Affaire Harroudj c/ France : la kafala une mesure judiciaire compatible avec l’article 8 de la CEDH

Publié le : 20/11/2012 20 novembre nov. 11 2012

Entre conflit de lois et pluralisme culturel, un nouvel arrêt de la Cour Européenne des droits de l'homme met la kafala au coeur de l'actualité.

La kafala judiciaire : une tutelle respectueuse des conventions internationalesLe 4 octobre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt de chambre non définitif traitant de la question épineuse de la kafala en France. La question de l’adoption plénière d’enfants recueillis au titre de la kafala se pose avec acuité et transperce l’actualité du droit européen. Les Républiques islamiques prohibent l’adoption qui est considérée comme incompatible avec la Charia mais autorisent la kafala qui ne permet pas de reconnaître un lien de filiation avec l’enfant. Si l’on use du prisme du droit comparé, en droit français, cette mesure judiciaire serait assimilable à une délégation de l’autorité parentale ou à une tutelle.

En l’espèce, une jeune femme française avait recueilli une enfant algérienne au titre de la kafala. Après plusieurs années, cette dernière a fait une requête en adoption plénière devant le Tribunal de Grande Instance de Lyon aux motifs que celle-ci était dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Le Tribunal a reconnu qu’en vertu des dispositions du Code civil, l’adoption d’un enfant dont la loi personnelle prohibait cette institution ne pouvait être prononcée. La loi islamique ne permet pas l’adoption qui résulte de jure en la création de liens familiaux assimilables à la filiation biologique. La requérante a alors interjeté appel du jugement, la Cour d’Appel de Lyon a par la suite confirmé ledit jugement en arguant qu’il était conforme aux dispositions internationales notamment à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Le pourvoi formé devant la Cour de cassation a été rejeté en date du 25 février 2009. La requérante a alors porté l'affaire devant la CEDH en invoquant tant l’article 8 relatif au respect de la vie privée que l’article 14 sur la discrimination soulignant que l’application de la loi personnelle de l’enfant menait à une discrimination.

La CEDH a jugé que les dispositions françaises étaient un modus vivendi pertinent entre l’intérêt public et le droit au respect de la vie privé de la requérante et qu’elles étaient en sus respectueuses du pluralisme culturel.

A l’heure actuelle, il n’existe pas de consensus au sein des pays membres du Conseil de l’Europe quant à l’obstacle à l’adoption que peut représenter la loi personnelle de l’enfant mineur.

Lien vers l’arrêt de Chambre du 4 octobre 2012, Harroudj c/ France (requête n°43631/09).


Chloé RAMA

Cet article n'engage que son auteur.

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