Publié le :
22/03/2023
22
mars
mars
03
2023
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
En 2010, une femme a accouché, par césarienne, d’un enfant présentant une infirmité motrice cérébrale causée par un manque d’oxygénation du cerveau...
Publié le :
18/01/2023
18
janvier
janv.
01
2023
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Cass. Chambre civile 1, 14 décembre 2022, 21-22.037
En 2003, un chirurgien a posé une prothèse de hanche sur un homme de 64 ans en surcharge po...
Publié le :
13/01/2023
13
janvier
janv.
01
2023
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
L’article R. 4127-9 du code de la santé publique, dispose que : « Tout médecin qui se trouve en présence d'un malade ou d'un blessé en péril ou,...
Publié le :
05/12/2022
05
décembre
déc.
12
2022
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Un praticien qui estime nécessaire de transférer un patient aux urgences, doit entourer cette démarche de précautions particulières.
L'article R...
Publié le :
29/11/2022
29
novembre
nov.
11
2022
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Une patiente âgée de plus de 83 ans a été hospitalisée dans une clinique pour y subir des examens cardiologiques. Dans la nuit, sans demander d’a...
Publié le :
02/09/2022
02
septembre
sept.
09
2022
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 4113-9 du code de la santé publique, dispose que :
« Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes en exercice, ainsi...
Publié le :
24/08/2022
24
août
août
08
2022
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La relation de confiance nécessaire entre un patient et le praticien revêt une réalité concrète avant et pendant l’acte de soin, mais également u...
Publié le :
29/06/2022
29
juin
juin
06
2022
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Conformément à l’article L.1111-2 du code de la santé publique, il incombe au professionnel de santé d’informer le patient, dans le cadre d’un en...
Publié le :
17/06/2022
17
juin
juin
06
2022
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4127-8 du code de la santé publique, dispose que :
« Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la s...
Publié le :
04/03/2022
04
mars
mars
03
2022
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que :
« (…).
Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son prési...
Publié le :
04/02/2022
04
février
févr.
02
2022
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que :
« (…).
Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son prési...
Publié le :
10/12/2021
10
décembre
déc.
12
2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que :
« Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un s...
Publié le :
30/11/2021
30
novembre
nov.
11
2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
En déposant une plainte à l’encontre d’un praticien de santé, il appartient à son auteur de démontrer la matérialité des faits.
La chambre dis...
Publié le :
23/08/2021
23
août
août
08
2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Coronavirus
L’article R. 4127-3 du code de la santé publique, dispose que :
« Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité...
Publié le :
16/07/2021
16
juillet
juil.
07
2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Lorsque la transmission de données médicales à un tiers est subordonnée à l’accord du patient, il incombe au médecin de solliciter de ce dernier...
Publié le :
09/07/2021
09
juillet
juil.
07
2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que :
« La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est...
Publié le :
02/07/2021
02
juillet
juil.
07
2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dispose que :
« Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille...
Publié le :
29/06/2021
29
juin
juin
06
2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-11 du code de la santé publique, dispose que :
« Les plaintes et requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées...
Publié le :
11/06/2021
11
juin
juin
06
2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4127-24 du code de la santé publique, dispose que :
« Sont interdits au médecin :
- tout acte de nature à procurer au patient un a...
Publié le :
04/06/2021
04
juin
juin
06
2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dispose que :
« Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé déten...
Publié le :
28/05/2021
28
mai
mai
05
2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-16 du code de la santé publique, dispose que :
« Les articles du code de justice administrative R. 611-2 à R. 611-5 relatifs à...
Publié le :
25/05/2021
25
mai
mai
05
2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dispose que :
« Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille...
Publié le :
21/05/2021
21
mai
mai
05
2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Dans ce cas d’espèce, une association a déposé une plainte disciplinaire auprès d’un conseil départemental de l’ordre, à l’encontre d’un praticie...
Publié le :
20/05/2021
20
mai
mai
05
2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-12 du code de la santé publique, dispose que :
« Sauf s'il est fait application des dispositions de l'article R. 4126-5, la pl...
Publié le :
16/04/2021
16
avril
avr.
04
2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4124-6-1 du code de la santé publique, dispose que :
« Lorsque les faits reprochés à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage...
Publié le :
09/04/2021
09
avril
avr.
04
2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dispose que :
« Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenue...
Publié le :
01/04/2021
01
avril
avr.
04
2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est...
Publié le :
23/03/2021
23
mars
mars
03
2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 1111-2 du code de la santé publique, dispose que :
« I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette in...
Publié le :
19/03/2021
19
mars
mars
03
2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R.4123-20 du code de la santé publique, dispose que :
« Les parties au litige sont convoquées à une réunion et entendues par le ou les...
Publié le :
21/01/2021
21
janvier
janv.
01
2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Coronavirus
Dans son édition du 15 janvier 2021, le quotidien La Charente Libre rapportait les propos de ce qu’il qualifiait comme « un communiqué anti vacci...
Publié le :
05/01/2021
05
janvier
janv.
01
2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
CE, Section, 20 novembre 2020, n° 419778
L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique prévoit que :
« Toute personne a le droit d'être in...
Publié le :
04/08/2020
04
août
août
08
2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que :
« Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne moral...
Publié le :
16/06/2020
16
juin
juin
06
2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Après le Conseil d’État, la Cour de cassation entérine le recul du monopole des médecins en matière d’épilation à la lumière pulsée, recon...
Publié le :
26/05/2020
26
mai
mai
05
2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Les régimes de la curatelle et de la tutelle sont les deux régimes de protection durable des majeurs.
La mesure de curatelle concerne des maje...
Publié le :
11/05/2020
11
mai
mai
05
2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Coronavirus
Avant d’évoquer le principe de liberté de prescription, qui n’est certes pas absolu en temps normal (II), et d’aborder l’atteinte portée à cette...
Publié le :
24/04/2020
24
avril
avr.
04
2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Coronavirus
En cette période actuelle, les gestionnaires d’établissements médicaux ou médico-sociaux et les professionnels de santé y intervenant, sont contr...
Publié le :
22/04/2020
22
avril
avr.
04
2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Coronavirus
L'article R. 4127-37-1 du code de la santé publique, dispose que :
« I. Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin en...
Publié le :
10/04/2020
10
avril
avr.
04
2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Un homme se fait poser en 2005 une prothèse de hanche. Deux ans après l’opération, le patient chute en raison de la rupture de la prothèse et con...
Publié le :
08/04/2020
08
avril
avr.
04
2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Coronavirus
Compte tenu des circonstances actuelles, des cabinets médicaux ont organisé leur fermeture à la patientèle. Même en cette période de crise sanita...
Publié le :
13/03/2020
13
mars
mars
03
2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que :
« (…). Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son présid...
Publié le :
28/02/2020
28
février
févr.
02
2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Par la décision n° 13395 du 17 septembre 2019, la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a prononcé la sanction de l’interdictio...
Publié le :
24/02/2020
24
février
févr.
02
2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Le nombre croissant d’interventions en chirurgie esthétique ces dernières années, a donné lieu à un lourd contentieux en matière de responsabilit...
Publié le :
10/02/2020
10
février
févr.
02
2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
L’article R. 4127-1 du code de la santé publique, dispose que :
« Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux médecins inscrits...
Publié le :
16/12/2019
16
décembre
déc.
12
2019
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
En ne vérifiant pas que les informations dues avaient été dûment communiquées, la femme enceinte a en conséquence perdu l’opportunité de choisir...
Publié le :
28/11/2019
28
novembre
nov.
11
2019
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Qu'est-ce qu...
Publié le :
01/10/2019
01
octobre
oct.
10
2019
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Conformément aux dispositions de l’article L3212-1 du Code de la santé publique, le Directeur d’un établissement délivrant des soins psychiatriqu...
Publié le :
22/08/2018
22
août
août
08
2018
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Prévue par la loi de modernisation de notre système de santé, la pratique avancée pour la profession infirmière est enfin reconnue en France avec...
Publié le :
13/06/2018
13
juin
juin
06
2018
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Pour la première fois, la Haute Juridiction a eu l’occasion de se prononcer sur le débiteur de la responsabilité de plein droit, visée par les di...
Publié le :
12/06/2018
12
juin
juin
06
2018
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Dans son arrêt du 23 mars 2018, la Haute Juridiction poursuit son œuvre de définition et de précision de la notion d’infection nosocomiale.
Sa...
Publié le :
08/06/2018
08
juin
juin
06
2018
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Si vous me suivez, vous le savez, j’ai un intérêt certain pour cette hormone particulière dénommée mélatonine et qui m’a déjà amenée à engager de...
Publié le :
13/04/2018
13
avril
avr.
04
2018
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La présomption d’imputabilité aux soins d’une infection survenue au cours de ceux-ci peut être écartée si l’hôpital démontre qu’elle a une autre...
Publié le :
23/03/2018
23
mars
mars
03
2018
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Dans un contexte de remise en cause croissante des vaccinations obligatoires, le débat existant sur un potentiel lien de causalité entre la vacci...
Publié le :
18/12/2017
18
décembre
déc.
12
2017
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Depuis le mois de septembre 2017, la machine judiciaire s'emballe autour de l'affaire Levothyrox.
Certains patients demandent le retour à l'an...
Publié le :
27/09/2017
27
septembre
sept.
09
2017
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’annonce, par le ministère de la santé, d’une extension de l’obligation vaccinale à compter du 1er janvier 2018, a déclenché un affrontement vi...
Publié le :
27/07/2017
27
juillet
juil.
07
2017
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Le juge des référés du Conseil d’État confirme le refus de prescrire à un hôpital que soit administré un autre traitement que celui qu’il a chois...
Publié le :
26/07/2017
26
juillet
juil.
07
2017
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Dans une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d’État juge illégale la suspension de la deuxième procédure d’examen de l’interruption des trait...
Publié le :
02/06/2017
02
juin
juin
06
2017
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 6 mars 2017 d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et l...
Publié le :
13/02/2017
13
février
févr.
02
2017
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La charge de la preuve d’une faute médicale incombe au demandeur qui doit identifier le professionnel ou l’établissement de santé responsable.
Dan...
Publié le :
07/09/2016
07
septembre
sept.
09
2016
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La sécurité des donneurs de sang est-elle correctement assurée ? La question a été au cœur des débats du tribunal correctionnel de Lyon, lundi 5 et...
Publié le :
18/08/2016
18
août
août
08
2016
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Un décret du 3 août 2016 modifie le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et cont...
Publié le :
09/08/2016
09
août
août
08
2016
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La haute juridiction administrative est venue récemment rappeler son attachement tout particulier au devoir d’information incombant aux professionn...
Publié le :
15/07/2016
15
juillet
juil.
07
2016
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, abroge le texte interprété comme pénalisant les gynécologues prenant en charge des...
Publié le :
23/06/2016
23
juin
juin
06
2016
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Un décret du 2 juin 2016 étend les compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en mat...
Publié le :
02/05/2016
02
mai
mai
05
2016
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Les patients qui considèrent subir des conséquences anormales d’un acte médical peuvent saisir la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemni...
Publié le :
12/04/2016
12
avril
avr.
04
2016
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la co...
Publié le :
28/01/2016
28
janvier
janv.
01
2016
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie a été définitivement adoptée le 27 janvier 2016, le texte...
Publié le :
09/07/2015
09
juillet
juil.
07
2015
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Dans une décision du 6 juillet 2015, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a rejeté la demande en révision des parents de V...
Publié le :
03/03/2015
03
mars
mars
03
2015
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Dans un arrêt rendu en date du 30 décembre 2014, le Conseil d’Etat a rendu une décision rejetant le pourvoi interjeté par un médecin du sud-ouest d...
Publié le :
08/09/2014
08
septembre
sept.
09
2014
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Dans un arrêt en date du 23 juillet 2014, le Conseil d'Etat applique et précise sa jurisprudence AC! qui lui permet de prononcer une annulation ave...
Publié le :
17/04/2014
17
avril
avr.
04
2014
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Par principe, le médecin est tenu de déférer à réquisition comme le précise l'article R. 642-1 du Code pénal « tout médecin est tenu de déférer aux...
Publié le :
10/10/2013
10
octobre
oct.
10
2013
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de répondre à la délicate question de savoir quel régime de responsabilité appliquer en cas de fourniture et d’im...
Publié le :
26/08/2013
26
août
août
08
2013
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La Cour Administrative d'Appel est venue rappeler, dans un litige opposant une patiente au Centre Hospitalier de TROYES, que la faute technique d'u...
Publié le :
13/08/2013
13
août
août
08
2013
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La loi autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, jusqu'ici interdite, a été publiée au...
Publié le :
18/02/2013
18
février
févr.
02
2013
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Si Outre-Manche et Outre-Atlantique il est possible depuis bien longtemps d'acheter des médicaments sans ordonnance sur la Toile, la législation fr...
Publié le :
05/02/2013
05
février
févr.
02
2013
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L'information n'a pas été confirmée par le Ministère de la santé, cependant une première salle de consommation à moindre risque autrement appelée "...
Publié le :
10/01/2013
10
janvier
janv.
01
2013
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Après qu’une première plainte ait été déposée par une citoyenne française victime d’un AVC en raison de la prise d’une pilule de troisième générati...
Publié le :
18/12/2012
18
décembre
déc.
12
2012
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Le Professeur Didier Sicard rend aujourd'hui son rapport sur la question de la fin de vie. Un débat public est d'ores et déjà prévu à Paris pour ja...
Publié le :
13/12/2012
13
décembre
déc.
12
2012
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Phtalates, paraben, bisphénol A, ces perturbateurs endocriniens responsables de maladies telles que l'asthme le diabète ainsi que des dysfonctionne...
Publié le :
05/12/2012
05
décembre
déc.
12
2012
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Dans la nuit du 4 au 5 décembre, les sénateurs ont adopté une proposition de loi visant à modifier la loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 relative à l...
Publié le :
29/11/2012
29
novembre
nov.
11
2012
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La Cour d’appel de Rennes a condamné l’entreprise pharmaceutique anglaise GlaxoSmithKline (GSK) à indemniser Monsieur Didier Jambart d’une somme su...
Publié le :
29/08/2012
29
août
août
08
2012
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’obligation pesant sur le praticien d’informer son patient sur son état de santé, les thérapies à mettre en œuvre et leurs conséquences remonte, e...
Publié le :
20/07/2012
20
juillet
juil.
07
2012
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Un décret du 17 juillet autorise les pharmaciens à délivrer la pilule pour une durée supplémentaire de six mois sur présentation d'une ordonnance p...
Publié le :
03/07/2012
03
juillet
juil.
07
2012
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Synthèse de l'intervention de Philippe ROGER lors des tables rondes du colloque sur la responsabilité pénale du médecin.Les sources de la responsab...
Publié le :
21/05/2012
21
mai
mai
05
2012
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Les avocats de Jacques Servier ont engagé une bataille procédurale pour faire reporter le procès du Mediator. Le tribunal correctionnel de Nanterre...
Publié le :
24/04/2012
24
avril
avr.
04
2012
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Dans une décision du 20 avril 2012 le Conseil constitutionnel censure 2 dispositions issues de la loi de 2011 sur les soins psychiatriques sans con...
Publié le :
09/01/2012
09
janvier
janv.
01
2012
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Le Conseil d'Etat refusait, jusqu'à présent, de retenir la faute dans l'organisation du fonctionnement du service Hospitalier lorsque que le patien...
Publié le :
26/07/2011
26
juillet
juil.
07
2011
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Loi du 5 juillet 2011 vient réformer le dispositif d'hospitalisation sans consentement, aussi bien la procédure sur demande d'un tiers (HDT) que la...
Publié le :
07/06/2011
07
juin
juin
06
2011
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La Cour de cassation estime que le secret médical ne se limite pas aux informations recueillies par le médecin traitant de son patient, mais qu'il...
Publié le :
01/03/2011
01
mars
mars
03
2011
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Par deux arrêts récents, la Cour de cassation a démontré qu’elle entendait faciliter le recours des victimes d’infection nosocomiale.Infection noso...
Publié le :
24/02/2011
24
février
févr.
02
2011
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Si la victime est tenue d'apporter la preuve formelle qu'elle a fait l’objet d'une infection nosocomiale, elle n'est pas tenue de démontrer que l'é...
Publié le :
21/02/2011
21
février
févr.
02
2011
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Indispensable à la préparation au concours d'entrée en Institut de Formation des Cadres de Santé (IFCS), ce guide présente l'ensemble des épreuves...
Publié le :
09/02/2011
09
février
févr.
02
2011
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Le médecin prescripteur et le pharmacien d'officine oeuvrent tous deux dans l'intérêt des patients. Il convient de rappeler que l'ordonnance du méd...
Publié le :
15/11/2010
15
novembre
nov.
11
2010
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La cour d'appel de Bordeaux a condamné l'hôpital de Châteauroux à verser 1,3 million d'euros à la famille d'Elodie et à la caisse primaire d'assura...
Publié le :
23/09/2010
23
septembre
sept.
09
2010
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Voilà un décret du 20 mai 2010 qui veut organiser la profession de psychothérapeute. Cette profession n’était jusqu’à ce jour, ni réglementée, ni r...
Publié le :
22/09/2010
22
septembre
sept.
09
2010
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Un heureux revirement de la Cour de Cassation concernant la sanction du défaut d’information du patient au nom du respect de la dignité de la perso...
Publié le :
07/09/2010
07
septembre
sept.
09
2010
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Rien n'interdit à une clinique mise en cause de rechercher la responsabilité d'un chirurgien étant préalablement intervenu dans un autre établissem...
Publié le :
31/08/2010
31
août
août
08
2010
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Quelle attitude doit adopter un médecin à l’égard d'un patient séropositif qui lui déclare refuser de prendre les mesures nécessaires pour éviter d...
Publié le :
12/07/2010
12
juillet
juil.
07
2010
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Le code de la santé publique prévoit une procédure devant le juge des libertés et de la détention (JLD) permettant de prononcer la sortie immédiate...
Publié le :
25/06/2010
25
juin
juin
06
2010
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Le code de la santé publique prévoit une procédure devant le juge des libertés et de la détention (JLD) permettant de prononcer la sortie immédiate...
Publié le :
10/06/2010
10
juin
juin
06
2010
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La loi du 4 mars 2002 accentue la portée du devoir d’information du patient, confirme la nécessité de recueillir l’expression de sa volonté, et fai...
Publié le :
03/06/2010
03
juin
juin
06
2010
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Depuis le 1er janvier 2010, les hôpitaux et cliniques ont l'obligation d'informer les patients sur les résultats obtenus par l'établissement en mat...
Publié le :
02/06/2010
02
juin
juin
06
2010
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Pour toutes prestations de chirurgie esthétique, la personne concernée doit être informée par le praticien responsable des conditions de l'interven...
Publié le :
01/04/2010
01
avril
avr.
04
2010
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Quelques extraits du rapport d’information fait au nom de la mission d’information sur la révision des lois bioéthiques; Président Alain Claeys et...
Publié le :
23/03/2010
23
mars
mars
03
2010
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’exercice illégal de la médecine notamment avec l’arrivée des médecines douces est fréquemment dénoncée soit par les médecins, soit par les patien...
Publié le :
04/02/2010
04
février
févr.
02
2010
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Les infections nosocomiales sont des infections contractées dans un établissement de soins, et qui était absente au moment de l'admission du patien...
Publié le :
05/08/2009
05
août
août
08
2009
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La loi du 4 mars 2002 a repris l’héritage du droit positif antérieur en posant en principe que les professionnels de santé « ne sont responsables d...
Publié le :
04/08/2009
04
août
août
08
2009
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La loi du 4 mars 2002 pose le principe de la responsabilité médicale pour faute. Le patient doit donc, pour être indemnisé, démontrer l’existence d...
Publié le :
02/07/2009
02
juillet
juil.
07
2009
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La "loi Kouchner" de 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a traduit juridiquement la modification des relations...
Publié le :
10/03/2009
10
mars
mars
03
2009
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L'engouement pour les médecines douces n'a pas échappé à la vigilance de l'Ordre des médecins, qui telle une sentinelle veille au respect des lois...
Publié le :
09/05/2008
09
mai
mai
05
2008
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Le comité d'éthique, consulté par la mission d'évaluation de la loi Léonetti (instaurée à la suite de l'affaire Chantal Sébire), s'est prononcé con...
Publié le :
01/05/2008
01
mai
mai
05
2008
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La Loi LEONETTI maintient l’interdiction formelle de donner la mort volontairement par l’administration de substance létale et de pratiquer des tra...
Publié le :
18/03/2008
18
mars
mars
03
2008
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Le tribunal de grande instance de Dijon a rejeté, lundi 17 mars, la demande d'euthanasie active formulée par Chantal Sébire, atteinte d'une tumeur...
Publié le :
06/02/2008
06
février
févr.
02
2008
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle,...
Publié le :
11/12/2007
11
décembre
déc.
12
2007
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Le psychologue peut être employé par de nombreuses structures aux statuts différents, de la fonction territoriale, en passant par la fonction publi...
Publié le :
03/12/2007
03
décembre
déc.
12
2007
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu.L'aller...
Publié le :
09/07/2007
09
juillet
juil.
07
2007
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Cet ouvrage de méthodologie et d'entraînement prépare aux épreuves d'admissibilité et d'admission du concours d'entrée en Institut de Formation des...
Publié le :
05/12/2006
05
décembre
déc.
12
2006
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Etude du nouveau droit des patientsNous continuons par ce nouvel article sur le droit d'accès de l’usager aux informations médicales l'étude du nou...
Publié le :
01/02/2006
01
février
févr.
02
2006
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
PrécisionsNous allons inaugurer par ce premier article une série portant sur les nouvelles dispositions concernant le droit des usagers des service...