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Marchés publics et commande publique

Actualité du droit des marchés publics et de la commande publique

Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019
Collectivités / Marchés publics / Exécution 

L’année qui vient de s’écouler et celle qui s’annonce confirment la vitalité du droit des marchés publics. Que ce soit à travers l’obligation de dématérialisation, la nécessité de se conformer aux obligations imposées par le  RGPD ou  l’adoption du nouveau code de la commande publique, le droit de la commande publique et des marchés publics ne cesse d’évoluer.

Modernisation de la commande publique : à quelle étape en est-on ?

Le nouveau code de la commande publique est entré en vigueur le 1er avril 2019.
Comprenant 1.747 articles, il regroupe l’ensemble des règles applicables aux contrats de la commande publique.
L’objectif poursuivi est l’accessibilité et l’intelligibilité du droit de la commande publique ainsi que le renforcement de la sécurité juridique des contrats. 

La dématérialisation des marchés publics est-elle obligatoire ? 

Depuis le 1er octobre 2018, tous les acheteurs ont dorénavant l’obligation de dématérialiser les procédures de passation des marchés publics dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 25 000 € HT.

Existe-t-il une généralisation de la facturation électronique ?

L'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 prévoit la généralisation progressive des factures sous forme électronique dans les relations entre les personnes publiques et leurs fournisseurs .
Cette obligation entrera progressivement en vigueur entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020 :
  • dès le 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises et les personnes publiques
  • le 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire
  • le 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprise
  • le 1er janvier 2020 pour les microentreprises  

Le RGPD a-t-il un impact sur le droit de la commande publique ?

Le règlement général sur la protection des données est entré en vigueur en France le 25 mai 2018 et les marchés publics n’y échappent pas dès lors qu’ils comprennent une prestation mettant en œuvre un traitement de données personnelles.
L’acheteur au sens de l’ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015 est responsable du traitement des données.
 
Le titulaire du marché est le sous-traitant au sens du RGPD en tant que personne morale amenée à traiter les données personnelles pour le compte de l’acheteur.
 
Tous les marchés dont la procédure a été lancée depuis le 25 mai 2018 doivent comporter des clauses respectant le RGPD et pour ceux conclus avant le 25 mai, ils doivent donner lieu à la passation d’un avenant.
 
 
Cet article n'engage que son auteur.
 
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Auteur

Capucine VARRON CHARRIER
Avocate Associée
CLAMENCE AVOCATS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
TOULON (83)
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