Mesures d'exécution disproportionnées

Publié le : 20/09/2007 20 septembre sept. 09 2007

La Cour de Cassation par arrêt de la 2ème Chambre Civile le 10 mai 2007 a reproché à une Cour d'Appel de ne pas avoir recherché si la saisie vente d'un immeuble à la requête des Syndicats des Copropriétaires pour le paiement des charges était bien proportionnée au montant de la dette alors que des mesures de saisie sur salaire étaient pratiquées par ailleurs.

PrécisionsLa jurisprudence se consolide sur la responsabilité du créancier dans l'emploi des mesures d'exécution qu'il ne peut utiliser qu'à ses risques et périls.

Il faut rappeler ici l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation du 24 février 2006 qui rappelle le principe selon lequel l'exécution de décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques de celui qui la poursuit, à charge par lui, si le titre est ultérieurement modifié, d'en réparer les conséquences dommageables.

Aucun critère objectif de montant de créance qui devrait ressortir normalement du Juge du Fond n'est bien entendu fixé par la Cour de Cassation.

L'arrêt de la Cour de cassation du 10 mai 2007Lire l'arrêt Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

PROVANSAL Alain
Avocat Honoraire
PROVANSAL AVOCATS ASSOCIES
MARSEILLE (13)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

  • L'interprétation du règlement par les juges du fond
    Publié le : 09/11/2007 09 novembre nov. 11 2007
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Le principal enseignement - ou rappel - à retenir de la décision en référence c'est que les juges du fond, devant un règlement de copropriété aux clauses amb...
  • Rapport de dette n'est pas rapport de don
    Publié le : 17/10/2007 17 octobre oct. 10 2007
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Le rapport de dette se fait selon la valeur nominalePrécisionsViole les articles 829, 860 et 869 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 20...
  • Dépenses de récupération des eaux pluviales
    Publié le : 24/09/2007 24 septembre sept. 09 2007
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    L'administration fiscale vient de détailler les conditions d'application du crédit d'impôt pour les dépenses de récupération et de traitement des eaux pluvia...
  • Mesures d'exécution disproportionnées
    Publié le : 20/09/2007 20 septembre sept. 09 2007
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    La Cour de Cassation par arrêt de la 2ème Chambre Civile le 10 mai 2007 a reproché à une Cour d'Appel de ne pas avoir recherché si la saisie vente d'un immeu...
  • Doublement des aides aux futurs acquéreurs
    Publié le : 29/08/2007 29 août août 08 2007
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Le gouvernement annonce son projet de doubler ses aides pour les futurs acquéreurs de logement.Un projet probable dans la loi de finances 2008Le crédit d'imp...
  • Domiciliation des personnes sans domicile stable
    Publié le : 08/08/2007 08 août août 08 2007
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Il résulte de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis que ne sont adoptées qu'à la majorité d...
  • Prix de vente possible des immeubles : exigibilité du passif
    Publié le : 25/07/2007 25 juillet juil. 07 2007
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    La cour d'appel appelée à se prononcer sur l'existence de l'état de cessation des paiements n'a pas à rechercher si le passif exigible a été effectivement ex...
<< < ... 23 24 25 26 27 28 29 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK