Accident, indemnisation et assureur
Publié le :
09/08/2010
09
août
août
08
2010
La loi Badinter a imposé à l'assureur qui garantit la responsabilité civile d’un véhicule terrestre à moteur de présenter dans des délais stricts des offres d’indemnisation à la victime d’un accident.L'assureur devrait payer plus vite ... mais quand?
La loi Badinter du 5 juillet 1985 a imposé à l'assureur qui garantit la responsabilité civile d’un véhicule terrestre à moteur de présenter dans des délais stricts des offres d’indemnisation à la victime d’un accident, et ce dans le but de favoriser l'indemnisation amiable des victimes.
Force est cependant de constater qu’en pratique les délais imposés sont loin d’être respectés …les victimes étant souvent mal informées de leurs droits envers leur assureur.
Il est bon de rappeler que l’Article L 211-10 du code des assurances précise que :
" A l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d'informer la victime qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu'elle peut à son libre choix se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen médical, d'un médecin.
Sous la même sanction, cette correspondance porte à la connaissance de la victime les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 211-9 et celles de l'article L. 211-12. "
1- Les délais actuels prévus à l'article L. 211-9 du code des assurances
La procédure obligatoire d'offre d'indemnité est enserrée dans des délais particulièrement stricts, qui sont prévus à l'article L. 211-9 du code des assurances. Il est possible de distinguer deux cas de figure en fonction de la nature du dommage subi par la victime.
Pour l'ensemble des dommages
Pour l'ensemble des dommages quelle que soit leur nature, l'Assureur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité dans un délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée par celle-ci.
Toutefois, ce délai est subordonné à la double condition que la responsabilité ne soit pas contestée et que le dommage ait été entièrement quantifié, ce qui peut nécessiter un temps non négligeable.
Ce délai de trois mois peut être suspendu dans les conditions prévues par le Code.
Pour le cas particulier des dommages corporels
Lorsque la victime a subi un dommage corporel, le délai dans lequel l'Assureur est tenu de lui faire parvenir une offre est soumis à des règles particulières.
Tout d’abord, un autre délai butoir s'ajoute au délai de trois mois précité : l'offre d'indemnité de l'Assureur doit être faite dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident.
Ensuite l'offre de l'Assureur à la victime - qui est faite dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident- peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'Assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime.
L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'Assureur a été informé de cette consolidation (ce délai de cinq mois pouvant être suspendu dans les conditions prévues par le Code).
En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.
2- La sanction prévue en cas de non respect des délais
Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais, le montant de l'indemnité offerte par l'Assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.
Cette pénalité peut cependant être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'Assureur.
Ces délais sont souvent trop longs afin de permettre de satisfaire aux dépenses immédiatement nécessaires au retour de la victime de son domicile, notamment quand il s’agit de procéder à l’aménagement du domicile .
C’est pourquoi l'article 7 du texte adopté le 16 février 2010 par l'Assemblée nationale en première lecture prévoit d'ajouter un alinéa à l'article L. 211-9 du Code.
3- Le nouveau délai prévu par la proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents corporels
Selon ce texte,
"lorsqu'une première constatation médicale conduit à estimer que l'état de la victime nécessite l'aménagement de son logement, l'adaptation de son véhicule ou l'intervention d'une tierce personne, l'assureur est tenu de lui présenter, dans un délai d'un mois à compter de sa demande, une offre provisionnelle spéciale, sans préjudice des obligations faites à l'assureur par les alinéas précédents".
Ce texte trouve son fondement dans le constat fréquent en pratique que la victime d'un accident doit faire face à d'importants coûts d'adaptation de son environnement, afin d'aménager son lieu d'habitation ou sa voiture, ou afin de se faire aider par une tierce personne.
Cette proposition déposée le 17 février 2010 au Sénat pour une première lecture et a été renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
A ce jour le texte définitif n’est toujours pas adopté.
Sophie DEBAISIEUX-LATOUR
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Accident, indemnisation et assureur
Publié le : 09/08/2010 09 août août 08 2010Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
La loi Badinter a imposé à l'assureur qui garantit la responsabilité civile d’un véhicule terrestre à moteur de présenter dans des délais stricts des offres...
-
Marque viticole : le droit au toponyme
Publié le : 09/08/2010 09 août août 08 2010Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
En matière de marque viticole, le droit au toponyme consiste, pour le viticulteur, à pouvoir utiliser à titre de marque une indication géographique qui corre... -
Prolongation des aides à l'emploi des jeunes
Publié le : 09/08/2010 09 août août 08 2010Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Les primes exceptionnelles accordées, sous certaines conditions, pour l'emploi d'un jeune en apprentissage ou en contrat de professionnalisation ont été prol... -
La réforme des retraites
Publié le : 09/08/2010 09 août août 08 2010Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Le Gouvernement a adopté le projet de loi portant réforme des retraites, qui sera discuté devant le Parlement à partir du 6 septembre. Avec pour objectif de... -
Justiciables : réforme des poursuites disciplinaires contre les magistrats
Publié le : 06/08/2010 06 août août 08 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa loi ouvre aux justiciables la possibilité, à la fin du mois de janvier 2011, de saisir le Conseil supérieur de la magistrature d’une demande de poursuites...
-
Le régime des plans locaux d'urbanisme modifiés par la loi ENE
Publié le : 06/08/2010 06 août août 08 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Vient d'être publiée au Journal Officiel du 13 juillet dernier la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE).L... -
Les éléments de la lettre de licenciement
Publié le : 06/08/2010 06 août août 08 2010Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La notification du licenciement fixe la date de la rupture du contrat de travail et marque le point de départ du préavis. L’employeur a obligation de notifie...