Formation professionnelle et consultation du comité d'entreprise
Publié le :
16/11/2010
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2010
La consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle est réalisée au cours de deux réunions. La seconde réunion doit concerner le plan de formation et avoir lieu avant le 31 décembre 2010.
Réunion relative au plan de formation avant le 31 décembre 2010L'article D2323-7 du Code du travail dispose que:
"La consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle est réalisée au cours de deux réunions.
La première réunion porte sur la présentation et la discussion des documents prévus aux 1° à 7° de l'article D. 2323-5.
La seconde réunion est relative au plan de formation, aux conditions de mise en œuvre des périodes et des contrats de professionnalisation et à la mise en œuvre du droit individuel à la formation mentionné au 8° de l'article précité.
Ces deux réunions doivent intervenir respectivement avant le 1er octobre et avant le 31 décembre de l'année en cours."
La seconde réunion doit donc concerner le plan de formation et avoir lieu avant le 31 décembre 2010.
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