Nouveau bouclier fiscal
Publié le :
14/02/2008
14
février
févr.
02
2008
En application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Loi TEPA n° 2007-1223; J.O. du 22 août 2007), les nouvelles conditions du dispositif de plafonnement des impôts directs, appelé "bouclier fiscal" sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008.
Applicable depuis le 1er janvier 2008Le taux de plafonnement est abaissé de 60 à 50%.
En outre, les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, d'activité et de remplacement ou sur les produits de placements sont désormais pris en compte dans le calcul du plafonnement.
Dès à présent, les contribuables dont les impôts directs (impôt sur le revenu 2006, contributions et prélèvements sociaux payés en 2006 ou 2007 au titre des revenus de 2006, impôt de solidarité sur la fortune et impôts locaux de l'habitation principale de l'année 2007) dépassent la moitié des revenus perçus en 2006 peuvent demander le remboursement de cet excédent.
Afin de vérifier s'ils bénéficient de la mesure, le ministre du Budget annonce que les contribuables disposent sur le site www.impots.gouv.fr d'un simulateur de calcul et de toutes les informations utiles. Pour obtenir le remboursement, les contribuables concernés doivent adresser au service des impôts dont ils dépendent une demande de plafonnement n° 2041 DRID, également disponible sur Internet, accompagnée d'un RIB ou d'un RIP. La demande est à déposer avant le 31 décembre 2008.
Les contribuables peuvent connaître le montant de leur impôt sur le revenu à payer en 2008 en utilisant la "calculette" mise en ligne sur www.impots.gouv.fr à partir du 7 janvier.
SourceMINEFE (ministère), communiqué du 7 janvier 2008. Liens- Site www.impots.gouv.fr
- Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique
- Code Général des Impôts
- Code
- Loi
- Loi du 21 août 2007 Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Nouveau bouclier fiscal
Publié le : 14/02/2008 14 février févr. 02 2008Particuliers / Patrimoine / FiscalitéEn application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Loi TEPA n° 2007-1223; J.O. du 22 août 2007), les nouvelles...
-
De l'obligation du dépôt en présence d'un seul créancier
Publié le : 13/02/2008 13 février févr. 02 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementBien que l’état ordonné ne soit d’aucune utilité la procédure sanctionne lourdement l’absence de son dépôt.Sur l'état des créances ordonnées - article 48Vent...
-
Réception et garantie de livraison d'une maison?
Publié le : 07/02/2008 07 février févr. 02 2008Particuliers / Patrimoine / ConstructionLa réception sans réserve d’une maison étant intervenue, la garantie de livraison peut-elle être demandée ?JurisprudenceLa réception sans réserve d’une maiso...
-
Liquidation judicaire et pouvoirs du Juge de l'exécution
Publié le : 05/02/2008 05 février févr. 02 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe décret du 28 décembre 2005 pris pour application de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 reprend comme celle-ci les dispositions antérieures relatives...
-
Le bon de visite
Publié le : 01/02/2008 01 février févr. 02 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementTraiter directement après sa souscription ?Mon mari a visité une maison il y a 5 mois avec une agence qui lui a fait signer un bon de visite. A ce moment-là,...
-
Le paiement d'une commission
Publié le : 31/01/2008 31 janvier janv. 01 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe mandat doit indiquer qui la paieraEn l'absence d'indication dans le mandat de la partie qui avait la charge de la commission, l'obligation de l'acquéreur...
-
Revirement de jurisprudence en matière de résiliation de bail
Publié le : 30/01/2008 30 janvier janv. 01 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa 3ème chambre civile de la cour de cassation vient de rendre une décision importante et qui semble constituer un revirement de jurisprudence en matière de...