Taxe d'habitation: délai supplémentaire pour le calcul des abattements

Taxe d'habitation: délai supplémentaire pour le calcul des abattements

Publié le : 20/08/2010 20 août août 08 2010

Les communes vont bénéficier d'un mois supplémentaire pour recalculer les abattements de taxe d'habitation, afin d'éviter dans certains cas une hausse de cet impôt en lien avec la réforme de la taxe professionnelle.

Taxe d'habitation: hausse évitée



La taxe d'habitation est acquittée par tous les foyers qui occupent un logement meublé, qu'ils soient ­locataires ou propriétaires. C'est donc un impôt plus large que la taxe foncière qui, elle, ne touche que les propriétaires.

Tenant compte d’une demande pressante de l’Association des maires de France, la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, a proposé d’accorder un délai supplémentaire aux élus locaux afin de recalculer les taxes d’habitation dans leurs circonscriptions: Les communes bénéficient d'un mois supplémentaire, soit jusqu'au 1er novembre, pour recalculer les abattements de taxe d'habitation. En principe, les élus avaient jusqu'au 1er octobre 2010 pour voter une nouvelle politique fiscale.

La taxe d'habitation était jusqu'à présent partagée entre les départements et les communes.
Afin de compenser la suppression de la taxe professionnelle, principale ressource des mairies, la taxe d'habitation ne sera désormais plus perçue que par les communes.

Les départements avaient l'habitude d'accorder à certains des abattements sur la taxe d'habitation qui pouvaient être plus élevés que ceux pratiqués par les communes. Or le mécanisme de transfert de la taxe ne prévoit pas un transfert automatique de ces «ristournes» départementales. Du coup, un ménage qui passerait sous le régime des abattements pratiqué par sa commune pourrait perdre quelques avantage car celui-ci risque d'être moins généreux que celui dont il bénéficiait auprès de son département.
Christine Lagarde a en effet confirmé que cette substitution est susceptible d'avoir une incidence "de l'ordre de quelques euros ou dizaines d'euros à la hausse ou à la baisse sur la cotisation de taxe d'habitation due par certains ménages".

Ainsi, pour pallier à ces éventuelles hausses, un délai d'un mois a été accordé aux communes pour que celles-ci délibèrent.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © parazit - Fotolia.com

Historique

  • Abattements sur les droits de donation
    Publié le : 06/09/2010 06 septembre sept. 09 2010
    Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
    Abattements sur les droits de donation
    Si l’on veut transmettre son patrimoine sans enrichir le fisc, il faut consentir des donations en respectant le barême de l’administration fiscale ce qui évi...
  • Taxe d'habitation: délai supplémentaire pour le calcul des abattements
    Publié le : 20/08/2010 20 août août 08 2010
    Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
    Taxe d'habitation: délai supplémentaire pour le calcul des abattements
    Les communes vont bénéficier d'un mois supplémentaire pour recalculer les abattements de taxe d'habitation, afin d'éviter dans certains cas une hausse de cet...
  • Exonération d'ISF pour investissement dans une entreprise
    Publié le : 19/08/2010 19 août août 08 2010
    Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
    Le décret du 3 août 2010 précise quelles sont les nouvelles obligations déclaratives à la charge des personnes qui entendent bénéficier du dispositif d'exoné...
  • Acquisition de titres
    Publié le : 01/03/2010 01 mars mars 03 2010
    Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
    La déduction des frais au réel pour les salariésEn application du 3° de l’article 83 du Code Général des Impôts (CGI), sont déductibles pour la détermination...
  • Dons exceptionnels: élargissement des conditions d'exonération de droits de mutation à titre gratuit
    Publié le : 11/02/2010 11 février févr. 02 2010
    Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
    Dorénavant, les dons d’argent sont exonérés dès lors que le donateur est âgé, au jour de la transmission, de moins de 80 ans, ou de moins de 65 ans lorsqu’il...
  • Donations et réductions d'impôts
    Publié le : 01/02/2010 01 février févr. 02 2010
    Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
    Les dons et versements effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66% ou 75% du montant de...
  • Retenue à la source : réforme
    Publié le : 01/02/2010 01 février févr. 02 2010
    Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
    La retenue à la source, opérationnelle pour 2009 ? Un rapport sur la mise en œuvre de la retenue à la source pour la fiscalité des particuliers a été remis a...
<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK