EXPROPRIATION

Les implantations irrégulières de canalisation : la question de la responsabilité de l'administration

Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020
Particuliers / Patrimoine / Expropriation
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Réseau d'assainissement
Il n'est pas rare hélas, ayant acheté une propriété immobilière, que les acquéreurs s'aperçoivent au moment où ils vont construire de la présence...

Expropriation : Date de référence pour fixation de l'indemnité

Publié le : 07/10/2014 07 octobre oct. 10 2014
Particuliers / Patrimoine / Expropriation
Expropriation : Date de référence pour fixation de l'indemnité
La Cour de Cassation vient de se prononcer sur les conditions de prise en compte de la dernière évolution du document d'urbanisme local afin de dét...

Etendue du droit d'information des expropriés

Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014
Particuliers / Patrimoine / Expropriation
Etendue du droit d'information des expropriés
La Cour de cassation s'est prononcée sur la question de savoir quels documents devaient être communiqués à l'exproprié.Seules les informations néce...

Expulsion d'une construction illégale

Publié le : 28/05/2014 28 mai mai 05 2014
Particuliers / Patrimoine / Expropriation
Le propriétaire d'une construction effectuée sans permis de construire a été pénalement sanctionné et condamné à la démolir.Expulsion des occupants...

Le propriétaire commerçant exproprié a-t-il droit au relogement ?

Publié le : 08/10/2013 08 octobre oct. 10 2013
Particuliers / Patrimoine / Expropriation
Le propriétaire commerçant exproprié a-t-il droit au relogement ?
Non. La Cour de Cassation vient de préciser que le droit au relogement des occupants en cas d'expropriation ne s'applique pas aux commerçants qui e...

Expropriation: les Art. L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation contraires à la Constitution

Publié le : 12/04/2012 12 avril avr. 04 2012
Particuliers / Patrimoine / Expropriation
Expropriation: les Art. L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation contraires à la Constitution
Par décision du 6 avril 2012, le Conseil Constitutionnel déclare contraires à la constitution les Art. L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriatio...

Pas d'indemnisation du préjudice moral en cas d'expropriation

Publié le : 17/02/2011 17 février févr. 02 2011
Particuliers / Patrimoine / Expropriation
Pas d'indemnisation du préjudice moral en cas d'expropriation
Par arrêt du 21 octobre 2010, la Cour de Cassation a entendu saisir le Conseil Constitutionnel d'une QPC relative à la conformité aux droits et lib...

La réparation du préjudice moral serait-elle injuste?

Publié le : 10/02/2011 10 février févr. 02 2011
Particuliers / Patrimoine / Expropriation
La réparation du préjudice moral serait-elle injuste?
Ceux qui pratiquent régulièrement le droit de l‘expropriation, et, a fortiori, ceux qui ont personnellement vécu l’expérience d’une expropriation s...

Guide pratique: faire face à une expropriation

Publié le : 29/10/2008 29 octobre oct. 10 2008
Particuliers / Patrimoine / Expropriation
Guide pratique: faire face à une expropriation
Objet d’inquiétude, parfois d’anxiété, pour les personnes qui en sont menacées, l’expropriation est aussi trop souvent, après coup, source de regre...

Expulsion après acquis de la clause résolutoire

Publié le : 08/04/2008 08 avril avr. 04 2008
Particuliers / Patrimoine / Expropriation
Il n'est jamais trop tard pour expulser après acquis de la clause résolutoire.Pas de renonciation taciteAlors que la clause résolutoire d'un bail c...

Mal-logés : une nouvelle évacuation rue de la Banque, à Paris

Publié le : 01/11/2007 01 novembre nov. 11 2007
Particuliers / Patrimoine / Expropriation
Suite à une nouvelle évacuation, jeudi, de femmes mal-logées et installées sur un coin de trottoir de la rue de la Banque à Paris, Christine Boutin...
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