Application de la loi de sauvegarde à un professionnel
Publié le :
26/10/2007
26
octobre
oct.
10
2007
« Le professionnel ayant cessé son activité avant que la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 soit applicable peut-il, depuis la date d'entrée en vigueur de ce texte, prendre l'initiative d'une déclaration de cessation des paiements, ce qui lui était refusé sous l'empire de l'ancienne législation? »
Précisions
Le Tribunal de grande instance de Bastia a présenté à la Cour de cassation une demande d'avis ainsi rédigée:
« Le professionnel ayant cessé son activité avant que la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 soit applicable peut-il, depuis la date d'entrée en vigueur de ce texte, prendre l'initiative d'une déclaration de cessation des paiements, ce qui lui était refusé sous l'empire de l'ancienne législation? »
Sur le rapport de Mme Orsini, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bonhomme, avocat général, la Cour a donné l'avis suivant:
« A compter du 1er janvier 2006, une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peut être ouverte, sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à la demande d'un professionnel ayant cessé son activité et qui n'est pas déjà soumis à une procédure collective, dès lors qu'il se trouve en état de cessation des paiements et que tout ou partie de son passif provient de son activité professionnelle, peu important la date à laquelle il a cessé son activité. »
Référence
- Cour de cassation, avis n° 0070010P du 17 septembre 2007
OFFICE NOTARIAL DE NAILLARGUES
EUROJURIS France
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Bouclier fiscal: modalités pratiques
Publié le : 30/10/2007 30 octobre oct. 10 2007Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLa loi de finances pour 2006 a institué, à compter du 1er janvier 2007, un mécanisme de "bouclier fiscal", c’est-à-dire de plafonnement des impôts directs à...
-
Réforme des institutions : le rapport a été rendu
Publié le : 29/10/2007 29 octobre oct. 10 2007Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifEdouard Balladur a remis lundi à Nicolas Sarkozy le rapport sur la réforme des institutions préparé par le comité d'experts qu'il a présidé, après trois mois...
-
Building Law
Publié le : 29/10/2007 29 octobre oct. 10 2007Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierTo make building works or renovation works is a dangerous adventure which requires circumspection.You have to respect the contract terms until the official a...
-
Droit de la construction
Publié le : 29/10/2007 29 octobre oct. 10 2007Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierFaire des travaux de construction ou de réhabilitation est une aventure périlleuse qui nécessite des précautions.PrécisionsJusqu’à la réception des travaux c...
-
Les rave-party poitevines, du pragmatisme du juge
Publié le : 29/10/2007 29 octobre oct. 10 2007Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeSelon une décision en date du 11 octobre 2007 Aéroclub de France et autres, N° 0602114, le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de POITIERS a rendu un jugement considérant...
-
Application de la loi de sauvegarde à un professionnel
Publié le : 26/10/2007 26 octobre oct. 10 2007Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives« Le professionnel ayant cessé son activité avant que la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 soit applicable peut-il, depuis la date d'entrée en vigueur de ce...
-
Avocats : vers une retraite à 55 ans ?
Publié le : 26/10/2007 26 octobre oct. 10 2007Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeLes avocats de certains barreaux de province menacés par la réforme de la carte judiciaire pourraient bénéficier du droit de partir en retraite à 55 ans.Des...