Aides d'état aux entreprises: nouveau plafond d'aides de minimis
Publié le :
02/05/2012
02
mai
mai
05
2012
La commission européenne vient de publier un règlement comportant des règles de minimis spécifiques pour les entreprises fournissant des services d'intérêt économique général.
Aides aux entreprises fournissant des services d’intérêt économique généralLa Commission européenne a publié, le 26 avril 2012, le règlement relatif à l’application des articles 107 et 108 TFUE aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général.
Ce règlement fixe un plafond pour le montant des aides d’Etat en dessous duquel celles-ci sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l'article 107 TFUE et comme non soumises, de ce fait, à l'obligation de notification prévue à l'article 108 TFUE.
Ce seuil de minimis est fixé à un montant total de 500 000 euros accordé à une même entreprise, sur une période de trois exercices fiscaux.
Désormais, les aides accordées à ces entreprises et ne dépassant pas 500.000 euros sur une période de trois ans ne seront pas considérées comme des aides d'Etat et ne seront donc pas soumises à une obligation de notification aux autorités de la concurrence.
Le plafond était jusqu'ici de 200.000 euros sur trois ans.
Le réglement s’applique jusqu'au 31 décembre 2018.
V. MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Recours Tropic: qui peut saisir le juge?
Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Tout concurrent évincé peut exercer le recours dit "Tropic".Marchés publics et recours Tropic Selon le Conseil d'Etat, "la qualité de concurrent évincé est r... -
Irrégularité de l'offre et moyen tendant à l'irrégularité de la procédure
Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le Conseil d'Etat dans son arrêt du 12 mars 2012, n° 353826, a dû connaitre d'une situation assez similaire à celle qui lui avait été précédemment soumise le... -
Aides d'état aux entreprises: nouveau plafond d'aides de minimis
Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012Entreprises / Finances / Banque et financeLa commission européenne vient de publier un règlement comportant des règles de minimis spécifiques pour les entreprises fournissant des services d'intérêt é...
-
Loi de simplification du droit : mesures relatives au droit commercial et au droit social
Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012
La loi Warsmann pose de nouveaux jalons pour simplifier certaines procédures en droit des sociétés, stabiliser à la marge un droit du travail incertain et un... -
Loi de simplification du droit : mesures relatives au droit des sociétés
Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012
La loi Warsmann de simplification du droit et d'allègement des démarches administratives ne demeurera pas sans incidence sur la vie des entreprises.Incidence... -
Sociétés : des informations nouvelles à insérer au rapport de gestion
Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012
Le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale vise à imposer certaine... -
Réforme du statut des sapeurs-pompiers professionnels
Publié le : 27/04/2012 27 avril avr. 04 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifPlusieurs décrets et arrêtés du 20 avril 2012 achèvent la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels.Sapeurs-pompiers professionnelsHuit décre...