Taxe locale d'équipement (TLE) et abris de jardin
Publié le :
07/09/2010
07
septembre
sept.
09
2010
Les abris de jardins, dès lors que leur surface hors d’œuvre brute est supérieure à 2 m², sont assujettis à la taxe locale d’équipement (TLE).
Un abris de jardin doit-il être assujeti à la taxe locale d'équipement (TLE)?
La Taxe locale d'équipement (TLE) est une taxe qui peut être due en France à l'occasion d'opérations de constructions immobilière. C'est la Loi d'Orientation Foncière de 1967 qui crée cette taxe.
La taxe locale d'équipement existe de plein droit dans les communes de plus de 10 000 habitants, et dans certaines communes de la région Ile-de-France, énumérées par décret. Toutefois, le conseil municipal peut toujours décider de renoncer à percevoir la taxe. Dans les autres communes, la taxe locale d'équipement peut être instituée par le conseil municipal.
Elle est due sur la construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments de toute nature.
Elle est exigible sur la base des permis de construire délivrés ou des procès-verbaux constatant la réalisation de constructions non autorisées.
Un abri de jardin en bois démontable doit-il être assujetti à la taxe locale d'urbanisme? Si oui, la commune peut-elle, dans un but social, renoncer à percevoir la TLE applicable à ce type de construction?
Répondant à la question de la députée Marie-Jo Zimmermann, le ministre du budget a rappelé dans une réponse ministérielle du 3 août 2010, qu'un seul un abri de jardin d'une superficie de plancher, hors oeuvre brute, inférieure ou égale à 2 mètres carrés, n'était soumis à aucune autorisation d'urbanisme et n'entrait pas dans le champ d'application des taxes d'urbanisme.
En revanche, les constructions dont les abris de jardins ont pour effet de créer une surface, hors oeuvre brute, supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m², doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à leur édification . Au-delà de 20 m² hors oeuvre brute, leur implantation est soumise à permis de construire.
Dès lors, lorsque les abris sont assujettis à déclaration préalable ou à permis de construire, et qu'ils sont entièrement clos, ils entrent dans le champ d'application des taxes d'urbanisme, dont la taxe locale d'équipement, et doivent y être assujettis.
Les textes en vigueur ne prévoyant aucune possibilité d'exonération de ce type de construction, même dans un but social, une exonération n'est donc pas possible.
Il convient toutefois de rappeler qu’ils sont taxables dans la première catégorie d’assiette de la TLE, c’est-à-dire sur une base particulièrement modique, dès lors que leur surface de plancher n’excède pas 20 m² de surface, hors oeuvre nette.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Michael Flippo - Fotolia.com
Historique
-
Reconduction de la prime de Noël au titre de l'année 2011
Publié le : 14/12/2011 14 décembre déc. 12 2011Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLa prime de Noël accordée aux bénéficiaires de certains minima sociaux, comme le RSA, est reconduite au titre de l'année 2011.Aides exceptionnelles de fin d'...
-
Adoption de la taxe exceptionnelle sur les hauts revenus
Publié le : 20/10/2011 20 octobre oct. 10 2011Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLes députés ont adopté la taxe exceptionnelle sur les hauts revenus.Taxe exceptionnelle sur les hauts revenusLes députés ont adopté mercredi soir la taxe exc...
-
Suppression du bouclier fiscal et allègement de l'ISF
Publié le : 24/06/2011 24 juin juin 06 2011Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLe Sénat a adopté le collectif budgétaire qui met fin au bouclier fiscal et allège l'impôt sur la fortune (ISF).Impôt sur la fortune et bouclier fiscalLe Sén...
-
Un nouveau barème des indemnités kilométriques
Publié le : 26/04/2011 26 avril avr. 04 2011Particuliers / Patrimoine / FiscalitéL’Administration fiscale vient de publier le nouveau barème des indemnités kilométriques 2011, réévalué de 4,6 % par rapport à celui applicable en 2010.Indem...
-
Quelle réforme de l'ISF?
Publié le : 16/03/2011 16 mars mars 03 2011Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLors d’un colloque "Patrimoine et fiscalité : enjeux et convergences européennes" du 3 mars 2011, le ministre du Budget a évoqué deux axes de réformes de la...
-
Niches fiscales et dons: l'État ne touchera pas aux dons
Publié le : 14/09/2010 14 septembre sept. 09 2010Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLe gouvernement ne touchera finalement pas aux dons dans le cadre du rabot général des niches fiscales pour réduire le déficit de la France, a affirmé mardi...
-
Taxe locale d'équipement (TLE) et abris de jardin
Publié le : 07/09/2010 07 septembre sept. 09 2010Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Les abris de jardins, dès lors que leur surface hors d’œuvre brute est supérieure à 2 m², sont assujettis à la taxe locale d’équipement (TLE).Un abris de jar...