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Abrogation de la majoration de 30% des droits à construire

Publié le : 21/08/2012 21 août Août 2012
La loi n° 2012-955 du 6 août 2012 abroge la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.

La majoration de 30% prévue par l'article L. 123-1-11-1 du code de l'urbanisme restera applicable dans les communes qui l'auront instaurée avant la promulgation de la loi.

Cependant, le conseil municipal pourra adopter une délibération mettant fin à ce dispositif à tout moment.


Loi n° 2012-955, du 6 août 2012.

Cet article n'engage que son auteur.

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