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  2. Autorisation de travaux n'est pas promesse d'indemnisation

Autorisation de travaux n'est pas promesse d'indemnisation

Publié le : 16/11/2007 16 novembre nov. 11 2007
Particuliers / Patrimoine / Construction

M. A, propriétaire d'une maison à usage d'habitation, l'a louée aux époux C; ceux-ci ayant cessé de régler leurs loyers et charges, il leur a délivré un commandement de payer et les a assignés en résiliation du bail et en paiement des loyers et charges impayés ainsi que d'une somme au titre des frais de remise en état.

Conséquence de l'autorisation par le propriétaireLes locataires ont contesté le montant des charges et reconventionnellement demandé la communication d'un décompte détaillé avec justificatif de ces charges et la condamnation de leur bailleur au paiement d'une indemnité au titre des travaux qu'ils avaient réalisés dans les lieux ainsi qu'en réparation de troubles de jouissance.

La Cour de cassation dit qu'ayant relevé, sans dénaturation, qu'une lettre émanant de M. A, propriétaire, spécifiait, de manière très claire, que s'agissant des travaux d'aménagement pour convenances personnelles, il n'était pas question pour lui d'en assurer, à terme, l'indemnisation et qu'en ce qui concernait les travaux opérés dans la cuisine, expressément autorisés par le même courrier, ce dernier n'établissait pas l'existence d'un accord exprès sur une éventuelle imputation des dépenses sur le montant du loyer ou des charges, la cour d'appel, qui en a déduit, à bon droit, que les époux C ne pouvaient prétendre à une indemnité au titre des travaux, a exactement retenu qu'il n'y avait pas lieu à compensation entre le prix de ces travaux et leur dette.

Référence- Cour de cassation, 3e Chambre civ., 10 juillet 2007 (pourvoi n° 06-15.790), rejet.


OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
EUROJURIS France



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