Les délais de recours pour saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)

Les délais de recours pour saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)

Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011
Particuliers / Civil / Pénal / Victimes

La saisine de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) est encadrée par un délai de prescription de 3 ans à compter de la commission de l'infraction pénale.

Une position de la Cour de la Cassation favorable aux victimes
La saisine de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) est encadrée par un délai de prescription de 3 ans à compter de la commission de l'infraction pénale.

Ce délai peut-être prolongé lorsqu'une action devant les Juridictions répressives est en cours.

Dans ce cas, le recours à la CIVI est possible dans l'année qui suit la dernière décision définitive rendue y compris la décision statuant sur l'action civile.

L'action devant la CIVI peut également être suspendue lorsque la victime est mineure.

Passé les délais prévus, le recours à la CIVI n'est plus possible sauf à obtenir de la CIVI une dérogation par le biais d'un relevé de forclusion.

Ce relevé est accordé pour tout motif légitime et particulièrement dans deux hypothèses :

  • Soit la victime a été dans l'impossibilité de faire valoir ses droits pendant les délais.
  • Soit la victime a fait l'objet d'une aggravation de son état.
Dans ce dernier cas, la Cour de Cassation a du se prononcer sur le point de savoir s'il fallait considérer que l'action de la victime après aggravation de son état, n'était ouverte que pour la réparation de son aggravation, ou si la victime pouvait bénéficier à nouveau d'une réparation intégrale de son préjudice, malgré le fait que les délais prévus de trois ans et d'un an étaient expirés.

En son arrêt du 1er juillet 2010, la Cour de Cassation a consacré la seconde hypothèse.

Dès lors, en cas d'aggravation de son préjudice, toutes les victimes d'infractions pourront saisir la CIVI, même après l'expiration des délais de trois ans et d’un an, afin d’obtenir l'indemnisation de l'intégralité de son préjudice.

Cette précision de la Cour de Cassation a son importance, puisque la CIVI est le plus souvent sollicitée lorsque l'auteur de l'infraction est inconnu, décédé, ou insolvable.

LAMPIN François







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