Qu'est-ce que l'usufruit?
Publié le :
08/07/2010
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2010
L'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont un autre a la propriété, à charge d'en assurer sa conservation. Le droit de propriété est ainsi divisé en deux : la nue-propriété entre les mains du propriétaire et, l'usufruit au bénéfice de l'usufruitier.L'usufruitPresque tout résumé sur l’usufruit….
L'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont un autre a la propriété, à charge d'en assurer sa conservation.
Ce peut être :
• le droit d'habitation d'un immeuble,
• la perception des intérêts d'une somme d'argent,
• la récolte d'arbres fruitiers ou d'un terrain agricole.
Le droit de propriété est ainsi divisé en deux :
• la nue-propriété entre les mains du propriétaire,
• l'usufruit au bénéfice de l'usufruitier.
Dans quels cas peut-on être usufruitier ?
En vertu de la loi :
• l'usufruit des parents sur les biens des enfants mineurs,
• les droits successoraux du conjoint survivant en usufruit en présence de descendants, frères, soeurs, neveux, ascendants.
En fonction d'un contrat : il s'agit de la vente d'un droit d'usufruit ou de la donation d'un usufruit.
Quels sont les droits de l'usufruitier ?
Il s'agit du droit :
• d'usage et d'habitation,
• de percevoir les fruits du bien, objet de l'usufruit : récoltes ,intérêts d'une somme d'argent, loyers, arrérages d'une rente viagère. Il y a perception des fruits proportionnellement à la durée de l'usufruit,
• de se servir de la chose à charge de la rendre en fin d'usufruit en même quantité et qualité en respectant l'usage auquel la chose est destinée. S'il ne peut en rendre de semblables, il doit en payer la valeur en argent,
• de donner à bail son droit d'usufruit, de le vendre ou le céder à titre gratuit,
• de louer le bien, objet de l'usufruit (il convient de préciser qu'en matière de bail rural et de bail d'immeuble à usage industriel, commercial et artisanal, ce droit est soumis à l'accord du nu-propriétaire. A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte),
• de jouissance du droit de servitude, de passage.
A noter : l'usufruitier doit donner son autorisation pour vendre le bien sujet à usufruit, et le nu-propriétaire ne peut nuire aux droits de l'usufruitier.
Quelles sont les obligations de l'usufruitier ?
Il prend la chose en l'état après avoir fait dresser un inventaire des meubles et un état des immeubles en présence du nu-propriétaire.
A la fin de l'usufruit, il ne peut réclamer aucune indemnité pour amélioration du bien.
Il est tenu aux réparations d'entretien (qui peuvent être assimilées aux réparations locatives dans le cadre d'un contrat de bail), les grosses réparations étant à la charge du nu-propriétaire.
Il est tenu des charges liées à la possession (qui peuvent être assimilées aux charges locatives). Ce peut être par exemple le paiement de la taxe d'habitation.
Quelles sont les causes d'extinction de l'usufruit ?
L'usufruit peut prendre fin :
• par la mort de l'usufruitier,
• par l'expiration du délai de l'usufruit s'il y a un terme convenu,
• par l'achat de la nue-propriété,
• par le non-usage pendant 30 ans,
• par la perte totale de la chose,
• par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien.
Quelles sont les conséquences de l'extinction de l'usufruit ?
L'extinction de ce droit donne lieu à la restitution de l'usufruit.
Toutefois, s'il y a une perte fautive, l'usufruitier doit rendre l'équivalent en nature ou en argent, apprécié au jour de la restitution.
Si le bien a été détérioré ou si l'usufruitier a obtenu des fruits hors de la période où il aurait dû les percevoir, l'usufruitier est tenu de verser une indemnité de compensation au nu-propriétaire.
Références
• Articles 382, 578 à 624 et 767du code civil.
Sophie DEBAISIEUX-LATOUR
Cet article n'engage que son auteur.
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