Pas de sanctions disciplinaires sans règlement intérieur
Quelles sont les conséquences du défaut de règlement intérieur en cas de notification d'une sanction disciplinaire?
Les employeurs ayant au moins 20 salariés, doivent se doter d’un règlement intérieur et effectuer les formalités inhérentes à la mise en place de celui-ci (consultation préalable des représentants du personnel, dépôt auprès de l’Inspection du Travail et du Conseil des Prud’hommes). La Cour de cassation revient sur les conséquences du défaut de règlement intérieur en cas de notification d’une sanction disciplinaire.
Dans cette affaire, une salariée s’est vue notifier un avertissement alors que l’employeur, bien qu’il y fût obligé compte tenu de son effectif, ne disposait pas de règlement intérieur.
La salariée a demandé en justice l’annulation de l’avertissement.
La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel, une sanction disciplinaire autre qu’un licenciement, ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 20 salariés, que si elle est prévue par le règlement intérieur.
Il s’ensuit qu’une sanction notifiée en l’absence de règlement intérieur doit être annulée.
En pratique, toute sanction notifiée, soit en l’absence de règlement intérieur, soit en présence d’un tel règlement intérieur, mais qui ne prévoit pas une telle sanction, est susceptible d’être annulée en cas de contentieux.
NDRL : A noter qu’il en irait de même si l’employeur n’est pas en mesure de démontrer qu’il a réalisé les formalités inhérentes à la mise en place et au dépôt du règlement intérieur (PV de consultation des représentants du personnel et preuve des formalités liées au dépôt).
Cass. Soc. 23 mars 2017 / n°15.23090
Cet article n'engage que son auteur
Crédit photo: © cyrano - Fotolia.com
Auteur
Sébastien GAUTHIER
Historique
-
Inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques et respect de la vie privée
Publié le : 28/06/2017 28 juin juin 06 2017Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans un arrêt du 22 juin 2017, la Cour EDH juge que le régime de conservation des profils ADN dans le FNAEG n’offre pas, en raison de sa durée et de l’absenc... -
Saisie immobilière : frais de poursuite et vente forcée du bien immobilier
Publié le : 28/06/2017 28 juin juin 06 2017Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Les frais de poursuite d’une saisie immobilière engagés par le créancier saisissant peuvent à eux seuls justifier la vente forcée du bien immobilier. Un... -
Bientôt l'accès à l'AMP pour les couples de femmes ou les femmes seules ?
Publié le : 27/06/2017 27 juin juin 06 2017Particuliers / Famille / Enfants
Dans un avis du 15 juin 2017 le CCNE se prononce pour la recommandation d’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules, sous réserve de la p... -
Le dialogue des carmélites : reconnaissance de la liberté artistique de la mise en scène en droit français
Publié le : 27/06/2017 27 juin juin 06 2017Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le triomphe de la liberté de création Le cabinet Adam-Caumeil, représenté par Judith Adam-Caumeil, avocat associé, a obtenu gain de cause dans un arrêt de... -
Bail commercial : suspension des effets de la clause résolutoire et délais de paiement
Publié le : 27/06/2017 27 juin juin 06 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le preneur commercial peut demander des délais de paiement et la suspension des effets de clause résolutoire, tant que la décision prononçant la résolution d... -
Utilisation frauduleuse de la carte bancaire avec le code confidentiel : quel remboursement de la banque ?
Publié le : 27/06/2017 27 juin juin 06 2017Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Vous vous faites voler votre carte bancaire et …le code confidentiel ! La Banque doit-elle vous rembourser votre solde bancaire devenu débiteur à cause des... -
Pas de sanctions disciplinaires sans règlement intérieur
Publié le : 23/06/2017 23 juin juin 06 2017Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Quelles sont les conséquences du défaut de règlement intérieur en cas de notification d'une sanction disciplinaire? Les employeurs ayant au moins 20 sal...