il de la rémunération de l’agent immobilier évincé de la vente alors qu’il avait présenté le bien aux acquéreurs ?

Publié le : 12/12/2017 12 décembre déc. 12 2017
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Qu'en est-il de la rémunération de l’agent immobilier évincé de la vente alors qu’il avait présenté le bien aux acquéreurs ?
Acheteurs : le simple fait de rechercher une économie en contractant directement avec les vendeurs dans le but de payer un prix moindre ne peut...

Depuis le 1er décembre déclaration obligatoire pour les loueurs de meublés de tourisme parisiens !

Publié le : 08/12/2017 08 décembre déc. 12 2017
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Depuis le 1er décembre déclaration obligatoire pour les loueurs de meublés de tourisme parisiens !
Vous habitez Paris et souhaitez louer votre logement par le biais d'une plateforme sur internet ? Attention, depuis le 1er décembre 2017, vous av...

Bail d'habitation : un locataire peut-il refuser de payer son loyer en cas de désordres affectant le bien loué ?

Publié le : 27/11/2017 27 novembre nov. 11 2017
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Bail d'habitation : un locataire peut-il refuser de payer son loyer en cas de désordres affectant le bien loué ?
La Cour de cassation vient réaffirmer dans un arrêt du 5 octobre 2017 que le locataire (ou preneur), ne peut opposer au propriétaire (ou bailleu...

Vente et responsabilité du diagnostiqueur amiante

Publié le : 13/11/2017 13 novembre nov. 11 2017
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Vente et responsabilité du diagnostiqueur amiante
La Cour de cassation vient réaffirmer, dans un arrêt rendu le 14 septembre 2017, que le diagnostiqueur qui réalise un repérage d’amiante doit met...

Augmentation de l'indice des loyers au 3ème trimestre 2017

Publié le : 16/10/2017 16 octobre oct. 10 2017
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Augmentation de l'indice des loyers au 3ème trimestre 2017
Au troisième trimestre 2017, l'indice de référence des loyers augmente de 0,90 % sur un an. Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a é...

Plan logement : quels impacts pour les jeunes ?

Publié le : 21/09/2017 21 septembre sept. 09 2017
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Baisse des APL, changement de leurs modalités de calcul, construction de 80 000 logements pour les étudiants et jeunes actifs, extension de la ga...

Les règles du lotissement : le défi à la justice prédictive !

Publié le : 28/07/2017 28 juillet juil. 07 2017
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Les règles du lotissement : le défi à la justice prédictive !
Le cahier des charges d’un lotissement, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eu...

Indice de référence des loyers (IRL) : hausse de 0,75%

Publié le : 17/07/2017 17 juillet juil. 07 2017
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Indice de référence des loyers (IRL) : hausse de 0,75%
Au deuxième trimestre 2017, l'indice de référence des loyers augmente de 0,75 % sur un an. Au deuxième trimestre 2017, l'indice de référence d...

Fin de la trêve hivernale: Me Santini répond aux questions de CNEWS MATIN

Publié le : 31/03/2017 31 mars mars 03 2017
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Fin de la trêve hivernale: Me Santini répond aux questions de CNEWS MATIN
La trêve hivernale, commencée le 1er novembre dernier, prend fin vendredi soir. Après cinq mois sans expulsion - sauf dans certains cas particul...

Rappel sur l'étendue de la réparation des préjudices due par le diagnostiqueur immobilier à l'égard de l'acquéreur

Publié le : 01/03/2017 01 mars mars 03 2017
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Rappel sur l'étendue de la réparation des préjudices due par le diagnostiqueur immobilier à l'égard de l'acquéreur
Dans un arrêt fort intéressant en date du 8 décembre 2016, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article L271-...

Le diagnostic technique global ( DTG) est opérationnel depuis le 1er janvier 2017

Publié le : 24/02/2017 24 février févr. 02 2017
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le diagnostic technique global ( DTG) est opérationnel depuis le 1er janvier 2017
Créé par l’article 58 de la loi ALUR du 24 mars 2014, le DTG (Diagnostic Technique Global) n’était pas encore effectif puisqu’il manquait un décret...

Seul le bailleur personne physique est dispensé de reloger le locataire âgé

Publié le : 26/10/2016 26 octobre oct. 10 2016
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Seul le bailleur personne physique est dispensé de reloger le locataire âgé
La SCI, même familiale, ne peut pas se prévaloir des dispositions de l’article 15 III, relative à la reprise du bail par une personne de plus de so...

La caution Visale étendue à tous les jeunes de moins de 30 ans

Publié le : 12/09/2016 12 septembre sept. 09 2016
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La caution Visale étendue à tous les jeunes de moins de 30 ans
La garantie Visale qui est une caution accordée à certains locataires du parc immobilier privé va être étendue à tous les jeunes de moins de 30 ans...

