Un nouveau code de bonnes pratiques en matière d'aides d'État
Publié le :
21/08/2018
21
août
Août
2018
La Commission européenne a adopté un nouveau code de bonnes pratiques en matière de contrôle des aides d'État.
Ce code fournit à la Commission, aux États membres, aux entreprises et à d'autres parties prenantes des orientations sur la conduite quotidienne des procédures relatives aux aides d'État, visant à améliorer l'efficacité, la transparence et la prévisibilité de ces procédures.
Ces dernières années, la Commission a mis en oeuvre un important train de réformes portant sur la modernisation du contrôle des aides d'État.
Grâce à ces réformes, les États membres peuvent octroyer rapidement des aides d'État en faveur de l'investissement, de la croissance économique et de la création d'emplois, ce qui laisse le soin à la Commission de concentrer ses activités de contrôle sur les cas les plus susceptibles de fausser la concurrence au sein du marché unique.
Ce code de bonnes pratiques en matière d'aides d'État remplace celui en vigueur jusqu'à présent, adopté en 2009.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © jpgon - Fotolia.com
Historique
-
Relations avec l'administration : droit à la régularisation en cas d'erreur
Publié le : 24/08/2018 24 août Août 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéCollectivités / Services publics / UsagersLa loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance p...
-
Quelle utilisation des téléphones portables dans les établissements scolaires ?
Publié le : 24/08/2018 24 août Août 2018Particuliers / Famille / EnfantsL’utilisation d’un portable par un élève sera désormais interdite dans les...
-
Quelles sont les sanctions en cas d'abandon d'animaux ?
Publié le : 23/08/2018 23 août Août 2018Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileL'été de nombreux animaux sont abandonnés par des propriétaires peu scrupul...
-
Officialisation de l'exercice d'infirmier en pratique avancée
Publié le : 22/08/2018 22 août Août 2018Particuliers / Santé / Responsabilité médicalePrévue par la loi de modernisation de notre système de santé, la pratique a...
-
Un nouveau code de bonnes pratiques en matière d'aides d'État
Publié le : 21/08/2018 21 août Août 2018Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission européenne a adopté un nouveau code de bonnes pratiques en ma...