Avocats, huissiers, notaires, experts-comptables, administrateurs judiciaires ... : parution des décrets relatifs aux sociétés pluri-professionnelles d’exercice
Publié le :
09/05/2017
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Les derniers décrets relatifs aux sociétés pluri professionnelles d'exercice pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé viennent d'être publiés au JO du 7 mai 2017.
- Le décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 définit les règles de constitution, de fonctionnement et de liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice.
Il précise en outre certaines modalités de l'exercice de l'activité des professionnels au sein de la société, les règles de contrôle, de comptabilité et d'assurance.
- Le décret n° 2017-795 du 5 mai 2017 fixe la majorité requise pour la transformation d'une société civile professionnelle en une société pluri professionnelle d'exercice ou pour la participation d'une société civile professionnelle à la constitution d'une telle société ;
- Le décret n° 2017-796 du 5 mai 2017 est relatif à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice ;
- Le décret n° 2017-797 du 5 mai 2017 est relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle par une société pluri-professionnelle d'exercice ;
- Le décret n° 2017-798 du 5 mai 2017 est relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par une société pluriprofessionnelle d'exercice ;
- Le décret n° 2017-799 du 5 mai 2017 est relatif à l'exercice de la profession d'expert-comptable par une société pluri-professionnelle d'exercice ;
- Le décret n° 2017-800 du 5 mai 2017 est relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice ;
- Le décret n° 2017-801 du 5 mai 2017 est relatif à l'exercice de la profession d'avocat par une société pluri-professionnelle d'exercice.
Il modifie le décret du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat sous forme d'entité dotée de la personnalité morale autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral ou de groupement d'exercice régi par le droit d'un autre Etat membre de l'Union européenne, pour spécifier qu'il est applicable aux sociétés pluri-professionnelle d'exercice, puis pour y introduire les précisions rendues nécessaires par cette application.
Il prévoit la possibilité d'un exercice partagé au sein d'une association d'avocats et à titre individuel ou au sein d'une autre structure d'exercice, en particulier au sein d'une société pluri-professionnelle d'exercice.
Il est ainsi laissé le choix aux avocats ou sociétés d'avocats membres d'une association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle de prévoir ou non l'exclusivité de l'exercice professionnel en modifiant à cette fin le contrat d'association.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
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