Diagnostics des installations de gaz et d'électricité : bientôt de nouvelles obligations pour les bailleurs

Publié le : 26/08/2016 26 août août 08 2016
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Diagnostics des installations de gaz et d'électricité : bientôt de nouvelles obligations pour les bailleurs
Deux décrets du 11 août 2016 précisent les conditions de réalisation des diagnostics des installations de gaz et d'électricité dans les logements m...

Bail d'habitation et rupture conventionnelle du contrat de travail : durée du préavis réduite

Publié le : 10/08/2016 10 août août 08 2016
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Bail d'habitation et rupture conventionnelle du contrat de travail : durée du préavis réduite
Dans un arrêt rendu le 9 juin 2016, la cour de cassation juge que la rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d'emploi et...

La précarité sociale : nouveau critère de discrimination

Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Une loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale vient d'être promulguée le 24 juin 2016.La loi du 24 juin 2016 in...

Chalet d'alpage : la restriction d’usage n’est pas anticonstitutionnelle

Publié le : 23/06/2016 23 juin juin 06 2016
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Chalet d'alpage : la restriction d’usage n’est pas anticonstitutionnelle
Par une décision du 10 mai 2016, n°2016-540, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la constitution la possibilité pour les Maires délivra...

Achat immobilier: délai de rétractation de 10 jours

Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Achat immobilier: délai de rétractation de 10 jours
Désormais la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel est portée de sept jours à dix...

La faute de l’agent immobilier rédacteur d’acte : révision de sa rémunération et responsabilité délictuelle

Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La faute de l’agent immobilier rédacteur d’acte : révision de sa rémunération et responsabilité délictuelle
La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu, le 14 janvier 2016, un arrêt particulièrement intéressant quant à la responsabilité des age...

Nullité de la clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse

Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Nullité de la clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse
La Cour de Cassation confirme l’annulation d’une clause d’indexation excluant la réciprocité de la variation et stipulant ainsi que le loyer ne pou...

Bail d'habitation: pas de droit au maintien dans les lieux pour les enfants majeurs

Publié le : 01/02/2016 01 février févr. 02 2016
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Bail d'habitation: pas de droit au maintien dans les lieux pour les enfants majeurs
Traversant les époques pour faire appliquer la législation antérieure au 6 juillet 1989 concernant les baux d’habitation, la Cour de Cassation rend...

Diagnostiqueurs défaillants: Haro sur la perte de chance!

Publié le : 10/11/2015 10 novembre nov. 11 2015
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans un arrêt rendu le 21 mai 2014, la Cour de cassation a très clairement confirmé le principe d’une obligation renforcée à la charge des diagnost...

L'erreur du diagnostiqueur et la réparation du préjudice

Publié le : 01/10/2015 01 octobre oct. 10 2015
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par un arrêt de la chambre mixte du 8 juillet 2015, la Cour de Cassation vient de mettre un terme à une jurisprudence divergente de ses 1ère et 3èm...

Évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail

Publié le : 26/08/2015 26 août août 08 2015
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail
Le décret n° 2015-931 du 29 juillet 2015 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de b...

Fixation de la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé

Publié le : 11/08/2015 11 août août 08 2015
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Fixation de la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé
Le décret fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé vient d'être publié.La liste des éléments de mobilier que devra comporter u...

L’acquisition d’une propriété en Espagne par des étrangers non résidents

Publié le : 18/06/2015 18 juin juin 06 2015
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L’acquisition d’une propriété en Espagne par des étrangers non résidents
Le prix du logement en Espagne a chuté de 31,3 % depuis le début de la crise et même si l’économie espagnole commence à croitre, les prix du logem...

Bail d'habitation: contrat type

Publié le : 17/06/2015 17 juin juin 06 2015
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Bail d'habitation: contrat type
Le décret relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale vient d'être publié. La...

Congé pour vendre un logement suivi d'une cession de l'immeuble entier

Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Congé pour vendre un logement suivi d'une cession de l'immeuble entier - Crédit photo : © Daiga - Fotolia.com
Le droit de préemption permet à son bénéficiaire d’acquérir un bien en priorité lors de sa mise en vente.Dans le cadre du bail d’habitation ou du b...

Attention à la servitude de passage pour état d'enclave qui n'est jamais mentionnée dans l'acte de vente d'un bien immobilier

Publié le : 28/04/2015 28 avril avr. 04 2015
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Attention à la servitude de passage pour état d'enclave qui n'est jamais mentionnée dans l'acte de vente d'un bien immobilier
L’état d’enclave ; notion juridique qui peut détruire vos projets et entraîner une dévalorisation du bien acquis.Une servitude de passage peut vous...

