Absentéisme scolaire: plus de suspension du versement des allocations familiales

Historique

• Que risquent les officiers d'état civil qui refusent de célébrer le mariage de personnes de même sexe?
  Publié le : 01/07/2013 01 juillet juil. 07 2013
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Une Circulaire en date du 19 juin 2013 rappelle les sanctions encourues par l...
  Lire la suite
• Quelles obligations du Maire en matière de signalisation sur les pistes de ski?
  Publié le : 01/07/2013 01 juillet juil. 07 2013
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Dans un Arrêt récent, le Conseil d'Etat précise qu'il appartient à l'exploita...
  Lire la suite
• Réglementation de l'éclairage nocturne et rôle du maire
  Publié le : 01/07/2013 01 juillet juil. 07 2013
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Un dispositif de prévention et de limitation des nuisances sonores a été inst...
  Lire la suite
• Interdiction de la vente de cigarette électronique aux mineurs
  Publié le : 01/07/2013 01 juillet juil. 07 2013
  Particuliers / Consommation / Distribution
  Le Parlement a voté jeudi 27 juin 2013 l'interdiction de la vente de cigarett...
  Lire la suite
• Réforme de la CEDH : ouverture à la signature du protocole n° 15
  Publié le : 28/06/2013 28 juin juin 06 2013
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Le protocole n° 15 amendant la Convention Européenne des Droits de l'Homme a...
  Lire la suite
• Publication de l'arrêté encadrant la vente de médicaments en ligne
  Publié le : 28/06/2013 28 juin juin 06 2013
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  L’arrêté relatif à la vente de médicaments en ligne daté du 20 juin 2013 vien...
  Lire la suite
• Modifications du taux de la contribution patronale d’assurance chômage
  Publié le : 27/06/2013 27 juin juin 06 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  A compter du 1er juillet 2013, le taux de la contribution patronale d’assuran...
  Lire la suite
• CMU-C: revalorisation du plafond de ressources
  Publié le : 27/06/2013 27 juin juin 06 2013
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  Un décret du 17 juin 2013 relève le plafond des ressources prises en compte p...
  Lire la suite
• L’adoption de la loi pour le Mariage pour tous
  Publié le : 27/06/2013 27 juin juin 06 2013
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Après plusieurs mois de débats passionnés, la loi n°2013-404 ouvrant le maria...
  Lire la suite
• L’annulation partielle d’un permis de construire
  Publié le : 25/06/2013 25 juin juin 06 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L’arrêt FRITOT : une étape vers un nouveau pouvoir du juge ou une remise en c...
  Lire la suite
• Purge du droit de préemption et principe de loyauté du notaire
  Publié le : 25/06/2013 25 juin juin 06 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le droit de préemption du preneur en place a fait l’objet d’un grand arrêt...
  Lire la suite
• L'assurance dommages ouvrage n'est pas éternelle
  Publié le : 25/06/2013 25 juin juin 06 2013
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  La jurisprudence la plus importante pour l’année 2012 en matière d’Assuranc...
  Lire la suite
• Absentéisme scolaire: plus de suspension du versement des allocations familiales
  Publié le : 25/06/2013 25 juin juin 06 2013
  Particuliers / Famille / Enfants
  Le non-respect de l'assiduité scolaire ne sera plus sanctionné par la suspens...
  Lire la suite
• Refus illégal de l'officier d'état civil de célébrer un mariage
  Publié le : 24/06/2013 24 juin juin 06 2013
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Une circulaire du ministre de l'Intérieur du 13 juin 2013 rappelle les conséq...
  Lire la suite
• La loi de sécurisation de l’emploi
  Publié le : 24/06/2013 24 juin juin 06 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Flexi-sécurité à la française confortant et modernisant le dialogue social po...
  Lire la suite
• Garantie effondrement avant réception et dommage matériel accidentel
  Publié le : 24/06/2013 24 juin juin 06 2013
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Les polices d’assurances des constructeurs comportent usuellement une garanti...
  Lire la suite
• La notion de « parasitisme artistique » : une arme contre les contrefacteurs astucieux ?
  Publié le : 21/06/2013 21 juin juin 06 2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  La notion de parasitisme artistique peut, quand les circonstances s’y prêtent...
  Lire la suite
• Préfinancement du CICE : suppression des frais de dossiers pour les demandes de moins de 25 000 €
  Publié le : 21/06/2013 21 juin juin 06 2013
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Les frais d’inscription sont désormais gratuits pour les entreprises qui dema...
  Lire la suite
• Résiliation unilatérale d’une convention de DSP dont la durée excède celle prévue par la loi
  Publié le : 18/06/2013 18 juin juin 06 2013
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Le Maire peut-il décider de résilier unilatéralement une convention de déléga...
  Lire la suite
• Modernisation du régime des sections de commune
  Publié le : 13/06/2013 13 juin juin 06 2013
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Une loi du 27 mai 2013 modernise le régime des sections de commune.Sections d...
  Lire la suite
• Vers une réforme du régime des auto-entrepreneurs?
  Publié le : 13/06/2013 13 juin juin 06 2013
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  A l’issue du Conseil des ministres d'hier, Mme Pinel a annoncé que les auto-e...
  Lire la suite
• Le cannabis à usage thérapeutique désormais autorisé en France
  Publié le : 13/06/2013 13 juin juin 06 2013
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  Un décret publié le 8 juin 2013 autorise l’utilisation du cannabis et de ses...
  Lire la suite
• Le préjudice causé par du gibier: indemnisation par le Juge administratif
  Publié le : 12/06/2013 12 juin juin 06 2013
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le Juge Administratif est compétent pour connaître de l'action tendant à l'in...
  Lire la suite
• Une demande de précision du préfet permet-elle de propoger le délai d'exercice du déféré préfectoral?
  Publié le : 11/06/2013 11 juin juin 06 2013
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Non. Dans le cadre du contrôle de légalité, le Préfet est tenu de déférer au...
  Lire la suite
• Un important écart de prix est-il suffisant pour caractériser une offre anormalement basse?
  Publié le : 11/06/2013 11 juin juin 06 2013
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Non.Offre anormalement basseLe Conseil d'Etat vient de décider que le Juge de...
  Lire la suite
• Sentence arbitrale en matière de marchés publics, quel rôle du juge administratif?
  Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Dans un Arrêt du 19 avril 2013, le Conseil d'Etat a décidé qu'il était incomp...
  Lire la suite
• Quel régime d'implantation des yourtes destinées à l'habitation principale?
  Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans une réponse ministérielle, le Ministère du Logement rappelle que la your...
  Lire la suite
• Le gîte ne constitue pas une habitation
  Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le Conseil d'Etat précise que les gîtes destinés à la location ne peuvent êtr...
  Lire la suite
• De la nécessaire démonstration de l'imputabilité d'un sinistre au constructeur
  Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Dans une décision du 4 avril 2013 rendue sous le numéro 12-11638, la Cour de...
  Lire la suite
• Conséquences du retrait d’une décision de refus en droit de l’urbanisme
  Publié le : 06/06/2013 06 juin juin 06 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le Tribunal Administratif de Rennes vient de rappeler la règle selon laquelle...
  Lire la suite