Publié le :
08/10/2026
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Particuliers
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 3 septembre 2026, n°24-15.620, Publié au bulletin
En application de l’article 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, relativ...
Publié le :
10/04/2026
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4127-3 du code de la santé publique, dispose que :
« Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité,...
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24/03/2026
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Tribunal administratif de Marseille, 3 mars 2026, n° 2202497
La requérante chez laquelle a été diagnostiqué un cancer en 2014, a exercé au sein...
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10/02/2025
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Alerte : renversement de la charge de la preuve de la faute médicale, il incombe désormais au professionnel de santé de rapporter la preuve que s...
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20/06/2024
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L'article R. 4127-8 du code de la santé publique dispose que :
« Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la s...
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26/02/2024
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Résumé :
Il résulte de l’article 1240 du Code civil qu’ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n’en...
Publié le :
08/02/2024
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’actualité politique a mis en lumière les poursuites actuellement en cours à l’encontre des pharmaciens dans le cadre de « l’affaire Urgo ».
L...
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29/01/2024
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article R. 4127-105 du code de la santé publique, dispose que :
« Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même mala...
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21/12/2023
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2023
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Le Mediator®, médicament composé de benfluorex visant initialement à diminuer le cholestérol dans le sang, a progressivement été prescrit aux pat...
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