A qui doit être attribué le droit au bail?

Publié le : 21/11/2007 21 novembre nov. 11 2007

En cas de divorce ou de séparation de corps, le droit au bail du local sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, peut être attribué à l'un d'eux par la juridiction saisie de la demande en divorce, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause.

Litige sur les droits locatifsPour rejeter la demande de Mme tendant à se voir attribuer les droits locatifs afférents au logement familial, l'arrêt de la cour d'appel, qui a prononcé le divorce des époux, énonce que l'épouse ne remplit pas en l'état les conditions prévues à l'article 1751, dès lors que les époux ont occupé l'appartement ayant constitué le logement familial, à la suite du décès des parents du mari qui étaient titulaires des droits locatifs, et qu'une procédure judiciaire oppose actuellement les parties aux propriétaires du logement qui leur contestent précisément la qualité de titulaire du bail au motif qu'ils ne remplissent pas les conditions prévues par l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948, ce que le mari ne conteste pas.

La Cour de cassation censure la décision: en statuant par de tels motifs, alors que les droits dont l'attribution était sollicitée concernaient le logement ayant servi à l'habitation des deux époux et qu'aucune décision définitive n'avait tranché la contestation portant sur l'existence d'un droit au bail au profit des époux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Référence- Cour de cassation, Chambre civ., 19 septembre 2007 (pourvoi n° 06-10.349), cassation partielle


OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
EUROJURIS France



Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • Revirement de jurisprudence en matière de résiliation de bail
    Publié le : 30/01/2008 30 janvier janv. 01 2008
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    La 3ème chambre civile de la cour de cassation vient de rendre une décision importante et qui semble constituer un revirement de jurisprudence en matière de...
  • Le partage d'un bien donné
    Publié le : 20/01/2008 20 janvier janv. 01 2008
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Le choix du notaire reste libreMes frères et moi sommes indivis sur un bien par donation et non par succession, avons nous le choix du notaire pour demander...
  • La requalification juridique du prêt à usage en bail à ferme
    Publié le : 17/01/2008 17 janvier janv. 01 2008
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    En droit français, les tribunaux ne sont pas tenus par la qualification juridique donnée par les parties à un contrat.Le pouvoir de requalification du jugeA...
  • Abandon de la quote-part d’un bien immobilier
    Publié le : 15/01/2008 15 janvier janv. 01 2008
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Maintien du devoir de secours?La Cour de cassation dit que l’état liquidatif de communauté compris dans la convention définitive réglant les effets du divorc...
  • Entrée en vigueur de la loi sur le droit au logement opposable
    Publié le : 02/01/2008 02 janvier janv. 01 2008
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    La loi sur le Droit au logement opposable (Dalo), censée permettre aux personnes les plus mal logées de faire valoir leurs droits, est entrée en vigueur le 1...
  • Les poursuites contre les cautions personnelles
    Publié le : 28/11/2007 28 novembre nov. 11 2007
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Aux termes de l'article L 621-48 alinéa 2 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de la Loi du 26 juillet 2005 reproduit dans la Loi d...
  • A qui doit être attribué le droit au bail?
    Publié le : 21/11/2007 21 novembre nov. 11 2007
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    En cas de divorce ou de séparation de corps, le droit au bail du local sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de d...
<< < ... 23 24 25 26 27 28 29 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK