RESPONSABILITÉ MÉDICALE

Un établissement de santé privé est-il responsable en cas de chute d’un patient de son lit ?

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Patient lit hôpital
Une patiente âgée de plus de 83 ans a été hospitalisée dans une clinique pour y subir des examens cardiologiques. Dans la nuit, sans demander d’a...

Déontologie des professionnels de santé : les praticiens doivent communiquer au conseil départemental de l'ordre leurs contrats d'exercice

Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Professionnel de santé
L’article L. 4113-9 du code de la santé publique, dispose que : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes en exercice, ainsi...

Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : la relation de confiance réciproque entre le patient et le praticien

Publié le : 24/08/2022 24 août août 08 2022
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Contentieux médical
La relation de confiance nécessaire entre un patient et le praticien revêt une réalité concrète avant et pendant l’acte de soin, mais également u...

Obligation d’information du patient et la réalisation d’un risque liée à un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Acte chirurgical
Conformément à l’article L.1111-2 du code de la santé publique, il incombe au professionnel de santé d’informer le patient, dans le cadre d’un en...

Le praticien signataire d'une ordonnance est seul responsable disciplinairement des prescriptions

Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Prescription médecin
L’article R. 4127-8 du code de la santé publique, dispose que : « Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la s...

Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : le procès-verbal d'un conseil de l'ordre n'a pas à mentionner le décompte des voix

Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Contentieux chirurgien dentiste
L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son prési...

Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : la chambre disciplinaire peut exiger d'un plaignant la présentation de plaintes distinctes contre plusieurs praticiens

Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Contentieux déontologique des médecins
L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son prési...

Contentieux déontologique des praticiens de santé : un médecin expert est investi d'une mission de service public

Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Médecin mission de service public
L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un s...

Contentieux déontologique des praticiens de santé : la preuve devant les juridictions disciplinaires

Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Contentieux déontologique médecin
En déposant une plainte à l’encontre d’un praticien de santé, il appartient à son auteur de démontrer la matérialité des faits. La chambre dis...

Covid-19 et contentieux déontologique des praticiens de santé : le juge disciplinaire tient compte du comportement du patient pour apprécier la portée du manquement d'un médecin

Publié le : 23/08/2021 23 août août 08 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Coronavirus
Contentieux déontologique des praticiens de santé
L’article R. 4127-3 du code de la santé publique, dispose que :  « Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité...

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : quid de la transmission de données médicales à un tiers lorsqu'elle est subordonnée à l’accord du patient ?

Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Contentieux disciplinaire des médecins
Lorsque la transmission de données médicales à un tiers est subordonnée à l’accord du patient, il incombe au médecin de solliciter de ce dernier...

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : les correspondances échangées entre praticiens doivent être rédigées avec prudence et se borner à faire état de constatations médicales

Publié le : 09/07/2021 09 juillet juil. 07 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Contentieux disciplinaire des médecins
L’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est...

Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut tenir un patient dans l'ignorance d'un diagnostic, uniquement dans le cas où ce dernier en aurait fait lui-même la demande

Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Contentieux disciplinaire des médecins
L’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dispose que : « Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille...

Contentieux disciplinaire des médecins : le défaut de production en nombre d'exemplaires requis n'est pas un motif d'irrecevabilité d'une requête en appel introduite devant la Chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins

Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Contentieux disciplinaire des médecins
L’article R. 4126-11 du code de la santé publique, dispose que : « Les plaintes et requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées...

Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut pas antidater ou postdater un arrêt de travail

Publié le : 11/06/2021 11 juin juin 06 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Arrêt de travail
L’article R. 4127-24 du code de la santé publique, dispose que : « Sont interdits au médecin : - tout acte de nature à procurer au patient un a...

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : le médecin doit prouver la communication du dossier médical

Publié le : 04/06/2021 04 juin juin 06 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Preuve communication dossier médical
L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dispose que : « Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé déten...

Contentieux disciplinaire des médecins : quelles sont les modalités de clôture de l'instruction ?

Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Contentieux disciplinaire des médecins
L’article R. 4126-16 du code de la santé publique, dispose que : « Les articles du code de justice administrative R. 611-2 à R. 611-5 relatifs à...

De quelle manière un médecin conseil doit-il déterminer la rémunération de ses prestations ?

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Médecin conseil et information sur la facturation
L’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dispose que : « Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille...

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : un employeur est-il recevable à déposer une plainte disciplinaire à l'encontre d'un praticien pour certificat de complaisance au profit d'un de ses salariés ?

Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Certificat médical de complaisance
Dans ce cas d’espèce, une association a déposé une plainte disciplinaire auprès d’un conseil départemental de l’ordre, à l’encontre d’un praticie...

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : la juridiction disciplinaire ne peut pas tenir compte de circonstances de fait ou d'éléments de droit, seulement exposés oralement à l'audience

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Contentieux disciplinaire des médecins
L’article R. 4126-12 du code de la santé publique, dispose que : « Sauf s'il est fait application des dispositions de l'article R. 4126-5, la pl...

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : la chambre disciplinaire peut enjoindre à un praticien de suivre une formation spécifique

Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Médecin
L’article L. 4124-6-1 du code de la santé publique, dispose que : « Lorsque les faits reprochés à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage...

Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut pas se prévaloir de difficultés particulières dans la transmission d'un dossier médical

Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Médecin
L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dispose que : « Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenue...

Contentieux disciplinaire des médecins : la qualification juridique du certificat de complaisance

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Médecin
L’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est...

Contentieux disciplinaire des médecins: l'information appropriée aux soins proposés peut-être seulement orale

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Médecin
L’article L. 1111-2 du code de la santé publique, dispose que : « I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette in...

Contentieux disciplinaire des médecins : l'absence du praticien à la réunion de conciliation et à l'audience de la chambre disciplinaire n'est pas constitutive d'une faute déontologique

Publié le : 19/03/2021 19 mars mars 03 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Médecin
L’article R.4123-20 du code de la santé publique, dispose que : « Les parties au litige sont convoquées à une réunion et entendues par le ou les...

L'appréciation par le juge disciplinaire d'une position de principe hostile à la vaccination

Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Coronavirus
L'appréciation par le juge disciplinaire d'une position de principe hostile à la vaccination
Dans son édition du 15 janvier 2021, le quotidien La Charente Libre rapportait les propos de ce qu’il qualifiait comme « un communiqué anti vacci...

Manquement à l’obligation d’information : pas d’indemnisation en l’absence de perte de chance résultant de l’inexistence d’alternatives thérapeutiques

Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Opération patient
CE, Section, 20 novembre 2020, n° 419778 L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique prévoit que : « Toute personne a le droit d'être in...

La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son auteur

Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Médecin
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne moral...

La fin du monopole des médecins en matière d'épilation à la lumière pulsée

Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Epilation à la lumière pulsée
  Après le Conseil d’État, la Cour de cassation entérine le recul du monopole des médecins en matière d’épilation à la lumière pulsée, recon...

Seul un médecin peut constater l'altération des facultés d'une personne qui doit être placée sous tutelle pour plus de cinq ans par le juge

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Médecin
Les régimes de la curatelle et de la tutelle sont les deux régimes de protection durable des majeurs. La mesure de curatelle concerne des maje...

L’atteinte à la liberté de prescription des médecins par l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19 : le cas de l’hydroxychloroquine

Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Coronavirus
Covid-19 et hydroxychloroquine
Avant d’évoquer le principe de liberté de prescription, qui n’est certes pas absolu en temps normal (II), et d’aborder l’atteinte portée à cette...

Covid-19 : comment organiser la surveillance des patients et des personnes âgées dépendantes ?

Publié le : 24/04/2020 24 avril avr. 04 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Coronavirus
Surveillance des personnes âgées dépendantes
En cette période actuelle, les gestionnaires d’établissements médicaux ou médico-sociaux et les professionnels de santé y intervenant, sont contr...

Covid-19 et directives anticipées : comment apprécier la volonté du patient dans un tel contexte de crise sanitaire ?

Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Coronavirus
Coronavirus et directives anticipées
L'article R. 4127-37-1 du code de la santé publique, dispose que : « I. Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin en...

Un médecin peut-il être responsable pour l’implantation d’une prothèse défectueuse ?

Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Accident prothèse
Un homme se fait poser en 2005 une prothèse de hanche. Deux ans après l’opération, le patient chute en raison de la rupture de la prothèse et con...

Covid-19 : Comment assurer la continuité des soins pendant la fermeture du cabinet médical ?

Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Coronavirus
Coronavirus et continuité de soins
Compte tenu des circonstances actuelles, des cabinets médicaux ont organisé leur fermeture à la patientèle. Même en cette période de crise sanita...

Les praticiens de santé face à l'échec de la conciliation organisée dans le cadre d'une plainte déposée par un patient

Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Médecins et infirmiers
L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son présid...

L'exercice de la médecine sur plusieurs sites professionnels distincts : l'indispensable information du Conseil Départemental de l'Ordre

Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Médecin
Par la décision n° 13395 du 17 septembre 2019, la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a prononcé la sanction de l’interdictio...

Les droits des victimes d’erreurs médicales suite à une intervention de chirurgie esthétique

Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Préjudice médical
Le nombre croissant d’interventions en chirurgie esthétique ces dernières années, a donné lieu à un lourd contentieux en matière de responsabilit...

Engagement de la responsabilité déontologique d’un praticien hospitalier et faute dans l’organisation du service

Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Prise en charge hôpital
L’article R. 4127-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux médecins inscrits...

L'obligation d'information d'un hôpital à l'égard d'une femme enceinte précédemment suivie dans un cadre privé

Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Information médecin
En ne vérifiant pas que les informations dues avaient été dûment communiquées, la femme enceinte a en conséquence perdu l’opportunité de choisir...

Télémédecine : quel cadre réglementaire ?

Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Médecine
La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. Qu'est-ce qu...

Hospitalisation sans consentement et indépendance du médecin (Civ, 1ère, 11 juillet 2019)

Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
hospitalisation sans consentement psychiatrique
Conformément aux dispositions de l’article L3212-1 du Code de la santé publique, le Directeur d’un établissement délivrant des soins psychiatriqu...

Officialisation de l'exercice d'infirmier en pratique avancée

Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Officialisation de l'exercice d'infirmier en pratique avancée
Prévue par la loi de modernisation de notre système de santé, la pratique avancée pour la profession infirmière est enfin reconnue en France avec...

Infection nosocomiale et Groupement de Coopération Sanitaire (GCS)

Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Infection nosocomiale et Groupement de Coopération Sanitaire (GCS)
Pour la première fois, la Haute Juridiction a eu l’occasion de se prononcer sur le débiteur de la responsabilité de plein droit, visée par les di...

Précisions apportées sur la notion d’infection nosocomiale

Publié le : 12/06/2018 12 juin juin 06 2018
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Précisions apportées sur la notion d’infection nosocomiale
Dans son arrêt du 23 mars 2018, la Haute Juridiction poursuit son œuvre de définition et de précision de la notion d’infection nosocomiale. Sa...

Consommation de compléments alimentaires contenant de la mélatonine et avis de l'Anses

Publié le : 08/06/2018 08 juin juin 06 2018
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Consommation de compléments alimentaires contenant de la mélatonine et avis de l'Anses
Si vous me suivez, vous le savez, j’ai un intérêt certain pour cette hormone particulière dénommée mélatonine et qui m’a déjà amenée à engager de...

Critères d'une infection nosocomiale

Publié le : 13/04/2018 13 avril avr. 04 2018
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Critères d'une infection nosocomiale
La présomption d’imputabilité aux soins d’une infection survenue au cours de ceux-ci peut être écartée si l’hôpital démontre qu’elle a une autre...

Sur le lien entre vaccination contre l’hépatite B et sclérose en plaques en l’absence de preuve scientifique formelle

Publié le : 23/03/2018 23 mars mars 03 2018
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Sur le lien entre vaccination contre l’hépatite B et sclérose en plaques en l’absence de preuve scientifique formelle
Dans un contexte de remise en cause croissante des vaccinations obligatoires, le débat existant sur un potentiel lien de causalité entre la vacci...

Levothyrox : Juliette NATTIER interviewée dans Allodocteurs

Publié le : 18/12/2017 18 décembre déc. 12 2017
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Levothyrox : Juliette NATTIER interviewée dans Allodocteurs
Depuis le mois de septembre 2017, la machine judiciaire s'emballe autour de l'affaire Levothyrox. Certains patients demandent le retour à l'an...

La loi, le juge, et le vaccin

Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
​L’annonce, par le ministère de la santé, d’une extension de l’obligation vaccinale à compter du 1er janvier 2018, a déclenché un affrontement vi...

Refus de prescrire à un hôpital que soit administré un autre traitement que celui qu’il a choisi de pratiquer sur un patient

Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Refus de prescrire à un hôpital que soit administré un autre traitement que celui qu’il a choisi de pratiquer sur un patient
Le juge des référés du Conseil d’État confirme le refus de prescrire à un hôpital que soit administré un autre traitement que celui qu’il a chois...

Affaire Vincent Lambert : l'actuel médecin devra se prononcer sur l’engagement d’une procédure d’examen d'arrêt des traitements

Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Affaire Vincent Lambert : l'actuel médecin devra se prononcer sur l’engagement d’une procédure d’examen d'arrêt des traitements
Dans une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d’État juge illégale la suspension de la deuxième procédure d’examen de l’interruption des trait...

Le conseil constitutionnel valide les dispositions sur la fin de vie sur l'arrêt des traitements

Publié le : 02/06/2017 02 juin juin 06 2017
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Le conseil constitutionnel valide les dispositions sur la fin de vie sur l'arrêt des traitements
Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 6 mars 2017 d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et l...

Faute médicale et charge de la preuve

Publié le : 13/02/2017 13 février févr. 02 2017
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Faute médicale et charge de la preuve
La charge de la preuve d’une faute médicale incombe au demandeur qui doit identifier le professionnel ou l’établissement de santé responsable. Dan...

La sécurité du don du sang devant la justice

Publié le : 07/09/2016 07 septembre sept. 09 2016
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La sécurité du don du sang devant la justice
La sécurité des donneurs de sang est-elle correctement assurée ? La question a été au cœur des débats du tribunal correctionnel de Lyon, lundi 5 et...

Fin de vie : fixation des conditions d'arrêt des traitements médicaux et de recours à la sédation profonde

Publié le : 18/08/2016 18 août août 08 2016
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Fin de vie : fixation des conditions d'arrêt des traitements médicaux et de recours à la sédation profonde
Un décret du 3 août 2016 modifie le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et cont...

Obligation d’information sur les risques d’un accouchement par voie basse

Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Obligation d’information sur les risques d’un accouchement par voie basse
La haute juridiction administrative est venue récemment rappeler son attachement tout particulier au devoir d’information incombant aux professionn...

PMA à l'étranger: le texte pénalisant les gynécologues abrogé

Publié le : 15/07/2016 15 juillet juil. 07 2016
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
PMA à l'étranger: le texte pénalisant les gynécologues abrogé
Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, abroge le texte interprété comme pénalisant les gynécologues prenant en charge des...

Sages-femmes : des compétences étendues

Publié le : 23/06/2016 23 juin juin 06 2016
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Sages-femmes : des compétences étendues
Un décret du 2 juin 2016 étend les compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en mat...

Les accidents médicaux : La procédure devant la Commission Régionale de conciliation et d’indemnisation

Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Les accidents médicaux : La procédure devant la Commission Régionale de conciliation et d’indemnisation
Les patients qui considèrent subir des conséquences anormales d’un acte médical peuvent saisir la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemni...

Réparation des dommages liés à une infection nosocomiale : conformité à la Constitution de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique

Publié le : 12/04/2016 12 avril avr. 04 2016
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Réparation des dommages liés à une infection nosocomiale : conformité à la Constitution de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la co...

Adoption de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie

Publié le : 28/01/2016 28 janvier janv. 01 2016
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Adoption de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie
La proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie a été définitivement adoptée le 27 janvier 2016, le texte...

Affaire Vincent Lambert : la CEDH rejette la demande en révision des parents

Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Affaire Vincent Lambert : la CEDH rejette la demande en révision des parents
Dans une décision du 6 juillet 2015, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a rejeté la demande en révision des parents de V...

Sanction disciplinaire prononcée contre un médecin et manquement à la déontologie

Publié le : 03/03/2015 03 mars mars 03 2015
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Sanction disciplinaire prononcée contre un médecin et manquement à la déontologie
Dans un arrêt rendu en date du 30 décembre 2014, le Conseil d’Etat a rendu une décision rejetant le pourvoi interjeté par un médecin du sud-ouest d...

Annulation avec effet différé en matière de santé

Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Annulation avec effet différé en matière de santé
Dans un arrêt en date du 23 juillet 2014, le Conseil d'Etat applique et précise sa jurisprudence AC! qui lui permet de prononcer une annulation ave...

La réponse adéquate des personnels médicaux aux demandes judiciaires

Publié le : 17/04/2014 17 avril avr. 04 2014
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La réponse adéquate des personnels médicaux aux demandes judiciaires
Par principe, le médecin est tenu de déférer à réquisition comme le précise l'article R. 642-1 du Code pénal « tout médecin est tenu de déférer aux...

Implantation d'une prothèse défectueuse et responsabilité sans faute du service hospitalier

Publié le : 10/10/2013 10 octobre oct. 10 2013
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Implantation d'une prothèse défectueuse et responsabilité sans faute du service hospitalier
Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de répondre à la délicate question de savoir quel régime de responsabilité appliquer en cas de fourniture et d’im...

Médecins et patients: tous responsables

Publié le : 26/08/2013 26 août août 08 2013
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Médecins et patients: tous responsables
La Cour Administrative d'Appel est venue rappeler, dans un litige opposant une patiente au Centre Hospitalier de TROYES, que la faute technique d'u...

Publication de la loi autorisant la recherche sur l’embryon

Publié le : 13/08/2013 13 août août 08 2013
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Publication de la loi autorisant la recherche sur l’embryon
La loi autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, jusqu'ici interdite, a été publiée au...

Vente en ligne de médicaments : de la restriction à l'autorisation?

Publié le : 18/02/2013 18 février févr. 02 2013
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Si Outre-Manche et Outre-Atlantique il est possible depuis bien longtemps d'acheter des médicaments sans ordonnance sur la Toile, la législation fr...

Salle de shoot : première expérimentation à Paris

Publié le : 05/02/2013 05 février févr. 02 2013
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L'information n'a pas été confirmée par le Ministère de la santé, cependant une première salle de consommation à moindre risque autrement appelée "...

Pilule de troisième et quatrième génération et principe de précaution

Publié le : 10/01/2013 10 janvier janv. 01 2013
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Après qu’une première plainte ait été déposée par une citoyenne française victime d’un AVC en raison de la prise d’une pilule de troisième générati...

Rapport Sicard: l'assistance au suicide envisagée

Publié le : 18/12/2012 18 décembre déc. 12 2012
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Le Professeur Didier Sicard rend aujourd'hui son rapport sur la question de la fin de vie. Un débat public est d'ores et déjà prévu à Paris pour ja...

Bisphénol A : interdiction définitive adoptée par le Parlement

Publié le : 13/12/2012 13 décembre déc. 12 2012
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Phtalates, paraben, bisphénol A, ces perturbateurs endocriniens responsables de maladies telles que l'asthme le diabète ainsi que des dysfonctionne...

De l’interdiction à « l’autorisation encadrée » : la proposition de loi sur la recherche sur l’embryon et les cellules souches

Publié le : 05/12/2012 05 décembre déc. 12 2012
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Dans la nuit du 4 au 5 décembre, les sénateurs ont adopté une proposition de loi visant à modifier la loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 relative à l...

L’entreprise pharmaceutique GSK condamnée à près de 200 000 euros de dommages-intérêts

Publié le : 29/11/2012 29 novembre nov. 11 2012
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La Cour d’appel de Rennes a condamné l’entreprise pharmaceutique anglaise GlaxoSmithKline (GSK) à indemniser Monsieur Didier Jambart d’une somme su...

Le devoir d'information appliqué aux professions médicales

Publié le : 29/08/2012 29 août août 08 2012
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Le devoir d'information appliqué aux professions médicales
L’obligation pesant sur le praticien d’informer son patient sur son état de santé, les thérapies à mettre en œuvre et leurs conséquences remonte, e...

Possibilité d'obtenir la pilule avec une ordonnance périmée

Publié le : 20/07/2012 20 juillet juil. 07 2012
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Possibilité d'obtenir la pilule avec une ordonnance périmée
Un décret du 17 juillet autorise les pharmaciens à délivrer la pilule pour une durée supplémentaire de six mois sur présentation d'une ordonnance p...

La responsabilité pénale du médecin

Publié le : 03/07/2012 03 juillet juil. 07 2012
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La responsabilité pénale du médecin
Synthèse de l'intervention de Philippe ROGER lors des tables rondes du colloque sur la responsabilité pénale du médecin.Les sources de la responsab...

Mediator: pourquoi le procès est suspendu

Publié le : 21/05/2012 21 mai mai 05 2012
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Mediator: pourquoi le procès est suspendu
Les avocats de Jacques Servier ont engagé une bataille procédurale pour faire reporter le procès du Mediator. Le tribunal correctionnel de Nanterre...

Hospitalisation d'office: le Conseil constitutionnel censure 2 dispositions

Publié le : 24/04/2012 24 avril avr. 04 2012
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Dans une décision du 20 avril 2012 le Conseil constitutionnel censure 2 dispositions issues de la loi de 2011 sur les soins psychiatriques sans con...

Revirement de jurisprudence du Conseil d'Etat sur les infections nosocomiales endogènes

Publié le : 09/01/2012 09 janvier janv. 01 2012
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Revirement de jurisprudence du Conseil d'Etat sur les infections nosocomiales endogènes
Le Conseil d'Etat refusait, jusqu'à présent, de retenir la faute dans l'organisation du fonctionnement du service Hospitalier lorsque que le patien...

Le juge des libertés et le malade hospitalisé sous contrainte

Publié le : 26/07/2011 26 juillet juil. 07 2011
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Le juge des libertés et le malade hospitalisé sous contrainte
Loi du 5 juillet 2011 vient réformer le dispositif d'hospitalisation sans consentement, aussi bien la procédure sur demande d'un tiers (HDT) que la...

Secret médical et dénonciation d'actes de maltraitances envers mineurs ou déficients

Publié le : 07/06/2011 07 juin juin 06 2011
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Secret médical et dénonciation d'actes de maltraitances envers mineurs ou déficients
La Cour de cassation estime que le secret médical ne se limite pas aux informations recueillies par le médecin traitant de son patient, mais qu'il...

La jurisprudence de la Cour de cassation favorable aux victimes d'infection nosocomiale

Publié le : 01/03/2011 01 mars mars 03 2011
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Par deux arrêts récents, la Cour de cassation a démontré qu’elle entendait faciliter le recours des victimes d’infection nosocomiale.Infection noso...

Infection nosocomiale: pluralité d'établissements de santé potentiellement responsables

Publié le : 24/02/2011 24 février févr. 02 2011
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Infection nosocomiale: pluralité d'établissements de santé potentiellement responsables
Si la victime est tenue d'apporter la preuve formelle qu'elle a fait l’objet d'une infection nosocomiale, elle n'est pas tenue de démontrer que l'é...

Guide Concours Cadre de Santé

Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Indispensable à la préparation au concours d'entrée en Institut de Formation des Cadres de Santé (IFCS), ce guide présente l'ensemble des épreuves...

La responsabilité conjointe du médecin prescripteur et du pharmacien d'officine

Publié le : 09/02/2011 09 février févr. 02 2011
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La responsabilité conjointe du médecin prescripteur et du pharmacien d'officine
Le médecin prescripteur et le pharmacien d'officine oeuvrent tous deux dans l'intérêt des patients. Il convient de rappeler que l'ordonnance du méd...

Nourrisson réanimé contre l'avis des parents: condamnation de l'hôpital

Publié le : 15/11/2010 15 novembre nov. 11 2010
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La cour d'appel de Bordeaux a condamné l'hôpital de Châteauroux à verser 1,3 million d'euros à la famille d'Elodie et à la caisse primaire d'assura...

La profession de psychothérapeute réglementée ?

Publié le : 23/09/2010 23 septembre sept. 09 2010
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La profession de psychothérapeute réglementée ?
Voilà un décret du 20 mai 2010 qui veut organiser la profession de psychothérapeute. Cette profession n’était jusqu’à ce jour, ni réglementée, ni r...

Sanction du défaut d’information du patient: revirement jurisprudentiel

Publié le : 22/09/2010 22 septembre sept. 09 2010
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Sanction du défaut d’information du patient: revirement jurisprudentiel
Un heureux revirement de la Cour de Cassation concernant la sanction du défaut d’information du patient au nom du respect de la dignité de la perso...

Responsabilité médicale en cas d'infection nosocomiale et succession de chirurgiens

Publié le : 07/09/2010 07 septembre sept. 09 2010
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Responsabilité médicale en cas d'infection nosocomiale et succession de chirurgiens
Rien n'interdit à une clinique mise en cause de rechercher la responsabilité d'un chirurgien étant préalablement intervenu dans un autre établissem...

Secret médical et sida

Publié le : 31/08/2010 31 août août 08 2010
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Secret médical et sida
Quelle attitude doit adopter un médecin à l’égard d'un patient séropositif qui lui déclare refuser de prendre les mesures nécessaires pour éviter d...

Hospitalisation sans consentement et sortie immédiate

Publié le : 12/07/2010 12 juillet juil. 07 2010
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Hospitalisation sans consentement et sortie immédiate
Le code de la santé publique prévoit une procédure devant le juge des libertés et de la détention (JLD) permettant de prononcer la sortie immédiate...

Hospitalisation psychiatrique sans consentement

Publié le : 25/06/2010 25 juin juin 06 2010
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Hospitalisation psychiatrique sans consentement
Le code de la santé publique prévoit une procédure devant le juge des libertés et de la détention (JLD) permettant de prononcer la sortie immédiate...

La désignation de la personne de confiance en droit médical

Publié le : 10/06/2010 10 juin juin 06 2010
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La désignation de la personne de confiance en droit médical
La loi du 4 mars 2002 accentue la portée du devoir d’information du patient, confirme la nécessité de recueillir l’expression de sa volonté, et fai...

L'obligation de transparence sur la qualité des soins des cliniques et hôpitaux

Publié le : 03/06/2010 03 juin juin 06 2010
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L'obligation de transparence sur la qualité des soins des cliniques et hôpitaux
Depuis le 1er janvier 2010, les hôpitaux et cliniques ont l'obligation d'informer les patients sur les résultats obtenus par l'établissement en mat...

L'obligation d'information renforcée du chirurgien esthétique

Publié le : 02/06/2010 02 juin juin 06 2010
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L'obligation d'information renforcée du chirurgien esthétique
Pour toutes prestations de chirurgie esthétique, la personne concernée doit être informée par le praticien responsable des conditions de l'interven...

Rapport fait au nom de la mission d’information sur la révision des lois bioéthiques

Publié le : 01/04/2010 01 avril avr. 04 2010
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Rapport fait au nom de la mission d’information sur la révision des lois bioéthiques
Quelques extraits du rapport d’information fait au nom de la mission d’information sur la révision des lois bioéthiques; Président Alain Claeys et...

L'exercice illégal de la médecine

Publié le : 23/03/2010 23 mars mars 03 2010
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’exercice illégal de la médecine notamment avec l’arrivée des médecines douces est fréquemment dénoncée soit par les médecins, soit par les patien...

Infections nosocomiales : Responsabilité et réparation

Publié le : 04/02/2010 04 février févr. 02 2010
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Les infections nosocomiales sont des infections contractées dans un établissement de soins, et qui était absente au moment de l'admission du patien...

Quelles fautes peuvent entraîner une responsabilité médicale?

Publié le : 05/08/2009 05 août août 08 2009
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Quelles fautes peuvent entraîner une responsabilité médicale?
La loi du 4 mars 2002 a repris l’héritage du droit positif antérieur en posant en principe que les professionnels de santé « ne sont responsables d...

Les fautes en matière de responsabilité médicale

Publié le : 04/08/2009 04 août août 08 2009
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Les fautes en matière de responsabilité médicale
La loi du 4 mars 2002 pose le principe de la responsabilité médicale pour faute. Le patient doit donc, pour être indemnisé, démontrer l’existence d...

Le patient et la personne de confiance: de la loi Kouchner à la loi Leonetti

Publié le : 02/07/2009 02 juillet juil. 07 2009
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La "loi Kouchner" de 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a traduit juridiquement la modification des relations...

Exercice illégal de la médecine : la médecine chinoise sous surveillance

Publié le : 10/03/2009 10 mars mars 03 2009
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L'engouement pour les médecines douces n'a pas échappé à la vigilance de l'Ordre des médecins, qui telle une sentinelle veille au respect des lois...

Le texte sur la fin de vie de 2005 ne sera pas révisé

Publié le : 09/05/2008 09 mai mai 05 2008
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Le comité d'éthique, consulté par la mission d'évaluation de la loi Léonetti (instaurée à la suite de l'affaire Chantal Sébire), s'est prononcé con...

Il ne faut pas tuer la loi Leonetti

Publié le : 01/05/2008 01 mai mai 05 2008
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La Loi LEONETTI maintient l’interdiction formelle de donner la mort volontairement par l’administration de substance létale et de pratiquer des tra...

Le droit à l'euthanasie active refusé à Chantal Sébire

Publié le : 18/03/2008 18 mars mars 03 2008
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Le tribunal de grande instance de Dijon a rejeté, lundi 17 mars, la demande d'euthanasie active formulée par Chantal Sébire, atteinte d'une tumeur...

Mission d'expertise type "Dintilhac"

Publié le : 06/02/2008 06 février févr. 02 2008
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle,...

Le psychologue à l'hôpital: l'interprétation des tribunaux

Publié le : 11/12/2007 11 décembre déc. 12 2007
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Le psychologue peut être employé par de nombreuses structures aux statuts différents, de la fonction territoriale, en passant par la fonction publi...

Réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique

Publié le : 03/12/2007 03 décembre déc. 12 2007
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu.L'aller...

Formation des Cadres de Santé

Publié le : 09/07/2007 09 juillet juil. 07 2007
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Cet ouvrage de méthodologie et d'entraînement prépare aux épreuves d'admissibilité et d'admission du concours d'entrée en Institut de Formation des...

Le droit d'accès de l'usager aux informations médicales

Publié le : 05/12/2006 05 décembre déc. 12 2006
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Etude du nouveau droit des patientsNous continuons par ce nouvel article sur le droit d'accès de l’usager aux informations médicales l'étude du nou...

Le droit des usagers des services de santé

Publié le : 01/02/2006 01 février févr. 02 2006
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
PrécisionsNous allons inaugurer par ce premier article une série portant sur les nouvelles dispositions concernant le droit des usagers des service...
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