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Atlas judiciaire européen en matière civile

Publié le : 09/01/2009 09 janvier janv. 01 2009

Pour connaître la juridiction compétente en Europe il est possible de se connecter sur le site de l'Atlas Judiciaire Européen en matière civile.

L'Atlas Judiciaire EuropéenVous pouvez télécharger une fiche sur les compétences en fonction du type d'affaires sur : http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/html/cc_information_fr.htm
Attention toutefois, le site n'est pas à jour.
Les règles de compétence résultant du Ministère de la Justice sont par contre exactes, bien que très simplifiées. Elles figurent au tableau ci-dessous et sur le site : http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10031&ssrubrique=10033

Et vous pouvez connaître le tribunal territorialement compétent sur :
http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/html/cc_searchmunicipality_fr.jsp#statePage0
Ce site n'est pas non plus à jour de la Carte Judiciaire notamment concernant des Tribunaux de Commerce déjà supprimés.
Ce site ne peut dispenser de consulter un avocat compte tenu de la complexité du Droit tant en matière de procédure que sur les règles de fond.



Premier JugementJuridictions civilesJuridictions spécialiséesJuridictions pénalesTRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Litiges de plus de 10000 euros et litiges divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier, état civil....CONSEIL DES PRUD'HOMMES
Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage.COUR D'ASSISES
Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité.TRIBUNAL D'INSTANCE
Litiges de moins de 10000 euros et litiges de crédit à la consommation.TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
Litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties.TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Délits passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intèrêt général).JUGE DE PROXIMITÉ
Petits litiges jusqu'à 4000 euros (consommation, conflit de voisinage, injonctions de payer et de faire...).TRIBUNAL DE COMMERCE
Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales.TRIBUNAL DE POLICE
Contraventions de cinquième classe passible d'amendes. Il statue à un juge unique et siège au tribunal d'instance TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
Litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles.JUGE DE PROXIMITÉ
En matière pénale, les juges de proximité sont compétents pour les quatre premières classes d'infractions



Cet article n'engage que son auteur.

Historique

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