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L'allocation chômage des travailleurs indépendants

Qu’est ce que l’ATI, l'allocation chômage des travailleurs indépendants ?

Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024
Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages 

Le statut de travailleur indépendant séduit de nombreux professionnels en quête de liberté et d’autonomie. Toutefois, cette quête d’indépendance s'accompagne souvent de défis, notamment en matière de sécurité financière en cas de cessation d’activité.
Pour répondre à ces enjeux, la loi du 5 septembre 2018, dite « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », a introduit une mesure de soutien : l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI). Ce dispositif vise à offrir un filet de sécurité aux indépendants confrontés à la perte involontaire et définitive de leur activité économique.

Que vous soyez dirigeant de société non-salarié, ou exerçant en tant qu’entrepreneur individuel ou micro entrepreneur, vous pourriez prétendre à cette aide sous certaines conditions. 

Cet article détaille les critères d’éligibilité, les démarches à suivre et les modalités de calcul de l’allocation.

Un filet de sécurité pour les indépendants

Le statut de travailleur indépendant, bien qu’attrayant pour son autonomie et sa flexibilité, est souvent synonyme de risques. Contrairement aux salariés, les indépendants n’ont pas droit au chômage conventionnel, ce qui les laisse vulnérables en cas d’échec entrepreneurial. L’ATI a été conçue pour combler cette lacune en offrant une aide financière temporaire aux indépendants contraints de cesser leur activité de manière involontaire.

Les bénéficiaires potentiels incluent les artisans, commerçants, professions libérales, auto-entrepreneurs, ainsi que les dirigeants de sociétés non-salariés ( gérants majoritaire de Sarl ). Cependant, cette allocation n’est pas automatique : des critères stricts d’éligibilité encadrent son obtention.

Les conditions d’éligibilité

Pour bénéficier de l’ATI, plusieurs conditions doivent être remplies. Ces critères visent à s’assurer que l’aide est octroyée aux personnes réellement dans le besoin :

1. Antécédents professionnels
Le demandeur doit avoir exercé une activité indépendante pendant au moins deux ans de manière continue. Cela garantit que l’ATI s’adresse aux entrepreneurs ayant déjà investi dans leur activité.

2. Cessation d’activité involontaire
La cessation de l’activité doit être due à une liquidation judiciaire, un redressement judiciaire, ou une perte économique significative rendant l’activité non viable. Une déclaration officielle de cessation auprès du répertoire nationale des entreprises est nécessaire.

3.Conditions de revenus
Le demandeur doit justifier d’un revenu minimum de 10 000 euros annuels sur au moins une des deux années précédant la cessation d’activité. Cette exigence permet de cibler les indépendants ayant eu une activité économiquement significative.

4. Non-cumul avec d’autres aides
L’ATI ne peut pas être cumulée avec d’autres allocations ou indemnités chômage. Cela garantit une répartition équitable des aides sociales.

5. Recherche active d’emploi
Les bénéficiaires doivent être inscrits auprès de France Travail et justifier d’une recherche active d’emploi ou d’une démarche de reconversion professionnelle.

Démarches pour accéder à l’ATI

La procédure pour demander l’ATI nécessite une déclaration de cessation définitive d’activité auprès du répertoire national des entreprises. Cette déclaration doit être accompagnée de justificatifs prouvant la perte involontaire de l’activité.

Une fois la déclaration validée, le demandeur doit s’inscrire auprès de France Travail. Cette étape est essentielle pour bénéficier de l’allocation et accéder à un accompagnement vers une nouvelle situation professionnelle ou une reconversion.

Montant et durée de l’allocation

Le montant de l’ATI est calculé en fonction des revenus moyens tirés de l’activité indépendante au cours des 24 derniers mois. En général, l’allocation représente un pourcentage de remplacement des revenus, mais elle est plafonnée pour tenir compte des situations individuelles.

En 2023, le montant de l’ATI variait entre 800 et 1 000 euros par mois. Le versement est effectué pour une durée maximale de six mois, avec possibilité de prolongation si le bénéficiaire suit un parcours de formation ou de reconversion professionnelle. Cette flexibilité permet de soutenir les travailleurs indépendants dans leur transition vers une nouvelle carrière.
 

Limites et perspectives d’amélioration

Bien que l’ATI constitue une avancée significative pour les travailleurs indépendants, certaines limites subsistent. Les critères d’éligibilité, notamment le seuil de revenus annuels minimum, excluent une partie des indépendants ayant des activités précaires ou des revenus irréguliers. De plus, la durée relativement courte de l’allocation peut s’avérer insuffisante pour certains bénéficiaires, en particulier ceux ayant besoin d’une reconversion professionnelle complexe.

Pour maximiser l’impact de l’ATI, plusieurs pistes d’amélioration pourraient être envisagées :
 
  • Assouplir les conditions d’accès pour inclure les indépendants aux revenus modestes ou irréguliers.
  • Augmenter la durée de l’aide, notamment pour les bénéficiaires engagés dans des démarches de formation ou de création d’entreprise.
  • Revoir le montant de l’allocation pour mieux refléter les besoins des bénéficiaires et les réalités économiques actuelles.

Conclusion

L’Allocation des Travailleurs Indépendants représente une réponse importante aux défis rencontrés par les entrepreneurs confrontés à la cessation involontaire de leur activité. Si le dispositif reste perfectible, il témoigne de la volonté des pouvoirs publics de moderniser les droits sociaux et de s’adapter aux nouvelles formes de travail.

Pour les travailleurs indépendants, l’ATI constitue un soutien précieux en période de transition. En apportant des ajustements au dispositif, notamment en élargissant les critères d’éligibilité et en augmentant les montants versés, l’ATI pourrait devenir un levier encore plus puissant pour accompagner les indépendants vers une nouvelle dynamique professionnelle.


Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

Christophe Delahousse
Avocat
Cabinet Chuffart Delahousse, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
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