
Bail commercial et obligation de réaliser les travaux
Publié le :
16/05/2023
16
mai
mai
05
2023
Aux termes de l’article 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de toute espèce. Il doit y faire pendant la durée du bail toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.Cet article 1720 du Code civil succède à l’article 1719 qui oblige le bailleur, sans besoin d’une stipulation particulière, à délivrer au preneur la chose louée de manière à ce que le locataire puisse en jouir paisiblement pendant la durée du bail.
Il s’agit bien évidemment de dispositions d’ordre public.
En l’espèce, un locataire avait assigné les bailleurs en exécution de travaux de remise en état du clos et du couvert, ainsi qu’en indemnisation de ses différents préjudices.
Le locataire a ensuite été mis en cours de procédure en liquidation judiciaire.
Le liquidateur a sollicité la condamnation des bailleurs au paiement du coût des travaux de remise en état et des dommages-intérêts.
La Cour d’appel de MONTPELLIER, dans son arrêt du 22 janvier 2019, avait déclaré recevable le locataire en sa demande de paiement du coût des travaux de mise en conformité et avait condamné in solidum les bailleurs à lui payer une somme à ce titre.
Dans cette affaire, il a été constaté que la mise en liquidation judiciaire du preneur faisait obstacle à toute reprise d’activité dans les locaux, qu’en tout état de cause, les travaux ne seraient pas réalisés et qu’en conséquence, le montant des sommes allouées ne servirait en aucun cas à l’exécution des travaux.
Le locataire en liquidation judiciaire aurait conservé cette somme à titre de dommages-intérêts.
La Cour de cassation (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 avril 2023, n° 19-14.118) a considéré que les textes en la matière, notamment les articles 1719 et 1720 du Code civil, mais également les articles du Code civil sur les dommages-intérêts et sur l’exécution d’une obligation par le créancier aux dépens du débiteur, pouvaient permettre au locataire d’obtenir l’indemnisation des conséquences dommageables de l’inexécution par les bailleurs des travaux leur incombant, soit d’obtenir l’exécution forcée en nature, soit être autorisé à faire exécuter lui-même les travaux et obtenir l’avance des sommes nécessaires à cette exécution.
Or, la Cour d’appel de MONTPELLIER avait considéré que même si les travaux ne pouvaient pas être réalisés du fait de la liquidation judiciaire du locataire, ce montant constituait une créance certaine acquise au bénéfice de la procédure de liquidation judiciaire.
La Cour de cassation n’a pas admis cette motivation.
Elle a considéré que le coût de travaux de remise en état des locaux ne constituait pas un préjudice indemnisable, mais une avance sur l’exécution des travaux.
Ainsi, il ne faut pas tout mélanger.
Le montant de l’exécution des travaux doit être affecté à l’exécution des travaux et ne pas constituer des dommages-intérêts réparant le préjudice résultant de la non-exécution des travaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur

MEDINA Jean-Luc
Avocat Associé
CDMF avocats , Membres du conseil d'administration
GRENOBLE (38)
Historique
-
Eurojuris partenaire du concours EnterPRIZE
Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023Actualités EUROJURISLe réseau Eurojuris international est membre du réseau European enterpreneurs qui a conclu un partenariat européen avec GENERALI. GENERALI lance la 3ème é...
-
Bail commercial et obligation de réaliser les travaux
Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierAux termes de l’article 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de toute espèce. Il doit y faire pendant la...
-
Marketing d’influence : quel encadrement des pratiques des influenceurs en France ?
Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023Particuliers / Consommation / Informatique et InternetEntreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingVoici une nouvelle catégorie d’acteur dans le monde de la communication : l’influenceur. Il peut être défini comme toute personne physique ou morale qui cr...
-
Investissement de défiscalisation et devoir de conseil de l'intermédiaire et du vendeur en VEFA
Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023Particuliers / Patrimoine / GestionLes faits sont simples. Des particuliers ont procédé à l’acquisition d’un appartement en l’état futur d’achèvement dans le cadre d’un investissement immobi...
-
La communication des documents d'urbanisme dans le cadre des opérations de vente immobilière : les obligations des communes
Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLes communes sont détentrices de l'information en matière d'urbanisme sur les bâtiments et terrains relevant de leur territoire. Les notaires sont quant à...
-
Quelques précisions sur la responsabilité de l'assistant à maitrise d'ouvrage (AMO)
Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL’arrêt qui a été rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 13 avril 2023 (Cass, 3ème civ, 13 avril 2023, n° 22-11.024) est d’un intérêt...
-
Peut-on acheter en viager à une personne très malade ?
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Particuliers / Patrimoine / GestionLa Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rejeté la demande en nullité de la vente des héritiers du vendeur dans un arrêt rendu le 18 janvier 2...