Absentéisme scolaire: plus de suspension du versement des allocations familiales
Publié le :
25/06/2013
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Juin
2013
Le non-respect de l'assiduité scolaire ne sera plus sanctionné par la suspension du versement des allocations familiales.Absentéisme scolaire et suspension du versement des allocations familiales© Paylessimages - Fotolia.com
Les députés avaient abrogé en janvier 2013 la loi du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire, dite Loi Ciotti.
Un décret du 21 juin 2013 relatif aux modalités de calcul du complément familial différentiel et de l'allocation de rentrée scolaire différentielle tire les conséquences sur le plan réglementaire de la suppression des articles L. 552-3 et L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale par la loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013.
Ces articles prévoyaient, pour le premier, la suspension des prestations familiales au titre d'un enfant dont le comportement avait conduit à la conclusion d'un « contrat de responsabilité parentale » et, pour le second, la suspension, à la demande du directeur académique des services de l'éducation nationale, de la part des allocations familiales afférente à un enfant ne respectant pas l'obligation d'assiduité scolaire.
Le décret entre en vigueur dès le 24 juin, à l'exception de la disposition relative aux modalités de calcul du droit au complément familial différentiel, qui entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Désormais, le non-respect de l'assiduité scolaire ne sera donc plus sanctionné par la suspension du versement des allocations familiales.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
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