S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Adoption du projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
Adoption du projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

Adoption du projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

Publié le : 28/07/2014 28 juillet juil. 07 2014
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages

Le projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été définitivement adopté par le Parlement le 23 juillet 2014.Le projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a pour objet l'égalité entre les femmes et les hommes « dans toutes ses dimensions (...): égalité professionnelle, lutte contre la précarité spécifique des femmes, protection des femmes contre les violences, image des femmes dans les médias, parité en politique et dans les responsabilités sociales et professionnelles ».

  • L'article 1er du texte définit la politique d'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée et de manière transversale.
  • Ensuite, le titre Ier du projet de loi est consacré à la vie professionnelle à travers deux leviers : les dispositifs de soutien à la parentalité et la conciliation vie personnelle et professionnelle d'une part et l'effectivité des règles en matière d'égalité professionnelle d'autre part. Ainsi, ce titre propose notamment de réformer le complément de libre choix d'activité pour instituer un partage entre les deux parents ou d'autoriser l'expérimentation pour les salariés, en accord, avec leur employeur, d'utiliser les droits affectés sur le compte épargne temps pour financer des prestations de service à la personne au moyen d'un chèque emploi service universel.
  • Le titre II est relatif à la lutte contre la précarité. Il vise à protéger les femmes seules confrontées à des impayés de pensions alimentaires en créant progressivement une garantie publique contre ces impayés.
  • Le titre III contient des mesures contre les violences et les atteintes à la dignité.
  • Le titre IV a pour objet la mise en œuvre de l'objectif constitutionnel de parité.

A noter que ce texte fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel, recours qui concerne l'article 24 du projet relatif aux conditions d'accès à l'interruption volontaire de grossesse. Cet article remplace à la première phrase de l’article L. 2212-1 du code de la santé publique, les mots : « que son état place dans une situation de détresse » par les mots : « qui ne veut pas poursuivre une grossesse ».


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Gina Sanders - Fotolia.com
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 68 69 70 71 72 73 74 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK