Audition d'une personne en dehors de la garde à vue
Publié le :
20/06/2012
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Une personne peut être entendue par les enquêteurs en dehors du régime de la garde à vue dès lors qu'elle n'est pas maintenue à leur disposition sous la contrainte.
Audition d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 78 du code de procédure pénale.
Cet article concerne le pouvoir de l'officier de police judiciaire de convoquer et d'entendre toute personne pour les besoins de l'enquête. Il s'applique tant aux simples témoins qu'aux personnes soupçonnées d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction. Il impose aux intéressés, ainsi convoqués, de comparaître. Un procès-verbal est dressé de leurs déclarations.
Dans sa décision du 18 juin 2012, le Conseil constitutionnel a considéré "qu'en imposant que toute personne convoquée par un officier de police judiciaire soit tenue de comparaître et en prévoyant que l'officier de police judiciaire puisse, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, imposer cette comparution par la force publique à l'égard des personnes qui n'y ont pas répondu ou dont on peut craindre qu'elles n'y répondent pas, le législateur a assuré entre la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infraction, d'une part, et l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, d'autre part, une conciliation qui n'est pas déséquilibrée".
Le Conseil constitutionnel a cependant formulé une réserve concernant l'audition de la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction: cette personne peut être entendue par les enquêteurs en dehors du régime de la garde à vue dès lors qu'elle n'est pas maintenue à leur disposition sous la contrainte. Cette personne doit avoir été informée de la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie.
V. MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
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