S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Les aides européennes : de la nécessité d’une lecture attentive des règlements
Les aides européennes : de la nécessité d’une lecture attentive des règlements

Les aides européennes : de la nécessité d’une lecture attentive des règlements

Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Collectivités / Finances locales / Droit public économique 

Dans le tour de table qui concerne systématiquement les collectivités lorsqu’elles mènent un projet quel qu’il soit, les aides européennes ont évidemment une grande place.

D’une manière générale, les aides dites aides d’État au titre des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ont une importance tout à fait capitale.

Si l’État se désengage certes de manière significative, il n’en reste pas moins à côté des autres collectivités un acteur majeur de la construction financière des projets des collectivités.

Les autres collectivités singulièrement les établissements publics de coopération intercommunale ont quant à eux pris une importance tout à fait significative dans le financement des projets.

Il reste alors à s’intéresser aux modalités selon lesquelles il est possible de porter un projet privé présentant un intérêt général pour le territoire.

Dans cette recherche liée à l’attractivité territoriale, la lecture des règlements européens et leur application stricte sont des impératifs.

On s’intéressera en priorité au règlement N° 651 2014 de la Commission du 17 juin 2014 qui déclare certaines catégories compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.

La Commission déclare conformément à l’article 109 du Traité que certaines catégories d’aides d’État peuvent être exemptées de l’obligation de notification.

C’est notamment le cas des aides en faveur des petites et moyennes entreprises.

On aura également égard aux dispositions contenues dans le règlement 1407/2013 relatif aux aides « de minimis ».

Cet ensemble, directement issu de la production européenne, est un élément capital dans la construction d’un budget public pour le financement d’une activité.

La connaissance de ces disposition est également tout à fait importante lorsque, dans une forme de marketing territorial, une collectivité et singulièrement un établissement public de coopération intercommunale va tenter de mettre en avant les dispositions d’aides directes ou indirectes aux entreprises de son territoire ou appelées à rejoindre son territoire.

On notera pour éclairer et conclure ce modeste propos que sont déclarées compatibles avec les articles 107 et 108 du décret, c’est-à-dire compatibles avec le marché intérieur les aides dévolues à l’investissement en faveur des PME.

Plus particulièrement dans son article 17, le règlement 651/2014 dispose que les aides à l’investissement en faveur des PME exerçant leurs activités à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’union sont compatibles avec le marché intérieurs au sens de l’article 107 paragraphe 3 du Traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108 paragraphe 3 du Traité pour autant que certaines conditions sont remplies.

Il s’agit de la catégorie des investissements et de la création d’emplois.

On relèvera enfin avant de refermer ce modeste article que peuvent être également exemptées de l’obligation de notification les aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine.

L’article 53 dispose en effet que les aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine sont compatibles avec le marché intérieur et sont exemptées de l’obligation de notification.
Les conditions posées sont relativement simples.

Il convient que les aides soient octroyées en faveur des objectifs et activités culturels suivants : centres ou espaces artistiques et culturels notamment, patrimoine matériel, patrimoine immatériel, évènements et performances artistiques ou culturelles, festivals, expositions… etc.

Les aides peuvent prendre des formes très différentes.
Cela va de l’aide à l’investissement notamment de la construction à l’acquisition qui inclut notamment les locations ventes ou encore la gestion du coût des projets des activités culturelles.

Ainsi, plus que jamais, dans chaque collectivité qui souhaite porter des projets, et elles sont nombreuses heureusement, il convient qu’un appel soit fait auprès d’un avocat spécialisé en droit public maîtrisant le droit des aides de façon à bâtir des projets.

Il ne faut pas passer à côté d’aides qui peuvent tomber dans l’escarcelle de la collectivité alors qu’une bonne lecture des deux règlements précis aurait permis d’aller les rechercher.


Cet article n'engage que son auteur.


Crédit photo : © gunnar3000 - Fotolia.com

 
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 27 28 29 30 31 32 33 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK