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Adoption par l'Assemblée nationale de la loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public

Adoption par l'Assemblée nationale de la loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public

Publié le : 25/07/2013 25 juillet juil. 07 2013
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

L’Assemblée nationale a voté, dans la nuit de mercredi à jeudi, le projet de loi sur l’indépendance de l’audiovisuel prévoyant notamment de rendre au CSA le pouvoir de désigner les patrons de chaînes et radios publiques.

Renforcement des pouvoirs du CSALes députés ont débattu mercredi 24 juillet, puis voté le projet de loi prévoyant de rendre au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) le pouvoir de désigner les patrons de chaînes et radios publiques, mesure accompagnée d’une réforme du mode de nomination au CSA .

Ce projet de loi revient donc sur la nomination présidentielle de ces patrons, voulue par Nicolas Sarkozy et instaurée par la loi du 5 mars 2009.

Deux textes ont ainsi été adoptés par l'Assemblée nationale dans la nuit, avant un examen par le Sénat à la rentrée :

  • un texte relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public;
  • un texte abrogeant le dispositif de nomination des présidents des chaînes de télévision et radios publiques par le président de la République.
Les pouvoirs du CSA sont augmentés et précisés, et le CSA devient désormais une autorité publique administrative.
Le CSA voit le nombre de ses membres passer de 9 à 7 avec un mode de nomination de ces derniers revu et corrigé.
Le Président de la République ne garde que le pouvoir de nommer le président du CSA.

Pour se mettre en conformité avec le droit européen, la procédure de sanction qui incombe au CSA est également revue.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Sergey Nivens - Fotolia.com
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