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ACTUS - FAMILLE

Quelle est l’étendue de l’obligation pour les enfants d’aider un parent sans ressources ? Dans quelles conditions un enfant peut-il s’en soustraire ?

Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024 15h28 15 28
Particuliers / Famille / Enfants
Obligation alimentaire des enfants envers leurs parents
La solidarité et l’entraide au sein d’une famille ne relèvent pas uniquement de la générosité de ses membres. La loi institue une obligation alimentaire entre parents. Cette obligation s’appliq...
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ACTUS - PATRIMOINE

Taxe foncière et fixation du loyer du bail renouvelé : l’usage n’est pas la norme

Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024 10h15 10 15
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Taxe foncière et bail renouvelé
Dans un arrêt non publié du 8 février 2024 (n° 22-24268), la Cour de Cassation rappelle deux principes qui s’appliquent dans le cadre de la fixation du loyer du bail renouvelé :   le montant d...
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ACTUS - EMPLOI

L'accident d'un salarié suspendu peut être un accident du travail

Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024 15h47 15 47
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Accident du travail
La salariée ayant fait un malaise devant une instance appelée à se prononcer sur une sanction disciplinaire se trouvait, nonobstant la suspension de son contrat de travail, sous la dépendance et...
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ACTUS - CONSOMMATION

La cour de cassation refuse au banquier de s’appuyer sur une fiche de renseignements remplie un mois après la conclusion du cautionnement pour apprécier la disproportion

Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024 11h51 11 51
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Finances / Banque et finance
Appréciation de la disproportion du cautionnement
Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-19.900 En application des articles L.341-4 puis L.332-1 anciens du code de la consommation, encore applicables aux contrats de cautionnement conclus avant le 1er...
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ACTUS - SANTÉ

Principe de réparation intégrale en droit du préjudice corporel

Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024 14h33 14 33
Actualités EUROJURIS
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Réparation préjudice corporel
Il résulte des dispositions de l’article 1240 du code civil que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». C...
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ACTUS - CIVIL / PÉNAL

Vidéo : Détention et usage de stupéfiants : deux infractions bien différentes !

Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024 14h25 14 25
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
Détention et usage de stupéfiants
Ce n'est pas la même chose. Détenir et user, codepénalement parlant, not the same. Et pas qu'un peu ! Les peines prévues sont dix fois plus élevées dans la détention que dans l'usage : ça se comp...
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