L'interprétation du règlement par les juges du fond
Publié le :
09/11/2007
09
novembre
nov.
11
2007
Le principal enseignement - ou rappel - à retenir de la décision en référence c'est que les juges du fond, devant un règlement de copropriété aux clauses ambiguës ont la possibilité et même l'obligation de l'interpréter et que leur interprétation est souveraine.
Parties privatives et parties communesLa Cour de cassation relève qu'ayant retenu par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation que l'ambiguïté des stipulations du règlement de copropriété rendait nécessaire que les solives et poutres des étages étaient exclues des parties privatives et que la trémie mise en place entre le rez-de-chaussée et le premier étage affectait des parties communes, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'action du syndicat des copropriétaires en revendication des parties communes était une action réelle et que la société G et les consorts X, copropriétaires anciens et actuels, devaient être condamnés à supprimer l'escalier reliant les lots 600 à 656 et à obturer la trémie.
Le pourvoi des copropriétaires concernés, de ce chef, est donc rejetéPar ailleurs la Haute juridiction constate qu'ayant relevé que depuis l'assemblée générale du 20 mars 2001, la société G n'ignorait rien des raisons du refus de ratification de la répartition des charges par les copropriétaires et que malgré cela elle avait toujours soutenu avoir raison en droit contre le syndicat des copropriétaires à la seule fin de justifier la signature de la vente à Mme X, la cour d'appel a pu retenir qu'elle avait engagé sa responsabilité à l'égard des ayants droit de cette dernière en ne faisant pas le nécessaire pour obtenir la ratification des charges qu'elle aurait dû savoir de toute façon impossible et condamner cette société à leur payer des dommages-intérêts.Référence- Cour de cassation, 3e Chambre civ., 23 octobre 2007 (pourvoi n° 06-17.494), rejet
OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUE
EUROJURIS France
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
SILLARD & Associés
Historique
-
L'interprétation du règlement par les juges du fond
Publié le : 09/11/2007 09 novembre nov. 11 2007Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe principal enseignement - ou rappel - à retenir de la décision en référence c'est que les juges du fond, devant un règlement de copropriété aux clauses amb...
-
Rapport de dette n'est pas rapport de don
Publié le : 17/10/2007 17 octobre oct. 10 2007Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe rapport de dette se fait selon la valeur nominalePrécisionsViole les articles 829, 860 et 869 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 20...
-
Dépenses de récupération des eaux pluviales
Publié le : 24/09/2007 24 septembre sept. 09 2007Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementL'administration fiscale vient de détailler les conditions d'application du crédit d'impôt pour les dépenses de récupération et de traitement des eaux pluvia...
-
Mesures d'exécution disproportionnées
Publié le : 20/09/2007 20 septembre sept. 09 2007Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa Cour de Cassation par arrêt de la 2ème Chambre Civile le 10 mai 2007 a reproché à une Cour d'Appel de ne pas avoir recherché si la saisie vente d'un immeu...
-
Doublement des aides aux futurs acquéreurs
Publié le : 29/08/2007 29 août août 08 2007Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe gouvernement annonce son projet de doubler ses aides pour les futurs acquéreurs de logement.Un projet probable dans la loi de finances 2008Le crédit d'imp...
-
Domiciliation des personnes sans domicile stable
Publié le : 08/08/2007 08 août août 08 2007Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementIl résulte de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis que ne sont adoptées qu'à la majorité d...
-
Prix de vente possible des immeubles : exigibilité du passif
Publié le : 25/07/2007 25 juillet juil. 07 2007Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa cour d'appel appelée à se prononcer sur l'existence de l'état de cessation des paiements n'a pas à rechercher si le passif exigible a été effectivement ex...