PERMIS DE CONSTRUIRE / DOCUMENTS D'URBANISME
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19/03/2012
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un document d'urbanisme ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai...
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18/01/2012
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans le cadre de son contrôle de légalité, le Préfet peut demander au Maire de procéder au retrait d'une autorisation d'urbanisme.Le recours tardif...
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09/01/2012
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le décret du 05 décembre 2011 vient de modifier notablement le régime juridique des autorisations d’urbanisme sur constructions existantes.Autorisa...
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06/12/2011
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Les rédacteurs du PLU peuvent fixer une surface minimale à construire et un minimum de logement à réaliser sur les terrains grevés d'une servitude...
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05/12/2011
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Il était légitime de penser que le droit de l’urbanisme - et du même coup les praticiens – se devait de prendre le temps de digérer les dernières r...
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01/12/2011
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Normalement, le délai de recours à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme est de 2 mois à compter du premier jour d'une période continue de 2 mo...
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30/11/2011
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'illégalité d'un document d'urbanisme résultant d'un vice de forme de procédure ne peut plus être excipée ou invoquée par voie d'exception après l...
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07/10/2011
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Constructions sans permis, implantation de bâtiments en zone agricole, coupes et abattages d'arbres sont autant d'infractions au Code de l'urbanism...
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14/09/2011
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le recours en annulation d’une décision de préemption n’a aucun effet suspensif. La personne publique qui préempte est tenue par des délais assez b...