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Adoption

Publié le : 15/12/2009 15 décembre déc. 12 2009

Jurisprudence:

Nouveau refus de la Cour de cassation à l'encontre d'une demande d'adoption simple formulée par la compagne pacsée de la mère biologique de l'enfant.

Une nouvelle fois la Cour de cassation a estimé le 19 décembre 2007 que, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, les juges ne peuvent pas répondre favorablement à une demande d'adoption simple faite par la conjointe pacsée de la mère biologique de l'enfant, même si (...)

En l'état de la législation française les couples non mariés, qu'ils soient de même sexe ou de sexes différents, ne peuvent pas déposer une requête en adoption simple dès lors que le parent naturel n'a pas de raison d'être déchu de l'autorité parentale. (...)


Définitions:

- Adoption : Lien de filiation entre un adulte et un mineur, qui n'ont aucun rapport direct de sang entre eux. L'adoption résulte d'une décision du tribunal de grande instance. Elle est dite "plénière", lorsqu'il n'existe plus de lien entre l'enfant adopté avec sa famille d'origine ; elle est "simple", lorsque l'enfant conserve des liens avec sa famille d'origine.

- Adoption simple

- Adoption plénière

Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

SILLARD & Associés

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