La demande de logement social peut désormais se faire en ligne

Publié le : 17/04/2015 17 avril avr. 04 2015
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La demande de logement social peut désormais se faire en ligne
Pour simplifier les démarches, le dépôt en ligne des nouvelles demandes de logement social devient possible sur le site www.demande-logement-socia...

Responsabilité du notaire et annulation de la vente d'un terrain pour l'insuffisance d'information de l'acquéreur sur les risques d'inconstructibilité

Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Responsabilité du notaire et annulation de la vente d'un terrain pour l'insuffisance d'information de l'acquéreur sur les risques d'inconstructibilité
Les acquéreurs d'un terrain, qui se sont vus refuser un permis de construire en raison de l'inconstructibilité du terrain sur le fondement de l'art...

Comment annuler la vente sur plan de mon logement?

Publié le : 02/10/2014 02 octobre oct. 10 2014
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
J’ai acheté sur plan peut-on annuler la vente ? Quelles sont les démarches à suivre lorsque les promoteurs ne respectent pas leurs engagements ? Fr...

Evolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail

Publié le : 31/07/2014 31 juillet juil. 07 2014
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Evolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail
Le décret relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application des art...

Acheter un immeuble en Espagne

Publié le : 04/06/2014 04 juin juin 06 2014
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Acheter un immeuble en Espagne
Le présent article se concentrera sur les démarches nécessaires pour l’acquisition d’un bien immeuble inhérentes au régime espagnol.La récente adop...

Modifications à la résiliation du contrat de location en Espagne

Publié le : 09/04/2014 09 avril avr. 04 2014
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Modifications à la résiliation du contrat de location en Espagne
Suite à l’adoption de la Loi 4/2013 du 4 juin sur les mesures d’assouplissements et de développement du marché locatif, l’article 11 de la Loi sur...

L'investissement immobilier en Espagne

Publié le : 09/04/2014 09 avril avr. 04 2014
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L'investissement immobilier en Espagne
Sur une période de janvier à décembre 2013, l’investissement dans l’immobilier aux fins non résidentielles en Espagne a atteint 2.000 millions d’eu...

Le rôle du notaire dans l'acquisition d'un immeuble en Espagne

Publié le : 07/04/2014 07 avril avr. 04 2014
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le rôle du notaire dans l'acquisition d'un immeuble en Espagne
Une forte demande en provenance des investissements étrangers a été enregistrée en Espagne dans le secteur immobilier.La récente baisse des prix en...

Affaires de terre: quelles solutions?

Publié le : 05/12/2013 05 décembre déc. 12 2013
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Appelées dans le langage technique local, les "affaires de terre", les procédures judiciaires relatives aux droits réels immobiliers sont, en Polyn...

Le projet de loi ALUR adopté par le Sénat

Publié le : 29/10/2013 29 octobre oct. 10 2013
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le projet de loi ALUR adopté par le Sénat
Le Sénat a adopté samedi 26 octobre en première lecture le projet de loi Duflot pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), en y apport...

Logements: prime exceptionnelle d’aide à la rénovation thermique

Publié le : 27/09/2013 27 septembre sept. 09 2013
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Logements: prime exceptionnelle d’aide à la rénovation thermique
Un décret publié au Journal officiel du jeudi 19 septembre 2013 précise les conditions d’attribution de la prime exceptionnelle de 1 350€ d’aide à...

L’encadrement des loyers adopté par l’Assemblée nationale

Publié le : 12/09/2013 12 septembre sept. 09 2013
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L’encadrement des loyers adopté par l’Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté ce jeudi 12 septembre en première lecture le dispositif de l'encadrement des loyers, l'une des mesures phares du pro...

Base de donnée des notaires

Publié le : 06/09/2013 06 septembre sept. 09 2013
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Base de donnée des notaires
Le Décret du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux vient d'être publié au...

Bail d'habitation, droit de préemption du locataire et commission de l'agent immobilier

Publié le : 05/09/2013 05 septembre sept. 09 2013
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Bail d'habitation, droit de préemption du locataire et commission de l'agent immobilier
Le locataire titulaire d'un droit de préemption ne peut se voir imposer la commission d'un agent immobilier (Civ. 3e, 3 juill. 2013, n° 12-19.442)....

Demande de logement social: un nouveau formulaire pour 2014

Publié le : 20/08/2013 20 août août 08 2013
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Demande de logement social: un nouveau formulaire pour 2014
A compter du 1er janvier 2014 les demandes de logements sociaux devront être faites sur le nouveau formulaire prévu par l'arrêté du 24 juillet 2013...

Taxe sur les logements vacants

Publié le : 16/05/2013 16 mai mai 05 2013
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Taxe sur les logements vacants
Un décret du 10 mai vient d'étendre le champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants. Grâce à ce décret elle s'applique aussi a...

Les travaux de rénovation dans une maison achetée en mauvais état...

Publié le : 04/03/2013 04 mars mars 03 2013
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L’achat d’un bien immobilier ancien recèle bien des risques dont l’acquéreur doit avoir conscience. Le bien construit depuis plus de dix ans ne bén...

Obligation d'entretien du bailleur propriétaire d'un centre commercial

Publié le : 28/02/2013 28 février févr. 02 2013
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Obligation d'entretien du bailleur propriétaire d'un centre commercial
Le bailleur d'un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire est tenu d'entretenir les parties communes, accessoires nécessaires...

Distance des plantations d'arbres en limite de propriété

Publié le : 20/02/2013 20 février févr. 02 2013
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Amoureux de la nature vous souhaitez planter de la végétation en bordure de votre propriété, quels sont vos droits?Les dispositions du Code civil r...

Propriétaires: peut-on louer un appartement de 4 mètres carrés? Point sur le micro-logement

Publié le : 11/02/2013 11 février févr. 02 2013
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L'expulsion récente d'une mère célibataire d'un logement de 4 mètres carrés relayée par la Fondation Abbé Pierre pose la question de savoir l'état...

Le viager immobilier : une bonne idée?

Publié le : 21/12/2012 21 décembre déc. 12 2012
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le viager est un contrat aléatoire prévu aux articles 1968 et suivants du Code civil. Ce dernier peut constituer un apport de revenu complémentaire...

Règles de preuve d’une servitude acquise par destination du père de famille

Publié le : 10/12/2012 10 décembre déc. 12 2012
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le présent arrêt de la Cour de cassation permet de faire un rappel sur les règles de preuve d'une servitude acquise par destination du père de fami...

Baux commerciaux: notification du mémoire préalable et prescription

Publié le : 26/11/2012 26 novembre nov. 11 2012
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La notification du mémoire préalable interrompt le délai de prescription de l’action en fixation du prix du bail renouvelé, peu important que la re...

Invalidation par le Conseil Constitutionnel de la loi Duflot sur le logement social

Publié le : 25/10/2012 25 octobre oct. 10 2012
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Invalidation par le Conseil Constitutionnel de la loi Duflot sur le logement social
La loi Duflot sur le logement social a été censurée hier par le Conseil constitutionnel, après son adoption par le Parlement le 10 octobre 2012.Log...

Changement d'usage des locaux destinés à l'habitation et autorisation préalable

Publié le : 03/10/2012 03 octobre oct. 10 2012
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Changement d'usage des locaux destinés à l'habitation et autorisation préalable
Le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable dans les communes de plus de 200.000 habitants et dans...

Publication du décret sur l'encadrement des loyers

Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Publication du décret sur l'encadrement des loyers
Le décret relatif à l'encadrement des loyers a été publié au Journal Officiel du 21 juillet 2012.Encadrement des loyers dès le 1er août 2012 La lo...

Logements sociaux: l'UNPI porte plainte contre le secteur des logements HLM

Publié le : 03/07/2012 03 juillet juil. 07 2012
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Logements sociaux: l'UNPI porte plainte contre le secteur des logements HLM
L'UNPI a déposé une plainte à Bruxelles auprès de la Commission européenne contre les aides publiques françaises au secteur social du logement, afi...

Responsabilité du bailleur et régularisation annuelle des charges

Publié le : 01/06/2012 01 juin juin 06 2012
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Responsabilité du bailleur et régularisation annuelle des charges - Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
Ce qui nous amène à la création de cet article est un arrêt de la Cour de Cassation très récent qui a retenu la responsabilité contractuelle du bai...

Signature du compromis de vente par l'agent immobilier

Publié le : 26/04/2012 26 avril avr. 04 2012
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Signature du compromis de vente par l'agent immobilier
En l'absence de clause expresse donnant mandat à l'agent immobilier de conclure la vente, l'agent ne peut conclure de compromis de vente qui engage...

Bail d'habitation et restitution du dépôt de garantie

Publié le : 19/04/2012 19 avril avr. 04 2012
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Bail d'habitation et restitution du dépôt de garantie
La question de la restitution du dépôt de garantie génère un contentieux très fourni, en particulier lorsque le locataire entend contester l’absenc...

Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

Publié le : 18/01/2012 18 janvier janv. 01 2012
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
Depuis le 1er janvier 2012, sont redevables d’une taxe tous les propriétaires qui mettent en location des logements d'une surface inférieure ou éga...

Vente immobilière: le cumul des actions en responsabilité des différents intervenants

Publié le : 10/11/2011 10 novembre nov. 11 2011
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Vente immobilière: le cumul des actions en responsabilité des différents intervenants
Dans un souci principalement de protection des acquéreurs, le législateur et les juridictions ont élaboré les régimes juridiques de la responsabili...

La résiliation des baux d’habitation et la reprise des lieux en cas d’abandon

Publié le : 18/10/2011 18 octobre oct. 10 2011
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La résiliation des baux d’habitation et la reprise des lieux en cas d’abandon
Le décret du 10 août relatif à la résiliation des baux d’habitation et à la reprise des lieux en cas d’abandon, mérite d’être signalé en ce qu’il o...

Ventes immobilières et certificat de mesurage

Publié le : 06/10/2011 06 octobre oct. 10 2011
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Ventes immobilières et certificat de mesurage
La Loi Carrez assujettit toute promesse de vente ou d’achat et toute vente de lot ou fraction de lots de copropriété à l’indication de la superfici...

Obligations applicables aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs

Publié le : 03/10/2011 03 octobre oct. 10 2011
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Un décret du 29 septembre 2011 applique certaines dispositions du Code de l'urbanisme aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs,...

Les travaux par les bailleurs et locataires

Publié le : 03/10/2011 03 octobre oct. 10 2011
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Les travaux par les bailleurs et locataires
Le locataire est tenu de l’entretien courant du logement, mais également des équipements mentionnés au contrat de bail.Quels travaux peut effectuer...

Bail d’habitation : le congé délivré par le bailleur à son locataire

Publié le : 24/08/2011 24 août août 08 2011
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Bail d’habitation : le congé délivré par le bailleur à son locataire
Obligation est faite au bailleur qui donne congé à son locataire de le "justifier" soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit...

La résiliation du contrat de bail d’habitation par le locataire

Publié le : 01/08/2011 01 août août 08 2011
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le locataire d’un appartement ou d’une maison peut, à tout moment et sans fournir d’explications, résilier le bail d’habitation en donnant son cong...

Immeubles: renforcement de la prévention des risques liés à l'amiante

Publié le : 08/06/2011 08 juin juin 06 2011
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Un décret du 3 juin 2011 impose de nouvelles obligations aux propriétaires d'immeubles construits avant le 1er juillet 1997, afin de limiter les ri...

Reprise pour habiter : L’inoccupation prolongée n’est pas toujours synonyme de fraude

Publié le : 17/05/2011 17 mai mai 05 2011
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Reprise pour habiter : L’inoccupation prolongée n’est pas toujours synonyme de fraude
Dans un arrêt récent la Cour de cassation a rappelé le pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond quant au motif invoqué par le bailleur po...

Expulsion: les squatters sont-ils des locataires comme les autres ?

Publié le : 26/04/2011 26 avril avr. 04 2011
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Expulsion: les squatters sont-ils des locataires comme les autres ?
En droit français, un squatter, ou occupant sans droit ni titre, est une personne qui s'est installée sciemment dans un logement par voie de fait e...

Locataires: la CLCV dénonce les frais abusifs

Publié le : 23/03/2011 23 mars mars 03 2011
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Certains administrateurs de biens continuent de faire payer des frais abusifs à leurs locataires. Facturation de la quittance, de l’état des lieux,...

Dispositif de modulation des loyers en fonction des revenus des locataires

Publié le : 09/03/2011 09 mars mars 03 2011
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Les modalités d'application du dispositif de modulation des loyers en fonction des revenus des locataires viennent d'être définies par le décret du...

Remise en cause par Bruxelles de certains avantages fiscaux accordés pour l’immobilier en France

Publié le : 17/02/2011 17 février févr. 02 2011
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Commission estime en effet que ces dispositions sont "incompatibles avec la libre circulation des capitaux", dans la mesure où ces aides sont ac...

L'État condamné à indemniser des bénéficiaires du DALO

Publié le : 29/12/2010 29 décembre déc. 12 2010
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans trois jugements du 17 décembre 2010, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à indemniser deux familles reconnues prioritaires au...

Le mandat écrit de l'agent immobilier et la commission

Publié le : 10/09/2010 10 septembre sept. 09 2010
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le mandat écrit de l'agent immobilier et la commission
Parce qu'elle se rapporte à des enjeux souvent importants et traite avec des clients le plus souvent profanes, l'activité de l'Agent Immobilier est...

Propriétaires bailleurs modestes contre les impayés

Publié le : 06/08/2010 06 août août 08 2010
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le Gouvernement a mis en place avec Action logement et les représentants des entreprises d'assurance un dispositif de garantie de risques locatifs...

Propriétaires et locataires: mise en place d'un numéro vert "SOS Loyers impayés"

Publié le : 24/03/2010 24 mars mars 03 2010
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans le cadre de la prévention des expulsions liées aux situations d'impayés Benoist Apparu a décidé de confier à l'ANIL, la mise en place d'un num...

Droit au préavis réduit pour le locataire dont le CDD prend fin

Publié le : 18/03/2010 18 mars mars 03 2010
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
En principe fixé à trois mois lorsqu’il est à son initiative, le délai de préavis du locataire est ramené à un mois pour faire face à des situation...

Le problème de l'application d'un coefficient de vétusté dans l'indemnisation d'un dommage

Publié le : 24/02/2010 24 février févr. 02 2010
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Lorsqu'un dommage de nature matérielle vient à être causé, les responsables de ce dommage, et le cas échéant, leurs garants, cherchent invariableme...

Colocataires: à qui incombe le paiement du loyer pendant le préavis donné par un seul?

Publié le : 20/01/2010 20 janvier janv. 01 2010
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Un Arrêt rendu le 28 octobre 2009 par la Cour de Cassation règle le régime de la charge des loyers échus pendant le préavis du congé donné par un s...

Achat immobilier : le dossier technique et la portée de l’obligation du vendeur

Publié le : 23/12/2009 23 décembre déc. 12 2009
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La liste des diagnostics obligatoires qui doivent être fournis par le vendeur à l’acquéreur d’un bien immobilier ne cesse de s’allonger. Cependant,...

Société civile à capital variable pour l’achat d’un immeuble

Publié le : 16/12/2009 16 décembre déc. 12 2009
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Lorsque deux personnes, ou plus de deux personnes, achètent un bien immobilier en commun, elles ont le choix entre le statut de l’indivision et le...

Vente d’exploitations viticoles : LA SAFER tenue à la garantie d'éviction

Publié le : 13/10/2009 13 octobre oct. 10 2009
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La garantie d’éviction s’entend comme celle consistant pour le vendeur à assurer à l’acquéreur la possession paisible sur l’immeuble que ce dernier...

Les charmes de l'investissement en 2010

Publié le : 09/10/2009 09 octobre oct. 10 2009
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L'année 2009 aura été marquée en son début, par une poursuite de la crise financière débutée en 2007 et sur sa fin, par des soubresauts de reprise....

Logement: règles d’accessibilité aux personnes handicapées

Publié le : 23/09/2009 23 septembre sept. 09 2009
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Désormais tous les bâtiments neufs ainsi que les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public devront être accessibles...

Révision annuelle des loyers soumis à la loi de 1948

Publié le : 14/09/2009 14 septembre sept. 09 2009
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le décret du 1er septembre 2009 vient d'actualiser à compter du 1er juillet 2009 les seuils limites des prix de base au mètre carré des locaux d'ha...

Locations meublées et logements étudiants

Publié le : 16/07/2009 16 juillet juil. 07 2009
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Un Arrêt rendu le 4 février 2009 par la Cour de Cassation est l'occasion de rappeler le régime des locations en meublés, et son application particu...

Les déboires d'un bailleur confronté à la crise conjugale de ses locataires

Publié le : 07/07/2009 07 juillet juil. 07 2009
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Un arrêt, rendu le 1er avril 2009 par la Troisème Chambre Civile de la Cour de Cassation, règle une situation assez originale dans des conditions q...

Rapports locatifs: le départ furtif du locataire

Publié le : 23/06/2009 23 juin juin 06 2009
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La jurisprudence reprend la définition d'un "départ brusque et imprévisible de l'occupant". Dans ce cas, le bail n'a pas fait l'objet d'une résilia...

Nouvelles obligations pour l'entretien et le contrôle périodique des chaudières

Publié le : 17/06/2009 17 juin juin 06 2009
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le décret du 9 juin 2009 modifie les modalités de contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et crée une obl...

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Publié le : 21/04/2009 21 avril avr. 04 2009
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La loi MLLE n° 2009-03 du 25 mars 2009 (J.O. du 27 mars 2009) touche tous les secteurs du logement dans un sens large: accession sociale à la propr...

L'exercice effectif du droit au logement opposable

Publié le : 29/01/2009 29 janvier janv. 01 2009
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Il a fallu de nombreuses années pour passer du droit au logement au droit au logement opposable, de la déclaration de principe à l'exercice effecti...

La servitude de passage et la prescription trentenaire

Publié le : 16/01/2009 16 janvier janv. 01 2009
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Selon la Loi, le droit de passage est une servitude discontinue qui ne peut pas faire l’objet d’une prescription acquisitive.Le droit de passageCel...

Délai de rétractation de l’acquéreur d'un immeuble à usage d’habitation

Publié le : 14/01/2009 14 janvier janv. 01 2009
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
En pleine crise économique, la publication du décret relatif au délai de rétractation et de réflexion conféré à l’acquéreur non-professionnel d’un...

Condamnation du DAL et des Enfants de Don Quichotte

Publié le : 26/11/2008 26 novembre nov. 11 2008
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L'association Dal (Droit au logement) a été condamné par le tribunal de police de Paris à payer une amende de 12 000 euros, pour avoir installé des...

La mise en oeuvre du droit au logement opposable

Publié le : 12/11/2008 12 novembre nov. 11 2008
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le « droit au logement opposable » est en vigueur depuis le 1er janvier 2008. Il n’a pas d’incidence directe sur les voies d’exécution, sauf à lais...

Les recours formés pour bénéficier du droit au logement opposable

Publié le : 20/10/2008 20 octobre oct. 10 2008
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Selon le rapport du Comité de suivi de la mise en œuvre du DALO, 40 247 ménages ont déposé un recours pour pouvoir bénéficier du droit au logement...

Les conditions de rétractation d’une offre d’achat

Publié le : 07/08/2008 07 août août 08 2008
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Si une offre d’achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autrement dans le cas où celui de qui...

Le diagnostic du plomb obligatoire pour la location dès le 12 août 2008

Publié le : 05/08/2008 05 août août 08 2008
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le diagnostic du plomb obligatoire pour la location dès le 12 août 2008
Le constat de risques d'exposition au plomb (CREP) sera obligatoire à partir du 12 août pour les locations et les parties communes.Le constat de ri...

Nouvelle procédure de saisie immobilière et JEX

Publié le : 17/06/2008 17 juin juin 06 2008
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Cour d'appel d'Aix en Provence a rendu un arrêt en matière de saisie immobilière (nouvelle procédure) le 6 juin 2008.Les procédures de saisie im...

Mise en application du droit au logement opposable

Publié le : 22/05/2008 22 mai mai 05 2008
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Mise en application du droit au logement opposable
Le droit au logement opposable a été appliqué pour la première fois par le Tribunal de Paris dans une décision du 20 mai 2008.La justice conteste l...

Bail commercial et clause résolutoire

Publié le : 20/03/2008 20 mars mars 03 2008
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans un arrêt du 9 janvier 2008, la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, a rendu une décision en matière de clause résolutoire d’un bail commerc...

La nouvelle saisie immobilière

Publié le : 19/03/2008 19 mars mars 03 2008
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Au-delà d’un intitulé commode mais réducteur, il s’agit non seulement de la réforme de la reine des voies d’exécution mais encore de la distributio...

Bail rural : la mise en conformité de l'exploitation

Publié le : 12/03/2008 12 mars mars 03 2008
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La question qui se pose est celle de savoir de quelle façon opérer lorsque la législation ou la règlementation impose à l’exploitant fermier une mi...

Comment acheter un bien immobilier aux enchères publiques?

Publié le : 22/02/2008 22 février févr. 02 2008
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Aperçu procédural, les fausses idées reçues, et comment faire en pratique.Acheter un bien immobilier aux enchères publiquesI- Aperçu procédural1) S...

Caisse d'Epargne / MAHIEU: procédure de saisie immobilière

Publié le : 21/02/2008 21 février févr. 02 2008
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Ordonnance de référe - Appel - JEX 13 février 2008. Prononcée à la suite d'assignations en référé en date des 30 et 31 janvier 2008 et 01 février 2...

Locataires, louez la loi

Publié le : 15/02/2008 15 février févr. 02 2008
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Plusieurs dispositions de la Loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat publiée au Journal Officiel de la République Française du 9 février 2008...

De l'obligation du dépôt en présence d'un seul créancier

Publié le : 13/02/2008 13 février févr. 02 2008
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Bien que l’état ordonné ne soit d’aucune utilité la procédure sanctionne lourdement l’absence de son dépôt.Sur l'état des créances ordonnées - arti...

Liquidation judicaire et pouvoirs du Juge de l'exécution

Publié le : 05/02/2008 05 février févr. 02 2008
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le décret du 28 décembre 2005 pris pour application de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 reprend comme celle-ci les dispositions antérieures...

Le bon de visite

Publié le : 01/02/2008 01 février févr. 02 2008
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Traiter directement après sa souscription ?Mon mari a visité une maison il y a 5 mois avec une agence qui lui a fait signer un bon de visite. A ce...

