Non réalisation de la condition suspensive de prêt et caducité de la promesse de vente, la force obligatoire du contrat avant tout

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 15h25 15 25

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Cass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-15.798 Une promesse synallagmatique de vente, portant sur l’acquisition d’un fonds de commerce, a été conclue...

Vente immobilière, mandat de vente et responsabilité délictuelle de l’acquéreur à l’égard de l’agent immobilier

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 08h22 08 22

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Vente immobilière et responsabilité de l'acquéreur

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civil, 7 mai 2026, n° 24-22.425 Les activités d’entremise exercées par l’agent immobilier sont encadrées par la...

Canicules répétées - “les bouilloires thermiques” : une nouvelle catégorie de passoires énergétiques

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 09h18 09 18

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Alors que la lutte contre les passoires thermiques, ces logements particulièrement mal isolés en hiver, s’est intensifiée avec la loi Climat et R...

La réfaction pour dol comme alternative à la nullité de la vente

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 09h07 09 07

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Par un arrêt publié le 28 mai 2026 (Cass, 3ème civ, 28 mai 2026, n°24-20.821, Publié au bulletin), la Cour de cassation a très clairement rappelé...

La prescription de l’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière

Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026 08h46 08 46

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

rectification acte notarié vente immobilière

Par un arrêt publié en date du 16 avril 2026 (Cass, 3ème civ, 16 avril 2026, n°24-22.365), la Cour de cassation a confirmé que l’action en rectific...

Refus d’accorder la qualité d’hébergeur à Airbnb

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 13h17 13 17

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce

Le 7 décembre 2017, la société Famille et Provence a donné un logement à bail à Madame S. Le contrat interdisait expressément toute sous-location...

Bail d'habitation : l'imputation de l'indemnité d'occupation sur le dépôt de garantie

Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026 18h02 18 02

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Bail d'habitation indemnité d'occupation et dépot de garantie

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 29 janvier 2026, n° 24-20.758 Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, et à la suite d...

Biens immobiliers devenus scènes de crimes : les vendeurs et agents immobiliers ont-ils l’obligation d’informer les acquéreurs de faits graves ayant eu lieu dans le bien ?

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 13h51 13 51

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Cette question n’est pas un cas d’école, de nombreux biens proposés à la vente peuvent avoir été le lieu événements dramatiques connus du vendeur...

Bon de visite d’un bien immobilier et mandat de recherche : une clarification jurisprudentielle indispensable pour la pratique immobilière

Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026 10h26 10 26

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Bon visite et mandat recherche bien immobilier

La décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 27 novembre 2025 apporte une précision utile, mais délicate, sur l’...

IMMOBILIER / LOGEMENT

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