Amiante et préjudice d’anxiété :
Publié le :
17/01/2013
17
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01
2013
La situation anxiogène dans laquelle vivent les salariés exposés à l’amiante est indéniable : décès de proches dans l’entourage pareillement exposés, examens médicaux récurrents afin de surveiller les signes avant-coureurs.
Arrêt du 4 décembre 2012 de la Cour de cassation :Les salariés qui ont été exposés à l’amiante au cours de leur travail ont vu s’ériger une allocation de cessation anticipée d’activité (ACAATA) sous les auspices de l’article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998. Il n’était alors plus possible pour les salariés exposés à la substance délétère d’arguer d’un préjudice économique suite à l’exposition. Nonobstant, on a vu poindre au fil des jurisprudences des demandeurs avançant qu’ils subissaient avec une certaine acuité un préjudice d’anxiété, ces derniers voyant chaque jour la maladie décimer leurs anciens collègues et un épée de Damoclès pesant sur eux-mêmes.
Les faits sont les suivants : une ancienne salariée de la société Moulinex saisit les tribunaux aux fins de faire reconnaître l’existence d’un préjudice d’anxiété auquel elle est exposée en raison du travail qu’elle a effectué dans l’entreprise au cours duquel elle a été exposée à l'amiante.
Fait notable ici, la salariée n’était atteinte d’aucune maladie, c’est la simple exposition à l’amiante qui justifie la réparation d’un préjudice d’anxiété. La Cour de cassation grâce à cet arrêt du 4 décembre 2012 facilite la reconnaissance du préjudice d’anxiété. La Cour de cassation avait en effet posé les linéaments du préjudice d’anxiété en avalisant sa reconnaissance par un arrêt datant du 11 mai 2010 (Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2010, 09-42241 09-42242 09-42243 09-42244 09-42245 09-42246 09-42247 09-42248 09-42249 09-42250 09-42251 09-42252 09-42253 09-42254 09-42255 09-42256 09-42257).
Cependant, cet arrêt fixait trois conditions afin que le préjudice d’anxiété soit établi. Ces conditions sont les suivantes :
→1. Le fait d’avoir été salarié dans une société figurant à l’article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 ;
→2. Etre : «dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante».
→3. Que l’état anxiogène soit poussé à son paroxysme par des contrôlés médicaux récurrents ;
Dans cet arrêt du 4 décembre 2012, la Cour de cassation fait fi de la dernière condition, la seule exposition à l’amiante étant jugée suffisante.
La Cour d’Appel de Caen en septembre dernier avait également reconnu l’existence d’un préjudice d’anxiété au bénéfice de dix salariés des Constructions mécaniques de Normandie (CMN).
La question sous-jacente qui demeure est celle de savoir si le procès n’a pas ici un effet catharsis, la réparation d’un préjudice d’anxiété par une compensation pécuniaire n’annihilant en rien l’état de détresse de ces salariés ayant inhalé de l’amiante. Comment définir le préjudice d’anxiété ? Comment le déterminer ? Quels en sont les symptômes ? Nos sociétés contemporaines sont sujettes à créer un terreau fertile favorisant le stress des sujets de droits, d’aucuns soutiennent que de tels arrêts ouvrent « la boîte de Pandore … et (vont) conduire à une multiplication (des) demandes d’indemnisation de prétendus préjudices d’anxiété ou d’angoisse » (RTD civ. 2010. 564, obs Patrice Jourdain). Il n’en demeure pas moins que pour l’heure la reconnaissance du préjudice d’anxiété reste lié à l’inhalation de l’amiante et non pas à d’autres dommages. L’exposition aux ondes des antennes-relais ne serait ainsi pas suffisante car ses risques sont hypothétiques selon Patrice Jourdain et ne donneraient pas lieu à la reconnaissance d’un préjudice d’anxiété spécifique.
Arrêt de la Cour de cassation du 4 décembre 2012, Chambre sociale, n°11-26.294.
►Sources :
-Le Figaro, «Amiante : le ‘’préjudice d’anxiété’’ reconnu», 28 septembre 2012
-Dalloz Actualités, « Amiante : assouplissement de la reconnaissance du préjudice d’anxiété », 16 janvier 2013
-RTD Civ. 2010, p564, «Les anciens salariés qui perçoivent l’allocation de préretraite amiante (ACAATA) peuvent-ils solliciter la réparation de leurs pertes de revenus ? », Patrice Jourdain
RAMA Chloé
Cet article n'engage que son auteur.
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