Le paiement d'une commission

Publié le : 31/01/2008 31 janvier janv. 01 2008
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le mandat doit indiquer qui la paieraEn l'absence d'indication dans le mandat de la partie qui avait la charge de la commission, l'obligation de l'...

Revirement de jurisprudence en matière de résiliation de bail

Publié le : 30/01/2008 30 janvier janv. 01 2008
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La 3ème chambre civile de la cour de cassation vient de rendre une décision importante et qui semble constituer un revirement de jurisprudence en m...

Le partage d'un bien donné

Publié le : 20/01/2008 20 janvier janv. 01 2008
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le choix du notaire reste libreMes frères et moi sommes indivis sur un bien par donation et non par succession, avons nous le choix du notaire pour...

La requalification juridique du prêt à usage en bail à ferme

Publié le : 17/01/2008 17 janvier janv. 01 2008
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
En droit français, les tribunaux ne sont pas tenus par la qualification juridique donnée par les parties à un contrat.Le pouvoir de requalification...

Abandon de la quote-part d’un bien immobilier

Publié le : 15/01/2008 15 janvier janv. 01 2008
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Maintien du devoir de secours?La Cour de cassation dit que l’état liquidatif de communauté compris dans la convention définitive réglant les effets...

Entrée en vigueur de la loi sur le droit au logement opposable

Publié le : 02/01/2008 02 janvier janv. 01 2008
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La loi sur le Droit au logement opposable (Dalo), censée permettre aux personnes les plus mal logées de faire valoir leurs droits, est entrée en vi...

Les poursuites contre les cautions personnelles

Publié le : 28/11/2007 28 novembre nov. 11 2007
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Aux termes de l'article L 621-48 alinéa 2 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de la Loi du 26 juillet 2005 reproduit dan...

A qui doit être attribué le droit au bail?

Publié le : 21/11/2007 21 novembre nov. 11 2007
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
En cas de divorce ou de séparation de corps, le droit au bail du local sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habit...

L'interprétation du règlement par les juges du fond

Publié le : 09/11/2007 09 novembre nov. 11 2007
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le principal enseignement - ou rappel - à retenir de la décision en référence c'est que les juges du fond, devant un règlement de copropriété aux c...

Rapport de dette n'est pas rapport de don

Publié le : 17/10/2007 17 octobre oct. 10 2007
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le rapport de dette se fait selon la valeur nominalePrécisionsViole les articles 829, 860 et 869 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la...

Dépenses de récupération des eaux pluviales

Publié le : 24/09/2007 24 septembre sept. 09 2007
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L'administration fiscale vient de détailler les conditions d'application du crédit d'impôt pour les dépenses de récupération et de traitement des e...

Mesures d'exécution disproportionnées

Publié le : 20/09/2007 20 septembre sept. 09 2007
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Cour de Cassation par arrêt de la 2ème Chambre Civile le 10 mai 2007 a reproché à une Cour d'Appel de ne pas avoir recherché si la saisie vente...

Doublement des aides aux futurs acquéreurs

Publié le : 29/08/2007 29 août août 08 2007
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le gouvernement annonce son projet de doubler ses aides pour les futurs acquéreurs de logement.Un projet probable dans la loi de finances 2008Le cr...

Domiciliation des personnes sans domicile stable

Publié le : 08/08/2007 08 août août 08 2007
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Il résulte de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis que ne sont adoptées qu'à la...

Prix de vente possible des immeubles : exigibilité du passif

Publié le : 25/07/2007 25 juillet juil. 07 2007
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La cour d'appel appelée à se prononcer sur l'existence de l'état de cessation des paiements n'a pas à rechercher si le passif exigible a été effect...

La loi Engagement National pour le Logement (ENL)

Publié le : 20/12/2006 20 décembre déc. 12 2006
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La loi ENL, entrée en vigueur le 17 juillet 2006, dont l’objectif principal est de stimuler les opérations de construction, comporte également de n...

La Réforme des Associations Syndicales Libres

Publié le : 26/06/2006 26 juin juin 06 2006
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L'association syndicale libre a été créée selon une Loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales et elle visait le rassemblement de personne...

How to buy a property in France ?

Publié le : 01/06/2006 01 juin juin 06 2006
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
1) How do you find a property : real estate, notaire, your own search 2) Before signing the contract 3) A four stage procedureA short Guide1) How d...

Promesse de vente sous condition

Publié le : 13/06/2005 13 juin juin 06 2005
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Cet acte, s’il peut paraître anodin parce souvent signé dans l’urgence pour ne pas passer à côté de « la bonne affaire », sous la pression du vende...
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