Portail Eurojuris - Droit au logement opposable: l'Etat peut désormais être attaqué
Publié le :
03/12/2008
03
décembre
déc.
12
2008
La loi Dalo du 5 mars 2007 est entrée pleinement en vigueur depuis le 1er décembre 2008, à savoir que les recours contre l'Etat sont désormais possibles.
La loi DALOLes personnes dont le dossier de demande de logement a été jugé prioritaire pourront assigner l'Etat devant les tribunaux en vertu du « droit au logement opposable ».
6500 ménages seraient concernés;
3700 ménages se sont déjà vu proposer un toit en vertu de ce droit, mais certaines d'entre elles l'ont refusé car le toit en question les obligeaient à déménager dans un autre département.
Il faut savoir que les dossiers sont jugés prioritaires et urgents par une commission départementale.
Suite à cette décision, la Préfecture doit procurer un logement à la personne dans le « contingent préfectoral ».
Si le relogement n'a toujours pas eu lieu, la personne peut alors faire un recours contre l'Etat.
S'il est condamné, ce dernier devra payer une astreinte, et ces amendes alimenteront un fond destiné à la construction.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
La CEDH et le port du voile islamique
Publié le : 15/12/2008 15 décembre déc. 12 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa CEDH saisie de la demande de deux françaises de confession musulmane exclues de leur établissement scolaire alors qu'elles refusaient de retirer leur voil...
-
Souscription à un prêt et assurance
Publié le : 15/12/2008 15 décembre déc. 12 2008Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLa souscription d’un prêt, à la consommation ou immobilier, est souvent accompagnée d’une assurance complémentaire au crédit censée couvrir les risques de dé...
-
Guide pratique: transmission d'entreprise
Publié le : 12/12/2008 12 décembre déc. 12 2008Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseComment transférer son entreprise à ses enfants, sous quel régime fiscal, quelle valeur lui attribuer, peut-on y conserver une activité ? Les questions qui s...
-
L’administration fiscale et le projet de loi de finances
Publié le : 11/12/2008 11 décembre déc. 12 2008Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLe projet de loi de finances rectificative pour 2008 énonce plusieurs nouveautés qui devraient être applicables durant l’année 2009, et qui répondent à des o...
-
Les pratiques restrictives de concurrence
Publié le : 09/12/2008 09 décembre déc. 12 2008Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceDorénavant, le ministre pourra agir contre les distributeurs sans l'aval des fournisseurs lésés et même face au refus exprimé de ces derniers.L'action autono...
-
La loi création et internet
Publié le : 05/12/2008 05 décembre déc. 12 2008Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLe 30 octobre les sénateurs ont voté le projet de loi « Création et Internet ». Même s’il ne s’agit pas d’un texte définitif, c'est l’occasion de faire un po...
-
Portail Eurojuris - Droit au logement opposable: l'Etat peut désormais être attaqué
Publié le : 03/12/2008 03 décembre déc. 12 2008Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa loi Dalo du 5 mars 2007 est entrée pleinement en vigueur depuis le 1er décembre 2008, à savoir que les recours contre l'Etat sont désormais possibles.La l...