PROTECTION SOCIALE

COVID-19 et IVG médicamenteuse : quelles mesures spécifiques durant la crise sanitaire ?

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Particuliers / Santé / Protection sociale
Coronavirus
Coronavirus et IVG
Validation des dispositions prévoyant la possibilité de pratiquer une IVG médicamenteuse à domicile au-delà du délai de 5 semaines durant l’état...

Simulez vos droits sociaux sur la nouvelle version du site mesdroitssociaux.gouv.fr

Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
Particuliers / Santé / Protection sociale
Simulez vos droits sociaux sur la nouvelle version du site mesdroitssociaux.gouv.fr
La nouvelle version du site internet mesdroitssociaux.gouv.fr offre désormais la possibilité de réaliser une simulation personnalisée. Le site...

Hausse des tarifs de certaines consultations médicales au 1er novembre 2017

Publié le : 26/09/2017 26 septembre sept. 09 2017
Particuliers / Santé / Protection sociale
Hausse des tarifs de certaines consultations médicales au 1er novembre 2017
Deux nouveaux tarifs pour des consultations médicales particulières entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2017 : l’un à 46 euros pour les...

Consultation à 25 euros chez le médecin généraliste dès le 1er mai 2017

Publié le : 29/08/2016 29 août août 08 2016
Particuliers / Santé / Protection sociale
Consultation à 25 euros chez le médecin généraliste dès le 1er mai 2017
L’Assurance maladie et les représentants des médecins libéraux ont signé le 25 août 2016 la nouvelle convention qui régira leurs relations pendant...

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la Loi de modernisation de notre système de santé

Publié le : 27/01/2016 27 janvier janv. 01 2016
Particuliers / Santé / Protection sociale
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la Loi de modernisation de notre système de santé
Dans une décision du 21 janvier 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de modernisation de notre système de santé dont il avait...

L'obligation de vaccination conforme à la Constitution

Publié le : 16/04/2015 16 avril avr. 04 2015
Particuliers / Santé / Protection sociale
L'obligation de vaccination conforme à la Constitution
Dans une décision du 20 mars 2015 concernant l’obligation de vaccination antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique pour les enfants min...

Apnée du sommeil et modalités de remboursement par l’assurance maladie du traitement

Publié le : 02/12/2014 02 décembre déc. 12 2014
Particuliers / Santé / Protection sociale
Apnée du sommeil et modalités de remboursement par l’assurance maladie du traitement
Dans une décision du 28 novembre 2014, le Conseil d’État annule les arrêtés du 9 janvier et du 22 octobre 2013 modifiant les modalités de rembourse...

Expérimentation de la délivrance à l'unité de médicaments

Publié le : 16/09/2014 16 septembre sept. 09 2014
Particuliers / Santé / Protection sociale
Expérimentation de la délivrance à l'unité de médicaments
Un décret du 15 septembre 2014 précise les conditions de l'expérimentation de la délivrance à l'unité de certains antibiotiques au sein de pharmaci...

Modification de la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement

Publié le : 21/08/2014 21 août août 08 2014
Particuliers / Santé / Protection sociale
Modification de la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
Un décret du 15 août 2014 modifie la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement....

Obligation d'affiliation à la Sécurité sociale

Publié le : 31/10/2013 31 octobre oct. 10 2013
Particuliers / Santé / Protection sociale
Obligation d'affiliation à la Sécurité sociale
La Direction de la Sécurité sociale rappelle l’obligation de s’affilier et de cotiser à la Sécurité sociale à la suite de différents articles ou ém...

Création d'un Observatoire national du suicide

Publié le : 11/09/2013 11 septembre sept. 09 2013
Particuliers / Santé / Protection sociale
Un décret du 9 septembre 2013 crée un Observatoire national du suicide auprès du ministre chargé de la santé.Prévention du suicideLa Journée mondia...

Publication de l'arrêté encadrant la vente de médicaments en ligne

Publié le : 28/06/2013 28 juin juin 06 2013
Particuliers / Santé / Protection sociale
Publication de l'arrêté encadrant la vente de médicaments en ligne
L’arrêté relatif à la vente de médicaments en ligne daté du 20 juin 2013 vient d’être publié dans le Journal Officiel du 23 juin 2013.La vente de m...

CMU-C: revalorisation du plafond de ressources

Publié le : 27/06/2013 27 juin juin 06 2013
Particuliers / Santé / Protection sociale
CMU-C: revalorisation du plafond de ressources
Un décret du 17 juin 2013 relève le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé....

Le cannabis à usage thérapeutique désormais autorisé en France

Publié le : 13/06/2013 13 juin juin 06 2013
Particuliers / Santé / Protection sociale
Le cannabis à usage thérapeutique désormais autorisé en France
Un décret publié le 8 juin 2013 autorise l’utilisation du cannabis et de ses dérivés à des fins thérapeutiques.Utilisation du cannabis à des fins t...

Marisol Touraine annonce les orientations de la réforme de l'hôpital

Publié le : 05/03/2013 05 mars mars 03 2013
Particuliers / Santé / Protection sociale
Lundi 4 mars, la Ministre de la Santé Marisol Touraine se voyait remettre un rapport des mains d'Edouard Couty. L'occasion d'esquisser les première...

Revalorisation du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la CMU-C

Publié le : 03/10/2012 03 octobre oct. 10 2012
Particuliers / Santé / Protection sociale
Un décret du 25 septembre 2012 relève le plafond annuel des ressources prises en compte pour l'attribution gratuite de la protection complémentaire...

Accident du travail, faute inexcusable de l'employeur et indemnisation du préjudice sexuel

Publié le : 10/09/2012 10 septembre sept. 09 2012
Particuliers / Santé / Protection sociale
Accident du travail, faute inexcusable de l'employeur et indemnisation du préjudice sexuel
Sur le revirement de jurisprudence de la cour de cassation quant à l'appréciation du préjudice sexuel et du préjudice d'agrément de la victime d'un...

Prise en compte du handicap dans les projets de loi

Publié le : 05/09/2012 05 septembre sept. 09 2012
Particuliers / Santé / Protection sociale
Prise en compte du handicap dans les projets de loi
Une circulaire du 4 septembre relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi est parue au JO du 5 septembre 2012.Pour une meille...

Pas de jour de carence en cas d'arrêt maladie à la RATP

Publié le : 07/06/2012 07 juin juin 06 2012
Particuliers / Santé / Protection sociale
Pas de jour de carence en cas d'arrêt maladie à la RATP
Le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris a annulé, dans un jugement rendu le 5 juin 2012, la mise en place d'une journée de carence en cas d'a...

Accident du travail: un nouveau formulaire de déclaration en 2012

Publié le : 30/12/2011 30 décembre déc. 12 2011
Particuliers / Santé / Protection sociale
Un nouveau formulaire de « Déclaration d’accident du travail et d’accident de trajet » sera disponible à compter du 1er janvier 2012.Un nouveau for...

Faute inexcusable de l'employeur et compétence du TASS

Publié le : 14/12/2011 14 décembre déc. 12 2011
Particuliers / Santé / Protection sociale
Faute inexcusable de l'employeur et compétence du TASS
Le Conseil Constitutionnel a simplifié la situation des salariés victimes d'une faute inexcusable de l'employeur, en confiant au T.A.S.S. le soin d...

Adoption définitive du budget de la sécurité sociale pour 2012

Publié le : 06/12/2011 06 décembre déc. 12 2011
Particuliers / Santé / Protection sociale
Le Parlement a définitivement adopté mardi 29 novembre le budget 2012 de la Sécurité sociale par un ultime vote à main levée de l'Assemblée nationa...

Médiator: indemnisation des victimes

Publié le : 18/08/2011 18 août août 08 2011
Particuliers / Santé / Protection sociale
Le décret créant un fonds d'indemnisation pour les victimes du Mediator a été publié au Journal officiel.Création du fonds d'indemnisation pour les...

Hospitalisation d'office à la demande du Préfet: censure du Conseil constitutionnel

Publié le : 15/06/2011 15 juin juin 06 2011
Particuliers / Santé / Protection sociale
Le Conseil constitutionnel a censuré deux articles du Code de santé publique sur l'hospitalisation d'office à la demande du préfet, ce qui va oblig...

