Le principe de sécurité juridique
Publié le :
02/03/2011
02
mars
mars
03
2011
Le décret relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière soumet à des exigences accrues l’obtention de l’agrément permettant d’assurer l’exploitation d’un établissement organisant ces stages.
Animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le décret du 29 déc. 2009 relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière soumet à des exigences accrues l’obtention de l’agrément permettant d’assurer l’exploitation d’un établissement organisant lesdits stages en application de l’article L. 213-1 du Code de la route.
Ce décret a fait l’objet d’un recours par des exploitants d’établissements d’enseignements de la conduite.
Le Conseil d’État fait application de sa jurisprudence habituelle en considérant que l’exercice du pouvoir réglementaire implique pour son détenteur la possibilité de modifier à tout moment les normes qu’il définit sans que les personnes auxquelles sont, le cas échéant, imposées de nouvelles contraintes, puissent invoquer un droit au maintien de la réglementation existante. On sait que les nouvelles normes ont vocation à s’appliquer immédiatement, mais dans le respect des exigences de non-rétroactivité des actes administratifs. Cependant l’autorité administrative devra édicter, pour des motifs de sécurité juridique des mesures transitoires "lorsque l’application immédiate des règles nouvelles, de fond ou de procédure, entraînerait, au regard de leur objet ou de leurs effets, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause". C’est le principe de sécurité juridique.
La Haute autorité administrative, jugeant les mesures transitoires prises par le décret du 29 décembre 2009 suffisantes pour la sécurité juridique des exploitants précédemment soumis à l’ancienne réglementation, rejette le recours contre le décret.
Référence :
CE, Ctx, 6e et 1re ss.-sect. réunies, 11 févr.
Pour aller plus loin ...
Aller sur le site internet de l'Office Notarial de Baillargues.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Nano - Fotolia.com
Historique
-
Le principe de sécurité juridique
Publié le : 02/03/2011 02 mars mars 03 2011Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Le décret relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière soumet à des exigences accrues l’obte...
-
Immatriculation obligatoire de tous les scooters à partir du 1er janvier 2011
Publié le : 31/12/2010 31 décembre déc. 12 2010Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireAu 1er janvier 2011, tous les propriétaires de cyclomoteurs et scooters de moins de 50 cc doivent faire immatriculer leurs véhicules pour circuler.Immatricul...
-
Permis de conduire: récupération des points au bout de 2 ans
Publié le : 20/12/2010 20 décembre déc. 12 2010Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireLes automobilistes pourront récupérer tous leurs points perdus au bout de deux ans sans nouvelle infraction au lieu de trois actuellement, sauf pour les infr...
-
L'annulation du permis de conduire de plein droit en cas de récidive n'est pas anti-constitutionnelle
Publié le : 22/10/2010 22 octobre oct. 10 2010Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireLe Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité, relative à la conformité...
-
Permis blanc - Aménagement de permis de conduire
Publié le : 17/08/2010 17 août août 08 2010Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
En cas de suspension administrative du permis de conduire, celle-ci n'est pas aménageable. Seule la suspension judiciaire, donc prononcée par un Tribunal, le... -
Le délit de conduite sans permis
Publié le : 28/09/2009 28 septembre sept. 09 2009Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireLa loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite " loi Perben II ", a apporté diverses innovations en matière de...
-
Traitement automatisé des excès de vitesse: quels moyens de défense?
Publié le : 11/09/2009 11 septembre sept. 09 2009Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
L’automobiliste français peut voir annuler son permis de conduire sans qu’à aucun moment de la chaine de décision un homme, qu’il soit fonctionnaire ou juge,...