L'action en indemnisation des victimes de l'amiante auprès du FIVA

Publié le : 17/02/2011 17 février févr. 02 2011
Particuliers / Santé / Protection sociale
L'action en indemnisation des victimes de l'amiante auprès du FIVA
La loi du 20 décembre 2010 a modifié les règles de prescription extinctives applicables aux victimes de maladies liées à l'amiante devant le FIVA....

La communication du dossier médical

Publié le : 15/02/2011 15 février févr. 02 2011
Particuliers / Santé / Protection sociale
La communication du dossier médical
La communication du dossier constitue une obligation pour l'établissement de santé et un droit pour le patient. Cette communication peut s'effectue...

Hospitalisation d'office: intervention d'un juge nécessaire pour la prolongation

Publié le : 26/11/2010 26 novembre nov. 11 2010
Particuliers / Santé / Protection sociale
L'hospitalisation pour troubles mentaux d'une personne, décidée sans son consentement à la demande d'un tiers, ne pourra plus être prolongée au-del...

Couverture maladie universelle (CMU): de nouveaux plafonds

Publié le : 29/09/2010 29 septembre sept. 09 2010
Particuliers / Santé / Protection sociale
Couverture maladie universelle (CMU): de nouveaux plafonds
Un décret du 20 septembre, relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire...

Publication du décret relatif au contrôle des arrêts de travail

Publié le : 06/09/2010 06 septembre sept. 09 2010
Particuliers / Santé / Protection sociale
Un décret du 24 août fixe les délais nécessaires à la mise en œuvre de deux dispositifs ayant pour objet de mieux contrôler les arrêts de travail d...

Le dossier médical personnel

Publié le : 24/08/2010 24 août août 08 2010
Particuliers / Santé / Protection sociale
Le dossier médical personnel
La loi du 13 août 2004 a créé le dossier médical personnel pour chaque bénéficiaire de l'assurance maladie. La loi réserve l’accès au dossier à cer...

Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques

Publié le : 31/05/2010 31 mai mai 05 2010
Particuliers / Santé / Protection sociale
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 5 mai 2010 par Roselyne Bachelot. La notion "d’hospitalisation sans consentement" est d...

Le dossier médical personnel: lancement prévu pour 2010

Publié le : 23/04/2009 23 avril avr. 04 2009
Particuliers / Santé / Protection sociale
En 2010, les Français volontaires pourront ouvrir la première version du dossier médical personnel (DMP) chez leur professionnel de santé, voire à...

Guide pratique: accident du travail

Publié le : 02/03/2009 02 mars mars 03 2009
Particuliers / Santé / Protection sociale
Guide pratique: accident du travail
Le salarié victime d’un accident du travail est indemnisé des suites de l’accident sur sa rémunération durant la période d’absence. Il doit retrouv...

Une allocation pour l'accompagnement des proches en fin de vie

Publié le : 17/02/2009 17 février févr. 02 2009
Particuliers / Santé / Protection sociale
Les députés ont adopté à l'unanimité une proposition de loi pour la création d'une allocation journalière limitée dans le temps pour permettre à un...

Le plan de redressement des comptes de la sécurité sociale

Publié le : 06/08/2008 06 août août 08 2008
Particuliers / Santé / Protection sociale
Le gouvernement a présenté le 29 juillet son plan de redressement des comptes de la Sécurité sociale dont l'objectif est de réduire de 3,6 milliard...

L'IVG médicamenteuse pourra se faire en passant par un planning familial

Publié le : 07/12/2007 07 décembre déc. 12 2007
Particuliers / Santé / Protection sociale
A partir de janvier, les femmes qui désirent avorter par voie médicamenteuse pourront se rendre dans l’un des 1 100 centres de planification.IVG mé...

Le syndrome de transsexualisme et la Sécurité sociale

Publié le : 09/10/2007 09 octobre oct. 10 2007
Particuliers / Santé / Protection sociale
Les conditions de prise en charge financière des actes médicaux liés au transsexualisme par les organismes de Sécurité sociale (1).IntroductionAucu...

Tout est médicament !

Publié le : 16/08/2004 16 août août 08 2004
Particuliers / Santé / Protection sociale
La définition légale du médicament et ses interprétations jurisprudentielles sont le reflet de tout notre droit actuel qui n’est plus, longtemps un...
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